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Hardware Discussion :

La Cour juge illégaux les droits de douane de 10 % imposés par Trump pour remplacer les anciens


Sujet :

Hardware

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  1. #1
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    Par défaut Nintendo poursuivi par des joueurs qui l'accusent de vouloir empocher deux fois la même somme
    Nintendo veut se faire rembourser les taxes douanières de Trump et des joueurs lui font un procès,
    l'accusant de vouloir récupérer deux fois la même somme puisque la hausse des prix était déjà répercutée sur les consommateurs

    Alors que le gouvernement américain vient d'ouvrir un portail de remboursement des taxes douanières jugées illégales, deux joueurs américains ont déposé une action collective contre Nintendo, l'accusant de vouloir empocher deux fois la même somme : une première fois via les hausses de prix répercutées sur les consommateurs, et une seconde fois via les remboursements fédéraux auxquels l'entreprise prétend avoir droit. Cette affaire, symptôme d'une crise tarifaire sans précédent dans l'industrie du jeu vidéo, illustre la complexité des conséquences juridiques et économiques des politiques commerciales de l'administration Trump.

    Pour comprendre cette plainte, il faut remonter au printemps 2025. En avril de cette année-là, le président Donald Trump déclenche une salve de droits de douane généralisés visant des dizaines de pays exportateurs vers les États-Unis, en s'appuyant sur l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) de 1977, un texte conférant au président des pouvoirs économiques d'urgence. La Chine, où une large partie des équipements électroniques grand public sont assemblés, se retrouve frappée par des taxes particulièrement lourdes.

    Nintendo, dont les consoles et accessoires sont majoritairement fabriqués en Asie (et en partie en Chine), réagit rapidement. L'entreprise commence par suspendre les précommandes de la Switch 2 aux États-Unis, invoquant l'incertitude économique ambiante. Quelques semaines plus tard, elle annonce une hausse des prix de plusieurs accessoires de la Switch 2 : le Pro Controller passe de 79,99 à 84,99 dollars, et le Dock Set de 109,99 à 119,99 dollars, soit des augmentations comprises entre 1 et 10 dollars selon les produits. La console elle-même, commercialisée à 449 dollars, ne voit pas son prix modifié.

    Puis, en août 2025, Nintendo relève les tarifs de toute la gamme Switch d'origine : la Switch Lite augmente de 30 dollars, la Switch standard de 40 dollars, et la Switch OLED de 50 dollars. Ces décisions sont explicitement reliées à la politique tarifaire de Trump par la direction même de Nintendo. Lors d'une réunion financière en mai 2025, le PDG Shuntaro Furukawa déclare aux investisseurs que les droits de douane sont traités comme un élément du coût de revient, directement intégrés dans la tarification. Cette déclaration, consignée dans un document officiel destiné aux marchés financiers, va se retourner contre l'entreprise quelques mois plus tard.

    La Cour suprême invalide les tarifs, et tout s'emballe

    Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis rend une décision qui change la donne : elle juge que le régime tarifaire mis en place par Trump est illégal, ouvrant ainsi la voie à des remboursements pour les importateurs ayant acquitté ces droits. La décision crée une onde de choc dans l'économie américaine. Des milliers d'entreprises, de la grande distribution à l'électronique en passant par la logistique, se retrouvent soudainement en position de réclamer des sommes considérables à l'administration fédérale. Le gouvernement américain promet d'ouvrir un portail de remboursement pour organiser le processus, et le calendrier s'accélère : le lancement de ce portail est annoncé début de la semaine du 20 avril 2026, et selon CNBC, les entreprises concernées pourraient récupérer jusqu'à 160 milliards de dollars au total.

    Nintendo n'attend pas. Le 6 mars 2026, soit deux semaines après la décision de la Cour suprême, Nintendo dépose une plainte devant la Cour du commerce international des États-Unis pour contester la légalité des tarifs et réclamer le remboursement des droits acquittés. L'entreprise n'est pas seule : elle est l'une de milliers de sociétés à avoir engagé une telle procédure avant que le portail officiel ne soit opérationnel. La procédure est ensuite mise en suspens, dans l'attente de la mise en place du mécanisme de remboursement.

    C'est à ce moment précis que deux joueurs américains décident de passer à l'action.


    L'action collective : la logique de l'enrichissement sans cause

    Gregory Hoffert, résident de Californie, et Prashant Sharan, résident de Washington, déposent une action collective contre Nintendo, qui a vocation à représenter l'ensemble des consommateurs américains ayant acheté des produits Nintendo dont les prix avaient été augmentés entre le 1er février 2025 et le 24 février 2026.

    Le raisonnement juridique des plaignants est fondé sur le concept d'enrichissement sans cause (unjust enrichment en droit américain). Leurs avocats soutiennent que Nintendo n'a pas véritablement subi les conséquences financières des droits de douane, puisque l'entreprise a simplement répercuté ces coûts sur ses clients via des hausses de prix, payant ainsi les taxes avec l'argent des consommateurs. Dès lors, si Nintendo obtient le remboursement de ces mêmes taxes par le gouvernement fédéral, elle encaisserait la même somme deux fois.

    La formulation retenue dans la plainte est lapidaire : « À moins que ce tribunal n'intervienne, Nintendo est en position de récupérer les mêmes paiements de droits de douane deux fois : une première fois auprès des consommateurs via des prix plus élevés, et une seconde fois auprès du gouvernement fédéral via des remboursements de tarifs, intérêts gouvernementaux inclus. »

    Les plaignants invoquent également une violation de la loi sur la protection des consommateurs de l'État de Washington, et estiment que la classe potentielle des victimes pourrait se compter en centaines de milliers, voire en millions de personnes.

    Pour étayer leur dossier, les avocats des plaignants s'appuient directement sur les déclarations publiques de la direction de Nintendo. Les propos de Furukawa aux investisseurs en mai 2025, affirmant que les tarifs sont intégrés dans les prix, constituent une pièce à charge directe, puisqu'ils établissent explicitement le lien causal entre les taxes douanières et les hausses pratiquées sur les consommateurs. C'est précisément ce lien que les plaignants cherchent à valoriser juridiquement : si Nintendo a elle-même reconnu répercuter les tarifs sur ses prix, elle ne saurait simultanément se faire rembourser ces mêmes tarifs sans redistribuer le produit à ceux qui les ont effectivement payés.

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    Nintendo face à ses propres déclarations

    La situation de Nintendo est d'autant plus délicate que l'entreprise n'a pas pris soin de communiquer clairement sur ses intentions concernant d'éventuels remboursements. Lorsque le journaliste Stephen Totilo de Game File a interrogé Nintendo à ce sujet en mars 2026, la réponse de l'entreprise s'est contentée de confirmer l'existence de la plainte sans donner d'indication sur une éventuelle redistribution aux clients.

    Cette absence de communication constitue un problème stratégique. Certains concurrents directs, comme FedEx et UPS, ont publiquement annoncé qu'ils reverseraient leurs remboursements de droits de douane à leurs clients et pourtant, ils font eux aussi l'objet de poursuites similaires. L'exemple illustre que même une promesse formelle n'immunise pas nécessairement une entreprise contre ce type d'action collective.

    Du côté des commentateurs juridiques, le scepticisme est de mise quant aux chances de succès de la plainte. Don McGowan, ancien directeur juridique de The Pokémon Company et désormais à la tête d'un cabinet de conseil, estime avoir « une difficulté exceptionnelle à voir en quoi il s'agirait d'une action en justice valide », avançant qu'il n'existe aucune distinction légale entre une hausse de prix motivée par les tarifs et une hausse décidée pour d'autres raisons commerciales, et qu'aucune obligation légale ne contraint une entreprise à maintenir ses marges à un niveau donné.

    Une vague contentieuse qui dépasse Nintendo

    L'affaire Nintendo ne doit pas être lue comme un cas isolé. Des actions similaires ont été déposées contre FedEx, UPS et l'importateur de lunettes EssilorLuxottica, et d'autres entreprises comme Costco font face à des recours comparables ; en somme, toutes entreprises ayant répercuté les coûts tarifaires sur leurs clients avant de solliciter des remboursements fédéraux.

    Ce contentieux de masse révèle une faille structurelle dans la manière dont la crise tarifaire a été gérée par les entreprises américaines : en faisant supporter le coût des droits de douane aux consommateurs finals tout en maintenant leurs propres recours juridiques ouverts, de nombreuses sociétés se retrouvent aujourd'hui dans une situation d'exposition double : face aux régulateurs et face à leurs propres clients. La légalité de cette stratégie reste entière tant que les tribunaux n'ont pas tranché, mais le risque réputationnel est réel.

    Pour Nintendo, l'enjeu dépasse la seule question financière. La firme de Kyoto vit actuellement l'un des cycles de lancement les plus importants de son histoire récente, avec la Switch 2 qui a atteint les rayons en juin 2025. Être associée à une image d'entreprise cherchant à s'enrichir doublement au détriment de ses clients, à tort ou à raison, pourrait peser sur la perception de la marque auprès d'une communauté de joueurs particulièrement sensible aux questions d'équité tarifaire, dans un contexte où les prix des jeux vidéo font déjà l'objet de critiques croissantes.

    L'issue de cette procédure reste incertaine. Le tribunal devra d'abord se prononcer sur la recevabilité de l'action collective avant d'examiner le fond. Mais quelle que soit la décision finale, l'affaire aura au moins eu le mérite de poser une question que beaucoup d'observateurs se posaient en silence : quand une politique fiscale illégale se retourne contre ceux qui l'ont conçue, qui doit récupérer l'argent (les entreprises ou les consommateurs qui l'ont réellement déboursé) ?

    Source : plainte des joueurs

    Et vous ?

    Le raisonnement juridique fondé sur l'enrichissement sans cause vous paraît-il solide, ou s'agit-il selon vous d'un recours opportuniste qui ne résistera pas à l'examen des tribunaux ?

    Les entreprises qui ont publiquement promis de reverser leurs remboursements tarifaires, et qui sont néanmoins poursuivies, devraient-elles bénéficier d'un traitement judiciaire différent de celles qui, comme Nintendo, sont restées silencieuses ?

    Cette affaire révèle-t-elle un vide juridique plus large concernant la répercussion des coûts fiscaux sur les consommateurs finals, ou est-ce simplement le résultat prévisible de décisions commerciales transparentes ?

    Si les tribunaux américains donnent raison aux plaignants, quel précédent cela créerait-il pour les centaines d'autres entreprises dans des situations similaires — et comment cela affecterait-il les stratégies de tarification en période d'instabilité fiscale ?

    Nintendo aurait-elle pu éviter cette situation en communiquant dès mars 2026 sur ses intentions de redistribution ? Ou la prudence juridique justifiait-elle ce silence ?
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  2. #2
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    Nintendo, toujours fidèle à ses pratiques :

    Cette entreprise de rapace avait bien fait fermé "Pokémon Uranium", essayer d'attaquer Palworld, et même attaquer en Justice des fan-art pour quelques $ ...

  3. #3
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    Par défaut La Cour juge illégaux les droits de douane de 10 % imposés par Trump pour remplacer les anciens
    La Cour juge illégaux les droits de douane de 10 % imposés par Trump pour remplacer les anciens : le cauchemar des acheteurs IT,
    Trump perd deux fois devant ses propres tribunaux et les droits de douane s'appliquent quand même

    Deux régimes de surtaxes douanières invalidés en trois mois par la justice américaine, 166 milliards de dollars à rembourser à 330 000 entreprises, et des droits spécifiques sur les puces avancées qui s'ajoutent au chaos ambiant : l'industrie technologique américaine subit de plein fouet les contradictions d'une politique commerciale improvisée au fil des défaites judiciaires. Pendant ce temps, Washington prépare déjà un plan C.

    Difficile de dresser un bilan ordonné d'une politique commerciale qui ressemble davantage à une série de tirs à l'aveugle qu'à une stratégie cohérente. Depuis avril 2025 et le fameux « Liberation Day », la journée où Trump a décrété des droits de douane « réciproques » sur la quasi-totalité des partenaires commerciaux des États-Unis, les importateurs américains vivent dans un état d'incertitude permanente. Taux annoncés, suspendus, renégociés, annulés par les tribunaux, remplacés du jour au lendemain par d'autres : chaque semaine ou presque apporte son lot de nouvelles règles du jeu.

    L'instrument juridique initial, l'International Emergency Economic Powers Act de 1977 (IEEPA), avait permis à Trump d'imposer des droits différenciés par pays; par exemple 18 % pour l'Inde après un accord bilatéral en février 2026, 10 % pour la Chine après plusieurs réductions successives. C'est sur cette base que reposait l'essentiel de l'édifice tarifaire, représentant environ 70 % du total des droits collectés. Le 20 février 2026, la Cour suprême invalide l'ensemble du dispositif IEEPA à six voix contre trois, dans l'affaire Learning Resources, Inc. v. Trump.

    Pour les entreprises concernées, la nouvelle est à double tranchant : certes, elles ont droit à des remboursements. Mais personne ne sait vraiment quand, ni combien.

    166 milliards de dollars et une machine à rembourser grippée

    Le gouvernement américain a perçu environ 166 milliards de dollars de droits de douane IEEPA auprès de plus de 330 000 entreprises, une somme désormais intégralement sujette à remboursement. Pour mettre ce montant en perspective : c'est l'équivalent de plusieurs fois le budget annuel de la NASA, prélevé directement sur les trésoreries d'entreprises allant de la multinationale aux petits importateurs indépendants.

    L'agence des douanes américaines (CBP) a ouvert en avril 2026 le portail CAPE (Consolidated Administration and Processing of Entries) pour permettre aux entreprises de soumettre leurs demandes de remboursement. Mais le processus se déroule par phases, son calendrier reste flou, et les montants effectivement versés pourraient être affectés par de nouveaux recours juridiques de l'administration. Autrement dit : les entreprises ont peut-être droit à récupérer leur argent, mais elles ne savent pas quand elles le reverront.

    Pour les petites structures (fabricants, distributeurs, détaillants spécialisés qui importent des composants ou des produits finis), cette immobilisation de trésorerie n'est pas une abstraction comptable. C'est la différence entre investir, embaucher, ou survivre.


    Le plan B invalidé en moins de trois mois

    La Maison-Blanche n'a pas attendu pour improviser une solution de remplacement. Le jour même de la décision de la Cour suprême, Trump signe une proclamation imposant une surtaxe universelle de 10 % sur l'ensemble des importations, cette fois fondée sur la Section 122 du Trade Act de 1974, une disposition vieille de cinquante ans, jamais utilisée auparavant par aucun président américain.

    Contrairement au régime IEEPA qui permettait des taux différenciés par pays et des négociations bilatérales, la Section 122 impose un taux unique et non discriminatoire : 10 % supplémentaires sur tout, quel que soit le pays d'origine. Pour les importateurs, le changement est brutal : les accords négociés pays par pays sous l'ancien régime se retrouvent dans un flou juridique, et la structure tarifaire se simplifie brutalement, mais pas dans le bon sens du terme.

    La Section 122 est conçue comme une mesure d'urgence temporaire : elle expire après 150 jours, soit le 24 juillet 2026, sauf si le Congrès vote une prolongation. Cette date butoir était connue dès le départ, et les entreprises savaient que la stabilité promise n'était qu'illusoire.

    Le 7 mai 2026, la Court of International Trade de New York enfonce le clou : à deux voix contre une, le panel de juges conclut que Trump a outrepassé les pouvoirs délégués par le Congrès. Les surtaxes sont « invalides » et « non autorisées par la loi ». Le motif ? L'administration a confondu « déficit commercial » et « déficit de la balance des paiements », deux notions que les juges considèrent comme distinctes au sens de la loi de 1974.

    Sur le terrain : une imprévisibilité qui paralyse les décisions

    Ce que les communiqués de presse et les décisions de justice ne capturent pas facilement, c'est ce que cette instabilité signifie concrètement pour ceux qui gèrent des chaînes d'approvisionnement réelles.

    Un importateur de composants électroniques qui planifiait ses achats en Asie du Sud-Est a dû, en l'espace de douze mois, jongler avec des taux qui ont bondi, chuté, été suspendus, rétablis, puis invalidés rétroactivement. Ses contrats fournisseurs intégraient des prix calculés sur une base tarifaire qui a changé plusieurs fois. Ses clients en aval attendaient des produits dont le coût de revient variait d'une semaine à l'autre. Et maintenant, il attend un remboursement dont le calendrier est incertain, tout en continuant à payer des droits qui viennent d'être déclarés illégaux parce qu'il n'est pas partie au procès.

    C'est précisément ce dernier point qui crée une situation absurde : la décision du 7 mai ne bénéficie directement qu'aux deux petites entreprises et à l'État de Washington qui ont attaqué en justice. Pour tous les autres importateurs, les droits continuent d'être prélevés pendant que l'administration fait appel.

    Des avocats spécialisés en droit commercial estiment que d'autres importateurs vont désormais chercher à obtenir une mesure similaire qui s'appliquerait plus largement, mais ce processus prendra du temps. Du temps que beaucoup n'ont pas.

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    Le vrai plan C est déjà en marche

    La Maison-Blanche, qui a anticipé l'invalidation probable de la Section 122, a lancé en parallèle les procédures qui permettront de maintenir des droits de douane élevés après le 24 juillet, cette fois sur des bases juridiques jugées plus solides.

    Dès mars 2026, l'USTR a ouvert des investigations sous la Section 301 du Trade Act de 1974, ciblant les pratiques de soixante économies en matière de travail forcé dans leur production à l'export. Ces enquêtes devraient conclure à temps pour permettre l'imposition de nouveaux tarifs avant l'expiration des droits Section 122.

    La Section 301 et la Section 232 (cette dernière utilisée pour l'acier, l'aluminium, les automobiles ou le cuivre au nom de la sécurité nationale) présentent une caractéristique commune : elles exigent des enquêtes préalables et des constats factuels documentés, ce qui les rend plus longues à mettre en œuvre mais également plus résistantes aux recours judiciaires. En d'autres termes, le gouvernement apprend de ses erreurs procédurales, mais sans changer de cap.

    Pour les entreprises, cela signifie que la perspective d'un retour à des droits de douane « normaux » est probablement une illusion. Les surtaxes au titre de la Section 122 expireront en juillet, mais l'administration a clairement signalé que des droits de substitution seront en place avant cette date. Le mur des surtaxes change de fondation, mais il reste debout.

    Un Congrès constitutionnellement compétent, politiquement absent

    La Constitution américaine est sans ambiguïté : c'est le Congrès, pas le président, qui détient le pouvoir de lever des impôts, y compris les droits de douane. C'est précisément parce que le Congrès a délégué une partie de cette autorité à l'exécutif via diverses lois que Trump a pu agir ainsi, et c'est parce que cette délégation a ses limites que les tribunaux ont sanctionné ses excès.

    Les deux chambres du Congrès ont bien adopté des résolutions désapprouvant les tarifs IEEPA, mais sans parvenir à les bloquer effectivement. Depuis, le silence législatif est assourdissant. Aucune majorité ne semble prête à clarifier les règles du jeu, à encadrer les pouvoirs tarifaires du président, ni à assumer politiquement une position tranchée sur un sujet qui divise profondément l'électorat américain, y compris dans les rangs républicains dont beaucoup d'États dépendent massivement des importations.

    Ce vide crée une situation où c'est la justice qui arbitre, au cas par cas, une politique économique majeure avec toute la lenteur, la partialité procédurale et l'incertitude que cela implique pour ceux qui ont des usines à faire tourner et des commandes à honorer.

    L'industrie technologique en première ligne

    Pour les professionnels de l'IT, la guerre des surtaxes douanières n'est pas une abstraction juridique : c'est une perturbation concrète qui s'invite dans chaque appel d'offres, chaque bon de commande, chaque négociation fournisseur. L'électronique et les semi-conducteurs sont au cœur du dispositif tarifaire américain, et les règles du jeu changent plus vite que les cycles d'approvisionnement.

    Le secteur cumule en effet deux niveaux de surtaxes distinctes et partiellement indépendantes. Aux surtaxes universelles de 10 % (celles que les tribunaux viennent d'invalider mais qui continuent de s'appliquer pendant l'appel) s'ajoutent des droits spécifiques aux semi-conducteurs avancés. Depuis le 15 janvier 2026, une surtaxe de 25 % frappe une gamme ciblée de puces de calcul avancées, notamment les Nvidia H200 et AMD MI325X, imposée cette fois sous la Section 232 au nom de la sécurité nationale. Cette couche supplémentaire, elle, n'est pas concernée par les invalidations judiciaires récentes; elle repose sur un fondement légal distinct, plus solide, et n'a pas de date d'expiration.

    Le régime d'exceptions creuse néanmoins des distorsions significatives. Les importations de semi-conducteurs destinées aux data centers américains sont exemptées de cette surtaxe de 25 %, tout comme les équipements de fabrication importés par les fondeurs taïwanais qui s'engagent à produire sur le sol américain. Concrètement, un hyperscaler américain qui importe des H200 pour ses propres infrastructures n'est pas taxé. Un intégrateur européen ou asiatique qui importe les mêmes puces pour les revendre ou les intégrer dans des systèmes destinés à l'export, lui, l'est. La distorsion de concurrence est réelle et durable.

    L'exemption data center signifie concrètement : si ces puces importées sont destinées à équiper un data center américain (AWS, Microsoft, Google…), pas de surtaxe de 25 %. En revanche, si elles sont importées pour être intégrées dans des systèmes qui seront ensuite exportés (typiquement un constructeur de serveurs qui assemble aux États-Unis pour vendre à l'international), la surtaxe s'applique.

    La Chine est particulièrement exposée sur le périmètre électronique au sens large : les semi-conducteurs ne représentent qu'environ 10 % de ses exportations électroniques vers le marché américain, ce qui signifie que les surtaxes frappent massivement les ordinateurs, équipements télécom et électronique grand public. Pour un DSI qui s'approvisionnait en équipements réseau ou terminaux depuis des fournisseurs chinois, la reconfiguration est déjà en cours, souvent au profit de fabricants installés en Inde, au Vietnam ou au Mexique, eux-mêmes soumis aux surtaxes universelles, mais dans une moindre mesure.

    Sources : vidéo dans le texte, Congrès américain, Holland & Knight, Gibson Dunn, Oxford Economics

    Et vous ?

    Lorsqu'une politique tarifaire est déclarée illégale mais continue de s'appliquer pendant des mois le temps des appels, qui porte réellement le coût de cet entre-deux juridique et comment les entreprises peuvent-elles s'en prémunir ?

    La multiplication des régimes tarifaires successifs (IEEPA, Section 122, bientôt Section 301) reflète-t-elle une stratégie délibérée pour épuiser les plaignants potentiels, ou simplement de l'improvisation ?

    Face à cette instabilité chronique, les entreprises devraient-elles accélérer leur relocalisation de la production aux États-Unis ou parier sur un retour à la normale après 2028 ?

    Dans quelle mesure les chaînes d'approvisionnement mondiales ont-elles déjà structurellement intégré le risque politique américain comme une donnée permanente ?

    Les exemptions accordées aux data centers sur les surtaxes semi-conducteurs constituent-elles un avantage concurrentiel décisif pour les hyperscalers américains face aux opérateurs européens ou asiatiques qui importent les mêmes puces avec les droits plein pot ?

    La recomposition des chaînes d'approvisionnement tech vers des pays moins exposés (Mexique, Inde, Vietnam) est-elle désormais inévitable, ou les entreprises parient-elles encore sur une normalisation post-2028 ?

    Voir aussi :

    Nintendo veut se faire rembourser les taxes douanières de Trump et des joueurs lui font un procès : la hausse des prix était déjà répercutée sur le consommateur Nintendo toucherait donc deux fois la même somme
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  4. #4
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    La Justice doit protéger les droits fondamentaux ... En quoi doit-elle se mêler des droits de douane qui relèvent purement de la politique régalienne ?

  5. #5
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    Citation Envoyé par Artaeus Voir le message
    La Justice doit protéger les droits fondamentaux ... En quoi doit-elle se mêler des droits de douane qui relèvent purement de la politique régalienne ?
    Parce que c'est son travail de vérifier la conformité aux lois et aux limites choisis par le législatif et l'executif ?

  6. #6
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    Par défaut Nintendo estime qu’il ne devrait pas avoir à rembourser les joueurs qui ont acheté des Switch plus chères
    Nintendo affirme que les utilisateurs ont volontairement payé des prix plus élevés en achetant des consoles Switch plus chères et n'ont donc pas droit à un remboursement des droits de douane

    Alors que Nintendo a intenté un procès au gouvernement américain en mars 2026 pour obtenir le remboursement de ces droits de douane, des joueurs ont décidé de poursuivre Nintendo en justice, affirmant que l’argent récupéré grâce aux remboursements de droits de douane devait revenir aux clients. Mais Nintendo a récemment demandé au tribunal de rejeter le recours collectif, arguant que les joueurs « ont reçu exactement ce qu’ils avaient négocié et payé » lorsqu’ils ont acheté une Switch après la hausse des prix. Nintendo affirme notamment : « Ceux qui ont acheté les produits Nintendo ont reçu exactement ce qu’ils avaient négocié et payé, » ajoutant que « les plaignants n’ont pas droit à une remise simplement en raison de l’évolution de la situation juridique liée aux droits de douane. »

    Nintendo est une multinationale japonaise spécialisée dans les jeux vidéo, dont le siège social est situé à Kyoto. Elle développe, édite et fabrique à la fois des jeux vidéo et des consoles de jeux vidéo. La Nintendo Switch est une console de jeux vidéo développée par Nintendo et commercialisée dans la plupart des régions du monde le 3 mars 2017. Lancée au cœur de la huitième génération de consoles de salon, la Switch a succédé à la Wii U et a rivalisé avec la PlayStation 4 de Sony et la Xbox One de Microsoft ; elle est également en concurrence avec les consoles de neuvième génération, la PlayStation 5 et la Xbox Series X/S.

    En 2025, Nintendo a augmenté le prix de la Switch originale aux États-Unis : la Switch Lite a vu son prix augmenter de 30 dollars, la Switch de 40 dollars et la Switch OLED de 50 dollars. Ces hausses de prix de Nintendo ont été largement attribuées à la décision du président américain Donald Trump d’imposer des droits de douane généralisés à de nombreux pays, puis de suspendre certains d’entre eux, à l’exception d’un droit de douane important sur la Chine, où les produits technologiques sont souvent fabriqués.

    Après que la Cour suprême des États-Unis eut jugé que Donald Trump n’avait pas le pouvoir d’imposer ces droits de douane, Nintendo (ainsi que plus de 1 000 autres entreprises) a intenté un procès au gouvernement américain en mars 2026 pour obtenir le remboursement de ces droits, qu’elle considérait comme illégaux. À la suite de cela, deux joueurs – Gregory Hoffert, de Californie, et Prashant Sharan, de l’État de Washington – ont décidé de poursuivre Nintendo en justice, affirmant que l’argent récupéré grâce aux remboursements de droits de douane devait revenir aux clients.

    Récemment, Nintendo a demandé au tribunal de rejeter le recours collectif, arguant que les joueurs « ont reçu exactement ce qu’ils avaient négocié et payé » lorsqu’ils ont acheté une Switch après la hausse des prix. Les avocats de Nintendo soutiennent que l’argument selon lequel la société aurait agi de manière déloyale en ne baissant pas rétroactivement le prix de la Switch et en ne remboursant pas la différence aux joueurs « ne correspond pas au fonctionnement des transactions commerciales », car le client a accepté le prix au moment de l’achat de la console.

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    « Ils étaient libres de ne pas acheter le produit. Nintendo ou l’un de ses revendeurs a fixé un prix pour chaque produit, et les consommateurs ont décidé si ce prix valait la peine d’être payé », indique le mémoire de Nintendo. « Ceux qui ont acheté les produits Nintendo ont reçu exactement ce qu’ils avaient négocié et payé : une console, un jeu et/ou un accessoire à un prix convenu entre les deux parties. La somme versée par les plaignants correspond au prix d’achat des biens qu’ils souhaitaient et qu’ils ont reçus – les plaignants n’ont pas droit à une remise simplement en raison de l’évolution de la situation juridique liée aux droits de douane. »

    Le mémoire de Nintendo fait également valoir qu’un remboursement intégral de la différence n’était pas aussi simple qu’il n’y paraît, car plusieurs facteurs ont contribué à la hausse de ses prix, notamment « les coûts liés à la mémoire, à la main-d’œuvre, à l’expédition et aux droits de douane ». Elle affirme que le prix de la Switch n’a pas simplement été majoré du montant des droits de douane payés, mais que Nintendo a plutôt « procédé à des ajustements de prix modestes et sélectifs, et a choisi de prendre en charge les coûts des droits de douane sur certains de ses produits les plus populaires de 2025, notamment sa console phare, la Nintendo Switch 2 ».

    Elle fait également valoir que les plaignants qui poursuivent Nintendo n’ont pas pu subir de préjudice tangible du fait de la hausse du prix de la Switch, car ils n’étaient pas contraints de l’acheter. « Si un consommateur ne souhaitait pas payer le prix annoncé, il était libre de s’abstenir d’acheter le produit ou de se tourner vers des produits concurrents », précise-t-elle. Un petit rappel permet de mieux comprendre la position de Nintendo.

    Prévue pour un lancement mondial le 5 juin 2025, les joueurs américains n'ont pas pu précommander la Switch 2 à la date initialement prévue du 9 avril 2025. "Les précommandes de la Nintendo Switch 2 aux États-Unis ne débuteront pas le 9 avril 2025 afin d'évaluer l'impact potentiel des droits de douane et l'évolution des conditions du marché", a déclaré Nintendo dans un communiqué. En ligne, les internautes se sont empressés d'accuser Trump d'être à l'origine de cette perturbation. "Dites merci au pire président de l'histoire des États-Unis", a écrit un utilisateur sur X, tandis qu'un autre déclarait : "Trump ruine les choses comme d'habitude". Des réactions qui soulignaient que malgré le prix élevé de la Switch 2, les joueurs américains étaient impatients d'obtenir leurs nouvelles consoles.

    Source : Mémoire de Nintendo

    Et vous ?

    Pensez-vous que ce mémoire est crédible ou pertinent ?
    Quel est votre avis sur le sujet ?

    Voir aussi :

    Nintendo explique pourquoi le matériel et les logiciels de la Switch 2 coûtent si cher. Le système à 450 dollars n'est pas vendu à perte et son prix n'a pas été fixé en tenant compte des tarifs douaniers

    La Cour suprême inflige un camouflet à Donald Trump : ses droits de douane sont déclarés illégaux et son administration est sommée de restituer 166 milliards de dollars perçus auprès des entreprises

    Sony a augmenté le prix de sa console PlayStation 5 d'environ 25 % en Europe et au Royaume-Uni, avant de procéder à une mesure similaire aux États-Unis, suite aux droits de douane imposés par Donald Trump
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