Discussion :

[abbe2017]

bonjour,

je voudrais un conseil pour savoir quel est le meilleur statut pour publier une application android gratuite (en téléchargement) sur google play et être protégé juridiquement et fiscalement ?
faut-il le faire :
-1 sous son propre nom personnel public (nom prénom)
-2 sous le nom d'une autoentreprise
-3 sous le nom d'une association (qu'on crée soit-même à 1 personne : moi)
-4 sous le nom d'un éditeur (à trouver....donc pas facile)
-5 sous le nom d'une scoop/coop (pas facile à trouver...)
-6 sous une structure autre (fondation, syndicat..etc)

quels sont vos avis ? j'ai cherché un comapratif présentant les avantages/inconvénients et n'ai rien trouvé.

Imaginons que je crées une application android comme Tripadisor.

(1)
Si je le fais sous mon nom, c'est moi le responsable et qui va recevoir tous les problémes juridiques des personnes que ça va déranger (même si mon appli est légitime et honnête, on peut m'empoisonner le quotidien par des procédures....)
l'avantage est que j'en tirerai tous les bénéfices.

(2) en autoent, c'est comme le (1) mais avec une assurance pro qui va limiter la casse juridiquen par contre je reste responsable de gérer la papereasse....

(3) bun là, moi je suis couvert, par contre je mets en péril l'association. mais si je suis tout seul dans l'asso, ce sera chronophage...

(4) existe-il des éditeurs qui fonctionnent comme les écrivains : on les contact apres avoir fait l'appli et ils décident ou pas de la publier sous leur enseigne sachant que je reste l'auteur ?

(5) très rare de trouver uen scop/scop, j'en ai trouvé une dans le nord mais son principe de facturation impose d'avoir un client or si on publei sur GooglePlay, il n'y a aucun client.

(6) aucune idée, un syndicat peut-il être intéressé pour publier une appli d'un chomeur sous son nom ? une faculté, une école, une fondation ?

comment faire quand on a déjà l'appli prête (fonctionnelle) et qu'il ne reste plus qu'à la publier ? quelle stratégie avoir pour choisir le statut ?....

merci de votre aide et retour d'expérience.

[ClaudeBg]

Pour une application gratuite sans aucune notion commerciale derrière, il n'y a pas de souci spécifique à se faire. J'en sais quelque chose, ça fait des années que je publie des documents et des applications gratuites. Jamais eu le moindre problème, et j'ai même eu du soutien de sociétés commerciales connues.

Par contre, si tu as comme projet de créer une application "pseudo-gratuite" qui a comme objectif de "coter" des activités commerciales, de juger des commerçants, ou d'impacter sur le chiffre d'affaire de commerces légitimes, alors tu as intérêt à t'entourer au minimum d'un avocat compétant, plutôt que de poser la question sur un forum. Il faut savoir que si tu en arrives (même honnêtement, même dans un but honorable) à ruiner des commerçants ou à les mettre en difficulté, tu as toutes les raisons de craindre des représailles. Et si des affaires arrivent en justice, il faudra toujours un responsable pour aller s'expliquer. Et le problème en justice, c'est que face à de grosses boîtes on se retrouve souvent ruiné avant même d'avoir terminé le procès, même si on le gagne au final. Et évidemment c'est encore plus risqué si tu en retires un quelconque bénéfice, direct ou indirect.

Bref:

- Vraie application gratuite: Fonce, et, si tu as des craintes, utilise une licence publique déjà existante (GNU, licence publique européenne etc).
- Application à forte notation juridique (critique de commerces, analyse de matériel commercial, comparatifs commerciaux, conseils d'achat etc): Passe par un avocat spécialisé... et prend une assurance juridique.

[abbe2017]

Pour une application gratuite sans aucune notion commerciale derrière, il n'y a pas de souci spécifique à se faire. J'en sais quelque chose, ça fait des années que je publie des documents et des applications gratuites. Jamais eu le moindre problème, et j'ai même eu du soutien de sociétés commerciales connues.

Par contre, si tu as comme projet de créer une application "pseudo-gratuite" qui a comme objectif de "coter" des activités commerciales, de juger des commerçants, ou d'impacter sur le chiffre d'affaire de commerces légitimes, alors tu as intérêt à t'entourer au minimum d'un avocat compétant, plutôt que de poser la question sur un forum. Il faut savoir que si tu en arrives (même honnêtement, même dans un but honorable) à ruiner des commerçants ou à les mettre en difficulté, tu as toutes les raisons de craindre des représailles. Et si des affaires arrivent en justice, il faudra toujours un responsable pour aller s'expliquer. Et le problème en justice, c'est que face à de grosses boîtes on se retrouve souvent ruiné avant même d'avoir terminé le procès, même si on le gagne au final. Et évidemment c'est encore plus risqué si tu en retires un quelconque bénéfice, direct ou indirect.

Bref:

- Vraie application gratuite: Fonce, et, si tu as des craintes, utilise une licence publique déjà existante (GNU, licence publique européenne etc).
- Application à forte notation juridique (critique de commerces, analyse de matériel commercial, comparatifs commerciaux, conseils d'achat etc): Passe par un avocat spécialisé... et prend une assurance juridique.

merci pour ce conseil.

je vois que vous êtes belges, je vais donc étendre ma question.

Si justement mon application critque/compare/analyse des "commerçants" locaux, est-ce que le fait de la publier sous une nationalité autre que française (irelandaise, belge, asiatique, non-européenne) pourrait me protéger des représailles des "perdants" du coin de la rue ?

[ClaudeBg]

Si justement mon application critque/compare/analyse des "commerçants" locaux, est-ce que le fait de la publier sous une nationalité autre que française (irelandaise, belge, asiatique, non-européenne) pourrait me protéger des représailles des "perdants" du coin de la rue ?

Ce que je vais te dire peut choquer certains, mais c'est le fond de ma pensée et ça reflète mon expérience personnelle:

La Justice, ça n'existe PAS. C'est une foutaise dans nos pseudo-démocraties oligarchiques. La seule chose qui existe en théorie c'est l'application du droit.
Et le droit, ce n'est pas la Justice, loin s'en faut, c'est juste la raison du plus fort, comme disait La Fontaine, c'est la raison de celui qui dispose du meilleur arsenal judiciaire pour faire valoir ses droits, ou des meilleurs conseillers pour blinder ses contrats.

Et en plus, ça c'est la théorie, parce que dans la pratique il faut de l'argent pour faire valoir ses droits, et donc, si on en manque, on peut perdre même si on a raison pour cause d'impossibilité de mener le combat à son terme.

Ajoute la corruption des juges et des avocats, les "règles de fraternités" qui imposent à certains juges de ne pas condamner "leurs frères" et tu en arrives à une représentation réaliste de la situation.
Triste, inacceptable, mais réelle.

C'est ce qui arrive aux agriculteurs ruinés par Monsanto, qui les attaque systématiquement sous de faux prétextes de droits sur les OGM, et qui proposent à ces agriculteurs de limiter leurs pertes en payant un droit à Monsanto, en terres cultivables, en échange de l'abandon des poursuites: Ou comment ruiner quelqu'un qui a raison en Justice, en droit, mais qui n'a pas raison en fortune.
C'est ce qui arrive à celui qui va en Justice contre une membre d'une société connue, et qui perd sans en comprendre la raison, le Juge étant "frère" de celui que tu attaques.

Et donc, probablement qu'en théorie tu pourrais te protéger en te délocalisant, sauf que cette méthode fonctionne très bien pour les puissants (puisque ce sont eux qui font les lois), mais pas du tout pour les petits particuliers, qu'on retrouve toujours, et qui doivent toujours passer au tiroir-caisse.

Ton risque est donc bien réel de te retrouver ruiné même si tu as raison sur le fond.

Donc, mon conseil reste de prendre conseil d'un avocat, et en plus de bien te renseigner sur son niveau de corruptibilité. Parce que face à un petit commerçant la "justice" sera probablement (mais pas à coup sûr) équitable, mais face à une grosse boîte, j'en doute fortement. Et donc la première chose à faire est de blinder au maximum la partie juridique avant même de commencer, et s'informer aussi des limites à ne pas dépasser ou de la façon de procéder pour faire en sorte qu'un "jugement qualitatif honnête" ne soit pas considéré par la "Justice" comme étant de la "diffamation".

A+
Claude

[abbe2017]

une question basique en employant un exemple (qui ne sera pas mon application).

imaginons que je collecte des avis de satisfactions positives de docteurs permettant d'afficher à l'écran :
classement des meilleurs docteurs :

n°1 docteur X : 15 avis très favorables
n°2 docteur Y: 14 avis très favorables
n°3 docteur Z : 13 avis favorables

Cette liste présente QUE des bons docteus et par définition (de ce qu'est une liste) elle présente le n°3 comme étant le moins moins bon (tout en sachat qu'il n'est pas mauvais, il est juste moins bon que les 2 autres).

en gros, je ne présente pas de mauvais docteurs, mais un classement des bons.
est-ce que docteur Z peut être mécontent et critique légitimement et m'attaquer en justice ?
et
est-ce qu'un docteur LAMBDA peut m'attaquer en justice car il se sent discriminé de ne pas être dans cette liste, laissant supposer qu'il n'a aucun avis "très favorable".

je le redis : je ne dis aucune chose négative, je ne fais qu'ordonner des très bons docteurs.
et je le rappelle ,l'exemple des docteurs est un exemple, j'aurai aussi pu prendre les garagistes, les avocats, les coach, les marchants de kébab.

ce que je ne veux pas montrer avec mon appli c'est ça :

n°98 docteur L : 1500 avis très défavorables
n°99 docteur R: 1900 avis très déconseillés
n°102 docteur G : 200 avis horribles

car là je sais bien que les 3 docteurs du bas vont me faire des procès.

[ClaudeBg]

Je comprends ton argument, mais je ne peux que te renvoyer à mon premier conseil.

En effet, tu commences par dire que tu classes les "bons" docteurs.
Imagine qu'un médecin mécontent te rétorque:

1- Comment pouvez-vous juger les bons docteurs, avez-vous un diplôme de médecine?
2- Avez-vous vérifié vos sources, et quelle est leur provenance?
3- Qu'est-ce qui qualifie un "bon" docteur: son taux de réussite, sa bonne prévention qui induit qu'il n'a pas de patients car aucun n'est malade? Son amabilité? Ses compétences techniques? Autre?
4- Votre application vous procure-t-elle des revenus et donc êtes-vous passible de corruption pour établir votre liste?
5- Vous ne citez que les bons et non les mauvais: En quoi votre application différencie-t-elle un mauvais médecin d'un médecin que vous avez simplement oublié d'inclure dans la liste?
6- Quid du droit de recours d'un médecin ne se trouvant pas dans la liste et estimant devoir y être?
7- Que feras-tu si un "bon" médecin classé en tête de ton application tue un patient qui l'aura choisi parce qu'il était bien classé (c'est le but, non?), et que la famille t'attaque en justice?
8- Sur quelles bases le docteur Z est-il considéré moins bon que le docteur X?
9- Si les avis sont fournis par les utilisateurs, qu'est-ce qui va garantir que les x avis favorables d'un docteur ne sont pas ceux de proches qui ont acheté l'appli pour influencer le résultat?

Et évidemment ça vaut pour les garagistes et tous les autres cas que tu cites: Tu me renseignes un bon garagiste, je lui fait réparer ma voiture et il m'arnaque: Es-tu responsable?

La conclusion qui s'impose, c'est que si moi j'arrive à te montrer des dangers en 1 minute à main levée, imagine s'il te faut répertorier tous les cas de figures et anticiper toutes les éventuelles réclamations.

Moi, j'en suis incapable car je ne suis pas assez pointu en droit (malgré que je ne sois pas nul dans ce domaine), et toi tu me demandes conseil et donc tu es encore moins pointu que moi.

Alors comment veux-tu établir tout seul le statut juridique de ton application? La réponse est simple: Tu ne peux pas.
Et donc, si tu ne peux pas, tu dois t'adresser à quelqu'un dont c'est le métier.

Maintenant, tu peux toujours argumenter sur le fait que tu ne donnes pas d'éléments négatifs etc, mais ce n'a jamais été moi que tu dois convaincre, ce seront les juges dans un éventuel procès. Et eux te répondront inlassablement: "Nul n'est censé ignorer la loi", même si cette affirmation est une foutaise, sans quoi il n'existerait justement pas "des hommes de loi".

Ton application est potentiellement à haut risque judiciaire ajouté, fais comme Test-Achat et les autres: équipe-toi d'un solide staff juridique, au moins pour élaborer le statut de ton application et établir les licences d'utilisation.

Je ne dis pas que ton appli n'est pas une bonne idée, je dis que c'est une idée potentiellement dangereuse et qu'il faut éviter la précipitation et les conseils laxistes.

A+
Claude

[abbe2017]

merci Claude pour ces longues réponses, je me permettrais de les imprimer pour aller demander conseil.

Je le redis, l'exemple des docteurs est un exemple (même le pire) car tu te doutes bien que si je compare (je classe) des commerces "moins puissants" comme une boulangerie, "l'attaque juridique" ne sera pas la même.

je ne tourne pas en rond, mais argumente avec toi, je rajoute 3 questions :

Q1.
J'en reviens à ma question initiale sur le choix du statut, étant donné le haut potentiel de risque inévitable, le choix du statut ne serait-il donc pas de publier l'appli sous le nom, derriere la protection, sous la gérance d'une association renommée comme 50millions de consommateur qui a le background de défense.

Q2.
Autre chose, si je fais comme Google, c'est-à-dire que je ne fais pas et ne prend pas en charge les jugements d'avis, je l'ai collecte, donc mes classemenents seront uniquement basé sur les avis qui sont sur google (les étoiles..etc), je n'aurai donc aucun lien direct avec les donneurs d'avis, je ne fais que colelcter les données issu de google. est-ce que ça change la donne ? Si google a mis 0 étoile ) un docteur et que je classe ce docteur en bas de liste, ça ne fait pas de mois le responsable ! C'est google le responsable du contenu

Q3.
en reprenant aussi la q2, je prends l'exemple du boncoin qui dès le début, a délaissé les responsabilités et indique bien dans les CGV, que chaque déposeur d'annonce est responsable; Peu de gens le save, mais si on retrouve un produit illégal sur boncoin , alors leboncoin est déchargé et renvoie la faute sur le posteur d'annonce (et donnera biensur les coordonnées). Du coup, si j'adope un process similaire aux donneurs d'avis, pour me décharger, n'est-ce pas une bonne solution ?
j'ai aussi vu que Trip Advisor fait ça également (rejet la faute et la preuve de l'avais sur le posteur et charge à ce posteur d'avoir les preuves comme le ticket du restaurant pour démontrer son jugement en cas de justice)

[Cafeinoman]

Salut,

Je ne donne qu'un avis rapide, mais il me semble qu'il y a une chose à prendre en compte : ce n'est pas l'application qui note mais les utilisateurs. Par conséquent, il suffit d'une petite note dans les mentions légales qui dit que les notes et commentaires sont le fait de tiers et ne reflètent pas l'opinion de l'auteur, ni n'engage sa responsabilité juridique. Aucune données privé n'est fournie, simplement les désignations des commerçants, publiques par definition. Les deux seules contraintes que tu as, c'est de modérer les propos illégaux (racisme, négationnistes,...) et de permettre à un commerçant de masquer sa notes (tout en laissant son nom), ce qui prouve que c'est un "mauvais joueur" mal noté.
C'est grosso-modo les conditions d'utilisation de la plupart des applications de notations il me semble. Après il ne faut pas être parano non plus. Les risques de procès en diffamations pour une application de ce type son mineurs. Et avec des CGU de ce type, ils devraient être intenté aux utilisateurs...

[ClaudeBg]

Q1.

C'est ceux que tu contacteras qui devront te fournir la réponse, pas moi, et à condition que ton application les intéresse et qu'ils ne te piquent pas l'idée tout simplement.

Q2.

Je ne pense pas qu'une appli qui fasse un copié/collé d'informations d'autres moteurs soit vraiment intéressante. Et là, de plus, tu dois vérifier qu'en publiant des informations qui viennent d'autre part, que tu es autorisé à utiliser ces informations pour faire concurrence à l'application qui les collecte: J'ai comme un doute! Tu as au moins lu les licences d'utilisation concernant les données en question, et qui sont sans doute propriété de quelqu'un?

Q3.

Tu n'es pas "leboncoin", tu est un petit particulier sans pouvoir. Que n'as-tu pas compris lorsque je t'ai expliqué qu'on n'était pas tous égaux en droit ou quand je t'ai expliqué que pour faire valoir ses droits il fallait beaucoup d'argent?
Les gros annonceurs sont puissants et influents, mais, surtout, ils disposent d'un staff juridique imposant: Ils demandent conseil à leurs avocats pour rédiger leur règlement: Envoie-leur un courrier pour les menacer d'un procès et tu recevras immédiatement une réponse de leur service juridique: Ce n'est pas le standardiste de service qui te répondra, ni celui qui a créé l'appli, ni celui qui gère le site.

Quant aux pratiques de Trip Advisor, ils ont beau dire qu'ils rejettent la faute sur l'auteur de l'avis, s'ils ont un procès au cul c'est le juge qu'ils devront convaincre que cette clause du règlement est valide, qu'elle est applicable dans le cas en question, et il faut qu'ils gagnent le procès au final. Ce qui veut dire que cette clause sert à les aider à gagner un éventuel procès, MAIS ne les protège pas du procès en question (sauf éventuellement en dissuadant celui qui porte plainte).
J'en reviens à mes explications précédentes: Auras-tu les moyens financiers de supporter un éventuel procès si tu mécontentes une boîte puissante?

Vu que mes réponses à Q1 + Q2 + Q3 peuvent se résumer à d'autres questions et donc à une réponse genre "Je ne sais pas",
vu les enjeux,
vu que mes réponses ne sont pas des réponses de droit catégoriques à tes questions,
vu que personne d'autre ne semble pouvoir te répondre (logique, c'est un forum informatique et non juridique),

mon conseil est: "Demande à quelqu'un qui sait de façon catégorique" et qui te conseillera sur la bonne façon de protéger tes arrières (si c'est possible). Et pose-toi la question suivante: "S'il est possible de se protéger de façon efficace dès le départ concernant une application de ce genre, pourquoi donc toutes ces sociétés disposent-elles d'un service juridique opérationnel 24H/24? Je pense (mais ce n'est qu'une opinion personnelle) qu'il est impossible de te garantir l'absence de tout procès futur, tu dois prendre ce risque en compte.

Tu peux poser la question sur un forum juridique, c'est mieux que la rubrique "Android" d'un forum informatique, mais en cas de pépin ils te diront "pas de chance, on croyait que...", et ils ne te signeront aucun document ni n'engageront leur responsabilité (parce que, justement, leur forum est conçu pour les protéger eux).

Ou tu peux demander un rendez-vous chez un avocat spécialisé explicitement dans ce domaine: Si tu fais une appli de ce genre et que tu n'es pas prêt à dépenser préventivement une centaine d'euros pour un rendez-vous consultatif, mon conseil est de renoncer, parce que c'est l'investissement minimum intelligent à faire. Conçois-tu de faire une application sans un ordinateur? Alors ne conçois pas d'entrer dans le monde du droit sans un avocat!

Ma réponse aurait été très différente pour une application classique ne mettant en cause que toi et l'utilisateur de ton application: De ça j'ai l'habitude, je fais du "public" depuis des années, aussi bien en documents qu'en logiciels. Mais ici, c'est un domaine très particulier parce que ton application concerne des tierces personnes, qui n'ont ni demandé ni donné l'autorisation explicite d'être citées par ton application. Et là commence le royaume du droit, et "la diffamation", "les propos mensongers", "la liberté d'expression", "la malveillance", "la corruption" etc sont des notions très délicates en droit: Qui dans le public connaît déjà les différences entre "diffamation", "propos mensongers", "allégation" et "calomnie"?

Je ne donne qu'un avis rapide, mais il me semble qu'il y a une chose à prendre en compte : ce n'est pas l'application qui note mais les utilisateurs. Par conséquent, il suffit d'une petite note dans les mentions légales qui dit que les notes et commentaires sont le fait de tiers et ne reflètent pas l'opinion de l'auteur, ni n'engage sa responsabilité juridique. Aucune données privé n'est fournie, simplement les désignations des commerçants, publiques par definition. Les deux seules contraintes que tu as, c'est de modérer les propos illégaux (racisme, négationnistes,...) et de permettre à un commerçant de masquer sa notes (tout en laissant son nom), ce qui prouve que c'est un "mauvais joueur" mal noté.
C'est grosso-modo les conditions d'utilisation de la plupart des applications de notations il me semble. Après il ne faut pas être parano non plus. Les risques de procès en diffamations pour une application de ce type son mineurs. Et avec des CGU de ce type, ils devraient être intenté aux utilisateurs...

Comme tu l'indiques, ce n'est "qu'un avis". Pour ce genre d'application il lui faut plutôt "des garanties". Enfin, moi, c'est ce que je voudrais.

Une petite note? Mettre une "petite note" n'a de valeur QUE si et seulement si cette petite note respecte une série de conditions, dont celle, par exemple, de ne pas contrevenir à l'esprit de la loi.
Dit autrement, si ta petite note te décharge de toute responsabilité mais qu'en droit cette responsabilité ne peut pas être déchargée dans le cas cité, alors la "petite note" n'a absolument aucune valeur.
Quand la société X indique annuler la garantie d'un appareil si on l'a rooté, et que le droit européen dit "niet", alors ce qu'indique la société X à ce sujet dans ses clauses de garantie n'a aucune valeur. Et des exemple comme ça, il en existe des milliers, et des tas de sociétés ont perdu en justice malgré leurs clauses particulières, jugées illicites. Alors une "petite note" faite par quelqu'un qui n'a aucune connaissance en droit, je doute!

Et concernant les "seules contraintes", je te rappelle quand même que le droit français a récemment permis de rendre responsable le webmaster d'un forum pour les propos tenus par les posteurs, même si ces derniers sont identifiés. Donc non seulement il faut connaître le droit, mais de plus il faut suivre l'évolution du droit.

Pour le côté parano: Je suis intégralement d'accord, l'auteur d'une petite appli banale n'a aucun souci à se faire. Et donc, pour le dire autrement: Tant que son appli restera une appli "inutile dans le tas", il ne risque rien: Reste à savoir si lui envisage que son appli devienne une référence ou un simple jeu. Moi j'avais cru comprendre qu'il envisageait de "jouer dans la cour des grands", vu les références qu'il cite.

Et vu le risque potentiel, pourquoi diable ne pas demander à un avocat??? S'il répond "tout va bien, indiquez seulement ceci...", alors il part l'esprit en paix. Par contre s'il le met en garde il saura au moins où il met les pieds.
Et comme je le disais: S'il recule sur un investissement d'une centaine d'euros, alors qu'il vise une application de ce type, mieux vaut renoncer, c'est que le jeu n'en vaut pas la chandelle.

Mais, bien évidemment, ce n'est aussi que mon avis, et donc il n'est pas potentiellement meilleur que le tien, juste différent.


A+
Claude