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| <SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>En cas de modification de votre propriété ou de nouvelle construction</Paragraphe>
</Titre>
<Paragraphe>
Vous devez adresser une déclaration au <LienInterne LienPublication="R15019" type="Local personnalisable" audience="Professionnels">centre des finances publiques du lieu de situation des biens</LienInterne> dans les cas suivants*:
</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>réalisation de nouvelles constructions,</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>transformation, restauration ou aménagements de constructions existantes.</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>La déclaration est à adresser dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.</Paragraphe>
<Paragraphe>Selon la nature du changement à déclarer, vous devez remplir les formulaires suivants (téléchargeables sur cette page ou sur le site des Impôts et disponibles dans les centres des finances publiques et les mairies) :</Paragraphe>
<Tableau>
<Colonne largeur="50" type="normal"/>
<Colonne largeur="50" type="normal"/>
<Rangée type="header">
<Cellule>
<Paragraphe>Nature du changement à déclarer</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Formulaire à utiliser</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
</Tableau>
</SousChapitre> |
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