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Droit du travail Discussion :

Portabilité DIF suite à une démission


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
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    Par défaut Portabilité DIF suite à une démission
    Bonjour,

    Je démissionne de mon ancienne boite et je veux savoir est ce que c'est possible de faire la portabilité de mes heures DIF(je suis sous la Convention Syntec depuis 2 ans). Si c'est oui est ce que ma nouvelle boite acceptera systématiquement la portabilité de mes heures ou pas.

    En cas de refus de ma nouvelle boîte que ce que je peux faire?

    PS:On n'a jamais été informé par lettre du nombre d'heures DIF qu'on a cumulé.

  2. #2
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    Salut,

    Citation Envoyé par Naceur84 Voir le message
    Bonjour,

    Je démissionne de mon ancienne boite et je veux savoir est ce que c'est possible de faire la portabilité de mes heures DIF(je suis sous la Convention Syntec depuis 2 ans). Si c'est oui est ce que ma nouvelle boite acceptera systématiquement la portabilité de mes heures ou pas.
    Il me semble qu'il n'y a aucune obligation. Il y a plusieurs organismes, si les 2 employeurs ne cotisent pas au même ça va être compliqué de porter le DIF.

    Citation Envoyé par Naceur84 Voir le message
    PS:On n'a jamais été informé par lettre du nombre d'heures DIF qu'on a cumulé.
    Tu devrais les voir sur ta paie de décembre (ou janvier), mais toutes les boites ne le font pas. Mais ça doit être 20h par an.
    http://travail-emploi.gouv.fr/le-dro...tion,1071.html

  3. #3
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    Il y a plusieurs organismes, si les 2 employeurs ne cotisent pas au même ça va être compliqué de porter le DIF.
    ça veux dire que je perds tout ce que j'ai cumulé, je n'aurais aucun droit!!!

    Tu devrais les voir sur ta paie de décembre (ou janvier), mais toutes les boites ne le font pas. Mais ça doit être 20h par an.
    Non ce n'est pas indiqué dans ma fiche de paie et j'ai jamais reçu aucun document mentionnant combien j'ai cumulé

  4. #4
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    Salut,

    http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F12382.xhtml

    Donc à priori, pas de continuité dans le DIF.

    Ton employeur est légalement tenu de t'informer de ton solde de DIF une fois par an, tu peux donc lui rappeler cette obligation. Maintenant, dans la mesure ou tu quitte la boite...

  5. #5
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    Donc à priori, pas de continuité dans le DIF.
    Oui si j'ai bien compris.

    Mais j'ai une petite question concernant
    Le salarié doit en faire la demande avant la fin du préavis. À défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur.
    Dites moi pour la demande il faut que je l'envoie à mon employeur avant la fin de mon préavis et pas la formation (et au même temps je chercherais une formation adéquate) ou bien comment faire

    PS:Est ce que mon employeur ne peux pas refuser ma demande car il sait bien que si non je perds mon cumul de DIF

  6. #6
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    Oui il faut faire la demande avant la fin du préavis.

    Il a le droit de te refuser la formation. Dans ce genre ce cas, il ne faut pas demander une formation technique (qui pourrait rentrer en concurrence avec ton actuel employeur), mieux vaut demander une formation linguistique (ou management?) pour avoir un max de chance (de ne pas se la faire refuser).

  7. #7
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    merci fregolo52 pour ton retour

    Mais du coup c'est plutôt l'employeur qui aura toujours le pouvoir sur la décision de la DIF et en cas de refus (ça lui arrange car il ne va rien payer!!!) je perds mes DIF. Est ce normal ça

    Dites moi est ce qu'il n'y a pas une loi ou bien un organisme à lequel on peux s'adresser pour qu'il nous donne plus de détail car dans mon cas s'il refuse de ma demande de formation et comme je démissionne je perds mon droit.Si j'ai cotisé en plus pour la formation c'est pour en profiter non

  8. #8
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    Humm, oui, mais bon, ton employeur n'a aucun intérêt faire des frais pour toi alors que tu vas quitter la boite.

    C'est vrai que c'est mal concu, car tu as cotisé "pour rien". Mais c'est comme ça.

    Le seul truc, c'est dans le lien que je t'ai filé, tu as je crois moyen de récupérer une partie si tu te retrouves au chômage suite à la fin de ton emploi salarié et dépendant de pole-emploi. Peut être creuser de ce coté là?

    Et pour les renseignement, je ne sais pas, tes délégués syndicaux, tes délegués du personnel, l'inspection du travail, google...

  9. #9
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    Citation Envoyé par Carhiboux Voir le message
    Humm, oui, mais bon, ton employeur n'a aucun intérêt faire des frais pour toi alors que tu vas quitter la boite.

    C'est vrai que c'est mal concu, car tu as cotisé "pour rien". Mais c'est comme ça.

    Le seul truc, c'est dans le lien que je t'ai filé, tu as je crois moyen de récupérer une partie si tu te retrouves au chômage suite à la fin de ton emploi salarié et dépendant de pole-emploi. Peut être creuser de ce coté là?

    Et pour les renseignement, je ne sais pas, tes délégués syndicaux, tes délegués du personnel, l'inspection du travail, google...
    Il n'a pas cotisé pour le DIF ou alors je ne vois pas de quelle cotisation il s'agit.
    Le DIF est d'ailleurs tout sauf un Droit comme son nom ne l'indique pas. Tu cumule des heures et souvent tu les perds.
    Car l'employeur n'est pas tenu d'accepter ta demande de DIF. Mais il faut savoir qu'il ne peut même pas provisionner pour le DIF.
    De plus une heure de DIF vaut 9€ pour l'employeur, merci la SYNTEC (en gros sur une heure de DIF qu'il va t'octroyer il sera financé à hauteur de 9€). Or, vu le prix des formations, il va être obligé de mettre la main à la poche. Donc, comme rien ne le contraint, il peut refuser d'autant qu'il n'a rien a gagner dans l'histoire (à part la satisfaction de son collaborateur).

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