Ce que dit Graffito c'est qu'il faut pouvoir mesurer la valeur de ce préjudice. C'est pas rare les affaires où une partie est déclarée coupable et condamnée à versé un euro de dommages et intérêts...
Type: Messages; Utilisateur: sly078
Ce que dit Graffito c'est qu'il faut pouvoir mesurer la valeur de ce préjudice. C'est pas rare les affaires où une partie est déclarée coupable et condamnée à versé un euro de dommages et intérêts...
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