IdentifiantMot de passe
Loading...
Mot de passe oublié ?Je m'inscris ! (gratuit)
Navigation

Inscrivez-vous gratuitement
pour pouvoir participer, suivre les réponses en temps réel, voter pour les messages, poser vos propres questions et recevoir la newsletter

Droit du travail Discussion :

Petite entreprise à 2 en conservant nos boulots


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
    Membre régulier
    Homme Profil pro
    Étudiant
    Inscrit en
    Septembre 2011
    Messages
    144
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Homme
    Localisation : France

    Informations professionnelles :
    Activité : Étudiant

    Informations forums :
    Inscription : Septembre 2011
    Messages : 144
    Points : 118
    Points
    118
    Par défaut Petite entreprise à 2 en conservant nos boulots
    Bonjour,

    Dans le cadre d'un projet d'application mobile que je créé avec un ami, nous réfléchissons autour de la création d'une entreprise pour diverses raisons (création des comptes pour l'Apple Store, pour le serveur, ...). Par ailleurs, même s'ils seront faibles au début et pendant une certains temps, cette application va générer quelques revenus étant donné que nous pensons ajouter de la publicité dans l'application.

    De par la nature de ces revenus apportés, assez faible, et de l'avenir de l'application, nous ne savons pas vraiment que choisir. Nous ne souhaitons en effet pas vivre de ces revenus (ce qui ne serait pas possible de toute façon), et nous voulons continuer à travailler en tant que salarié avec un vrai métier. On ne souhaite en effet pas sortir de salaire de cette entreprise, car les bénéfices seront de toute manière bien trop faibles pendant un moment ; les applications mobiles pouvant exploser très rapidement, et donc générer de plus gros revenus, ou rester dans le néant à jamais. Cependant, on a quand même une certaine ambition (on espère donc que ça augmentera) et on veut bien aussi récolter un peu les fruits de notre travail, peut-être à travers des dividendes ?


    De plus, nous avons entendu que certains statuts "coupaient" le droit au chômage, ce qui pourrait être embêtant car ce ne sont pas les quelques dizaines d'euros mensuels obtenus (peut-être la centaine après de nombreux mois ?) qui vont palier à la perte d'un emploi.

    Quels seraient les meilleurs solutions pour ce type de cas ? Et quels seraient les inconvénients qui viendraient avec (plus de chômage, charge à payer en plus, impôts qui changent, etc.) ?

    De même pour le statut ensuite, est-ce qu'il y a, pour notre cas, un choix plus intéressant entre la SARL et la SAS ?

    Merci !

  2. #2
    Membre éprouvé
    Femme Profil pro
    Consultant
    Inscrit en
    Février 2015
    Messages
    264
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Femme
    Localisation : France

    Informations professionnelles :
    Activité : Consultant

    Informations forums :
    Inscription : Février 2015
    Messages : 264
    Points : 991
    Points
    991
    Par défaut
    Vous ne pouvez pas faire de l'autoentrepreneuriat à plusieurs, vous devrez passer par la case création d'une société.

    De plus, il faut vérifier que vous ne faites pas concurrence à votre employeur. Regardez bien à cet effet vos contrats de travail.

    Enfin, je ne pense pas que la société vous coupe vos allocations chômage. En effet, pendant que vous travaillez, votre patron paye toujours vos cotisations ! Par contre, il est fort possible que les revenus générés par la société soient pris en compte dans le calcul des allocations qu'on doit vous verser.

    http://www.planete-auto-entrepreneur...n-chomage.html

    Par exemple, dans le cas des auto-entrepreneurs, si les revenus dépassent 70 % du salaire, il se peut que vous deviez rembourser a posteriori le trop-perçu au Pôle Emploi.

    Sachez par contre que dans la société, vous avez la possibilité de ne pas vous verser de revenu et de garder les bénéfices dans la trésorerie.

  3. #3
    Membre régulier
    Homme Profil pro
    Étudiant
    Inscrit en
    Septembre 2011
    Messages
    144
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Homme
    Localisation : France

    Informations professionnelles :
    Activité : Étudiant

    Informations forums :
    Inscription : Septembre 2011
    Messages : 144
    Points : 118
    Points
    118
    Par défaut
    Je suis d'accord pour l'autoentrepreneuriat, ce n'est pas possible à plusieurs (je l'ai peut-être mal formulé dans mon message) et c'est pourquoi nous réfléchissons à la création d'une petite entreprise.

    Du côté de la concurrence, j'avais en effet lu qu'on a un devoir de "loyauté" envers notre employeur et qu'il fallait donc faire attention. Notre projet ne rentre cependant pas en concurrence.



    L'idée derrière notre création d'entreprise, c'est qu'il nous faut forcément un "statut légal" pour pouvoir obtenir des revenus auprès des régies de publicité que nous intégrerons dans l'application, puis pour pouvoir nous partager les revenus et les dépenses entre nous.

    On ne souhaite pas sortir de salaire de cette entreprise, car les bénéfices seront de toute manière bien trop faibles pendant un moment ; les applications mobiles pouvant exploser très rapidement, et donc générer de plus gros revenus, ou rester dans le néant à jamais. Cependant, on a quand même une certaine ambition (on espère donc que ça augmentera) et on veut bien aussi récolter un peu les fruits de notre travail, peut-être à travers des dividendes ?


    Du coup, on essaye de se renseigner sur l'impact de création d'une entreprise, notamment car pendant une temps non négligeable, il n'y aura que peu de revenus pour l'entreprise.
    Est-ce qu'on perds des droits ? Est-ce qu'on devra payer plus d'impôts (ou est-ce que ça augmente par rapport au CA de l'entreprise créée, ou par rapport à ce que l'on se verse) ? Est-ce qu'on passe, personnellement, dans une "autre tranche d'impôts" juste parce qu'on a créé une entreprise ? D'autres points à penser ?


    De même pour le statut ensuite, est-ce qu'il y a, pour notre cas, un choix plus intéressant entre la SARL et la SAS ?

  4. #4
    Membre éprouvé
    Femme Profil pro
    Consultant
    Inscrit en
    Février 2015
    Messages
    264
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Femme
    Localisation : France

    Informations professionnelles :
    Activité : Consultant

    Informations forums :
    Inscription : Février 2015
    Messages : 264
    Points : 991
    Points
    991
    Par défaut
    Là je crois qu'il y a une confusion entre revenus et salaires dans vos propos.

    D'abord tout salaire est un revenu ; un revenu n'est pas nécessairement un salaire. De plus, vous pourriez très bien avoir des salaires très faibles, considérés quand même comme des salaires.

    Vous pourrez donc récolter des revenus, sous forme de dividendes ou de salaire, en fonction des statuts de la société et du poste que vous occupez.

    Pour les impôts sur le revenu, vous n'augmentez votre part que si vous déclarez des revenus provenant de la société. Par contre, la société payera toute seule l'impôt sur les sociétés, calculé sur le bénéfice (et non le chiffre d'affaires !).

    Vous ne passez pas dans une autre tranche d'impôts uniquement parce que vous avez créé une entreprise ! Ca c'est un mythe que les médias et les politiciens font croire !

    En ce qui concerne la comptabilité, en particulier le Pôle Emploi et les impôts, il n'y a pas de différence entre la SARL et la SAS ! C'est plutôt une différence d'ordre statutaire.

    Allez-vous renseigner auprès d'un professionnel, en particulier un expert-comptable, qui pourra vous guider dans votre choix.

  5. #5
    Membre éprouvé
    Profil pro
    Inscrit en
    Juillet 2009
    Messages
    307
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Localisation : France

    Informations forums :
    Inscription : Juillet 2009
    Messages : 307
    Points : 983
    Points
    983
    Par défaut
    Le mieux est de ne pas prendre de revenus et d'avoir une société à l'IS pour ne pas payer d'impots personnellement. A la fin de l'année, vous faites le bilan cad calculer recettes - pertes et la dessus vous payer l'IS entre 15 (si resultat < 38k) et 33% sinon. Attention il y a des couts à créer et faire tourner une société (à partir de 1000 euros pour création et environ 1000 euros par an pour la comptabilité/bilan). Globalement au départ, c'est plutôt des coûts...
    Ensuite si ca marche, vous pourrez prendre des dividendes (c'est moins cher en SAS) ou une rémunération (moins cher en SARL).
    Il y a peut être d'autres solutions pex licence d'une durée fixée concédée de l'un à l'autre qui se met auto-entrepreneur (avec risque de perdre son chomage)...

  6. #6
    Membre éprouvé
    Homme Profil pro
    Inscrit en
    Août 2008
    Messages
    282
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Homme
    Localisation : France, Vendée (Pays de la Loire)

    Informations professionnelles :
    Secteur : Service public

    Informations forums :
    Inscription : Août 2008
    Messages : 282
    Points : 939
    Points
    939
    Par défaut
    Il y a un statut auquel on ne pense pas : la coopérative ouvrière. Et fiscalement parlant, c'est beaucoup plus attrayant. Surtout que vous ne partez pas sur l'idée de vous faire un super salaire, mais plutôt de quoi entretenir le matériel (et le soft). Je vous suggère de creuser le côté COOP.
    poke 1024,0; poke 214,214

  7. #7
    Membre éprouvé
    Femme Profil pro
    Consultant
    Inscrit en
    Février 2015
    Messages
    264
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Femme
    Localisation : France

    Informations professionnelles :
    Activité : Consultant

    Informations forums :
    Inscription : Février 2015
    Messages : 264
    Points : 991
    Points
    991
    Par défaut
    Citation Envoyé par renoo Voir le message
    Ensuite si ca marche, vous pourrez prendre des dividendes (c'est moins cher en SAS) ou une rémunération (moins cher en SARL).
    Il y a peut être d'autres solutions pex licence d'une durée fixée concédée de l'un à l'autre qui se met auto-entrepreneur (avec risque de perdre son chomage)...
    Je ne vois pas en quoi il y a une différence de rémunération entre la SARL et la SAS. Dans les statuts, il est indiqué que telle personne dispose de telle part, et reçoit ses dividendes en conséquence. Après, il y a une rémunération salariale spécifique pour le dirigeant en SARL et SAS, mais c'est un problème à part.

    De plus, si quelqu'un risque de perdre une partie de son chômage en étant auto-entrepreneur, c'est la même chose que lorsque on détient des parts d'une entreprise.

    D'autre part, posséder des parts d'une entreprise, c'est comme si vous aviez acheté des actions à la banque. Est-ce que posséder 1 action vous a jamais empêché de toucher le chômage ? Non ? Bon comme quoi c'est une question de proportion.

    Citation Envoyé par AdmChiMay Voir le message
    Il y a un statut auquel on ne pense pas : la coopérative ouvrière. Et fiscalement parlant, c'est beaucoup plus attrayant. Surtout que vous ne partez pas sur l'idée de vous faire un super salaire, mais plutôt de quoi entretenir le matériel (et le soft). Je vous suggère de creuser le côté COOP.
    La Scop n'est pas une forme de société à part entière : il faut de toute façon choisir entre la SARL, la SAS ou la SA. Après cette société impose de reverser une certaine partie des bénéfices sous forme de salaire. De plus, on ne peut pas revendre la société. Vu que le projet de gilloddon est en complément de son activité principale, et qu'il ne prévoit pas d'avoir d'autres salariés, je ne pense pas que ce soit une solution intéressante.

  8. #8
    Membre éprouvé
    Profil pro
    Inscrit en
    Juillet 2009
    Messages
    307
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Localisation : France

    Informations forums :
    Inscription : Juillet 2009
    Messages : 307
    Points : 983
    Points
    983
    Par défaut
    Citation Envoyé par Néroli Voir le message
    Je ne vois pas en quoi il y a une différence de rémunération entre la SARL et la SAS. Dans les statuts, il est indiqué que telle personne dispose de telle part, et reçoit ses dividendes en conséquence. Après, il y a une rémunération salariale spécifique pour le dirigeant en SARL et SAS, mais c'est un problème à part.

    De plus, si quelqu'un risque de perdre une partie de son chômage en étant auto-entrepreneur, c'est la même chose que lorsque on détient des parts d'une entreprise.
    Plusieurs choses, les dividendes versés à des gérants de SARL sont soumises à cotisations sociales, ce n'est pas le cas des dirigeants de SAS. Aujourd'hui pour verser des dividendes, il faut mieux etre en SA ou SAS. Ensuite un gerant de SARL cotise au RSI et c'est moins cher que ce que cotise un dirigeant de SAS qui cotise au regime général. Detenir des parts dans une société, ce n'est pas la meme chose qu'exercer un mandat social pour représenter cette entreprise, ou qu'etre auto-entrepreneur. Un actionnaire peut ne rien faire et ce n'est pas parce que tu as des actions sur ton compte en banque que tu ne touches pas la chomage.

  9. #9
    Membre éprouvé
    Femme Profil pro
    Consultant
    Inscrit en
    Février 2015
    Messages
    264
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Femme
    Localisation : France

    Informations professionnelles :
    Activité : Consultant

    Informations forums :
    Inscription : Février 2015
    Messages : 264
    Points : 991
    Points
    991
    Par défaut
    ^ Ca vient des statuts très fixés par la loi de la SARL effectivement. En effet, la SARL a été créée en considérant que les personnes détentrices en vivent, donc cotisation sociales obligatoires.

    Sauf dans le cumul :

    http://www.apce.com/pid12669/cumul-s....html?espace=2

    Dans ce dernier cas (activité principale salariée), l'intéressé n'est pas soumis à la cotisation minimale forfaitaire d'assurance maladie normalement acquittée auprès du Régime social des indépendants (RSI). Il cotise sur la base de ses revenus non-salariés réels même s'ils sont inférieurs à 10 % du plafond de la sécurité sociale. Cette règle s'applique l'année de création d'entreprise mais également les années ultérieures.
    Par contre un gérant de SARL peut être salarié ou non : cela dépend s'il est majoritaire ou minoritaire (dans ses parts de l'entreprise). Donc il cotise au régime général ou au RSI. D'autre part, toujours grâce aux statuts libres de la SAS, son président peut être indépendant ou salarié.

    Évidemment que détenir des parts ce n'est pas la même chose qu'exercer un mandat social. J'écrivais cela en rapport aux allocations chômage. Ce qui compte pour eux concrètement, c'est le travail exercé et le revenu touché. Un actionnaire peut ne rien faire, mais je n'ai jamais vu un formulaire de l'administration demandant si oui ou non on avait un droit de vote aux Assemblées Générales !

    ------------

    Enfin, pour en revenir au débat SAS/SARL, il ne faut pas oublier que les statuts de la SAS sont libres. Donc cela coûte de payer un professionnel ou d'y réfléchir soi-même dans leur rédaction.

    D'autre part, comme la SARL a été créée dans l'esprit d'un boulot principal, il se peut qu'il y ait un conflit avec le Pôle Emploi. Idem pour le président d'une SAS. A vérifier avec un expert-comptable ou le Pôle Emploi.

    http://www.pole-emploi.fr/candidat/e....jspz?id=61573

  10. #10
    Invité
    Invité(e)
    Par défaut
    Vous allez raquer pas mal d'impôts pour pas grand-chose.
    Est-ce que ça ne serait pas possible de faire ça en autoentrepreneur ? Un autoentrepreneur "exploite" le logiciel (c à d que c'est son SIRET qui est utilisé dans l'Apple Store, tous les revenus passent. par lui), et l'autre serait un "prestataire" du premier. Vous vous arrangez pour partager les gains en calculant les honoraires du presta comme il faut.

  11. #11
    Membre chevronné
    Homme Profil pro
    Consultant informatique
    Inscrit en
    Septembre 2013
    Messages
    485
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Homme
    Localisation : France, Isère (Rhône Alpes)

    Informations professionnelles :
    Activité : Consultant informatique
    Secteur : Industrie

    Informations forums :
    Inscription : Septembre 2013
    Messages : 485
    Points : 2 151
    Points
    2 151
    Par défaut
    Si vous ne cherchez pas à vous prendre un salaire, vous avez une autre solution: l'association loi 1901
    Il faut être deux et se répartir les fonctions de président, secrétaire et trésorier.
    Une simple déclaration à la préfecture + une demande de SIRET/SIREN

    De là, vous avez une structure morale sur lequel vous pouvez développer votre petite application avec la facilité d'ouvrir un compte bancaire
    Si vous gagnez que lequel centaines voir millier d'euro par an, Bercy ne devrait rien vous demander.
    Par contre, si vous dépassez un seuil de revenu, vous tomberez alors dans le système fiscale d'une entreprise et il sera peut-être plus intéressant alors pour vous de créer une autre structure plus "pro".

    Et si vos revenus sont en effet faible, avec vous achèterez par exemple de l'équipement informatique permettant le développement de votre activité (logiciel, ordinateur, tablette, téléphone divers pour tes tests, ...).
    Vous limiterez alors votre "salaire" à un restaurant sympa lors de votre "assemblé générale" ... à 2

    Je vous laisse creuser cette piste également.
    C'est aussi une possibilité.

  12. #12
    Membre éprouvé
    Femme Profil pro
    Consultant
    Inscrit en
    Février 2015
    Messages
    264
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Femme
    Localisation : France

    Informations professionnelles :
    Activité : Consultant

    Informations forums :
    Inscription : Février 2015
    Messages : 264
    Points : 991
    Points
    991
    Par défaut
    Raquer... c'est vite dit. Il ne faut pas oublier que l'IS est progressif comme l'IR. Pour des petits bénéfices (moins de 38 120 €) l'impôt est de 15%. Evidemment on peut avoir aussi d'autres petites taxes par ci par là, mais rien d'aussi important que l'IS.
    L'autoentrepreneur bénéficie d'abattement dans son IR, parce qu'il faut tenir compte du fait qu'il paye la TVA, au contraire des sociétés.
    En effet, l'autoentrepreneur paye l'IR et non l'IS. Or je crois que notre ami veut éviter de surcharger l'IR.
    Il ne faut pas oublier qu'autoentrepreneur, c'est juste un statut créé pour faciliter la paperasse et à la rigueur, favoriser un peu économiquement l'entrepreneuriat. Ce n'est pas fait pour faire des grosses réductions d'impôts !

    http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F23267.xhtml
    http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi...ute=2&impot=IS

    En plus c'est dangereux de mettre A en unique propriétaire et B comme prestataire, alors que B est censé être copropriétaire. En effet, plus tard, rien n'oblige A à céder des parts à B. B se met donc dans une position difficile.

  13. #13
    Membre éprouvé
    Femme Profil pro
    Consultant
    Inscrit en
    Février 2015
    Messages
    264
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Femme
    Localisation : France

    Informations professionnelles :
    Activité : Consultant

    Informations forums :
    Inscription : Février 2015
    Messages : 264
    Points : 991
    Points
    991
    Par défaut
    Citation Envoyé par Laurent 1973 Voir le message
    Si vous ne cherchez pas à vous prendre un salaire, vous avez une autre solution: l'association loi 1901
    Il faut être deux et se répartir les fonctions de président, secrétaire et trésorier.
    Une simple déclaration à la préfecture + une demande de SIRET/SIREN

    De là, vous avez une structure morale sur lequel vous pouvez développer votre petite application avec la facilité d'ouvrir un compte bancaire
    Si vous gagnez que lequel centaines voir millier d'euro par an, Bercy ne devrait rien vous demander.
    Par contre, si vous dépassez un seuil de revenu, vous tomberez alors dans le système fiscale d'une entreprise et il sera peut-être plus intéressant alors pour vous de créer une autre structure plus "pro".

    Et si vos revenus sont en effet faible, avec vous achèterez par exemple de l'équipement informatique permettant le développement de votre activité (logiciel, ordinateur, tablette, téléphone divers pour tes tests, ...).
    Vous limiterez alors votre "salaire" à un restaurant sympa lors de votre "assemblé générale" ... à 2

    Je vous laisse creuser cette piste également.
    C'est aussi une possibilité.
    L'association, c'est dans un but non-lucratif. Donc c'est difficile, avec 2 personnes adhérentes seulement, d'en retirer des bénéfices sans risquer une enquête de la Préfecture ou du tribunal de commerce. Ca ne veut pas dire que ça n'existe pas les associations à vocations économiques, où on peut en retirer des fonds, mais ça se fait dans des conditions particulières, qui ne sont clairement pas remplies ici.
    D'autre part, ces mêmes associations se livrant à des activités économiques payent quand même les URSSAF, l'IS, et toute bon prélèvement d'une vraie entreprise de ce nom. Aucune économie possible de ce côté.
    Enfin, il n'y a pas de seuil au-delà duquel une association devient une entreprise. Il y a effectivement un seuil de 150 000 € de dons je crois, au-delà duquel il est obligatoire de nommer un Commissaire aux Comptes, pour vérifier la comptabilité. Comme dans les entreprises en somme.
    En fait, si lors d'un contrôle, on découvre que vous vous versez chaque année un revenu (dividendes, salaires, rémunération) de 500 € chacun sur un CA de 2 000 € (par exemple), vous risquez fort d'être requalifié en société en passant par la case justice.
    Et n'oubliez pas : Internet et la délation, ça existe.

  14. #14
    Membre chevronné
    Homme Profil pro
    Consultant informatique
    Inscrit en
    Septembre 2013
    Messages
    485
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Homme
    Localisation : France, Isère (Rhône Alpes)

    Informations professionnelles :
    Activité : Consultant informatique
    Secteur : Industrie

    Informations forums :
    Inscription : Septembre 2013
    Messages : 485
    Points : 2 151
    Points
    2 151
    Par défaut
    Citation Envoyé par Néroli Voir le message
    L'association, c'est dans un but non-lucratif. Donc c'est difficile, avec 2 personnes adhérentes seulement, d'en retirer des bénéfices sans risquer une enquête de la Préfecture ou du tribunal de commerce. Ca ne veut pas dire que ça n'existe pas les associations à vocations économiques, où on peut en retirer des fonds, mais ça se fait dans des conditions particulières, qui ne sont clairement pas remplies ici.
    Non-lucratif veux dire que dans une association, le CA (président, secrétaire, trésorier, ...) ne peux pas se prendre de dividendes.

    Citation Envoyé par Néroli Voir le message
    D'autre part, ces mêmes associations se livrant à des activités économiques payent quand même les URSSAF, l'IS, et toute bon prélèvement d'une vraie entreprise de ce nom. Aucune économie possible de ce côté.
    Enfin, il n'y a pas de seuil au-delà duquel une association devient une entreprise. Il y a effectivement un seuil de 150 000 € de dons je crois, au-delà duquel il est obligatoire de nommer un Commissaire aux Comptes, pour vérifier la comptabilité. Comme dans les entreprises en somme.
    L'URSSAF c'est seulement si votre association a des salariés.
    Les impôts c'est en fonction d'un montant et c'est aussi suivant une activité non concurrentiel.
    Après les montants sont a vérifié, mais justement si vos revenus dépasse pas quelque milliers d'euro par an, vous ne devez pas y être assujetti.
    Petite remarque: une association peux toucher plus facilement des dons qu'une structure de type entreprise. Donc si votre outils smartphones est gratuit, vous pouvez aussi rajouter cette possibilité dans votre budget.

    Citation Envoyé par Néroli Voir le message
    En fait, si lors d'un contrôle, on découvre que vous vous versez chaque année un revenu (dividendes, salaires, rémunération) de 500 € chacun sur un CA de 2 000 € (par exemple), vous risquez fort d'être requalifié en société en passant par la case justice.
    Et n'oubliez pas : Internet et la délation, ça existe.
    Tout à faire, il ne faudrait pas toucher une quelconque renumérotation sans le déclarer comme salaire.
    Et je ne suis pas sur que dans une association, un salarié peu être élu (président, secrétaire, trésorier, ... sont élu par les adhérents qui dans ce cas serait vous deux seuls)
    Les remboursements de frais (genre voiture) sont aussi très encadré: évitez de dépasser les 0,306€/km

    Par contre, vous pouvez acheter au nom de l'association du matériel, un domaine web, des logiciels ou de la prestation de service à un graphiste (lui auto-entrepreneur sous facture) ....
    Et puis vous avez le droit de faire une fête/réception pour valoriser vos bénévoles: resto, apéro, ...

    Vous me direz alors: mais quel intérêt de faire tout ça si on ne gagne rien?
    Je répondrais: rajouter une jolie ligne sur le CV - même réaliser dans un structure bénévole, un tel boulot à valeur d’expérience.

  15. #15
    Membre éprouvé
    Femme Profil pro
    Consultant
    Inscrit en
    Février 2015
    Messages
    264
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Femme
    Localisation : France

    Informations professionnelles :
    Activité : Consultant

    Informations forums :
    Inscription : Février 2015
    Messages : 264
    Points : 991
    Points
    991
    Par défaut
    Citation Envoyé par Laurent 1973 Voir le message
    Non-lucratif veux dire que dans une association, le CA (président, secrétaire, trésorier, ...) ne peux pas se prendre de dividendes.
    L'URSSAF c'est seulement si votre association a des salariés.
    Les impôts c'est en fonction d'un montant et c'est aussi suivant une activité non concurrentiel.
    Après les montants sont a vérifié, mais justement si vos revenus dépasse pas quelque milliers d'euro par an, vous ne devez pas y être assujetti.
    Petite remarque: une association peux toucher plus facilement des dons qu'une structure de type entreprise. Donc si votre outils smartphones est gratuit, vous pouvez aussi rajouter cette possibilité dans votre budget.
    Non, mais le bureau pourrait toucher une rémunération. Ce qui reviendrait, de façon plus ou moins directe à toucher un dividende.

    http://www.assistant-juridique.fr/be...ssociation.jsp
    http://www.pro-bono.fr/2012/05/une-a...des-benefices/

    Oui, les impôts, c'est pour une activité non-concurrentielle. Une activité qui ne concurrence pas le secteur commercial. Or la création et la vente d'une application sont une activité commerciale. Une activité non-concurrentielle, c'est par exemple une activité caritative où vous êtes sûr de ne pas faire concurrence aux sociétés !

    Une association peut recevoir des dons. C'est un domaine que je maîtrise moins, mais j'imagine que tout ça c'est encadré, afin d'éviter des bénéfices imposables déguisés en dons. A manier avec prudence donc.

    Vous me direz alors: mais quel intérêt de faire tout ça si on ne gagne rien?
    Je répondrais: rajouter une jolie ligne sur le CV - même réaliser dans un structure bénévole, un tel boulot à valeur d’expérience.
    Effectivement, je n'y trouve aucun intérêt non plus. Vous ne pourrez pas revendre votre association. Or l'intérêt de votre aventure, c'est de pouvoir revendre votre boulot une fois que vous en aurez assez. Si vous avez bien bossé, vous pourrez revendre le fonds de commerce.

  16. #16
    Membre éprouvé
    Profil pro
    Inscrit en
    Juillet 2009
    Messages
    307
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Localisation : France

    Informations forums :
    Inscription : Juillet 2009
    Messages : 307
    Points : 983
    Points
    983
    Par défaut
    Citation Envoyé par Néroli Voir le message
    Effectivement, je n'y trouve aucun intérêt non plus. Vous ne pourrez pas revendre votre association. Or l'intérêt de votre aventure, c'est de pouvoir revendre votre boulot une fois que vous en aurez assez. Si vous avez bien bossé, vous pourrez revendre le fonds de commerce.
    Il ne faut pas présenter les choses comme ça, mais l'association peut être vu comme un éditeur de logiciels qui a pour but de favoriser la diffusion des oeuvres logiciels et favoriser la création. Les auteurs concèdent une licence exclusive pour une durée limitée à l'association et celle-ci remunère les auteurs à travers des droits d'auteurs (un % au dela d'un fixe pex), c'est plus un modèle comme ce qui se fait avec la littérature. Ce type d'association pourrait être intéressant pour des gens souhaitant tester leurs idées et leurs logiciels sans forcement créer une société pour exploiter l'idée. Après sa réelle plus-value est assez faible car les store & co favorisent dejà une diffusion rapide et pour les autres le statut d'auto-entrepreneur est simple aussi. Mais dans ces modèles, les auteurs n'ont alors pas perdu les droits sur leurs créations et peuvent céder ceux-ci plus tard si vraiment ils le souhaitent, ou créer une société pour l'exploitation si il y a un business et un travail important à faire sur cette partie.

  17. #17
    Membre éprouvé
    Femme Profil pro
    Consultant
    Inscrit en
    Février 2015
    Messages
    264
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Femme
    Localisation : France

    Informations professionnelles :
    Activité : Consultant

    Informations forums :
    Inscription : Février 2015
    Messages : 264
    Points : 991
    Points
    991
    Par défaut
    ^ http://fr.wikipedia.org/wiki/Fonds_de_commerce

    Dans le fonds de commerce, on trouve le nom commercial, les marques déposées, les droits d'auteurs/licence détenues, etc.

    Le truc, c'est que si Gillodon choisit de donner une visibilité à son projet, il faut qu'il passe d'une façon ou d'une autre par du marketing. Cela passe par un nom, un site Internet, voire une marque déposée, etc. Et tout ça requiert du boulot. Je ne vois pas Gillodon céder tout ce boulot de façon bénévole le jour où il décide de quitter l'association.

    Il n'y a pas de licence limitée à la durée de l'association. En droit d'auteur français, il s'écoule 70 ans avant qu'une œuvre collective tombe dans le domaine public. Donc, au bout d'un moment, si on dissout l'association de Gillodon, celle-ci va se retrouver à céder ses droits gratuitement à une autre association voisine.

    Il ne faut pas croire, une association, ce n'est pas la panacée. Dans ce cas présent, on se retrouve quand même à payer l'IS.

    Enfin, je ne vois pas comment la société ou association fait concurrence au Store de l'OS. On le voit sur les Stores, les applications sont la propriété de personnes physiques ou morales. Le Store, c'est juste un intermédiaire commerçant, parfois incontournable. Comme on l'a écrit plus tôt, le statut d'autoentrepreneur est peu adapté car il s'agit d'un boulot à plusieurs, que Gillodon ne veut pas trop augmenter l'IR. Et puis, l'autoentrepreneur bénéficie d'avantages fiscaux... parce qu'il se retrouve à payer la TVA, au contraire des sociétés.

  18. #18
    Membre chevronné
    Homme Profil pro
    Consultant informatique
    Inscrit en
    Septembre 2013
    Messages
    485
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Homme
    Localisation : France, Isère (Rhône Alpes)

    Informations professionnelles :
    Activité : Consultant informatique
    Secteur : Industrie

    Informations forums :
    Inscription : Septembre 2013
    Messages : 485
    Points : 2 151
    Points
    2 151
    Par défaut
    Citation Envoyé par Néroli Voir le message
    Il ne faut pas croire, une association, ce n'est pas la panacée. Dans ce cas présent, on se retrouve quand même à payer l'IS.
    Mon idée sur l'association, c'est de pouvoir créer simplement un structure morale pour leur permettre de tâter le terrain.
    C'est un peu comme l'auto-entrepreneur: statut pas la panacée non plus en terme de protection de ses biens propres comme sur des seuils à ne pas dépasser.

    Si au début, ils se font 3-4 K€ par an juste en dons et en publicité, ce sera déjà pas mal.
    Une fois qu'ils aurons payé Apple-store, Google-store (+ autre) + leur site d’hébergement + leur compte bancaire + leur assurance responsabilité civil (obligatoire pour tout association ou entreprise) + un peu de matériel pour faire des essais (différent smartphone d'OS multiple) je pense qu'ils ne leur restera pas tant que ça.
    Il me semble que pour l'IS, il y a un seuil au dessus duquel on est dégrévé (faut demander au hôtel des impôts. Des conseillés prêt à vous aider, ils m'ont plusieurs fois aidé à titre personnel), mais même dans le pire des cas, nos amis n'aurons alors que quelque centaine d'euro à donner à Bercy.

    Par contre, s'ils se font plutôt 25, 50, 100k€ ou plus par an et bien bonne nouvelle pour eux.
    Là, je leur conseil de convertir leur association en SCOP (http://www.les-scop.coop/sites/fr/) et de s'organiser en vrai entreprise.
    Et puis, oui, ils payerons alors l'IS (voir l'URSAFF s'ils deviennent salariés) et je les remercieraient bien de participer à l'effort collectif de notre pays en participant à l’impôt.

    Tout le mal que je leur souhaite, c'est que grâce à leur projet, ils doivent payer l’Impôt Sur la Fortune (ISF)
    Personnellement, c'est un impôt que j'aimerai beaucoup devoir payer

Discussions similaires

  1. Réalisation d'un reseau pour une petite entreprise
    Par amira dans le forum Administration
    Réponses: 4
    Dernier message: 04/03/2009, 21h00
  2. Sécuriser un reseau de petite entreprise
    Par TechQuebec dans le forum Sécurité
    Réponses: 7
    Dernier message: 26/02/2009, 14h42
  3. Réponses: 5
    Dernier message: 07/02/2008, 22h54
  4. Moteur 3D pour petite entreprise
    Par MABB dans le forum Moteurs 3D
    Réponses: 25
    Dernier message: 19/10/2007, 09h24
  5. Réponses: 4
    Dernier message: 12/10/2005, 19h37

Partager

Partager
  • Envoyer la discussion sur Viadeo
  • Envoyer la discussion sur Twitter
  • Envoyer la discussion sur Google
  • Envoyer la discussion sur Facebook
  • Envoyer la discussion sur Digg
  • Envoyer la discussion sur Delicious
  • Envoyer la discussion sur MySpace
  • Envoyer la discussion sur Yahoo