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  1. #1
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    Par défaut rupture conventionnelle "etrange"

    bonjour ,

    Salarié depuis 2,5 ans (statut ETAM) ,
    j"ai demandé a mon employeur un conge cif
    j'ai respecté la procedure concernant les formations longues ( 120 jours avant l'entree en formation)

    mon employeur ne m'a donné aucune reponse ecrite pendant les 30 jours ou il devait le faire donc a priori j'ai son accord .

    maintenant il ne veut pas me rendre la partie du dossier qu'il devait remplir :
    a la place , il me "propose" une rupture conventionnelle .

    Quelques conseils seraient les bienvenus
    Merci d'avance

  2. #2
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    Par défaut

    Cela sent l'embrouille a plein nez...

    Si tu as des délégués du personnel dans ta boite prends contact avec eux de toute urgence afin de te faire assister.

    Fait également comprendre à ton employeur que si tu pars en CIF justement cela ne lui coute rien (si ce n'est que te trouver un remplaçant).

    Là il veut que tu quitte l'entreprise ? Ce n'est pas cohérent.

    S'il veux que tu parte son intérêt est au contraire que tu fasse une formation CIF, à l'issue de cette formation tu trouve un emploi et c'est toi qui démissionne : cout pour lui = 0.

    De plus, ce n'est pas ton intéret d'accepter la rupture car après tu ne peux pas faire ton CIF. Il faudra que tu trouve un autre financement.

    En aucun cas n'accepte pas la rupture tant que tu n'a pas le retour de ton FONGECIF concernant le financement de ta formation.

    Bon courage.

  3. #3
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    Par défaut

    Bonjour,

    Tu peux aussi contacter l'inspection du travail. Ca ne me semble pas tres legal ce que veux faire ton employeur.
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  4. #4
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    Par défaut il propose, tu proposes

    Citation Envoyé par dd855 Voir le message
    , il me "propose" une rupture conventionnelle .
    Quelques conseils seraient les bienvenus
    Merci d'avance
    Bonjour,

    Il propose une rupture à l'amiable ... tu proposes une indemnité de 12 mois de salaire (ou +)

  5. #5
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    Par défaut

    Citation Envoyé par okaparka Voir le message
    Bonjour,

    Il propose une rupture à l'amiable ... tu proposes une indemnité de 12 mois de salaire (ou +)
    oui, minimum 1 an.

  6. #6
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    Par défaut

    Citation Envoyé par dd855 Voir le message
    bonjour ,

    Salarié depuis 2,5 ans (statut ETAM) ,
    j"ai demandé a mon employeur un conge cif
    j'ai respecté la procedure concernant les formations longues ( 120 jours avant l'entree en formation)

    mon employeur ne m'a donné aucune reponse ecrite pendant les 30 jours ou il devait le faire donc a priori j'ai son accord .

    maintenant il ne veut pas me rendre la partie du dossier qu'il devait remplir :
    a la place , il me "propose" une rupture conventionnelle .

    Quelques conseils seraient les bienvenus
    Merci d'avance
    Je me permet de te copier quelque recherche que j'avais effectuer il y'a quelque mois en cours :


    Conditions

    CDI : Justifier d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l’entreprise

    CDD : Doit avoir travaillé 24 mois (consécutif ou non) au cours des cinq dernières années, dont au moins quatre au cours des 12 derniers mois.
    Respecté un délai(Franchises) : 6 mois minimum et 6 ans maximum (CIF déjà obtenue).


    Rémunération

    Par l’employeur, dépend de la rémunération en tant que salarié et de la durée de la formation. Si le salariées perçoit deux fois ou plus du smic :

     Formation Inférieur à 1 an ou à 1200 heures : de 80 à 90 % du salaire habituellement perçu

     Formation Supérieur ou égal à 1 an ou 1200h : 60% du salaire habituellement perçu
    Si le salariés perçoit moins de l’équivalent de deux smic : Intégrité du salaire (100%).

    Droit & Obligation

    Votre contrat de travail n’est pas rompu mais suspendu, et vous devez justifier de votre présence en formation. A l’issue de la formation, vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent.

    Démarche

    Par écrit à l’employeur dans un délai de 60 à 120 jours selon la durée de la formation pour obtenir l’autorisation (désignation, durée, nom de l’organisme de formation et date de début) ; et à l’organisme paritaire agréé par un formulaire de demande de prise en charge du salaire.





    Départ Négocié (Conventionnelle)

    Accord commun, de la rupture du contrat de travail.
    Un ou plusieurs entretiens avant la convention de rupture Accord, engagement entre deux parties


    Fin du contrat au lendemain de la signature

  7. #7
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    Citation Envoyé par Luckytfc Voir le message
    Je me permet de te copier quelque recherche que j'avais effectuer il y'a quelque mois en cours :
    dd855 a posté il y a 4 mois et n'a jamais répondu, je doute qu'il te lise.

    De plus tu es hors-sujet, la question est plutôt sur la RC pas le CIF.

    Tes infos sont intéressantes pour le CIF. Mais vu le titre de la discussion je doute qu'une recherche sur le CIF mène à tes infos (ce qui est dommage).

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