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Sauf qu'en cas de problème légal, ça risque d'être un peu mince comme réponse; d'autant que les délais de forclusion pour action tendent à se rallonger.

Alors qu'avec une DP non contestée par la...

A la mairie, oui, mais, en revanche, je ne vois rien ici qui rentre dans le champ de compétence de la gendarmerie.

Oui, c'est aussi ce que je disais au dessus. Par contre, pour une construction type antenne de 12m ou moins pour quelle raison as tu du déposer une DP ? A cause d'une emprise au sol > 5m^2 ?


...

Pourquoi "bien sur" ?


Dur de lire un message avec une ponctuation aussi pénible, mais passons.

cf. décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 8 et 9.

En substance, il s'applique entre autres...