La loi du 27 mars 1997, transposant les directives européennes des 27 septembre et 29 octobre 1993, allonge la durée de protection du droit d'auteur à soixante-dix ans après le décès de l'auteur, modifiant ainsi l'article L. 123-1 du CPI.
L'article L. 123-5 prévoyait, dans sa version initiale de 1985, que "pour un logiciel, les droits prévus par le présent code s'éteignent à l'expiration d'une période de vingt-cinq années à compter de la date de création".
Alors que le droit commun accordait aux oeuvres de l'esprit une protection pendant cinquante années, la loi du 3 juillet 1985 avait réduit de moitié celle accordée au logiciel à raison de la spécificité d'une création que l'on pouvait considérer comme se situant à mi-chemin de l'invention (protégée pendant vingt ans) et de l'oeuvre de langage. A l'examen, cette durée est apparue trop courte aux yeux de nombreux observateurs, eu égard aux investissements engagés et aux revenus comparés tirés de l'exploitation du logiciel.
Aussi la directive du 14 mai 1991 avait-t-elle souhaité prévoir une durée de protection sensiblement plus longue, s'établissant à cinquante années après le décès du créateur.
La loi du 10 mai 1994, qui transposait la directive, avait rétabli la durée de protection de droit commun de cinquante années pour les logiciels.
Est ce légale ?
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Envoyé par bannik
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