Le Luxembourg s’oppose au redressement fiscal de 250 millions d’euros d’Amazon
Évasion fiscale et GAFA : le Luxembourg pourrait soutenir Amazon
Qui, à l'instar d'Apple, conteste la décision de la Commission européenne
Il y a quelques jours, le bras de fer entre les GAFA, (Google, Apple, Facebook et Amazon), les paradis fiscaux en Europe et la Commission européenne qui, faut-il le rappeler, est soutenue dans ce dossier par les États membres de l’UE qui souhaitent que les géants d’Internet s’acquittent d’impôts plus justes en tenant compte de l’importance de leurs activités réelles dans chaque pays a connu un nouveau rebondissement.
En effet, la Commission européenne a décidé de prendre le parti des gouvernements européens qui accusent les GAFA de ne déclarer leurs revenus que dans des pays à faible taux d’imposition comme l’Irlande ou le Luxembourg. De l’évasion fiscale en somme.
Rappelons qu’au niveau européen, ces pays où le taux d’imposition est jugé très bas en comparaison avec les niveaux d’imposition existant dans les pays de l’OCDE sont considérés comme des paradis fiscaux. Ils utilisent des dispositifs de taxation très avantageux pour les multinationales, mais en parallèle, occasionnent un manque à gagner substantiel et pénalisant pour les États où ces entreprises ont des activités sans qu’elles y soient officiellement basées.
Afin de marquer sa prise de position, Bruxelles n’a pas hésité à condamner l’attitude de deux géants américains du numérique, à savoir Apple et Amazon. Elle leur reproche d’avoir passé des accords illégaux avec des paradis fiscaux en Europe pour payer peu d’impôts alors qu’ils gagnent énormément.
La Commission européenne a effectué deux annonces fortes. D’une part, elle a rendu publique sa décision d’assigner l’Irlande devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) parce que cet État a refusé de récupérer les 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts qu’Apple aurait dû lui verser depuis le 30 août 2016. D’après la commission, les accords passés entre Apple et Dublin s’apparentent à une aide publique illégale.
D’autre part, elle a ordonné à Amazon de rembourser au Luxembourg environ 250 millions d’euros représentant des avantages fiscaux non perçus par l’État depuis 2003. Pour rappel, l’actuel président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a dirigé Le Luxembourg pendant presque vingt ans (jusqu’en 2013). Margrethe Vestager, la commissaire européenne chargée de la Concurrence, avait indiqué à ce propos que « grâce aux avantages fiscaux illégaux accordés par le Luxembourg à Amazon », « Amazon a pu payer quatre fois moins d’impôts que d’autres sociétés locales soumises aux mêmes règles fiscales nationales. »
Le géant technologique américain Apple avait d’ores et déjà annoncé qu’il contesterait cette décision devant la justice. Maintenant, c’est Amazon, l’autre membre de la GAFA mis en cause, qui est sorti de sa réserve et a annoncé à son tour qu’il contestera cette décision devant les tribunaux avec probablement l’appui du Luxembourg. Il semble, en effet, que ce dernier envisage très sérieusement de faire appel de la décision de la Commission afin d’éviter qu’Amazon, le membre de la GAFA qui a déclaré être officiellement basé sur son territoire, ne soit contraint de payer ces 250 millions d’euros.
Cette situation donne un aperçu des difficultés auxquelles doivent faire face les défenseurs d'une nouvelle taxe pour les GAFA afin de réussir à convaincre les États plus petits ou plus vulnérables économiquement de l’UE qui profitent déjà des impôts ou des retombées des activités de lobbying versés par les multinationales technologiques américaines. Malgré le soutien de poids de pays comme l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la France et l’Espagne, les propositions qui tendent à combattre l'optimisation fiscale à l'échelle européenne ne semblent pas convaincre les plus petits États de l’organisation ou du moins susciter leur intérêt. Chacun des 28 États membres de l’UE dispose d’un pouvoir de veto sur les questions fiscales et peut l’utiliser pour bloquer toutes les réformes qui ne lui conviendraient ou déplairaient à l’un de ses partenaires économiques.
De l’avis même du ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna, « il n’est pas opportun de regarder une situation qui s’est produite il y a dix ou quinze ans avec les yeux d’aujourd’hui. » La décision de contester le verdict de la Commission n’est pas encore fermement arrêtée.
Source : Ouest France
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ordonné par la Commission européenne
Le 4 octobre dernier, alors que la Commission européenne assignait l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour ne pas avoir récupéré les 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts dus par Apple, l'exécutif européen s'en prenait à un autre géant US, Amazon.
Au terme d'une enquête approfondie ouverte en octobre 2014, la Commission a conclu qu'une décision fiscale émise par le Luxembourg en 2003, et reconduite en 2011, a permis de réduire l'impôt payé par Amazon au Luxembourg, et ce sans aucune justification valable.
La décision fiscale aurait en effet permis à Amazon de transférer la majeure partie de ses bénéfices depuis une société du groupe Amazon assujettie à l'impôt au Luxembourg (Amazon EU) vers une société « holding » qui ne l'est pas (Amazon Europe Holding Technologies). Cet accord permettait notamment le paiement d'une redevance par Amazon EU à la société holding ; des redevances dont les montants, d'après l'enquête de la Commission, étaient excessifs et ne correspondaient pas à la réalité économique.
Amazon aurait donc de cette manière soustraire à l'impôt trois quarts des bénéfices que l'ensemble de ses ventes dans l'UE lui permettait de réaliser. Les avantages fiscaux accordés par le Luxembourg à la société de commerce en ligne ont été estimés à environ 250 millions d'euros ; une somme que le Luxembourg a donc été sommé de récupérer puisque la pratique a été jugée illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Mais comme l’Irlande pour le cas Apple, le Luxembourg s’oppose également à la décision de la Commission et se range du côté du géant du commerce en ligne. Le pays a en effet déposé un recours auprès du Tribunal de l‘Union européenne (UE) contre l’ordre de récupérer auprès d’Amazon la somme 250 millions d’euros pour impôts dus.
Dans un communiqué publié vendredi dernier, « le Luxembourg estime que la Commission n’a pas établi l’existence d‘un avantage sélectif ». Le ministère des Finances luxembourgeois affirme par ailleurs qu’il ne partage pas l’analyse effectuée par la Commission.
La décision du Luxembourg de faire appel témoigne une nouvelle fois de la difficulté qu’auront les autorités européennes à récupérer les arriérés d’impôts dus par les géants américains. Pour le cas Apple, le gouvernement irlandais a annoncé avoir trouvé un accord avec la firme de Cupertino afin de commencer à collecter début 2018 les 13 milliards d’euros réclamés par Bruxelles. Il s’agit précisément de placer la somme d’argent sur un compte bloqué en attendant la décision du tribunal suite à l’appel de l’Irlande et du géant américain. Mais cela ne garantit toujours pas qu’il y a plus de chance aujourd’hui qu’Apple paye la totalité ou même une partie du montant dû.
Source : Reuters
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