Discussion :

[AkH]

Bonjour à tous,

En poste depuis plusieurs années au sein de ma société, j'ai au fur et à mesure gravi les échelons pour devenir récemment Responsable de Pôle Intégration pour un éditeur de logiciel.

Manageur hiérarchique et fonctionnel d'une équipe de 5 personnes en région Parisienne ainsi que fonctionnellement de 3 autres collaborateurs sur une agence hors Paris, je suis aujourd'hui
Ingénieur d’Étude Syntec position 2.1 coefficient 130 au forfait jours

La société souhaite modifier notre contrat de travail suite à une jurisprudence sur le forfait jours annuel pour nous passer à un forfait horaire semaine ; ce qui je pense me ferait perdre une partie de mon autonomie de gestion du temps de travail.

Étant sous la responsabilité direct du gérant de l'entreprise, participant au comité opérationnel de mon entreprise, ayant +26 ans et plus de 6 ans d'ancienneté au sein de mon entreprise, puis-je prétendre à la position 3.1 coefficient 170 ou 3.2 coefficient 210 ?

L'obtention d'une position élevée (3.1, 3.2) et coefficient associé peut-elle poser préjudice lors de la recherche d'un autre emploi ? Doit-on obligatoirement garder sa position acquise (à défaut de la faire valoir) ? Suis-je obliger de prétendre à des postes de manager /directeur de projets ou des opérations une fois la position 3.1/3.2 obtenue ?

Ne connaissant que trop peu le droit du travail, je pense que ma société avance des arguments légèrement borderline pour ne pas accepter mes requêtes.

Merci par avance pour vos réponses et l’aide apportée

[Invité]

La société souhaite modifier notre contrat de travail suite à une jurisprudence sur le forfait jours annuel pour nous passer à un forfait horaire semaine ; ce qui je pense me ferait perdre une partie de mon autonomie de gestion du temps de travail.

Quelle est leur justification ? Parce qu'a priori, je dirais que c'est plutôt eux qui vont y perdre s'ils doivent te payer réellement les heures sup effectuées.

Étant sous la responsabilité direct du gérant de l'entreprise, participant au comité opérationnel de mon entreprise, ayant +26 ans et plus de 6 ans d'ancienneté au sein de mon entreprise, puis-je prétendre à la position 3.1 coefficient 170 ou 3.2 coefficient 210 ?

Ces conditions sont des conditions nécessaires seulement. En clair, cela ne veut pas dire que parce que tu remplis ces conditions du dois automatiquement changer de coef. Ceci dit, si ce changement de coef n'oblige pas ta société à te payer plus, je ne vois pas pourquoi ils refuseraient.
Le passage du forfait jour au forfait hebdo serait un changement de modalité. C'est donc il me semble totalement indépendant des coef et positions.

L'obtention d'une position élevée (3.1, 3.2) et coefficient associé peut-elle poser préjudice lors de la recherche d'un autre emploi ? Doit-on obligatoirement garder sa position acquise (à défaut de la faire valoir) ? Suis-je obliger de prétendre à des postes de manager /directeur de projets ou des opérations une fois la position 3.1/3.2 obtenue ?

Non, on s'en fout complètement. Tu peux changer de coef dans un sens ou dans l'autre, même repasser ETAM...
Pareil au niveau des postes, c'est pas parce que t'étais manager que tu peux pas redevenir simple troufion sur ton poste suivant.

Ne connaissant que trop peu le droit du travail, je pense que ma société avance des arguments légèrement borderline pour ne pas accepter mes requêtes.

Qu'est ce qu'ils ont avancé comme argument ?

[ed73170]

Bonjour,

Ton employeur à tout à gagner à te passer en modalité 2 pour les raisons suivantes :

- La jurisprudence précise que pour être en en modalité 3 (forfait jour) tu dois au moins être en position 3.1, tu ne peux donc pas rester en 2.1 modalité 3.

- Le salaire minimal en modalité 2 est le maximum entre le plafond mensuel de la SS et 115% du minima conventionnel. Dans ton cas, on a salaire mini = max(3129, 2324*1.15) = 3129 €.

- Le salaire minimal en modalité 3 est le maximum entre 2 fois le plafond mensuel de la SS et 120% du minima conventionnel. En 3.1 on aurait donc salaire mini = max(2*3129, 3422*1.2) = 6258 €.

J'imagine maintenant que tu vois mieux où se situe l'intérêt de ton employeur car même s'il doit te payer les heures sup comme l'indique la modalité 2, cela n'atteindra probablement pas le salaire que tu devrais avoir en modalité 3.

[Invité]

C'est donc ça la raison...

En fait cette jurisprudence avait pour but de mettre fin à un recours abusif au forfait jour. Genre un commercial, on s'en fout de ses horaires, du moment qu'il rapporte du biz. Par contre est-ce que c'est justifié de mettre au forfait jour le chef du pôle intégration, qui encadre une équipe qui fait des horaires fixes ?

Donc ta boîte change de modalité pour ne pas devoir augmenter les coef. Soit. Maintenant la question c'est qu'est-ce que tu fais ?
- La première solution serait de ne rien faire. Qu'est-ce que ce changement va impliquer dans ton travail quotidien ? Tu dis que tu perdrais en autonomie de gestion du temps de travail, qu'est-ce que tu veux dire par là ?
- Demander à passer en 3.1 me semble assez illusoire. En effet, à moins que tu sois pas loin du salaire minimum de 6258€, ça m'étonnerait que ta boîte accepte.
- Tu as le droit de refuser cette modification de ton contrat, mais ça peut être un motif de licenciement.

[stef56700]

Bonjour,

Pour prétendre à la position 3.1, il faut être dans le champ d'application (Article 4.1) du nouvel avenant d'avril 2014 de la convention Syntec
ou bénéficier d'une rémunération annuelle supérieur à 2 dois le plafond de la SS -> ce n'est en aucun cas le minimum mais une des conditions d'entrée en 3.1 (dommage )

Le salaire minimum de la position 3.1 (Article 4.4) est donc au moins égale à 120% du minimum conventionnel du coefficient.

Ce qui nous donne : 3422,10 * 1.2 = 4106,56 €

Cordialement.

PS : On n'est en plein conflit avec notre société car ils veulent notre remettre au 35h pour ne pas avoir à nous passer en 3.1 et surtout pour ne pas nous augmenter.

[max_p]

Bonjour,

Pour prétendre à la position 3.1, il faut être dans le champ d'application (Article 4.1) du nouvel avenant d'avril 2014 de la convention Syntec
ou bénéficier d'une rémunération annuelle supérieur à 2 dois le plafond de la SS -> ce n'est en aucun cas le minimum mais une des conditions d'entrée en 3.1 (dommage )

Le salaire minimum de la position 3.1 (Article 4.4) est donc au moins égale à 120% du minimum conventionnel du coefficient.

Ce qui nous donne : 3422,10 * 1.2 = 4106,56 €

Cordialement.

PS : On n'est en plein conflit avec notre société car ils veulent notre remettre au 35h pour ne pas avoir à nous passer en 3.1 et surtout pour ne pas nous augmenter.

Au final qui a raison entre stef56700 et ed73170 je trouve tout et son contraire en me renseignant, je suis un peu perdu!

EDIT: http://foastek.fr/wp-content/uploads...on-Salaire.pdf le dernier tableau page 3 est intéressant mais je ne comprend pas la logique, pourquoi 2x la PMSS en positon 1.x ou 2.x mais pas en 3.x?