Discussion :

[dd_le_dev]

Bonjour,

Je me suis fait licencié il y a 1 an (l'entreprise a fait faillite => liquidation judiciaire) et mon ancien patron a créé une entreprise il a 4 mois.

Et selon mes sources (il a gardé un ancien employé), ils utilisent principalement un code source à 100% identique à celui développé dans la première structure.

Personnellement , j'ai contribué largement à ce code et j'ai l'impression que je me suis fait avoir.

Questions: A-t-il le droit de réutiliser (commercialiser) le code source de la première structure? Ne fallait-il pas tout "détruire" lors de la liquidation judiciaire de la première boite?

Merci d'avance,

dd.

[Derek Corgan]

Pas si simple,

La personne lésée c'est la personne morale qui a fait faillite et qui t'a rémunérée lors de ton emploi précédent.

Si le source en question est un produit logiciel et que la nouvelle activité est basée sur la commercialisation de ce logiciel, il y a peut être quelque chose à voir...

L'investissement nécessaire à l'exploitation de la nouvelle activité aurait-il été financé par la société liquidée ?

A voir avec un avocat dans ce cas là.

[dd_le_dev]

Au fait l'ancienne et la nouvelle entreprise ont comme activité principale le développement et non pas que la commercialisation.

Du coup, le code a été reprise et est maintenant la base de la nouvelle boite.

Je ne prétends pas avoir développement LE logiciel, mais j'ai mis en place des logiciels tout à fait commercialisables.

[Derek Corgan]

Le truc c'est que ton ex-employeur vis à vis de cet histoire de liquidation a probablement magouillé. Donc grugé ses anciens débiteurs (URSAFF....)

Evidemment dans l'affaire tu as trinqué car licencié alors que tu n'aurais pas du l'être sans cette magouille d'où consulte un spécialiste du droit...

[venomelektro]

d un point de vue général, tu cèdes tes droits a ton employeur.

si les entreprises devaient en plus des salaires, verser des royalties a leur employés pour toutes les créations intellectuelles, elle auraient bien du mal a faire des profits.. et donc a embaucher des développeurs

un peu de lecture sur un aspect plus juridique:

http://www.netpme.fr/propriete-intel...-salaries.html

[gangsoleil]

Bonjour,

Si tu quittes une entreprise, quelle que soit la raison, elle continue a vendre les produits auxquels tu as participe, sans qu'elle ne te doive rien (a moins que tu ne sois proprietaire du code, bien entendu, ou que tu aies des brevets dessus, ...).

La question qui se pose ici est de savoir a qui appartient le code d'une entreprise qui a fait faillite. Seul un avocat specialise peut te repondre, car ce n'est pas un cas courant.

[Jean-Philippe André]

Salut,

je pense que cet article peut t'interesser
http://www.barreau.qc.ca/publication...21/dotcom.html

De mon point de vue, sans brevet specifique, il est aussi difficile d'empecher un code3 deja developpe d'etre reutilise ailleurs que de vouloir empecher un commercial de ne pas utiliser son carnet d'adresses chez un concurrent.

[BiM]

Salut,

je pense que cet article peut t'interesser
http://www.barreau.qc.ca/publication...21/dotcom.html

De mon point de vue, sans brevet specifique, il est aussi difficile d'empecher un code3 deja developpe d'etre reutilise ailleurs que de vouloir empecher un commercial de ne pas utiliser son carnet d'adresses chez un concurrent.

Dans ce cas, l'entreprise X a fait faillite, l'entreprise Y peut reprendre ce code, mais aussi l'entreprise Z et les autres.

Seulement, si ce code n'est pas Open Source, comment l'entreprise a-t-elle pu légalement récupérer ce code ?

Après, pour la question initiale, tu cèdes tes droits à la société en informatique donc tu n'as rien à réclamer. Par contre, effectivement, la manipulation cache peut être une magouille, dans ce cas, tu peux peut-être récupérer des indemnités pour le préjudice subi (licenciement et éventuellement salaires non payés), mais mis à part ça...

[Graffito]

Et selon mes sources (il a gardé un ancien employé), ils utilisent principalement un code source à 100% identique à celui développé dans la première structure. Personnellement , j'ai contribué largement à ce code.

A-t-il le droit de réutiliser (commercialiser) le code source de la première structure?

Si il le fait, les créanciers de la structure liquidée peuvent se retourner contre lui et engager une procédure pour dissimulation d'actif.

Ne fallait-il pas tout "détruire" lors de la liquidation judiciaire de la première boite?

Non, il aurait fallu vendre le logiciel (actif immatériel) lors de la liquidation . Faute d'enchérisseurs, le dirigeant aurait pu racheter cet actif pour un prix ridicule.

et j'ai l'impression que je me suis fait avoir.

Comme le code ne t'appartenait pas, tu n'es pas lésé sur le plan de la propriété intellectuelle. C'est l'ensemble des créanciers de la première boîte qui le sont, dont toi en tant que salarié. Mais, comme tu as du toucher les salaires dus, les congés payés, les indemnités de préavis et les indemnités légales de licenciement via le FNGS, tu n'es pas le plus à plaindre parmi les créanciers ...

[luludev]

Moi je dirais que le code ne t'appartiens pas car tu étais salarié et quand tu quitte l'entreprise tu n'a aucun droit sur les sources.

Maintenant dire à qui appartienne les sources ... C'est compliqué ! Mais à mon avis personne n'ira porter plainte contre celui (ton ancien patron) qui est à l'origine des sources !

Ceci n'est que mon avis