Cdd Successifs Et Prime De Precarite

Bonjour à tous!

J'ai signé 2 CDD successifs dans la même entreprise. J'ai rompu le second en justifiant d'une embauche en CDI ds un autre entreprise. Mais mon employeur ne veut pas me payer la prime de précarité de 10% sur le 1er contrat (durée 1 mois, motif : accroissement temporaire d'activité) , il dit qu'il s'est renseigné auprès de juristes et que je n'y ai pas le droit. J'ai essayé de comprendre seule L'article L.122-3-4 du code du travail ms ce n'est pas mentionné ! SVP aidez-moi en + l'employeur me demande d'apporter une preuve que j'y ai droit si c le cas.
Merci d'avance à toute personne qui me répondra.:)

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F38.xhtml?&n=Emploi,%20travail&l=N5&n=Droit%20du%20travail%20dans%20l'entreprise&l=N442&n=Contrat%20de%20travail&l=N443&n=Contrat%20%C3%A0%20dur%C3%A9e%20d%C3%A9termin%C3%A9e&l=N445

Citation:

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Renouvellement des CDD


Le CDD (conclu de date à date) peut être renouvelé une fois si:

la possibilité de renouvellement a été prévue au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme prévu,

la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée (variable selon le motif du recours au CDD).

Attention , renouveler un CDD consiste à prolonger le contrat initialement conclu. Il ne s'agit pas de la conclusion d'un nouveau contrat.

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http://www.intermittent.1000bouddhas...AL122-3-4.html

Citation:

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Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération du salarié et de la durée du contrat. Son taux est fixé par voie de convention ou accord collectif de travail ; à défaut, le taux minimum est fixé par un décret pris après avis des organisations les plus représentatives des employeurs et des salariés intéressés.

Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.

Elle n'est pas due :

a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;

c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

d) en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

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Si c'est une reconduction d'un CDD c'est un prolongement du meme contrat (voir les conditions ci dessus). Si tu démisionne, tu n'as pas le droit à la prime de précarité.

si c'est pour 2 emplois différents, tu as droit à la prime pour la premiere

tu trouveras sans doute + d'infos sur le site http://www.infocdd.com/

Merci pour la réponse.

Cependant, une dernière petite question par rapport à ta phrase "si c'est pour 2 emplois différents, tu as droit à la prime pour la premiere" :
car c'était pour le même poste ms motif du CDD différent : la 1ère fois "accroissement d'activité" et la 2nde "remplacement d'un salarié absent"

Merci d'avance

A ce que j'ai compris...

Au premier CDD, tu es allée au terme de son contrat donc évidemment que tu as le droit a ta prime de précarité.

Au deuxième contrat par contre, tu as créé une rupture anticipée du contrat de ton propre gré donc tu n'y a pas le droit.

Bonjour à tous,

Je vais finir un cdd de 6 mois début mars, et mon entreprise me propose un avenant reconduisant le contrat pour 1 an en cdd.
Je voulais savoir si j'aurais bien le droit à la prime de précarité pour les 6 mois meme si à la fin des 1 ans ils me proposent un cdi?
Est ce que le fait que ce soit un avenant et pas clairement un nouveau contrat pourrait m'empecher d'avoir la prime pour les 6 mois en cas de cdi apres les 1 an?

Merci de votre aide.

Bonjour,

Slimane.3 : si c'est un avenant, il me semble que c'est pour poursuivre le 1er CDD, donc comme c'est toujours le même CDD, si à terme l'entreprise te propose un CDI ou que tu démissionnes, tu n'auras pas la prime de précarité pour les 6 premiers mois.

Kelly91 : Est-ce que tu as signé un nouveau contrat (et non pas juste un avenant) pour le nouveau CDD? D'après ce que tu dis, je pense que oui, car le motif du CDD a changé, et comme ce motif est inscrit dans le contrat du travail, s'ils le changent normalement ça devient un nouveau contrat. Et donc, nouveau contrat = CDD différent du premier.