Accès aux données stockées à l’étranger : un tribunal américain rejette l’opposition de Google
Accès aux données stockées à l’étranger : un tribunal américain rejette l’opposition de Google
à un mandat de perquisition des forces de l’ordre
Google vient d’être débouté par un juge américain après son recours pour annuler un mandat de perquisition l’obligeant à fournir des données stockées à l’étranger aux forces de l’ordre.
En vertu de la SCA (Stored Communications Act) qui réglemente la divulgation de données en possession des fournisseurs de services, le gouvernement fédéral a demandé à un tribunal de lui délivrer un mandat pour ordonner à Google de produire du contenu stocké lié à un certain nombre de comptes Gmail. Le mandat, délivré le 30 juin 2016, demandait à Google de fournir entre autres des contenus de messages, des pièces jointes, des métadonnées de photos, des données de localisation, des historiques de recherche et des contacts Google. Pour l’ensemble des comptes, Google s’est plié à la demande en fournissant les enregistrements qui étaient stockés aux États-Unis. Pour certains comptes, Google n’a donc fourni aucune information ou seulement une partie. Google fait valoir que les informations manquantes sont stockées à l’étranger et, citant le cas de Microsoft, soutient que le gouvernement ne peut l’obliger à divulguer le contenu qu'il stocke en dehors des États-Unis.
Le juge Laurel Beeler, qui a été saisi pour statuer sur la question de savoir si Google doit produire du contenu stocké en dehors des États-Unis, n’est cependant pas du même avis que la société. Pour le cas de Microsoft cité en exemple, le juge souligne que le stockage des données était lié à l’emplacement de l’utilisateur, alors que pour Google, la situation est bien différente. Pour le cas de Google, les données des utilisateurs n’ont pas d’emplacement fixe, mais sont toutes récupérables à partir des États-Unis.
Les fichiers des utilisateurs de Gmail peuvent en effet être divisés en composants, et différentes parties d'un seul fichier peuvent être stockées dans différents endroits (y compris dans différents pays). Google exploite également une sorte de réseau intelligent. Pour des raisons de performance, de fiabilité et d’autres gains d’efficacité, les données des utilisateurs sont déplacées automatiquement d’un endroit à l’autre, y compris dans des pays différents. L'emplacement d’une donnée peut donc changer entre le moment où un mandat est délivré et le moment où les documents demandés par le mandat sont produits.
« Google dispose d'un système distribué où les algorithmes déterminent la façon dont il envoie et stocke les données - en paquets ou parties de composant - pour des raisons d'efficacité globale du réseau », explique le juge. Laurel Beeler estime donc que nous nous trouvons dans une situation où le contenu recherché est couvert par le mandat même s’il est stocké en dehors des États-Unis. Le juge avance également que Google a une équipe juridique aux États-Unis qui produit des informations en réponse à des mandats de perquisition et à d'autres demandes de procédure légale. Et c’est seulement cette équipe qui est autorisée à accéder et à produire le contenu des communications des utilisateurs ; ce qui veut dire que les informations demandées ne peuvent être obtenues autrement. Les données peuvent ne pas être stockées aux États-Unis, mais si Google peut y accéder depuis les États-Unis, le tribunal estime donc que la société doit les fournir aux forces de l’ordre compte tenu des circonstances, notamment leur emplacement susceptible de varier.
« Le fournisseur de service - Google - se trouve dans le district et est soumis à la juridiction du tribunal. Le mandat est adressé au seul endroit où l'on peut accéder et fournir l'information que le gouvernement cherche. Cette divulgation est une application domestique de la SCA », stipule le juge. « Le tribunal ordonne donc à Google de produire tout contenu (demandé dans le mandat de perquisition) qui est récupérable à partir des États-Unis, quel que soit l'emplacement réel des données ».
Source : Décision du tribunal
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