Logement contre heures travaillées gratuitement est-ce bien légale?!

Shanky · 13/12/2006, 16h36

Bonjour,
Je vais être engager en tant qu'employée de maison pour un particulier. Je serais logée sur place dans une chambre. C'est une socièté multiservice qui s'occupe de gèrer toute la partie administrative pour ce particulier.(recrutement, établir les fiches de payes, payer le salarié).

La socièté me demande de travailler 1 a 2h par jour gratuitement pour payer le logement, ce qui revient a la fin du mois a environ 300euros.
Je trouve que ça fait très cher pour une simple chambre et il me dit que la convention collective des employées de maison ne rentre pas en compte car une nouvelle convention collective pour socièté multiservice doit être mise en place avec les nouveaux barèmes.
La convention collective d'employée de maison prévoit une déduction de 67euros maximum sur salaire pour un logement d'une chambre. La différence est énorme ! Comment contester légalement les heures gratuites a faire et est-ce que cette convention multiservice sera bien mise en place? J'ai proposé une déduction sur salaire pour ne pas faire d'heures sup gratuitement, la socièté m'a dit ce n'est pas possible car c'est la socièté qui me paye et non l'employeur (le particulier). Quelle est la vérité dans tout ça? Merci pour vos réponses.

maldufleur · 13/12/2006, 16h54

C'est un forum dédier au monde de l'informatique.
Je ne suis pas sur qu'il y est grand monde qui s'y connaisse au monde des employé de maison.

lilli1407 · 13/12/2006, 17h08

Je ne sais pas ce qu'il en est des employes de maison mais pour les cours à domicile, tu es salarié des parents et non de l'organisme qui a juste un role d'intermediaire.

orafrance · 14/12/2006, 10h52

Citation:

Envoyé par Shanky

Je trouve que ça fait très cher pour une simple chambre et il me dit que la convention collective des employées de maison ne rentre pas en compte car une nouvelle convention collective pour socièté multiservice doit être mise en place avec les nouveaux barèmes.

En attendant que la nouvelle convention soit mise en oeuvre c'est l'actuelle qui s'applique.

Citation:

Envoyé par Shanky

La convention collective d'employée de maison prévoit une déduction de 67euros maximum sur salaire pour un logement d'une chambre. La différence est énorme ! Comment contester légalement les heures gratuites a faire et est-ce que cette convention multiservice sera bien mise en place? J'ai proposé une déduction sur salaire pour ne pas faire d'heures sup gratuitement, la socièté m'a dit ce n'est pas possible car c'est la socièté qui me paye et non l'employeur (le particulier). Quelle est la vérité dans tout ça? Merci pour vos réponses.

Le plus sage serait probablement de se rapprocher d'un syndicat ou des prudhommes mais pour moi, ils te payent complétement et toi tu payes tes loyers avec l'abattement de 67€... point barre.

Graffito · 14/12/2006, 18h48

Bonjour,

Quelques remarques :

Citation:

Le logement est donc un accessoire du contrat de travail, il constitue un avantage en nature qui doit faire l'objet d'une évaluation en tant que tel. Il est pris en compte pour savoir si le salaire minimum prévu dans la convention collective est respecté.

Pour le logement, un montant figure dans la convention collective 67 €, c'est un montant minimum. Si l'importance de l'avantage le justifie, une évaluation supérieure peut être faite qui suppose l'accord des 2 parties et le montant doit figurer dans le contrat de travail.

L'employeur est tenu de faire figurer dans le bulletin de salaire et dans ses déclarations fiscales et sociales l'avantage en nature versé :

Citation:

Conformément au Bulletin d'interprétation IT-470R de l'Agence des douanes et du revenu du Canada : « ...Lorsqu'un employeur met à la disposition d'un employé une habitation, un appartement ou un autre logement semblable sans exiger de loyer ou moyennant un loyer plus faible que ce que l'employé serait obligé de verser à quelqu'un d'autre pour un logement semblable, l'employé reçoit un avantage imposable. Il incombe à l'employeur de faire une estimation raisonnable du montant d'un tel avantage, qui serait normalement considéré comme étant la différence entre la juste valeur marchande d'un logement équivalent si l'employé l'avait loué d'un tiers et le loyer versé... »

Donc, les 300€ devrait apparaître en avantages en nature sur le bulletin de salaire.

Shanky · 15/12/2006, 11h17

Merci pour vos réponses. Il me reste une question toujours via les conventions collective. Dans la convention d'employée de maison une employée de niveau 2 (+ d'un an d'expérience) gagne 1444euros brut/mois. Toujours pour ce problème de convention multiservice toujours pas mise en place la socièté ( qui me rémunère) ne veut me payer que 9euros brut / heure soit environ 1220euros brut/mois. J'ai préciser que je n'étais pas débutante pour être a cette tranche de salaire et la socièté m'a répondu que eux prenaient 14,50€/heure au particulier, et que par conséquent il ne peut pas faire l'augmentation car il perdrait de l'argent.

Fred_D a écrit que l'ancienne convention collective remplace la future convention multiservice vue qu'elle n'est pas terminée. Y'a t-il un article de loie le précisant?

(Et désolée d'avoir poster ici je ne savais pas que c'était un forum consacré a l'informatique :/ )

Graffito · 15/12/2006, 12h11

Bonjour,

Citation:

14,50€/heure au particulier, et que par conséquent il ne peut pas faire l'augmentation car il perdrait de l'argent.

Le calcul me semble correct , c'est-à-dire 5.5 € pour les charges patronales (environ 4 €)+frais de l'association liè à la gestion administrative (environ 1.5 €).

A verifier toutefois : il y a un abattement sur les charges salariales pour les bas salaires, je ne sais pas si il y' a aussi un abattament sur les charges patronales pour les bas salaires.

Fred a écrit :

Citation:

En attendant que la nouvelle convention soit mise en oeuvre c'est l'actuelle qui s'applique.

+1, c'est une règle générale.

13/12/2006, 16h36	#1
Shanky Invité de passage Inscription : décembre 2006 Messages : 2 Détails du profil Informations forums : Inscription : décembre 2006 Messages : 2 Points : 0 Points : 0	Logement contre heures travaillées gratuitement est-ce bien légale?! Bonjour, Je vais être engager en tant qu'employée de maison pour un particulier. Je serais logée sur place dans une chambre. C'est une socièté multiservice qui s'occupe de gèrer toute la partie administrative pour ce particulier.(recrutement, établir les fiches de payes, payer le salarié). La socièté me demande de travailler 1 a 2h par jour gratuitement pour payer le logement, ce qui revient a la fin du mois a environ 300euros. Je trouve que ça fait très cher pour une simple chambre et il me dit que la convention collective des employées de maison ne rentre pas en compte car une nouvelle convention collective pour socièté multiservice doit être mise en place avec les nouveaux barèmes. La convention collective d'employée de maison prévoit une déduction de 67euros maximum sur salaire pour un logement d'une chambre. La différence est énorme ! Comment contester légalement les heures gratuites a faire et est-ce que cette convention multiservice sera bien mise en place? J'ai proposé une déduction sur salaire pour ne pas faire d'heures sup gratuitement, la socièté m'a dit ce n'est pas possible car c'est la socièté qui me paye et non l'employeur (le particulier). Quelle est la vérité dans tout ça? Merci pour vos réponses.
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13/12/2006, 16h54	#2
maldufleur Membre confirmé Inscription : février 2004 Messages : 200 Détails du profil Informations forums : Inscription : février 2004 Messages : 200 Points : 211 Points : 211	C'est un forum dédier au monde de l'informatique. Je ne suis pas sur qu'il y est grand monde qui s'y connaisse au monde des employé de maison.
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13/12/2006, 17h08	#3
lilli1407 Membre éclairé Inscription : janvier 2006 Messages : 354 Détails du profil Informations personnelles : Âge : 36 Localisation : France Informations forums : Inscription : janvier 2006 Messages : 354 Points : 348 Points : 348	Je ne sais pas ce qu'il en est des employes de maison mais pour les cours à domicile, tu es salarié des parents et non de l'organisme qui a juste un role d'intermediaire.
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15/12/2006, 11h17	#6
Shanky Invité de passage Inscription : décembre 2006 Messages : 2 Détails du profil Informations forums : Inscription : décembre 2006 Messages : 2 Points : 0 Points : 0	Merci pour vos réponses. Il me reste une question toujours via les conventions collective. Dans la convention d'employée de maison une employée de niveau 2 (+ d'un an d'expérience) gagne 1444euros brut/mois. Toujours pour ce problème de convention multiservice toujours pas mise en place la socièté ( qui me rémunère) ne veut me payer que 9euros brut / heure soit environ 1220euros brut/mois. J'ai préciser que je n'étais pas débutante pour être a cette tranche de salaire et la socièté m'a répondu que eux prenaient 14,50€/heure au particulier, et que par conséquent il ne peut pas faire l'augmentation car il perdrait de l'argent. Fred_D a écrit que l'ancienne convention collective remplace la future convention multiservice vue qu'elle n'est pas terminée. Y'a t-il un article de loie le précisant? (Et désolée d'avoir poster ici je ne savais pas que c'était un forum consacré a l'informatique :/ )
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