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  1. #1
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    Par défaut Accès aux données stockées à l’étranger : un tribunal américain rejette l’opposition de Google

    USA : un juge estime que Google doit remettre aux forces de l'ordre les données stockées à l'étranger
    malgré le précédent créé par Microsoft et les données en Irlande

    Un juge fédéral a ordonné à Google de se conformer à un mandat de perquisition qui intimait à l’entreprise de fournir des courriels stockés à l’étranger. Le juge n’était pas d’accord avec la décision de la Cour d'appel des États-Unis sur l’affaire opposant Microsoft au gouvernement au sujet des courriels stockés en Irlande. Pour les besoins de leur enquête, les forces de l’ordre avaient demandé à Microsoft de lui soumettre le contenu de courriels stockés sur ses serveurs en Irlande. Suite au refus d’obtempérer de Microsoft, l’affaire a été portée en justice, mais l’éditeur de Windows a pu obtenir gain de cause.

    Pour le cas de Google, des mandats de perquisition ont été émis en se basant sur le Stored Communications Act (SCA). Pour les courriels qui étaient sauvegardés aux États-Unis, Google s’est plié à la demande de la justice. Mais pour ceux qui étaient stockés à l’étranger, comme Microsoft, l’entreprise a refusé d’abdiquer.

    Néanmoins, le juge Thomas J. Rueter a estimé que Google doit se conformer entièrement aux mandats parce que les actions relatives à la SCA seront menées au sein des États-Unis, même si les données ont été prises à l’extérieur des frontières : « autrement dit, les atteintes à la vie privée auront lieu aux États-Unis ; les recherches des données électroniques divulguées par Google conformément aux mandats se produiront aux États-Unis lorsque le FBI examinera les copies des données demandées en Pennsylvanie. Ces cas impliquent donc une application interne admissible du SCA, même si d'autres comportements (le transfert électronique de données) se produisent à l'étranger ».

    La Cour a estimé que, lorsqu'un fournisseur de réseau reçoit l'ordre de récupérer des informations en provenance de l'étranger, cette copie d'informations à l'étranger et son renvoi aux États-Unis ne sont pas considérés comme une entrave au quatrième amendement des États-Unis dont voici le texte : « le droit des citoyens d'être garantis dans leurs personne, domicile, papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n'est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou affirmation, ni sans qu'il décrive particulièrement le lieu à fouiller et les personnes ou les choses à saisir ».

    Pour la Cour, il n’y a pas de saisie à l’étranger : « le fait de transférer électroniquement des données d'un serveur dans un pays étranger vers le centre de données de Google en Californie ne constitue pas une “saisie” parce qu'il n'y a aucune interférence significative avec l'intérêt possessif du titulaire du compte dans les données utilisateur. En effet, selon la Stipulation conclue par Google et le gouvernement, Google transfère régulièrement les données utilisateur d'un centre de données à un autre sans que le client ne le sache. Ces transferts n'interfèrent pas avec l'accès du client ou l'intérêt possessif dans les données utilisateur. Même si le transfert interfère avec le contrôle du propriétaire du compte sur ses informations, cette interférence est de minimis et temporaire ».

    De plus, la Cour affirme que « lorsque Google fournit les données électroniques conformément aux mandats de perquisition et que le gouvernement les parcourt, l'invasion effective de la confidentialité des détenteurs de compte - les recherches - se produira aux États-Unis. Même si la récupération des données électroniques par Google depuis ses multiples centres de données à l'étranger a le potentiel d'une invasion de la vie privée, la violation réelle de la vie privée se produit au moment de la divulgation aux États-Unis ».

    Parce que la perquisition et la saisie ont eu lieu aux États-Unis, et non à l'étranger, la Cour estime qu’un mandat délivré sur le territoire peut être contraignant pour Google.

    Source : Washington Post

    Voir aussi :

    Accès aux données privées : Microsoft remporte un autre appel, les données stockées en Europe ne seront pas transmises au gouvernement américain
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  2. #2
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    je crois que je vais me faire mon propre serveur de mail et autres. A cette allure, le web craint fort.

  3. #3
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    Ha les USA! Toujours cette envie irrationnelle de voir le reste du monde comme un territoire arriéré sans droits mais dans lequel ils les on tous !
    Malheureusement ça risque pas de changer tant qu'ils ne se font pas démolir par un autre pays
    merci de me mettre des quand mes messages sont pertinent, et pour les pas contents voici mon service client pour eux

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  4. #4
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    Incroyable ses multinationales qui se croient au dessus des lois. Heureusement que l'état semble avoir repris ses droits aux états-unis.

  5. #5
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    Le privé est une illusion, la seule chose qui pour l'heure reste sécurisée c'est ce qui est stockée dans nos cerveaux. je dit pour l’heure car la science nous privera un jour ce droit.

  6. #6
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    Citation Envoyé par kakoudenis Voir le message
    je crois que je vais me faire mon propre serveur de mail et autres. A cette allure, le web craint fort.
    ton serveur de mail sera surement stocké dans un datacenter, donc le problème persiste mème si c'est pas un datacenter de google

  7. #7
    Membre averti Avatar de Andarus
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    Citation Envoyé par ddoumeche Voir le message
    Incroyable ses multinationales qui se croient au dessus des lois. Heureusement que l'état semble avoir repris ses droits aux états-unis.
    Vu que ce sont des multinationales elles sont de fait soumise à plusieurs lois, du coup quand un état reprend ses droits un autre les perds forcément

  8. #8
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    "Pour la Cour, il n’y a pas de saisie à l’étranger : « le fait de transférer électroniquement des données d'un serveur dans un pays étranger vers le centre de données de Google en Californie ne constitue pas une “saisie” parce qu'il n'y a aucune interférence significative avec l'intérêt possessif du titulaire du compte dans les données utilisateur. "

    On peut donc faire pareil avec les données américaines sans que les usa commence a tiquer^^?

  9. #9
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    Citation Envoyé par Andarus Voir le message
    Vu que ce sont des multinationales elles sont de fait soumise à plusieurs lois, du coup quand un état reprend ses droits un autre les perds forcément
    Pour une fois, je suis d'accord avec tous les méchants gauchistes de developpez.com : il faut que quelqu'un fasse quelque chose contre toute cette oligarchie de la grande finance internationale que Google symbolise comme tant d'autres.

  10. #10
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    Citation Envoyé par ddoumeche Voir le message
    Incroyable ses multinationales qui se croient au dessus des lois. Heureusement que l'état semble avoir repris ses droits aux états-unis.
    C'est vrai que les multinationales n'ont pas à être au dessus des lois. Sauf qu'en l'occurrence, c'est les multinationales qui ont raison.

  11. #11
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    D'un point de vue théorique je pense qu'il suffirait que les datacenter soit possédés par une société tiers basé en dehors des USA... Techniquement les serveurs n'appartiendraient pas à Google et la société tiers ne serait pas soumise aux lois américaines.
    Bon par contre, d'un point de vue pratique c'est plus compliqué à mettre en place.

  12. #12
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    Citation Envoyé par TheLastShot Voir le message
    D'un point de vue théorique je pense qu'il suffirait que les datacenter soit possédés par une société tiers basé en dehors des USA... Techniquement les serveurs n'appartiendraient pas à Google et la société tiers ne serait pas soumise aux lois américaines.
    Bon par contre, d'un point de vue pratique c'est plus compliqué à mettre en place.
    Il suffit d'un peu d'externalisation, et d'une filiale voire d'une société-écran s'ils veulent jouer au con.

    Quant à nous, européens, il est temps de récupérer nos propres données personnelles.
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  13. #13
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    Citation Envoyé par BugFactory Voir le message
    C'est vrai que les multinationales n'ont pas à être au dessus des lois. Sauf qu'en l'occurrence, c'est les multinationales qui ont raison.
    On joue à qui a raison, qui à tord ?

    Inversons la proposition, juste pour démontrer la sottise de votre position: un homme politique français, ancien ministre du budget, a stocké des données confidentielle dans un compte cloud d'Orange ou Ovh, et les données de compte cloud sont physiquement présentes sur un serveur canadien.

    Le ministre est inculpé par la justice de corruption dans l'affaire de la revente d'un très grand groupe industriel, en plus d'avoir offert un emploi fictif à son chien kiki.
    Mais l'hébergeur refuse de donner accès à la justice au prétexte que les données ne sont pas sur le territoire français.

    Quel arguments bibons allez-vous trouver pour soutenir l'hébergeur ?
    Vous avez quatre heures.

  14. #14
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    @ddoumeche les données réclamées par les USA n'étaient pas des données venant d'un de ces citoyens, de plus si ils veulent vraiment ces données légalement il doivent demander une demande de coopération avec la justice du pays dans lequel est le datacenter mais ils ne veulent pas attendre 1 mois ou 2
    merci de me mettre des quand mes messages sont pertinent, et pour les pas contents voici mon service client pour eux

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  15. #15
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    Citation Envoyé par ddoumeche Voir le message
    Quel arguments bibons allez-vous trouver pour soutenir l'hébergeur ?
    Vous avez quatre heures.
    Qu'un accord bilatéral et réciproque doit être impérativement passé entre le Canada et la France concernant l'échange d'informations. Bien entendu, sous contrôle judiciaire strictement encadré et non sous contrôle policier.
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  16. #16
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    @TiranusKBX rien ne l'indique, et cela ne change rien sur le fond

    Citation Envoyé par Grogro Voir le message
    Qu'un accord bilatéral et réciproque doit être impérativement passé entre le Canada et la France concernant l'échange d'informations. Bien entendu, sous contrôle judiciaire strictement encadré et non sous contrôle policier.
    Mais ces données ne concernent pas le Canada, ni l'hébergeur sauf si on considère que ces derniers sont désormais responsables juridiquement au même niveau que l'éditeur. Mais on ne peut pas avoir un immunité juridique sur le contenu stockée et son contraire.

  17. #17
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    Même erreur que pour µSoft, ils s'obstinent à ne pas entrer directement en rapport avec les autorités des pays dans lesquels sont stockés les données. Ça serait infiniment plus efficace et ne heurterait pas la susceptibilité des autres pays. Si la demande est justifiée, je ne doute pas un instant que les autorités du pays donneront leur accord et coopéreront avec le juge américain.

    Mais non, ils ne connaissent que la force brute.
    Pierre GIRARD

  18. #18
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    Citation Envoyé par ddoumeche Voir le message
    @TiranusKBX rien ne l'indique, et cela ne change rien sur le fond



    Mais ces données ne concernent pas le Canada, ni l'hébergeur sauf si on considère que ces derniers sont désormais responsables juridiquement au même niveau que l'éditeur. Mais on ne peut pas avoir un immunité juridique sur le contenu stockée et son contraire.
    Pourquoi les données seraient si différentes d'un bien matériel classique, si j’importe des données au canada pourquoi les autorités canadienne n'aurait aucun droit de regards dessus?

  19. #19
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    dans le dépôt de recourt originel https://www.washingtonpost.com/news/...02/Opinion.pdf
    on voit qu'il est écris que les individus concernés habitent aux USA au moment de l'interpellation pour vol de secret commerciaux, il n'est nul part fait menions qu'ils sont citoyens Américains
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  20. #20
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    Bonjour,


    Est-ce que c'est quelqu'un aux États-Unis ou les États-Unis qui est concerné dans cette affaire ?

    C'est assez inquiétant cette News est-ce qu'un jour les cherche des universités pourrons faire la même chose que Microsoft Google Apple Trop soft et Amazone on se basant sur des logiciels libres qui n'appartiennent pas à des entreprises aux États-Unis

    Voici un bon projet :



    https://degooglisons-internet.org/

    Quand est-ce qu'on aura de la communication et de la visibilité les services peu connu




    diaspor<a

    https://diaspora-fr.org/


    freebsd

    https://www.freebsd.org/where.html


    http://web.pcbsd.org/download/

    pcbsd


    gnustep

    http://www.gnustep.org/


    openbsd


    https://en.wikipedia.org/wiki/OpenBSD


    https://www.openbsd.org/


    https://www.ubuntu.com/core

    http://www.replicant.us/

    selfish os

    https://sailfishos.org/


    xmpp

    https://xmpp.org/


    signal


    https://itunes.apple.com/us/app/sign...874139669?mt=8

    Salutations
    Battant

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