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Apple menace un réparateur de téléphones portables colombien d'une peine de prison
Norvège : Apple a poursuivi un propriétaire indépendant d'un atelier de réparation d'iPhone et a perdu,
l'entreprise a décidé de faire appel
L'année dernière, les avocats d'Apple ont envoyé une lettre à Henrik Huseby, le propriétaire d'un petit atelier de réparation d'appareils électroniques en Norvège, lui demandant d'arrêter immédiatement d'utiliser des écrans d'iPhone de rechange dans son entreprise de réparation.
Les douaniers norvégiens avaient saisi une cargaison de 63 écrans de remplacement pour iPhone 6 et 6S en route vers la boutique d'Henrik depuis l'Asie et avaient alerté Apple, la compagnie a dit qu'ils étaient contrefaits.
Afin d'éviter d'être poursuivi en justice, Apple a demandé à Huseby « des copies de factures, des listes de produits, des formulaires de commande, des informations de paiement, des impressions sur Internet et autres documents pertinents concernant l'achat [d'écrans], y compris des copies de toute correspondance avec le fournisseur ... nous nous réservons le droit de demander d'autres documents à une date ultérieure. »
La lettre, envoyée par Frank Jorgensen, un avocat du cabinet d'avocats Njord pour le compte d'Apple, comprenait un accord de règlement qui lui notifiait également que les écrans seraient détruits. L'entente de règlement stipulait que Huseby acceptait de ne pas fabriquer, importer, vendre, commercialiser ou traiter de quelque façon que ce soit des produits qui portent atteinte aux marques d'Apple, et lui demandait de payer 27 700 couronnes norvégiennes (2896 euros) pour mettre fin au problème sans passer par un procès.
« Le droit de la propriété intellectuelle est un domaine de droit spécialisé, et dans de nombreux cas, il est recommandé de demander un avis juridique », a fait valoir Jorgensen dans la lettre accompagnant l'accord de règlement. « Cependant, nous pouvons vous informer que d'autres procédures et coûts peuvent être évités en réglant l'affaire. »
Néanmoins, Huseby a choisi d’aller au tribunal.
« C'est une lettre sur laquelle je ne mettrai jamais ma signature », a déclaré Huseby dans un courriel. « Ils ont lancé toutes sortes de réclamations contre moi, me balançant des articles de loi, ont agi amicalement parce qu’ils voulaient simplement que je signe cet accord pour que tout soit terminé. J'avais un bon avocat qui comprenait parfaitement le problème, faisait de bonnes recherches et lisait la loi correctement », a-t-il rajouté.
Apple l'a donc poursuivi. Selon les médias locaux, Apple a envoyé cinq avocats dans la salle d'audience pour cette affaire.
Cela n’a pas empêché Huseby de remporter le procès. Selon les documents de la Cour, Huseby est propriétaire de l’entreprise PCCompanet. Cette dernière, dont l’activité consiste à réparer des PC cassés ainsi que des appareils mobiles parmi lesquels ceux d’Apple, est complètement légale. Aussi, Huseby a fait valoir qu’Apple ne peut pas revendiquer le monopole de réparation de ses propres produits.
Sans compter que la société a refusé de vendre des pièces Apple d'origine à d’autres réparateurs que ceux qu’Apple a elle-même agréés.
Le document nous apprend également que, parce qu’Apple refusait de lui vendre des pièces tant que sa boutique n’était pas agréée, Huseby a commandé ses pièces de Chine, même si les pièces ne sont pas d’une aussi bonne qualité que les pièces originales. Il affirme que son entreprise n’a pas fait porter les logos d’Apple sur ces écrans et n’a aucun intérêt à le faire.
Le tribunal a estimé qu’il n’y a pas de contrefaçon de marque et donc la destruction de ces matériaux n’est pas légitime, donnant ainsi raison à Huseby. Ce dernier a également demandé une indemnisation pour la perte qu’il a subie du fait de la détention de ces écrans, estimant à 1000 couronnes par écran (105 euros par écran), mais la Cour a estimé qu’il n’a pas fourni de documentation suffisante pour permettre à la Cour de statuer sur ces estimations.
Apple a fait appel de la décision devant un tribunal supérieur; le tribunal n'a pas encore décidé d'accepter l'appel.
Des iPhone hors de prix qu'on ne peut pas réparer soi-même, construits dans des usines de montage où des travailleurs chinois décrivent des conditions extrêmement difficiles, avec une obsolescence programmée et qui intègrent des verrous logiciels qui empêchent la réparation, et ce, avec une marge de près de 200 %, est-ce que Apple ne pousse pas le bouchon un peu trop loin ?
Sources : DN, décision de justice, MB
Et vous ?
:fleche: Cette affaire vient-elle souligner l'importance de généraliser le Fair Repair Act (le droit des utilisateurs de réparer - entre autres - leurs iPhone) ?
Voir aussi :
:fleche: Apple fait du lobbying contre le droit des utilisateurs de réparer leurs iPhone, la preuve dans des documents de l'État de New York
:fleche: L'enquête préliminaire visant Apple pour obsolescence programmée en France pourrait coûter à la firme jusqu'à 5 % de son chiffre d'affaires annuel
:fleche: Les iPhone 7 et 7 Plus intègrent des verrous logiciels qui empêchent la réparation du bouton HOME, mettant ainsi à mal les réparateurs indépendants
:fleche: Apple peut rendre inutilisables les iPhone réparés par des réparateurs indépendants, c'est ce que révèle la dernière mise à jour d'iOS
:fleche: Six semaines dans une usine d'assemblage d'iPhone en Chine : Un témoignage vécu de la réalité des ouvriers de Pegatron
:fleche: Fabrication de l'iPhone 7 : Apple aurait une marge de près de 200 % sur le smartphone, d'après le cabinet d'études IHS Markit
:fleche: Des travailleurs chinois décrivent des conditions extrêmement difficiles dans une usine de montage d'iPhone
Quelle indigence dans certaines réponses
L'indigence de certains commentaires fait froid dans le dos. Moi qui pensais avoir affaire ici à des personnes bien au dessus de l'éternel combat entre appleboy et gogolboys, on est en pleine cour de récré! Ceux qui veulent "préserver leur vie privée" en achetant du Google, même 100€ pour les moins fortunés sont de piètres naïfs (franchement!). Si vous voulez réellement protéger votre vie privée, arrêtez de vous étalez sur facebook et coupez internet, les boxs, la TV, et soyez cohérents!
Quant au prix des appareils qu'ils soient Apple ou autre, mais pitié allez crever de jalousie ailleurs que sur des forums consacrés au développeurs sérieux, si vous n'avez jamais touché à l'Objective-c/Swift et préferez Java, tant mieux pour vous... Si vous n'avez pas les moyens de vous payer ne serait-ce que le quart d'un appareil potable, too bad, ne l'étalez pas non plus tout le monde s'en contre-fout!!! Beaucoup gagnent leur vie avec des produits Apple et se tamponnent de votre mépris.
Pour ce qui est du procès gagné par ce réparateur, Hourra! Cela fait trop longtemps que Apple serre la bride autour de ces réparateurs indépendants il fallait bien qu'elle casse. C'est une excellente nouvelle pour tout le monde, y compris à ceux qui vendent du Android ici sans toucher un seul centime, faire de la pub sans toucher un rond c'est peut-être encore plus imbécile que tout le reste!
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Droit à la réparation : Apple relance ses poursuites contre le propriétaire indépendant d'un atelier
Droit à la réparation : Apple relance ses poursuites contre le propriétaire indépendant d'un atelier de réparation d'iPhone,
malgré sa défaite l'année dernière
En 2017, les avocats d'Apple ont envoyé une lettre à Henrik Huseby, le propriétaire d'un petit atelier de réparation d'appareils électroniques en Norvège, lui demandant d'arrêter immédiatement d'utiliser des écrans d'iPhone de rechange dans son entreprise de réparation.
Les douaniers norvégiens avaient saisi une cargaison de 63 écrans de remplacement pour iPhone 6 et 6S en route vers la boutique d'Henrik depuis l'Asie et avaient alerté Apple, la compagnie a déclaré qu'ils étaient contrefaits.
Apple cherche à obtenir un accord
Afin d'éviter d'être poursuivi en justice, Apple a demandé à Huseby « des copies de factures, des listes de produits, des formulaires de commande, des informations de paiement, des impressions sur Internet et autres documents pertinents concernant l'achat [d'écrans], y compris des copies de toute correspondance avec le fournisseur ... nous nous réservons le droit de demander d'autres documents à une date ultérieure ».
La lettre, envoyée par Frank Jorgensen, un avocat du cabinet d'avocats Njord pour le compte d'Apple, comprenait un accord de règlement qui lui notifiait également que les écrans seraient détruits. L'entente de règlement stipulait que Huseby acceptait de ne pas fabriquer, importer, vendre, commercialiser ou traiter de quelque façon que ce soit des produits qui portent atteinte aux marques d'Apple, et lui demandait de payer 27 700 couronnes norvégiennes (2896 euros) pour mettre fin au problème sans passer par un procès.
« Le droit de la propriété intellectuelle est un domaine de droit spécialisé, et dans de nombreux cas, il est recommandé de demander un avis juridique », a fait valoir Jorgensen dans la lettre accompagnant l'accord de règlement. « Cependant, nous pouvons vous informer que d'autres procédures et coûts peuvent être évités en réglant l'affaire. »
Néanmoins, Huseby a choisi d’aller au tribunal
« C'est une lettre sur laquelle je ne mettrai jamais ma signature », a déclaré Huseby dans un courriel. « Ils ont lancé toutes sortes de réclamations contre moi, me balançant des articles de loi, ont agi amicalement parce qu’ils voulaient simplement que je signe cet accord pour que tout soit terminé. J'avais un bon avocat qui comprenait parfaitement le problème, faisait de bonnes recherches et lisait la loi correctement », a-t-il ajouté.
Apple l'a donc poursuivi l’année dernière. Selon les médias locaux, Apple a envoyé cinq avocats dans la salle d'audience pour cette affaire.
Cela n’a pas empêché Huseby de remporter le procès. Selon les documents de la Cour, Huseby est propriétaire de l’entreprise PCCompanet. Cette dernière, dont l’activité consiste à réparer des PC cassés ainsi que des appareils mobiles parmi lesquels ceux d’Apple, est complètement légale. Aussi, Huseby a fait valoir qu’Apple ne peut pas revendiquer le monopole de réparation de ses propres produits.
Sans compter que la société a refusé de vendre des pièces Apple d'origine à d’autres réparateurs que ceux qu’Apple a elle-même agréés.
Le document nous apprend également que, parce qu’Apple refusait de lui vendre des pièces tant que sa boutique n’était pas agréée, Huseby a commandé ses pièces de Chine, même si les pièces ne sont pas d’une aussi bonne qualité que les pièces originales. Il affirme que son entreprise n’a pas fait porter les logos d’Apple sur ces écrans et n’a aucun intérêt à le faire.
Apple ne compte pas en rester là
Malgré avoir initialement perdu le dossier l’année dernière, Apple a décidé de poursuivre son action en justice contre le propriétaire de PCCompanet.
La question en litige dans l’affaire concerne la définition de ce qui fait d’une pièce de rechange une « contrefaçon ». Les écrans achetés par Huseby ont été remis à neuf, a-t-il expliqué, n’ont jamais été annoncés comme pièces de rechanges officielles d’Apple et ne peuvent donc pas être appelées des contrefaçons. Les logos Apple à l'écran ont été repeints et ne seraient de toute façon visibles pour aucune personne utilisant un iPhone réparé (les logos seraient orientés vers l'intérieur du téléphone). En avril 2018, la cour a décidé que, parce que les logos n'étaient pas visibles, la marque de commerce d'Apple n'a pas été violée et Huseby a gagné l'affaire.
Cependant, Apple a fait appel de cette décision et l'affaire a été entendue lundi et mardi par un tribunal norvégien supérieur. Ce qui a conduit les militants du droit à la réparation de se demander pourquoi l'entreprise la plus précieuse du monde continue de s'en prendre à un propriétaire de petite entreprise pour une somme d’argent dérisoire.
David contre Goliath
« C’est la version moderne de David et Goliath », a déclaré Janet Gunter, cofondatrice du Restart Project britannique, qui préconise la réparation DIY (Do it Yourself) en Europe. « Je me demande toujours si ces grandes entreprises voient que ces David vont naturellement gagner plus de sympathie qu’elles ».
Kaja Juul Skarbø, qui travaille pour Restarters Norway, a déclaré que le cas de Huseby était d’une importance capitale pour le reste de la communauté des réparateurs norvégiens.
« S'il perd, le tribunal dira que vous ne pouvez pas importer les écrans rénovés, et qu'Apple ne fournit pas les écrans d'origine », a-t-elle déclaré. « Alors, en quoi est-ce une résolution ? De toute évidence, les réparateurs indépendants ne disposeraient pas des pièces de rechange nécessaires pour pouvoir effectuer les réparations. La conséquence pourrait être que vous ne pourrez plus faire de réparation indépendante ».
Gunter a émis l'hypothèse qu’Apple pourrait être en train de tâter le terrain et que, si l’entreprise réussissait à s'imposer face à Huseby, d'autres propriétaires de sociétés de réparation indépendants utilisant des pièces de rechange pourraient être les prochains sur la liste.
« Pourquoi choisir un gars à Ski en Norvège ? Je ne comprends pas pourquoi ils ont ciblé ce type ».
Huseby a confirmé qu'il espérait connaître le résultat final de l'affaire dans les deux semaines. « Il n’y a pas eu d’argument spécial de la part d’Apple, ils ont juste dit qu’il s’agissait de produits contrefaits et utilisaient beaucoup de temps pour l’expliquer encore et encore. Je dois juste croiser les doigts et espérer que les choses iront en ma faveur ».
Une situation qui n'est pas unique
Le professionnel américain de la réparation, Louis Rossmann, a témoigné pour soutenir Huseby dans un chat vidéo qui a été téléchargé sur YouTube. Rossmann est confronté à une situation similaire aux États-Unis : une cargaison de batteries de rechange pour ordinateurs portables a été saisie par la douane et la patrouille des frontières avant d'arriver à son atelier de réparation à New York. Dans son témoignage, Rossmann a fourni un aperçu général du marché secondaire des pièces pour iPhone.
Comme Rossmann et d’autres militants du droit à la réparation ont souligné depuis des années, le problème c’est que Apple ne vendra pas de pièces de rechange à des entreprises de réparation indépendantes, ce qui ne leur laisse pas le choix s'ils veulent fournir des options aux possesseurs de dispositifs Apple. D'ailleurs, dans la vidéo, Louis explique qu'Apple va proposer d'acheter un nouveau dispositif alors qu'il fallait par exemple changer un câble pour qu'il fonctionne de nouveau correctement.
Source : MB
Et vous ?
:fleche: Cette affaire vient-elle souligner l'importance de généraliser le Fair Repair Act (le droit des utilisateurs de réparer - entre autres - leurs iPhone) ?
:fleche: Pensez-vous comme certains des activistes qui pensent qu'Apple tâte le terrain pour attaquer les autres réparateurs indépendants en cas de victoire ?
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Droit à la réparation : Apple remporte son combat contre le propriétaire d'un atelier indépendant
Droit à la réparation : Apple remporte son combat contre le propriétaire d'un atelier indépendant de réparation,
après trois ans de bataille juridique
Tout commence en 2017 quand les avocats d'Apple ont envoyé une lettre à Henrik Huseby, le propriétaire d'un petit atelier de réparation d'appareils électroniques en Norvège, lui demandant d'arrêter immédiatement d'utiliser des écrans d'iPhone de rechange dans son entreprise de réparation. En fait, les douaniers norvégiens avaient saisi une cargaison de 63 écrans de remplacement pour iPhone 6 et 6S en route vers la boutique d'Henrik depuis l'Asie et avaient alerté Apple, la compagnie a déclaré qu'ils étaient contrefaits.
Afin d'éviter d'être poursuivi en justice, Apple a demandé à Huseby « des copies de factures, des listes de produits, des formulaires de commande, des informations de paiement, des impressions sur Internet et autres documents pertinents concernant l'achat [d'écrans], y compris des copies de toute correspondance avec le fournisseur ... nous nous réservons le droit de demander d'autres documents à une date ultérieure ».
La lettre, envoyée par Frank Jorgensen, un avocat du cabinet d'avocats Njord pour le compte d'Apple, comprenait un accord de règlement qui lui notifiait également que les écrans seraient détruits. L'entente de règlement stipulait que Huseby acceptait de ne pas fabriquer, importer, vendre, commercialiser ou traiter de quelque façon que ce soit des produits qui portent atteinte aux marques d'Apple, et lui demandait de payer 27 700 couronnes norvégiennes (2623 euros) pour mettre fin au problème sans passer par un procès.
Étant donné qu’Huseby n’a pas voulu signer cette lettre, Apple a engagé des poursuites en 2018. Selon les médias locaux, Apple a envoyé cinq avocats dans la salle d'audience pour cette affaire.
La question en litige dans l’affaire concernait la définition de ce qui fait d’une pièce de rechange une « contrefaçon ». Les écrans achetés par Huseby ont été remis à neuf, a-t-il expliqué, n’ont jamais été annoncés comme pièces de rechange officielles d’Apple et ne peuvent donc pas être appelés des contrefaçons. Les logos Apple à l'écran ont été repeints et ne seraient de toute façon visibles pour aucune personne utilisant un iPhone réparé (les logos seraient orientés vers l'intérieur du téléphone).
En avril 2018, la cour a décidé que, parce que les logos n'étaient pas visibles, la marque de commerce d'Apple n'a pas été violée et Huseby a gagné l'affaire. Malgré avoir initialement perdu le dossier en 2018, Apple a décidé de poursuivre son action en justice contre le propriétaire de PCCompanet, dont l’activité consiste à réparer des PC cassés ainsi que des appareils mobiles parmi lesquels ceux d’Apple.
Apple a fait appel de cette décision en juin 2019 auprès d’un tribunal norvégien supérieur. Ce qui a conduit les militants du droit à la réparation de se demander pourquoi l'entreprise la plus précieuse du monde continue de s'en prendre à un propriétaire de petite entreprise pour une somme d’argent dérisoire.
Apple consolide sa victoire de 2019
Alors que le tribunal de district d'Oslo a jugé en 2018 que Huseby n'avait pas violé la marque d'Apple, car Huseby n'a jamais prétendu utiliser des pièces de rechange d'origine non utilisées, la Cour d'appel a jugé en 2019 que les écrans importés étaient des copies illégales. L'affaire a ensuite été portée devant la Cour suprême.
Le 4 juin 2020, Apple a remporté son procès. « C'est une grande victoire pour des entreprises comme Apple qui veulent fermer de petites entreprises comme la mienne et contrôler les prix des réparations. Ils peuvent prétendre que le coût de changer un écran sera le même que d'en acheter un nouveau, donc il n'y a aucune raison de le réparer. Ils entravent la concurrence et créent une situation de monopole », a regretté Huseby.
Huseby a pris un risque considérable de porter cette affaire jusqu'à sa Cour suprême, lorsque d'autres entreprises dans la même situation ont cédé face à Apple afin d'éviter des procès et des frais juridiques considérables.
Il a été soutenu par 10 000 € de dons en participation collective émis par des centaines de donateurs de Norvège, d'Europe et du reste du monde. Après avoir payé des honoraires pour le recours, il fait maintenant face à de graves conséquences financières, notamment le paiement de sa propre équipe juridique et 23 000 € à Apple.
Commentant cette décision juridique, Chloé Mikolajczak du mouvement Right to Repair Europe avance :
« Les juges norvégiens ont pris la décision finale d'évaluer purement et simplement les violations de marques sur ces écrans, sur la base de détails obscurs et techniques qui sont entièrement invisibles pour les consommateurs. Ils n'ont pas modifié la décision de la Cour d'appel, bien que Huseby maintient qu'ils ont été remis à neuf.
« Les écrans reconditionnés fabriqués en Chine proviennent d'entreprises qui retirent le verre brisé de l'écran LCD Apple d'origine de haute qualité et y appliquent un nouveau verre. Habituellement, le reste de l'assemblage est une pièce d'origine réutilisée et le verre est fabriqué par un tiers.
« Comme le dit Huseby, Apple utilise la loi sur le droit d'auteur comme une «arme» en plaçant plusieurs logos et codes QR sur chaque composant de ses écrans, sachant que le marché gris chinois ne s'adressera pas spécifiquement aux réparateurs d'autres pays qui appliquent avec zèle le droit d'auteur. Cela crée une sorte de «roulette russe» pour les réparateurs qui souhaitent importer des pièces reconditionnées et abordables de Chine. Apple peut alors demander aux autorités douanières de ces pays de saisir les expéditions de pièces reconditionnées ».
Pendant ce temps, Apple refuse de vendre des pièces détachées d'origine à des réparateurs indépendants en Europe. Ils ont donc le choix: acheter des pièces génériques inférieures ou des pièces remises à neuf ou après-vente, comme celles que Huseby a achetées.
Selon Chloé, « l'utilisation agressive par Apple des droits d'auteur afin d'arrêter les réparations indépendantes augmentera finalement les prix pour les consommateurs, s'ils sont obligés de choisir des réparateurs agréés Apple beaucoup plus chers qui ont accès à de nouvelles pièces d'origine. Par exemple, alors qu'Apple en Norvège facture 1 959,75 NOK (185 EU) pour le service postal pour remplacer l'écran d'un iPhone 6s, les services de réparation agréés d'Apple en Norvège facturent 2699 NOK (255 EU), plus de trois fois plus que les frais de Huseby, 800 NOK (75 EU) ».
Et d’estimer que « Cette affaire concernait à la fois Apple, qui a utilisé son pouvoir à la fois pour faire pression sur les autorités norvégiennes et contrôler le processus, et des textes de loi inappropriés au moment où nous vivons. Prolonger le cycle de vie des mobiles via la réparation est le meilleur moyen de réduire leur impact environnemental, et les pièces reconditionnées sont l'option la plus écologique et la plus rentable. »
Une affaire qui pourrait faire office de jurisprudence ?
Kaja Juul Skarbø, qui travaille pour Restarters Norway, avait déclaré que le cas de Huseby était d’une importance capitale pour le reste de la communauté des réparateurs norvégiens : « S'il perd, le tribunal dira que vous ne pouvez pas importer les écrans rénovés, et qu'Apple ne fournit pas les écrans d'origine », a-t-elle noté. « Alors, en quoi est-ce une résolution ? De toute évidence, les réparateurs indépendants ne disposeraient pas des pièces de rechange nécessaires pour pouvoir effectuer les réparations. La conséquence pourrait être que vous ne pourrez plus faire de réparation indépendante ».
Janet Gunter, cofondatrice du Restart Project britannique, qui préconise la réparation DIY (Do it Yourself) en Europe, allait elle aussi dans le même sens en émettant une hypothèse selon laquelle Apple pourrait être en train de tâter le terrain et que, si l’entreprise réussissait à s'imposer face à Huseby, d'autres propriétaires de sociétés de réparation indépendants utilisant des pièces de rechange pourraient être les prochains sur la liste : « Pourquoi choisir un gars à Ski en Norvège ? Je ne comprends pas pourquoi ils ont ciblé ce type ».
Source : Right to Repair
Et vous ?
:fleche: Quelle lecture faites-vous de cette situation ?
Voir aussi :
:fleche: Covid-19 : la première application mobile de traçage de contacts au monde utilisant l'API Google-Apple est lancée, SwissCovid étant testée à grande échelle en tant que projet pilote
:fleche: Apple continue d'enregistrer les conversations entendues par Siri malgré sa promesse d'arrêter, d'après l'un de ses anciens sous-traitants qui s'insurge contre le manque de réaction des autorités
:fleche: Un YouTubeur prétend avoir vu les lunettes à réalité augmentée d'Apple et explique comment elles fonctionneront
:fleche: La Chine pourrait placer Apple et autres entreprises US sur une « liste d'entités non fiables » comme une contre-mesure au blocage de Huawei aux USA
Comment se savonner la planche !
C'est une victoire à la Pyrrhus pour Apple, parce que du fait de cette victoire juridique et de son comportement commercial, les réparateurs indépendants n'ont aucune solution légale pour travailler, ce qui est constitutif d'un abus de position dominante de la part d'Apple.
Apple argumentera qu'ils n'ont qu'à se fournir en matériel agréé par Apple, ce qui n'est obligatoire que pour maintenir la validité des garanties d'Apple. Mais pour les réparateurs qui annoncent que leurs travaux font tomber la garantie et qui ne parlent pas de "remise à neuf" mais de "remise en état" (donc une simple réparation), ce qui est le cas des indépendants, il n'y a plus de solution légale en Norvège. Et cette situation est réprimée par les directives européennes au commerce et à la concurrence.
Il sera donc intéressant de voir si la commission européenne est saisie de cette affaire |--> solution politique. La cours de justice européenne peut aussi être saisie de cette affaire dans la mesure où le réparateur a épuisé tous les recours légaux dans son pays (ce qui est le cas puisque la cours suprème norvégienne a rendu un verdict) |--> solution judiciaire.
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Apple menace un réparateur de téléphones portables colombien d'une peine de prison
Apple menace un réparateur de téléphones portables colombien d'une peine de prison,
tentant d'intimider cet individu spécialisé dans la réparation d'appareils considérés irréparables par Apple
Apple, la grande enseigne de la technologie, a envoyé une lettre à un réparateur de téléphones portables colombien, Wilmer Becerra, dans laquelle il l’accuse d’utiliser illégalement ses marques et lui demande de cesser ses activités sous peine de poursuites judiciaires. Becerra, qui possède une entreprise nommée Wiltech, se spécialise dans la réparation d’appareils Apple que la firme américaine considère comme irréparables. Il propose également des tutoriels en ligne et des services dans d’autres pays d’Amérique latine.
Alors que les yeux sont rivés sur l'iPhone 15 et ses problèmes de surchauffe, un réparateur de téléphones portables est devenu le centre d'attention de la marque à la pomme en Colombie. C'est du moins ainsi qu'a été comprise la situation de Wilmer Becerra, rendue publique sur les réseaux sociaux.
Selon le propriétaire de la société « Wiltech », il a reçu une lettre du cabinet d'avocats américain « Baker McKenzie » dans laquelle il indique qu'il représentait Apple pour faire certaines demandes et éviter de s'adresser à des instances judiciaires majeures. « Apple a le droit exclusif d'utiliser les marques Apple, de permettre à ses licenciés et revendeurs agréés d'utiliser les marques Apple et d'empêcher d'autres personnes d'utiliser les marques Apple sans son consentement », lit-on dans une partie du document publié par le Colombien sur les réseaux sociaux.
Bien qu'il semble exagéré qu'une entreprise de la taille d'Apple cible un réparateur d'appareils technologiques, les comptes de réseaux sociaux de l'entreprise colombienne susmentionnée affichent des chiffres significatifs : plus de 220 000 abonnés sur Instagram, plus de 6 millions sur Facebook, plus de 5 millions sur TikTok et 147 000 abonnés sur YouTube.
Son travail est devenu populaire lorsqu'il a commencé à effectuer des réparations en direct, à la fois avec ses clients devant lui et sur des plateformes numériques. Il cherchait ainsi à garantir la qualité de son travail et à s'assurer que la fabrication et les pièces de rechange qu'il utilisait étaient vérifiées. La marque « Wiltech » est devenue plus connue en ligne et possède des points de réparation dans d'autres pays d'Amérique : Argentine, Chili, Équateur, Bolivie, Pérou, Mexique et Guatemala, selon leurs données.
Le cas d'Apple contre « Wiltech » en Colombie
Cela a suscité beaucoup d'intérêt, nous devons prendre avec prudence ce que Wilmer Becerra a partagé à propos de la lettre des avocats d'Apple et ce qu'il suppose qu'ils demandent à son entreprise.
Le fragment cité explique que le conflit survient en raison du traitement des « Marques Apple », qui incluent le nom de l'entreprise et de ses produits, des logos et des images d'équipements technologiques, ainsi que des mentions directes de ceux-ci dans des éléments publicitaires, des vidéos promotionnelles et les publications du réseau.
La lettre indique également que la peine en Colombie serait de « quatre (4) à huit (8) ans de prison et une sanction financière ». À aucun moment ils n’expliquent qu’ils entravent le droit de travailler ou de réparer des éléments technologiques de cette entreprise ou d’autres entreprises du marché. Mais c’est ce que l’homme sous-entend dans la publication Instagram qui accompagne l’image.
Dans son message, Becerra demande au public si c'est un crime de réparer des éléments technologiques qu'Apple considère comme irréparables, ou si le propriétaire de l'équipement ne devrait pas être celui qui décide s'il faut demander une réparation et avec qui la faire.
Becerra a proposé à Apple de travailler en partenariat avec lui pour servir les clients. Cependant, selon lui, Apple n'a pas communiqué de réponse.
Ce n'est pas la première fois qu'Apple s'attaque à un réparateur indépendant
En 2017, les avocats d'Apple ont envoyé une lettre à Henrik Huseby, le propriétaire d'un petit atelier de réparation d'appareils électroniques en Norvège, lui demandant d'arrêter immédiatement d'utiliser des écrans d'iPhone de rechange dans son entreprise de réparation. Les douaniers norvégiens avaient saisi une cargaison de 63 écrans de remplacement pour iPhone 6 et 6S en route vers la boutique d'Henrik depuis l'Asie et avaient alerté Apple, la compagnie a déclaré qu'ils étaient contrefaits.
Afin d'éviter la case « poursuite judiciaire », Apple a demandé à Huseby « des copies de factures, des listes de produits, des formulaires de commande, des informations de paiement, des impressions sur Internet et autres documents pertinents concernant l'achat [d'écrans], y compris des copies de toute correspondance avec le fournisseur ... nous nous réservons le droit de demander d'autres documents à une date ultérieure ».
La lettre, envoyée par Frank Jorgensen, un avocat du cabinet d'avocats Njord pour le compte d'Apple, comprenait un accord de règlement qui lui notifiait également que les écrans seraient détruits. L'entente de règlement stipulait que Huseby acceptait de ne pas fabriquer, importer, vendre, commercialiser ou traiter de quelque façon que ce soit des produits qui portent atteinte aux marques d'Apple, et lui demandait de payer 27 700 couronnes norvégiennes (2896 euros) pour mettre fin au problème sans passer par un procès.
« Le droit de la propriété intellectuelle est un domaine de droit spécialisé, et dans de nombreux cas, il est recommandé de demander un avis juridique », a fait valoir Jorgensen dans la lettre accompagnant l'accord de règlement. « Cependant, nous pouvons vous informer que d'autres procédures et coûts peuvent être évités en réglant l'affaire. »
Néanmoins, Huseby a choisi d’aller au tribunal
« C'est une lettre sur laquelle je ne mettrai jamais ma signature », a déclaré Huseby dans un courriel. « Ils ont lancé toutes sortes de réclamations contre moi, me balançant des articles de loi, ont agi amicalement parce qu’ils voulaient simplement que je signe cet accord pour que tout soit terminé. J'avais un bon avocat qui comprenait parfaitement le problème, faisait de bonnes recherches et lisait la loi correctement », a-t-il ajouté.
Apple l'a donc poursuivi en 2018. Selon les médias locaux, Apple a envoyé cinq avocats dans la salle d'audience pour cette affaire.
Cela n’a pas empêché Huseby de remporter le procès. Selon les documents de la Cour, Huseby est propriétaire de l’entreprise PCCompanet. Cette dernière, dont l’activité consiste à réparer des PC cassés ainsi que des appareils mobiles parmi lesquels ceux d’Apple, est complètement légale. Aussi, Huseby a fait valoir qu’Apple ne peut pas revendiquer le monopole de réparation de ses propres produits.
Sans compter que la société a refusé de vendre des pièces Apple d'origine à d’autres réparateurs que ceux qu’Apple a elle-même agréés.
Le document nous apprend également que, parce qu’Apple refusait de lui vendre des pièces tant que sa boutique n’était pas agréée, Huseby a commandé ses pièces de Chine, même si les pièces ne sont pas d’une aussi bonne qualité que les pièces originales. Il affirme que son entreprise n’a pas fait porter les logos d’Apple sur ces écrans et n’a aucun intérêt à le faire.
Malgré avoir initialement perdu le dossier, Apple a décidé de poursuivre son action en justice contre le propriétaire de PCCompanet l'année d'après.
Apple accusé de saboter sournoisement le droit à la réparation tout en prétendant le contraire
Apple a longtemps été l'un des adversaires du droit à la réparation, un mouvement qui vise à rendre les appareils électroniques plus faciles à réparer par les utilisateurs ou les réparateurs indépendants. Récemment, à la surprise générale, Apple a approuvé officiellement la législation californienne sur le droit à la réparation après avoir dépensé des millions pour la combattre.
« Nous soutenons le SB 244, car il comprend des exigences qui protègent la sécurité et la confidentialité des utilisateurs individuels, ainsi que la propriété intellectuelle des fabricants de produits », a écrit Apple dans une lettre aux membres du législateur californien. « Nous continuerons à soutenir le projet de loi, tant qu’il continuera à offrir des protections aux clients et aux innovateurs ».
Mais un activiste ne partage pas cet enthousiasme
Dans un billet, Cory Doctorow a déclaré que « le droit à la réparation n'a pas d'adversaire plus avisé et plus dévoué qu'Apple, une entreprise dont le travail le plus innovant consiste à imaginer de nouvelles façons de saboter sournoisement la réparation des appareils électroniques tout en prétendant être un gestionnaire soucieux de l'environnement, un mensonge qui dissimule les montagnes de déchets électroniques ». Et d'ajouter plus loin « Tim Cook l'a expliqué à ses investisseurs : lorsque les gens peuvent réparer leurs appareils, ils n'en achètent pas de nouveaux. Lorsque les gens n’achètent pas de nouveaux appareils, Apple ne leur en vend pas. C'est simple ».
Plus précisément, Doctorow critique la façon dont Apple équipe les pièces avec un petit système sur puce uniquement pour suivre les numéros de série uniquement « afin d'empêcher les techniciens de réparation indépendants de réparer votre gadget » :
Citation:
Pour Apple, la véritable innovation anti-réparation vient de la loi technologique américaine la plus pernicieuse : l’article 1201 du Digital Millennium Copyright Act (DMCA). DMCA 1201 est une loi « anti-contournement ». Il interdit la distribution de tout outil qui contourne « un moyen efficace de contrôle d'accès ». Tout cela est très abstrait, mais voici ce que cela signifie*: si un fabricant intègre une gestion des droits numériques (DRM) dans son appareil, alors tout ce que vous voulez faire et qui implique de supprimer ce DRM est désormais illégal, même si la chose elle-même est parfaitement légale. ..
Lorsque le projet de loi californien sur le droit à la réparation a été présenté, il était clair qu'il allait être adopté. Plutôt que de se faire écraser par ce train, Apple est monté à bord et a soutenu la législation, qui a été adoptée à l'unanimité. Mais Apple a eu le dernier mot. Parce que même si le projet de loi californien contient de nombreuses clauses utiles pour les ateliers de réparation indépendants qui empêchent vos gadgets de se retrouver dans une décharge, il s'agit d'une loi d'État et la DMCA 1201 est fédérale. Une loi d’État ne peut pas simplement légaliser la conduite interdite par la loi fédérale. Le projet de loi californien sur le droit à la réparation est une réussite, mais il a un point faible : le couplage des pièces, le fléau des techniciens de réparation.
Source : Wilmer Becerra
Et vous ?
:fleche: Que pensez-vous de l’attitude d’Apple envers les réparateurs indépendants comme Wilmer Becerra ?
:fleche: Pensez-vous qu’Apple a le droit de protéger ses marques et ses produits, ou qu’il abuse de sa position dominante sur le marché ?
:fleche: Quels sont les avantages et les inconvénients de la réparation indépendante par rapport à la réparation officielle ?
:fleche: Connaissez-vous d’autres cas similaires où des entreprises technologiques ont menacé ou poursuivi des réparateurs indépendants ?
:fleche: Quelle est votre opinion sur le droit à la réparation ? Pensez-vous qu’il devrait être garanti par la loi dans tous les pays ?