Bonjour,
Je ne savais pas trop où poster alors j'ai posté ici
je cherche les articles de lois équivalent à : "Copyright Clause" Article 1, Section 8, Clause 8 au État-Unis et Criminal Code of the United Kingdom of May 28th 2011 en france,suisse, belgique, luxembourg et canada.

Après quelque recherche comme équivalence je avoir trouvé ça en france : http://www.legifrance.gouv.fr/affich...XT000006069414 et http://www.legifrance.gouv.fr/affich...XT000006070719


Merci d'avance.