Discussion :

[Invité]

Mon contrat de travail stipule:

"Les inventions effectuées par $EMPLOYE en dehors de son travail demeureront la propriété de celui-ci sauf si elles ont été faites dans le cours de l'exécution de ses fonctions, dans le domaines des activités de l'entreprise ou grâce à la connaissance ou à l'utilisation de techniques, moyens ou données procurées par elle."

Mais qu'est ce qu'une "invention" en droit du travail ? Est-ce que le code tombe sous cette catégorie, ou alors il s'agit de choses brevetables qui correspondent à une nouvelle idée ?

[ed73170]

Un logiciel "en tant que tel" n'est pas brevetable selon l'article 52 de la convention de Munich sur les brevets européens.

Mais ce n'est pas si simple et un certain nombre de brevets logiciels ont déjà été délivrés comme par exemple les barres de progression ou les onglets car ce ne sont pas des logiciels "en tant que tel".

Tu peux regarder ici pour te faire une idée :

http://www.caprioli-avocats.com/pdf/...llectuelle.pdf

Ou bien tu cherches chez ton ami Google "brevet logiciel"