Discussion :

[exhortae]

Bonjour,

Je cherche l'article du code du travail français qui fixe la durée de préavis pour les cadres à 3 mois.

Si quelqu'un à un lien merci de la partager.

[Darkzinus]

Bonjour,

Je ne saurais te trouver la source mais à mon changement de boîte il y a 3 ans, le préavis était de 3 mois.

[Glutinus]

Hello,

A regarder dans ton contrat de travail, ou à défaut, dans ta convention collective qui est certainement Syntec.
De toute manière elle est max de 3 mois, et éventuellement négociable (si tu es en intercontrat et que tu veux démarrer plus tôt, la SSII n'a pas de raison de te payer alors que tu ne rapportes rien)

[Carhiboux]

C'est la plus favorable entre ton contrat de travail et ta convention collective.

Dans mon cas, mon contrat de travail dit 4 mois, mais ma convention collective (Syntec) dit 3 mois pour les cadres. Donc je prends le plus favorable (pour le salarié) et j'ai trois mois de préavis.

[exhortae]

Hello,


De toute manière elle est max de 3 mois

Bonjour,

Justement je recherche l'article qui le dit.

Je ne fais pas partie du syntec et je n'ai pas de convention collective, donc la loi prime.

Merci

[Njörd]

Bonjour exhortae,

L'article L1237-1 (Source Légifrance) stipule que :

Code :

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En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Ainsi, tu dois te référer aux usages et/ou accords d'inter-branches qui existent dans ta profession. Le code NAF de ton poste de travail te permet d'être le plus précis possible pour chercher des informations sur ces usages / accords.

De ce fait, c'est à ton employeur d'apporter la preuve de la durée de ton préavis. S'il te demande 3 mois de préavis, il doit te fournir un document légal (prouvant un usage ou un accord d'inter-branche) lui permettant de t'imposer cette période de préavis.

Le mieux est d'en discuter avec lui. Mais en aucun cas il ne peut dire : "c'est 3 mois" sans prouver ce fait, puisqu'il n'a aucune convention ou accord collectif et qu'il n'a rien précisé dans ton contrat de travail.

[exhortae]

Bonjour exhortae,

L'article L1237-1 (Source Légifrance) stipule que :

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Merci