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  1. #1
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    Par défaut licenciement pour inaptitude et solde de tout compte

    Bonjour,

    Je m'adresse à vous pour y voir un plus clair. En maladie depuis le 01/01/2011, (pour dépression suite à un burn out), visite médicale médecine du travail au 04/07/2011 inaptitude temporaire et deuxième visite médicale au 21/07/2011 ou est prononcé l'inaptitude à mon poste de travail, la société qui m'emploi ne pouvant me reclasser, je fais donc l'objet d'un licenciement.

    Quelques précisions : - inaptitude prononcée au 21/07/11 et convocation à l'entretien de licenciement le 23/08/11.
    - indemnités sécurité sociale stoppées au 26/06/2011 sur les conseils très avisés d'un médecin conseil qui m'a reçue 5 minutes. Donc plus de ressources ni en juillet ni en aout.
    - courrier de licenciement du 26/08/11 ou mon employeur précise que vu mon état de santé et l'inaptitude médecine du travail je ne ferais pas de préavis et je ne serais pas payé.

    Je reçois ce jour donc ma lettre de licenciement et mon solde de tout compte. Je constate que sur ma fiche de paie ma société me déduit des absences maladies (20 jours au taux de 44%) soit une perte de 880 euros, somme qu'elle déduit de mes indemnités de congés payés. Or je n'ai pas eu de paiement ni coté employeur ni coté sécurité sociale en juillet et aout (ni septembre nous sommes le 19).

    Pourquoi cette déduction. Je vais me rendre à ma société pour avoir des explications mais je souhaiterai être un peu informé avant.

    Merci de votre temps

  2. #2
    Expert Confirmé

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    Par défaut

    Citation Envoyé par eleastorm Voir le message
    Je m'adresse à vous pour y voir un plus clair. En maladie depuis le 01/01/2011, (pour dépression suite à un burn out), visite médicale médecine du travail au 04/07/2011 inaptitude temporaire et deuxième visite médicale au 21/07/2011 ou est prononcé l'inaptitude à mon poste de travail, la société qui m'emploi ne pouvant me reclasser, je fais donc l'objet d'un licenciement.
    Ok, c'est la procédure normale. 2 visites médicales espacées de 15j avant de prononcer l'inaptitude définitive.

    - courrier de licenciement du 26/08/11 ou mon employeur précise que vu mon état de santé et l'inaptitude médecine du travail je ne ferais pas de préavis et je ne serais pas payé.
    La aussi c'est normal. C'est bien toi qui n'est pas en mesure d'effectuer le préavis. Ce n'est pas ton employeur qui t'en dispense.

    Je reçois ce jour donc ma lettre de licenciement et mon solde de tout compte. Je constate que sur ma fiche de paie ma société me déduit des absences maladies (20 jours au taux de 44%) soit une perte de 880 euros, somme qu'elle déduit de mes indemnités de congés payés. Or je n'ai pas eu de paiement ni coté employeur ni coté sécurité sociale en juillet et aout (ni septembre nous sommes le 19).
    Présenté comme ça, je ne voie aucune raison moi non plus.
    Est-ce que ton employeur ne récupère pas un trop perçu antérieur ? Je pense qu'il sera le seul à pouvoir te justifier la nature de cette retenue.

    Normalement, en cas d'absence maladie, tu dois avoir un bulletin présenté de la sorte :
    - Une ligne avec ton salaire mensuel normal.
    - Une ligne d'absence maladie sur laquelle l'employeur retient de ton salaire les jours où tu étais absent.
    - Si tu as droit au maintient de salaire, tu devrais également avoir une ligne supplémentaire : Maintient de salaire, ou indemnité maladie maintient de salaire, un truc du genre qui vient compenser le montant de l'absence dans sa totalité.
    Et depuis Juillet au moins, tu dois avoir des feuilles de paies à 0.

    En principe, lorsque l'employeur doit effectuer un maintient de salaire, on met en place une subrogation auprès de la sécu : L'employeur continue à verser la totalité du salaire à son employé, et se fait ensuite directement remboursé par la sécu. Autrement dit, c'est lui qui perçoit les indemnités de la sécu à la place du salarié.

    Si la subrogation n'est pas faite, ça devient assez compliqué à gérer. Soit l'employeur verse la totalité du maintient au salarié, puis lui réclame son décompte des indemnités de la sécu et retien le montant correspondant sur les bulletins suivants.
    Soit il doit calculer précisément le montant de l'indemnité qui sera versée par la sécu et ne payer que sa part dans l'indemnité maladie...

    J'imagine que tu n'as pas du avoir 6 mois de maintient de salaire. La prévoyance a dû prendre le relais.

    Au vu de ce que tu dis, j'ai l'impression que la subrogation n'a pas été mise en place (tu ne devrais alors rien toucher directement de la sécu, les indemnitées de la sécu passerait par l'employeur). Et dans ce cas, je ne vois pas comment l'employeur peut te retenir des jours d'absences à postériori...

    Ou alors, il y a eu subrogation mais à un moment l'employeur s'est vu refuser le remboursement de l'indemnité sécu et récupère le montant correspondant sur ton STC...

  3. #3
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    Au vu de ce que tu dis, j'ai l'impression que la subrogation n'a pas été mise en place
    Oui, c'est aussi mon avis.
    (tu ne devrais alors rien toucher directement de la sécu, les indemnitées de la sécu passerait par l'employeur).
    Au contraire, en l'absence de subrogation, tu touches directement de la sécu et l'employeur doit faire le complément auquel il est tenu en fonction de la convention collective. Ce complément (consistant en général à un maintien du salaire) est limité dans le temps et, le cas échéant , il est pris en charge et/ou prolongé par un éventuel contrat de prévoyance.
    " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson

  4. #4
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    Citation Envoyé par Graffito Voir le message
    Au contraire, en l'absence de subrogation, tu touches directement de la sécu et l'employeur doit faire le complément auquel il est tenu en fonction de la convention collective.
    Je me suis mal exprimé.
    Ma parenthèse était là pour justifier le fait que je pense que la subrogation n'a pas été mise en place.
    Il fallait comprendre "(car si elle avait été mise en place, tu ne devrais rien toucher directement de la sécu...)".

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