API Java dans Android : Oracle parvient à faire annuler la décision rendue en faveur de Google
API Java dans Android : Oracle parvient à faire annuler la décision rendue en faveur de Google
la Cour d’appel rejette l’usage équitable des API
La Cour d'appel du circuit fédéral à Washington DC a relancé le procès entre Oracle et Google sur l'utilisation des API Java dans le système d'exploitation mobile Android. Mardi, la Cour d'appel s'est prononcée en faveur d'Oracle en annulant le jugement de 2016 en vertu duquel l'utilisation des API Java dans Android relèverait du fair use (usage équitable). Le tribunal a donc renvoyé l'affaire à la Cour fédérale de Californie pour déterminer les dommages, ce qu'Oracle estimait à environ 9 milliards de dollars.
Pour rappel, après avoir racheté Sun Microsystems et hérité de Java en 2010, Oracle a poursuivi Google en justice estimant que le géant de Mountain View a violé des brevets et droits d’auteur relatifs à Java. Après un premier procès et beaucoup de rebondissements dans l’affaire, en mai 2016, un tribunal a jugé que la copie des API Java dans Android relevait bien du « fair use », et n’était donc pas illégale. Oracle a toutefois promis de faire appel pour faire annuler la décision rendue par le juge William Alsup de la Cour de district pour la Californie du Nord.
En octobre 2016, Oracle a donc saisi la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral, une instance supérieure, dans une nouvelle tentative de gagner la cause, et la firme de Redwood City est sur la bonne voie. « L'usage des API Java par Google n'a pas été équitable », a statué la Cour, qui estime que Google les a utilisés dans un but commercial.
« Tout d'abord, le fait qu'Android soit gratuit ne rend pas non commerciale l'utilisation des API Java par Google. Donner aux clients gratuitement quelque chose qu'ils devraient normalement acheter peut constituer un usage commercial », peut-on lire dans le document de justice. La Cour d'appel ajoute que « le fait que Google puisse également avoir des motifs non commerciaux n'est pas pertinent en droit ». Elle estime ensuite que « si Google affirme que ses revenus proviennent de la publicité, pas d'Android, la commercialisation ne dépend de la façon dont Google gagne son argent. En effet, un avantage économique direct n'est pas requis pour démontrer une utilisation commerciale. » Et la preuve d’une utilisation commerciale, selon la Cour, pèse contre une utilisation qui relève du fair use.
Parce que la Cour conclut que l'utilisation des API Java par Google n’est pas équitable en droit, elle renvoie les deux géants de la technologie devant le tribunal de Californie pour un procès qui permettra de déterminer les dommages à payer par Google.
Dorian Daley, avocat général d'Oracle, s'est réjoui de cette nouvelle décision. « L'avis du Circuit fédéral confirme les principes fondamentaux du droit d'auteur et indique clairement que Google a violé la loi. Cette décision protège les créateurs et les consommateurs contre l'abus illégal de leurs droits », a-t-il écrit dans un communiqué. Du côté de Google, on se dit « déçu » de la décision. « Ce type de décision rendra les applications et les services en ligne plus onéreux pour les utilisateurs. Nous étudions nos différentes options », a déclaré Patrick Lenihan, un porte-parole de Google.
Sources : Décision de justice, Communiqué d’Oracle
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Procès sur les API Java : Google envisage de porter l'affaire à la Cour Suprême
Procès sur les API Java : Google envisage de porter l'affaire à la Cour Suprême,
suite au rejet de son appel par le Circuit Fédéral
En 2010, Oracle a accusé Google d’avoir utilisé des éléments de base de Java dans son système d’exploitation mobile Android sans autorisation. La filiale d’Alphabet a été accusée d’avoir copié dans Android « la structure, la séquence et l’organisation » de 37 API Java. La firme de Larry Ellison a insisté sur l’opportunisme de Google qui, en voulant positionner Android comme leader du marché des OS mobiles, a choisi une voie plutôt facile. Pour prendre l’avantage sur les plateformes concurrentes, Google a construit son OS sur Java pour profiter des millions de développeurs qui étaient déjà familiers au langage, affirmait alors Oracle.
De son côté, Google a rejeté toute infraction, expliquant que les API ne devraient pas être protégées par le droit d’auteur parce qu'elles sont nécessaires pour écrire des programmes compatibles. La société a estimé par ailleurs que si les premières entreprises de technologie revendiquaient de tels droits, cela aurait certainement bloqué le développement de nombreuses technologies dont nous disposons aujourd’hui.
Cela fait donc 8 ans que le combat opposant Oracle à Google dure, avec à la clé des répercussions substantielles potentielles pour l’écosystème du développement mobile.
Au mois de mars, la Cour d'appel s'est prononcée en faveur d'Oracle en annulant le jugement de 2016 en vertu duquel l'utilisation des API Java dans Android relèverait du fair use (usage équitable). Le tribunal a donc renvoyé l'affaire à la Cour fédérale de Californie pour déterminer les dommages, ce qu'Oracle estimait à environ 9 milliards de dollars.
Parce que la Cour a conclu que l'utilisation des API Java par Google n’est pas équitable en droit, elle a renvoyé les deux enseignes technologique devant le tribunal de Californie pour un procès qui permettra de déterminer les dommages à payer par Google.
Google a fait appel de cette décision. Cependant, mardi, le circuit fédéral a rejeté son appel. Aussi, Google a décidé de porter l’affaire devant la Cour suprême.
« Nous sommes déçus que le Circuit fédéral ait renversé la décision du jury qui estimait que Java est ouvert et gratuit pour tout le monde. Nous ferons appel à la Cour suprême pour défendre ce principe contre des sociétés comme Oracle, dont les pratiques restrictives menacent le travail des nouvelles générations de développeurs de technologies », a déclaré Google dans un communiqué.
Remporter ce procès est important pour Google du point de vue de la création d'un précédent, sans compter que l’entreprise risque de payer une lourde amende (9 milliards de dollars ont été réclamés par Oracle dans le dernier procès).
La conclusion de mardi marque le troisième procès dans cette affaire, qui a vu des victoires des deux côtés. Google a plaidé avec succès ses revendications en 2012, mais la décision a été annulée en 2014 après un appel par Oracle. En 2016, Google a remporté à nouveau une victoire, ce qui a constitué le dernier développement majeur jusqu'à cette décision la plus récente.
Il est difficile de dire qui sera le vainqueur dans cette bataille controversée de longue date, mais avec deux victoires, Google semble certainement avoir l'avantage. Il n'est pas encore clair si la Cour suprême accordera une audience - elle n'a pas délibéré sur les sujets de l'utilisation équitable ou des droits d'auteur sur les logiciels depuis un certain temps. Cependant, si tel est le cas, la décision aura sans aucun doute une influence majeure sur tous les procès similaires qui suivront.
Source : Law360
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Protection des API (Java ou autre) par droits d'auteur
En l'espèce, concernant le sujet même du conflit ("...accusée d’avoir copié dans Android « la structure, la séquence et l’organisation » de 37 API Java"), je ne veux pas me prononcer, car je ne suis pas sûr d'avoir compris le fond de l'affaire.
Par contre, en limitant le sujet au domaine des API, si en proclamer la paternité est légitime, je considère qu'il est fondamental que la revendication de droits (en termes de rétribution financière), si le créateur le décide, doit être affichée dès la première publication. Cet affichage impacte le succès de l'API: une API libre d'usage favorise l'adoption très large de l'API et contribue à son succès; une licence à faible coût un peu moins, etc.
Dans le cas de Java, ce genre de conflit était pressenti depuis le rachat de SUN par ORACLE, les stratégies n'étant pas du même tonneau. D'où me semble-t-il la nécessiter de faire le fork Libre Office depuis Open Office, par exemple.
Encore une fois: j'ignore les bases juridiques et notamment les termes de copyright qui ont présidé à l'avènement de Java. Mais au moins dans l'esprit, l'apparente liberté d'utilisation des API Java semblait d'évidence sous la houlette de Sun. Des standards "payants" existent -en général après de grandes guéguerres de suprématie (DVD, MPEG...) y compris sur des détails infimes (HDMI...). La règle du jeu (des droits payants) doit être claire quand la norme est proposée à l'industrie.
Il en est des API comme de toute interface: la communauté a tout intérêt à s'accorder sur des interfaces normalisées, permettant l'interchangeabilité. J'imagine la plomberie avec des filetages disparates, des alternatives personnalisées à des dérivés d'USB; j'imagine l'informatique sans IP, des switch Ethernet 133,7 Mb (pour être sûr de l'incompatibilité...).
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API Java et Android : Google demande à la Cour suprême de définir les limites du droit d'auteur dans le code
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À quel moment peut-il être protégé ?
Après neuf années de bataille juridique, le différend opposant Google et Oracle qui pourrait avoir un impact significatif sur l’activité des développeurs et des entreprises de haute technologie ne semble toujours pas prêt d’être résolu. Dans une énième tentative de clore définitivement ce litige, la firme de Mountain View a récemment décidé de relancer la Cour Suprême dans ce dossier épineux en lui demandant de statuer une bonne fois pour toutes sur le moment où un code peut être protégé par le droit d’auteur.
À titre de rappel, à l’origine de ce conflit, Oracle a accusé Google d’avoir utilisé des éléments de base de Java dans son système d’exploitation mobile Android sans autorisation. Le géant de Mountain View est accusé d’avoir copié dans Android « la structure, la séquence et l’organisation » de 37 API Java. La firme de Larry Ellison dénonce surtout l’opportunisme de Google, qui en voulant positionner Android comme leader du marché des OS mobiles, a choisi une voie plutôt facile. Pour prendre l’avantage sur les plateformes concurrentes, Google a construit son OS sur Java pour profiter des millions de développeurs qui étaient déjà familiers au langage, affirme Oracle.
De son côté, Google a rejeté toute infraction, expliquant que les API ne devraient pas être protégées par le droit d’auteur parce qu’elles sont nécessaires pour écrire des programmes compatibles. La société estime par ailleurs que si les premières entreprises de technologie revendiquaient de tels droits, cela aurait certainement bloqué le développement de nombreuses technologies dont nous disposons aujourd’hui. C’est ce qu’a également décidé un juge du district US, estimant que les API ne pouvaient être soumises à des droits d’auteur, avant que la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral ne donne un avis contraire. Le verdict rendu par cette dernière suggère en effet que les API sont des œuvres de créativité et ne pouvaient être exclues de la protection par des droits d’auteur.
Cette affaire a débouché sur plusieurs décisions de justice qui ont tantôt donné gain de cause, tantôt donné tort à chacune des deux sociétés au fil des ans, mais la dernière décision de justice s’y rapportant mettait la firme de Mountain View dos au mur puisqu’en faveur d’Oracle.
Google affirme désormais que la prise de position de la Cour suprême dans ce dossier engendre de nouveaux problèmes et lui demande de décider si oui ou non les interfaces logicielles peuvent être protégées par le droit d’auteur et si leur usage pour construire quelque chose de nouveau constitue un usage loyal au sens de la loi. Dans sa nouvelle requête devant la Cour suprême, la société précise que l’affaire est « d’une importance capitale sur le plan pratique » parce qu’elle est centrée sur deux pierres angulaires de l’informatique (Android et Google en l’occurrence) et que le verdict de la Cour pourrait modifier l’avenir des logiciels.
À ce propos, Kent Walker, vice-président des affaires internationales et responsable juridique chez Google, a déclaré dans un billet de blog qui annonce la pétition : « Nous soutenons la capacité des développeurs de logiciels à développer les applications que nous utilisons tous au quotidien, et nous espérons que la Cour suprême accordera à cette affaire l’attention sérieuse et attentive qu’elle mérite ».
Dorian Daley, vice-président et avocat d’Oracle, a réagi à cette annonce dans un communiqué où il a insisté sur le fait que « la requête de certiorari de Google présente une série d’arguments qui ont déjà été discrédités de manière réfléchie et approfondie ». D’après lui, « l’inquiétude fabriquée au sujet de l’innovation cache la véritable inquiétude de Google : qu’il soit permis de copier sans entrave l’œuvre originale et précieuse d’autrui pour en tirer un gain financier substantiel ». Rappelant que la Cour d’appel s’est à deux reprises déjà rangée du côté d’Oracle, il pense que la Cour Suprême devrait une fois de plus rejeter la demande de Google de revenir sur son jugement antérieur.
Source : Google
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et demande le rejet de l'appel de Google
Le mercredi 27 mars, Oracle a demandé à la Cour suprême des États-Unis de rejeter la demande faite par Google en janvier dernier dans le cadre du procès relatif à la copie des API Java dans Android. Google a en effet saisi la plus haute juridiction des USA pour demander à nouveau l'examen de la dernière décision de justice concluant que la firme avait violé le droit d'auteur d'Oracle sur la plateforme Java lors de la construction du système d'exploitation mobile Android.
Pour rappel, après avoir racheté Sun Microsystems et hérité de Java en 2010, Oracle a poursuivi Google en justice estimant que le géant de Mountain View a violé des brevets et droits d’auteur relatifs à Java. Après un premier procès et beaucoup de rebondissements dans l’affaire, en mai 2016, un tribunal a jugé que la copie des API Java dans Android relevait bien du « fair use », et n’était donc pas illégale. Oracle a toutefois promis de faire appel pour faire annuler la décision rendue par le juge William Alsup de la Cour de district pour la Californie du Nord.
En octobre 2016, Oracle a donc saisi la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral, une instance supérieure, dans une nouvelle tentative d'avoir gain de cause. La firme de Redwood City est parvenue ainsi à faire annuler la décision rendue en faveur de Google. La Cour a en effet rejeté l'usage équitable des API Java, estimant que Google les a utilisés dans un but commercial.
« Tout d'abord, le fait qu'Android soit gratuit ne rend pas non commerciale l'utilisation des API Java par Google. Donner aux clients gratuitement quelque chose qu'ils devraient normalement acheter peut constituer un usage commercial », pouvait-on lire dans le document de justice. La Cour d'appel ajoute que « le fait que Google puisse également avoir des motifs non commerciaux n'est pas pertinent en droit ». Elle estime que « si Google affirme que ses revenus proviennent de la publicité, pas d'Android, la commercialisation ne dépend de la façon dont Google gagne son argent. En effet, un avantage économique direct n'est pas requis pour démontrer une utilisation commerciale. » Et la preuve d’une utilisation commerciale, selon la Cour, pèse contre une utilisation qui relève du fair use.
Google, pour sa part, a toujours rejeté toute infraction, expliquant que les API ne devraient pas être protégées par le droit d’auteur parce qu’elles sont nécessaires pour écrire des programmes compatibles. La société estime d'ailleurs que si les premières entreprises de technologie revendiquaient de tels droits, cela aurait certainement bloqué le développement de nombreuses technologies dont nous disposons aujourd’hui. Après cette nouvelle décision qui lui est défavorable, la firme de Mountain View a donc promis de porter l'affaire à la Cour Suprême, ce qui a été fait en janvier dernier. C'est ce qui pousse Oracle encore une fois à ressortir ses vieux arguments.
Dans un mémoire aux fins d'opposition déposé mercredi, Oracle a déclaré que la violation de droit d'auteur dont Google s'est rendu coupable l'a exclue du marché émergent des smartphones, causant ainsi un préjudice incalculable à son activité. Oracle estime que Google a détruit ses espoirs de se lancer en tant que développeur de plateformes pour smartphones avec la plateforme Java.
Oracle expliqué que Google « a fait face à une menace existentielle » en 2005 lorsque le géant d'internet a constaté que les utilisateurs de téléphones mobiles n'utilisaient pas son moteur de recherche. Google a donc déployé des efforts rapides pour développer une plateforme mobile, mais s'est rendu compte que le succès dépendait de sa capacité à attirer les développeurs Java. Il fallait donc prendre une licence pour pouvoir incorporer légalement la technologie d'Oracle dans sa plateforme. Toutefois, Google a refusé l'offre de licence fournie par Oracle, puis a copié les éléments « les plus importants » pour créer une plateforme concurrente « dans le seul but de capturer la base de fans d'Oracle », expliquent les avocats de la firme de Redwood City. Cette stratégie aurait empêché Oracle non seulement de vendre des licences, mais également de se lancer sur le marché en développement des smartphones. « Naturellement, [Google] a infligé à Oracle des dommages incalculables sur le marché », ajoutent-ils.
Les avocats d'Oracle expliquent encore dans leur mémoire d'opposition que si Google a affirmé à maintes reprises que protéger les interfaces de programmation par le droit d'auteur aurait un effet dissuasif sur le secteur, le développement de logiciels n'a pas « subi l'impact dévastateur prédit par Google ». Au contraire, « l'industrie se porte mieux que jamais », une raison supplémentaire de rejeter la demande de Google.
Source : CRN
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