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Les tribunaux italiens considèrent que les clauses des logiciels libres sont applicables
Les tribunaux italiens considèrent que les clauses des logiciels libres sont applicables
et condamnent deux développeurs pour non-conformité à la GPL
Le tribunal de Venise, en Italie, vient de rendre la première ordonnance en Italie qui protège la licence GPL. Deux ex-employés d'Ovation, un développeur de plug-ins open source pour Elementor, un constructeur de sites Web pour la plateforme de blogues à code source ouvert WordPress, ont perdu un procès ce mois pour ne pas avoir respecté les exigences de la GNU General Public License (GNU GPL ou GPL). Le tribunal de Venise a reconnu le 13 décembre l'applicabilité juridique des clauses de la GPL, et a condamné les deux développeurs à les respecter et à payer une amende pour chaque jour de retard.
La GPL est sans doute la licence la plus célèbre dans l'univers des logiciels libres. La GPL vous permet d'accéder au code source, de redistribuer des copies, d'améliorer le programme et de le rendre public. Cependant, elle exige la divulgation du code source, la clarification de la manière de l'obtenir et la formulation de la licence. Mais au fil des ans, l'interprétation juridique de la GPL, et des licences de logiciels libres en général, a fait l'objet d'un certain nombre de litiges, et plusieurs entreprises ont intenté des procès à ce sujet par le passé. Ovation, le développeur du plug-in "Dynamic.ooo", est l'une des organisations qui ont intenté une action en justice au titre de la GPL.
Ovation a poursuivi cette année deux de ses ex-employés pour avoir utilisé le code source de Dynamic.ooo sans respecter les exigences prévues par la GPL, et a obtenu gain de cause auprès du tribunal de Venise. En effet, comme les plug-ins d’Ovation sont open source, deux ex-employés de la société ont redistribué "E-addons for Elementor" en utilisant les plug-ins sous la licence GPL. À l'époque, les deux développeurs n'ont pas demandé l'approbation de leur ancien employeur et n'ont pas mentionné les modifications ou le propriétaire des droits d'auteur. Ils ont également ignoré la demande officielle de mise en conformité d’Ovation.
C'est une violation de la GPL. La décision sans précédent du tribunal de Venise ce mois a reconnu la pleine valeur juridique des licences GPL, et selon Ovation, elle constitue un pas en avant important vers la sauvegarde des logiciels libres, en expliquant clairement que "libre" ne signifie pas libre de conditions. L'ordonnance émise par le juge explique clairement que le logiciel libre accorde des droits à tout le monde, mais exige le respect de conditions de la part de ceux qui le distribuent. Elle ordonne donc aux défendeurs de retirer immédiatement le code en infraction et d'annoncer la décision sur leur propre site Web et les plateformes de médias sociaux.
« Ils ont également adopté un comportement illégal [en] ignorant la mise en demeure, qui est le premier outil de protection mis en place pour protéger les développeurs qui décident de partager leur code sous une forme libre », a déclaré Ovation dans un communiqué de presse qu'elle a publié après la décision du tribunal. « Le jugement représente un pas important dans la direction du renforcement de la protection des œuvres intellectuelles distribuées par le biais de licences de logiciels libres sous toutes leurs formes, un progrès concret pour la jurisprudence italienne en la matière et plus généralement pour le pays », a-t-elle ajouté.
En plus d'ordonner aux défendeurs de cesser la distribution du logiciel jusqu'à ce qu'il soit mis en conformité avec la licence, une amende de 100 euros a été prélevée pour chaque jour où les défendeurs tardent à mettre le logiciel en conformité, pendant les 15 premiers jours, après quoi l'amende passera à 300 euros par jour. En outre, ils doivent publier un extrait de l'ordonnance sur une page de leur site Web, ainsi qu'une référence sur la page d'accueil du site, affichée dans le double de la taille normale des caractères du site. Les mêmes règles s'appliquent à leur page Facebook. Les mesures opérationnelles sont les suivantes :
- les défendeurs doivent cesser toute utilisation mise à la disposition du public, ainsi que toute publication, du logiciel dénommé "E-addons for Elementor", si ce n'est après avoir éliminé toute récurrence (exception faite pour une quantité maximale de 500 lignes) du code inclus dans la version 1.9.5.2 de "Dynamic Content for Elementor" dans les sept jours de la communication de la présente disposition ;
- les défendeurs vont payer une amende (aux frais de chaque contrevenant) d'un montant de 100 euros pour chaque jour de retard dans l'exécution de cette mesure jusqu'au quinzième jour après la notification de la mesure ; et de 300 euros pour chaque jour de retard après le quinzième jour après la notification de la mesure ;
- les défendeurs doivent publier un extrait de la présente ordonnance, par et aux frais des parties qui se résistent, sur une page de son propre site internet "e-addons.com", avec une référence sur la page d'accueil en double de la taille normale des caractères du site ; la même règle s'applique à leur propre page officielle Facebook ;
- enfin, les défendeurs sont condamnés à payer les frais de justice des requérants, pour la somme de 5 000 euros en indemnités, 545 euros en débours, ainsi que les 15 % en frais généraux, TVA et CPA comprises.
Notez que le tribunal a ordonné aux défendeurs de se conformer en retirant le code GPL de leur produit, et non de se conformer en publiant leur code source. D'après certains critiques, la licence a été résiliée lorsque la partie en infraction a violé la licence et a également ignoré l'avis lui demandant de se mettre en conformité. Ainsi, le bon jugement est donc de faire en sorte que le code GPL soit retiré du produit. Selon ces derniers, c'est l'une des choses que la GPLv3 corrige : il y a une clause d'"autoréparation" ajoutée. Voici ci-dessous un extrait de la section 8 de la GPLv3 :
« Si vous cessez toute violation de la présente licence, votre licence auprès d'un détenteur particulier de droits d'auteur est rétablie (a) provisoirement, à moins que et jusqu'à ce que le détenteur de droits d'auteur résilie explicitement et définitivement votre licence, et (b) définitivement, si le détenteur des droits d'auteur ne vous notifie pas la violation par un moyen raisonnable avant 60 jours après la cessation ». Cependant, la clause d'autoréparation permet toujours à un détenteur de droits d'auteur de résilier la licence d'un contrevenant s'il choisit d'exercer la partie (a) de cet extrait.
Ovation a sans doute choisi cette voie parce que sa demande de mise en conformité a été ignorée par ses ex-employés. Par ailleurs, certains considèrent que la punition du tribunal est trop "sévère". « Bien que l'implication soit bonne, cela ne me semble pas juste : il s'agit d'une entreprise qui attaque certains de ses anciens employés pour ne pas avoir respecté une petite section de la GPL (en mentionnant l'entreprise elle-même). Mais, je suppose que toutes les actions en justice concernant le logiciel libre ne sont pas forcément vertueuses, et c'est quand même un pas dans la bonne direction », a écrit l''un d'entre eux.
Source : Dynamic.ooo
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