Je trouve normal que la cour de cassation demande l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CURIA) pour l'application de ce droit, n'oublions pas qu'il y a déjà eu des précédents en Europe,...
Type: Messages; Utilisateur: Algo D.DN
Je trouve normal que la cour de cassation demande l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CURIA) pour l'application de ce droit, n'oublions pas qu'il y a déjà eu des précédents en Europe,...
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