Discussion :

[abbe2017]

bonjour,

je voudrais un conseil pour savoir quel est le meilleur statut pour publier une application android gratuite (en téléchargement) sur google play et être protégé juridiquement et fiscalement ?
faut-il le faire :
-1 sous son propre nom personnel public (nom prénom)
-2 sous le nom d'une autoentreprise
-3 sous le nom d'une association (qu'on crée soit-même à 1 personne : moi)
-4 sous le nom d'un éditeur (à trouver....donc pas facile)
-5 sous le nom d'une scoop/coop (pas facile à trouver...)
-6 sous une structure autre (fondation, syndicat..etc)

quels sont vos avis ? j'ai cherché un comapratif présentant les avantages/inconvénients et n'ai rien trouvé.

Imaginons que je crées une application android comme Tripadisor.

(1)
Si je le fais sous mon nom, c'est moi le responsable et qui va recevoir tous les problémes juridiques des personnes que ça va déranger (même si mon appli est légitime et honnête, on peut m'empoisonner le quotidien par des procédures....)
l'avantage est que j'en tirerai tous les bénéfices.

(2) en autoent, c'est comme le (1) mais avec une assurance pro qui va limiter la casse juridiquen par contre je reste responsable de gérer la papereasse....

(3) bun là, moi je suis couvert, par contre je mets en péril l'association. mais si je suis tout seul dans l'asso, ce sera chronophage...

(4) existe-il des éditeurs qui fonctionnent comme les écrivains : on les contact apres avoir fait l'appli et ils décident ou pas de la publier sous leur enseigne sachant que je reste l'auteur ?

(5) très rare de trouver uen scop/scop, j'en ai trouvé une dans le nord mais son principe de facturation impose d'avoir un client or si on publei sur GooglePlay, il n'y a aucun client.

(6) aucune idée, un syndicat peut-il être intéressé pour publier une appli d'un chomeur sous son nom ? une faculté, une école, une fondation ?

comment faire quand on a déjà l'appli prête (fonctionnelle) et qu'il ne reste plus qu'à la publier ? quelle stratégie avoir pour choisir le statut ?....

merci de votre aide et retour d'expérience.

[ClaudeBg]

Pour une application gratuite sans aucune notion commerciale derrière, il n'y a pas de souci spécifique à se faire. J'en sais quelque chose, ça fait des années que je publie des documents et des applications gratuites. Jamais eu le moindre problème, et j'ai même eu du soutien de sociétés commerciales connues.

Par contre, si tu as comme projet de créer une application "pseudo-gratuite" qui a comme objectif de "coter" des activités commerciales, de juger des commerçants, ou d'impacter sur le chiffre d'affaire de commerces légitimes, alors tu as intérêt à t'entourer au minimum d'un avocat compétant, plutôt que de poser la question sur un forum. Il faut savoir que si tu en arrives (même honnêtement, même dans un but honorable) à ruiner des commerçants ou à les mettre en difficulté, tu as toutes les raisons de craindre des représailles. Et si des affaires arrivent en justice, il faudra toujours un responsable pour aller s'expliquer. Et le problème en justice, c'est que face à de grosses boîtes on se retrouve souvent ruiné avant même d'avoir terminé le procès, même si on le gagne au final. Et évidemment c'est encore plus risqué si tu en retires un quelconque bénéfice, direct ou indirect.

Bref:

- Vraie application gratuite: Fonce, et, si tu as des craintes, utilise une licence publique déjà existante (GNU, licence publique européenne etc).
- Application à forte notation juridique (critique de commerces, analyse de matériel commercial, comparatifs commerciaux, conseils d'achat etc): Passe par un avocat spécialisé... et prend une assurance juridique.

[abbe2017]

Pour une application gratuite sans aucune notion commerciale derrière, il n'y a pas de souci spécifique à se faire. J'en sais quelque chose, ça fait des années que je publie des documents et des applications gratuites. Jamais eu le moindre problème, et j'ai même eu du soutien de sociétés commerciales connues.

Par contre, si tu as comme projet de créer une application "pseudo-gratuite" qui a comme objectif de "coter" des activités commerciales, de juger des commerçants, ou d'impacter sur le chiffre d'affaire de commerces légitimes, alors tu as intérêt à t'entourer au minimum d'un avocat compétant, plutôt que de poser la question sur un forum. Il faut savoir que si tu en arrives (même honnêtement, même dans un but honorable) à ruiner des commerçants ou à les mettre en difficulté, tu as toutes les raisons de craindre des représailles. Et si des affaires arrivent en justice, il faudra toujours un responsable pour aller s'expliquer. Et le problème en justice, c'est que face à de grosses boîtes on se retrouve souvent ruiné avant même d'avoir terminé le procès, même si on le gagne au final. Et évidemment c'est encore plus risqué si tu en retires un quelconque bénéfice, direct ou indirect.

Bref:

- Vraie application gratuite: Fonce, et, si tu as des craintes, utilise une licence publique déjà existante (GNU, licence publique européenne etc).
- Application à forte notation juridique (critique de commerces, analyse de matériel commercial, comparatifs commerciaux, conseils d'achat etc): Passe par un avocat spécialisé... et prend une assurance juridique.

merci pour ce conseil.

je vois que vous êtes belges, je vais donc étendre ma question.

Si justement mon application critque/compare/analyse des "commerçants" locaux, est-ce que le fait de la publier sous une nationalité autre que française (irelandaise, belge, asiatique, non-européenne) pourrait me protéger des représailles des "perdants" du coin de la rue ?

[ClaudeBg]

Si justement mon application critque/compare/analyse des "commerçants" locaux, est-ce que le fait de la publier sous une nationalité autre que française (irelandaise, belge, asiatique, non-européenne) pourrait me protéger des représailles des "perdants" du coin de la rue ?

Ce que je vais te dire peut choquer certains, mais c'est le fond de ma pensée et ça reflète mon expérience personnelle:

La Justice, ça n'existe PAS. C'est une foutaise dans nos pseudo-démocraties oligarchiques. La seule chose qui existe en théorie c'est l'application du droit.
Et le droit, ce n'est pas la Justice, loin s'en faut, c'est juste la raison du plus fort, comme disait La Fontaine, c'est la raison de celui qui dispose du meilleur arsenal judiciaire pour faire valoir ses droits, ou des meilleurs conseillers pour blinder ses contrats.

Et en plus, ça c'est la théorie, parce que dans la pratique il faut de l'argent pour faire valoir ses droits, et donc, si on en manque, on peut perdre même si on a raison pour cause d'impossibilité de mener le combat à son terme.

Ajoute la corruption des juges et des avocats, les "règles de fraternités" qui imposent à certains juges de ne pas condamner "leurs frères" et tu en arrives à une représentation réaliste de la situation.
Triste, inacceptable, mais réelle.

C'est ce qui arrive aux agriculteurs ruinés par Monsanto, qui les attaque systématiquement sous de faux prétextes de droits sur les OGM, et qui proposent à ces agriculteurs de limiter leurs pertes en payant un droit à Monsanto, en terres cultivables, en échange de l'abandon des poursuites: Ou comment ruiner quelqu'un qui a raison en Justice, en droit, mais qui n'a pas raison en fortune.
C'est ce qui arrive à celui qui va en Justice contre une membre d'une société connue, et qui perd sans en comprendre la raison, le Juge étant "frère" de celui que tu attaques.

Et donc, probablement qu'en théorie tu pourrais te protéger en te délocalisant, sauf que cette méthode fonctionne très bien pour les puissants (puisque ce sont eux qui font les lois), mais pas du tout pour les petits particuliers, qu'on retrouve toujours, et qui doivent toujours passer au tiroir-caisse.

Ton risque est donc bien réel de te retrouver ruiné même si tu as raison sur le fond.

Donc, mon conseil reste de prendre conseil d'un avocat, et en plus de bien te renseigner sur son niveau de corruptibilité. Parce que face à un petit commerçant la "justice" sera probablement (mais pas à coup sûr) équitable, mais face à une grosse boîte, j'en doute fortement. Et donc la première chose à faire est de blinder au maximum la partie juridique avant même de commencer, et s'informer aussi des limites à ne pas dépasser ou de la façon de procéder pour faire en sorte qu'un "jugement qualitatif honnête" ne soit pas considéré par la "Justice" comme étant de la "diffamation".

A+
Claude

[abbe2017]

une question basique en employant un exemple (qui ne sera pas mon application).

imaginons que je collecte des avis de satisfactions positives de docteurs permettant d'afficher à l'écran :
classement des meilleurs docteurs :

n°1 docteur X : 15 avis très favorables
n°2 docteur Y: 14 avis très favorables
n°3 docteur Z : 13 avis favorables

Cette liste présente QUE des bons docteus et par définition (de ce qu'est une liste) elle présente le n°3 comme étant le moins moins bon (tout en sachat qu'il n'est pas mauvais, il est juste moins bon que les 2 autres).

en gros, je ne présente pas de mauvais docteurs, mais un classement des bons.
est-ce que docteur Z peut être mécontent et critique légitimement et m'attaquer en justice ?
et
est-ce qu'un docteur LAMBDA peut m'attaquer en justice car il se sent discriminé de ne pas être dans cette liste, laissant supposer qu'il n'a aucun avis "très favorable".

je le redis : je ne dis aucune chose négative, je ne fais qu'ordonner des très bons docteurs.
et je le rappelle ,l'exemple des docteurs est un exemple, j'aurai aussi pu prendre les garagistes, les avocats, les coach, les marchants de kébab.

ce que je ne veux pas montrer avec mon appli c'est ça :

n°98 docteur L : 1500 avis très défavorables
n°99 docteur R: 1900 avis très déconseillés
n°102 docteur G : 200 avis horribles

car là je sais bien que les 3 docteurs du bas vont me faire des procès.

[ClaudeBg]

Je comprends ton argument, mais je ne peux que te renvoyer à mon premier conseil.

En effet, tu commences par dire que tu classes les "bons" docteurs.
Imagine qu'un médecin mécontent te rétorque:

1- Comment pouvez-vous juger les bons docteurs, avez-vous un diplôme de médecine?
2- Avez-vous vérifié vos sources, et quelle est leur provenance?
3- Qu'est-ce qui qualifie un "bon" docteur: son taux de réussite, sa bonne prévention qui induit qu'il n'a pas de patients car aucun n'est malade? Son amabilité? Ses compétences techniques? Autre?
4- Votre application vous procure-t-elle des revenus et donc êtes-vous passible de corruption pour établir votre liste?
5- Vous ne citez que les bons et non les mauvais: En quoi votre application différencie-t-elle un mauvais médecin d'un médecin que vous avez simplement oublié d'inclure dans la liste?
6- Quid du droit de recours d'un médecin ne se trouvant pas dans la liste et estimant devoir y être?
7- Que feras-tu si un "bon" médecin classé en tête de ton application tue un patient qui l'aura choisi parce qu'il était bien classé (c'est le but, non?), et que la famille t'attaque en justice?
8- Sur quelles bases le docteur Z est-il considéré moins bon que le docteur X?
9- Si les avis sont fournis par les utilisateurs, qu'est-ce qui va garantir que les x avis favorables d'un docteur ne sont pas ceux de proches qui ont acheté l'appli pour influencer le résultat?

Et évidemment ça vaut pour les garagistes et tous les autres cas que tu cites: Tu me renseignes un bon garagiste, je lui fait réparer ma voiture et il m'arnaque: Es-tu responsable?

La conclusion qui s'impose, c'est que si moi j'arrive à te montrer des dangers en 1 minute à main levée, imagine s'il te faut répertorier tous les cas de figures et anticiper toutes les éventuelles réclamations.

Moi, j'en suis incapable car je ne suis pas assez pointu en droit (malgré que je ne sois pas nul dans ce domaine), et toi tu me demandes conseil et donc tu es encore moins pointu que moi.

Alors comment veux-tu établir tout seul le statut juridique de ton application? La réponse est simple: Tu ne peux pas.
Et donc, si tu ne peux pas, tu dois t'adresser à quelqu'un dont c'est le métier.

Maintenant, tu peux toujours argumenter sur le fait que tu ne donnes pas d'éléments négatifs etc, mais ce n'a jamais été moi que tu dois convaincre, ce seront les juges dans un éventuel procès. Et eux te répondront inlassablement: "Nul n'est censé ignorer la loi", même si cette affirmation est une foutaise, sans quoi il n'existerait justement pas "des hommes de loi".

Ton application est potentiellement à haut risque judiciaire ajouté, fais comme Test-Achat et les autres: équipe-toi d'un solide staff juridique, au moins pour élaborer le statut de ton application et établir les licences d'utilisation.

Je ne dis pas que ton appli n'est pas une bonne idée, je dis que c'est une idée potentiellement dangereuse et qu'il faut éviter la précipitation et les conseils laxistes.

A+
Claude