France : le redressement fiscal d'un milliard € de Google définitivement annulé
Fraude fiscale : les locaux parisiens de Google ont fait l'objet d'une perquisition,
par une centaine de fonctionnaires du fisc et de la BRGDF
Les locaux parisiens de Google, situés dans le 9e arrondissement, ont fait l’objet d’une perquisition à la suite d'une plainte de Bercy, qui soupçonne l’entreprise d'évasion fiscale. Le Parisien indique qu’une centaine de fonctionnaires du fisc et de la brigade de répression de la grande délinquance financière (BRGDF) ont investi les lieux tôt dans la matinée. Ils étaient accompagnés de cinq juges du parquet national financier, avec le soutien de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) ainsi que de 25 experts en informatique.
Pour rappel, une source proche du dossier a affirmé que l’administration fiscale française lui réclame 1,6 milliard d'euros, un montant que n'avait pas confirmé Bercy, qui invoque le secret fiscal. Cette optimisation fiscale des entreprises technologiques américaines avait été dénoncée par le Conseil National du Numérique qui affirmait que « selon diverses données, les revenus générés par quatre de ces acteurs (Google, iTunes, Amazon et Facebook) oscilleraient entre 2,5 et 3 milliards d’euros en France, acquittent en moyenne 4 millions d’euros par an au titre de l’impôt sur les sociétés alors qu’ils pourraient être, si on appliquait le régime français, être redevables d’environ 500 millions d’euros ».
Qu’en pense le Conseil d’État ? La Haute Assemblée a jugé que les opérations commerciales réalisées matériellement à l'étranger, mais décidées, traitées et contrôlées directement en France ne pouvaient être détachées de celles qui sont effectuées dans ce pays ni, par conséquent, être considérées comme constituant un cycle commercial distinct échappant à l'impôt français.
Dans la jurisprudence, voici un cas qui a été pris : « une société, concessionnaire exclusif en France pour la vente, le montage et la réparation de matériels d'une firme allemande, avait constitué dans les anciens territoires de l'union française un réseau de concessionnaires indépendants avec qui elle avait, en tant qu'agent général de la firme allemande, passé des contrats aux termes desquels, moyennant le paiement d'une commission, elle faisait livrer auxdits concessionnaires les matériels, fixait les prix, établissait les factures « pro-forma » et procédait éventuellement aux démarches nécessaires pour l'obtention des licences d'importation. Le Conseil d'État a considéré que les opérations effectuées outre-mer étant organisées, contrôlées et gérées par le siège de l'entreprise en France devaient, bien qu'elles fussent réalisées selon des modalités différentes de celles utilisées dans notre pays, être regardées comme constituant, non un cycle commercial distinct, mais le simple prolongement des opérations effectuées par ladite entreprise en France, où se situait le centre de décision ».
« Dans le même ordre d'idées, il a été jugé que les bénéfices résultant d'opérations d'importation en Algérie de blés en provenance des États-Unis, réalisés dans le cadre d'une association en participation avec une société étrangère par une société française d'importation, d'exportation, de négoce et de courtage, provenaient d'une entreprise exploitée en France, dès lors que lesdites opérations avaient obtenu l'autorisation de l'Office français des céréales, à la suite de démarches faites en France et avaient bénéficié de subventions également encaissées dans notre pays (CE, arrêt du 3 mars 1976, req. n° 98680 ; dans le même sens ».
En clair, s’il est démontré que les opérations commerciales de Google en France y sont « décidées, traitées et contrôlées directement en France », alors Bercy pourrait, dans la limite de la prescription, reloger en France tous les revenus jusqu'à ce jour rapatriés à l’étranger.
En mars 2014, la filiale française de Google avait reçu une « notification » de redressement fiscal par l'administration française, dont le montant n'avait pas été dévoilé. Par la suite, le 16 juin 2015, plusieurs perquisitions et saisies avaient été réalisées dans les locaux parisiens de Google France, dans le cadre d'une enquête préliminaire sur des faits de fraude fiscale aggravée et de blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée comme l'a détaillé le communiqué du parquet.
L'objectif des enquêteurs est de pouvoir déterminer si les bureaux français de l’entreprise peuvent être qualifiés d'établissements stables. Par établissement stable, Bercy désigne « une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité »
Il s'agit de vérifier si « en ne déclarant pas une partie de son activité réalisée sur le territoire français, elle a manqué à ses obligations fiscales, notamment au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée », a commenté une source au parquet financier.
Depuis la loi du 6 décembre 2013, les faits de fraude fiscale aggravée commis en bande organisée sont passibles d’une amende de 2 000 000 euros et sept ans d’emprisonnement, notamment lorsqu’ils auront été réalisés au moyen « d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ».
Source : impôts (jurisprudence), Reuters, le Parisien, impôts (dispositions communes - au format PDF -)
Voir aussi :
:fleche: Le commissaire européen à la Concurrence pourrait ouvrir une enquête sur les arrangements fiscaux entre Google et la Grande-Bretagne
Fraude fiscale : l’État français exclut tout arrangement avec Google
Fraude fiscale : la France exclut tout arrangement avec Google
Mais il faudrait peut-être attendre des années pour tirer une conclusion dans cette affaire
L’administration fiscale française ne va pas rebrousser chemin dans sa lutte contre les fraudes fiscales. Dernièrement, c’est au siège de Google France qu’elle a effectué des perquisitions. Cette descente s’est faite dans le cadre d’une enquête préliminaire pour fraude fiscale aggravée.
Aucune négociation ne sera faite, Google doit honorer ses obligations fiscales
La France se veut intraitable en ce qui concerne les obligations fiscales. Cependant, le parquet national financier n’a pas voulu ni précipiter les choses ni médiatiser les poursuites contre cette multinationale. Pour cela, les investigations ont été réalisées des mois auparavant, sur un seul ordinateur et hors connexion. Pour information, une source proche du dossier a affirmé que l’administration fiscale française réclame à Google 1,6 milliard d'euros.
Selon le ministre des Finances, Michel Sapin, l’État français ne fera pas d'arrangement, comme ce qui a été fait au Royaume-Uni. Et de rajouter que des ajustements à la marge peuvent être mis en place quoique l’État français ne souhaite pas s’engager dans cette logique. Il est à noter que ce n’est pas seulement Google qui est dans la ligne de mire de l’administration française. Il y a aussi d’autres multinationales comme Mc Donald ou encore Starbucks. De son côté, Google affirme être totalement en règle vis-à-vis de la loi française.
Pourquoi l’administration fiscale poursuit-elle Google France ?
L’affaire qui oppose l’administration fiscale française et Google remonte en juin 2015, date à laquelle une enquête préliminaire a été ouverte. En plus de la fraude fiscale aggravée, la branche française de Google est aussi accusée de blanchiment en bande organisée de fraude fiscale. Il faut savoir qu’elle est rattachée à Google Irlande. On soupçonne cette dernière de n'avoir pas déclaré ses activités en France. Se basant sur la notion d’établissement stable, elle affirme qu’elle n’est pas obligée de payer ses impôts en France. Cependant, avec un chiffre d’affaires qui dépasse les 200 millions de dollars, Google France doit se plier à un régime proche des entreprises françaises.
L’analyse des données saisies va durer, faute de moyens matériels
Avec plusieurs téraoctets de données saisies, le procureur national, Éliane Houlette, estime qu’il faut des mois, voire des années, pour pouvoir tirer une conclusion sur cette affaire. Bien que plusieurs experts en informatique travaillent sur l’enquête, les moyens matériels sont très limités. Il faudrait donc patienter avant que l’opération Tulipe, nom donné à cette affaire de redressement fiscal, puisse trouver une issue. Il faut savoir que ce n’est pas seulement en France que Google est accusé de fraude fiscale, mais dans d’autres pays de l’Europe également.
En parlant encore de redressement fiscal, d’autres géants américains intéressent aussi l’autorité fiscale française actuellement. On cite notamment la grande chaîne de fast-food Mc Donald. Selon le ministre des Finances, 2015 est une année record dans la lutte contre l’évasion fiscale. On parle de 6 milliards de redressements fiscaux. Cela confirme ainsi le fait que d’autres multinationales sont aussi dans la ligne de mire de l’administration fiscale française.
L’affaire Tulipe attire l’attention de l’opinion publique sur la manière utilisée par Google pour être dispensée d’impôts. Cependant, les autorités se montrent plutôt prudentes, étant donné que Google est la plus grande entreprise en termes de capitalisation au monde.
Sources : French finance minister rules out Google tax deal, Data analysis from Paris raid on Google will take months, possibly years
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Voir aussi :
:fleche: L'Europe lance son offensive contre l'optimisation fiscale et propose des mesures juridiquement contraignantes pour briser certains mécanismes
les champions de la taxe à l'oeuvre
Ce gouvernement à besoin de fric , de fric pourquoi ? et pour qui ? ....
France : le Conseil constitutionnel censure la « taxe Google »
France : le Conseil constitutionnel censure la « taxe Google »,
qui envisageait de lutter contre l'optimisation fiscale pratiquée par de grandes entreprises
Le Conseil constitutionnel vient de rejeter la loi baptisée « taxe Google » qui a avait été votée le 17 novembre dernier par les députés français. Cette loi avait été introduite dans la loi des finances 2017 et avait pour objectif de soumettre les entreprises multinationales basées à l’étranger à un taux d’imposition actuellement pratiqué en France et qui est de 33 % lorsque ces entreprises effectuent des activités en France.
Comme fondement de cette loi, il faut savoir que les entreprises multinationales profitent de la loi actuellement en vigueur dans l’Union européenne pour payer moins d’impôts. Lorsqu’une entreprise réalise un certain nombre d’activités dans l’Union européenne, elle peut rattacher ses activités à une entreprise particulière afin de payer l’impôt sur les sociétés en vigueur dans le pays où cette dernière est établie.
Sachant cela, certaines entreprises installent leur maison mère dans les pays ayant un taux d’imposition assez faible ou offrant des avantages fiscaux que les autres pays n’ont pas et font passer la majorité de leurs activités commerciales sur le compte de leur maison mère. À ce jour, la France est moins avantagée avec un impôt sur les sociétés fixé à 30 %. L’Allemagne s’en sort avec 30 % et le Royaume-Uni 20 %. L’Irlande qui attire nombre de pays a un taux d’imposition de 12,5 %. C’est donc sans surprise que beaucoup d’entreprises comme Google ou Facebook n’hésitent pas aller s’y installer.
Face à cette situation, la brigade de répression de la grande délinquance financière (BRGDF) a, dans le cadre d’une enquête préliminaire pour fraude fiscale aggravée, effectué une perquisition en mai dernier dans les locaux de Google situés dans le 9e arrondissement et plus précisément pour obtenir des preuves afin de justifier les 1,6 milliard d’euros que l’administration fiscale française lui réclamerait.
Les Britanniques qui en ont eu assez de voir de grosses entreprises qui procèdent à des optimisations fiscales payer moins d’impôts, ont voté une taxe de 25 % surnommée « taxe Google », qui s’appliqueraient aux entreprises qui tenteraient de détourner les profits réalisés en Grande-Bretagne en les liant à un autre pays alors que ces activités seraient effectivement réalisées en Grande-Bretagne.
Certainement inspiré par cette taxe, le député du parti socialiste Yuan Galut a porté un projet de loi afin de contraindre ces grosses entreprises du GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), ainsi que d'autres entreprises par ailleurs, à payer plus d’impôts au regard des chiffres d’affaires et des bénéfices réalisés. Après le vote de la taxe Google par les députés, c’était au tour du Conseil constitutionnel de se prononcer sur cette loi ainsi que les autres qui ont été introduites dans la loi des finances de 2017.
Mais après examen du texte de loi porté par Galut, le Conseil constitutionnel a trouvé anticonstitutionnelles certaines dispositions de cette loi notamment « l’article 209 C qui prévoit la soumission à l’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés en France par une personne morale établie hors de France ». « Le paragraphe VI de l’article 209 C du code général des impôts prévoit que les dispositions du présent article s’appliquent dans le cadre d’une vérification de comptabilité, sur décision de l’administration d’opposer au contribuable la présomption prévue au présent article ».
Le Conseil constitutionnel estime que « ces dispositions confèrent à l’administration le pouvoir de choisir, parmi les contribuables entrant dans le champ d’application de l’article 209 C, ceux qui seront effectivement soumis à l’impôt. Si le législateur dispose de la faculté de modifier le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, afin d’imposer les bénéfices réalisés en France par des entreprises établies hors du territoire national, il ne pouvait, sans méconnaître l’étendue de sa compétence, subordonner l’assujettissement à l’impôt à la décision de l’administration d’engager une procédure de contrôle ».
Autrement dit, l’autorité administrative n’a pas compétence pour choisir qui doit être soumis à l’impôt et qui ne le doit pas. Cette action est du ressort de la loi uniquement comme le stipule l’article 34 de la constitution. Aussi, en retirant le paragraphe VI de l’article 209 C, cela « entraînerait des effets qui ne correspondent pas à l’intention du législateur. Par conséquent, l’ensemble de l’article 78 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution » a conclu le Conseil constitutionnel.
Après le retrait de cette disposition de la loi des finances, Galut n’a pas mâché ses mots pour décrire son mécontentement face à la décision du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel « entrave, une fois de plus, l’action du législateur et bloque les avancées pour plus de justice. Aujourd’hui, les multinationales ne paient que 3 % d’impôt sur les sociétés grâce à des montages complexes quand nos PME en paient 30 % ». « Cette censure, qui empêche la mise en place d’un mécanisme juste et consensuel et déjà appliqué dans d’autres pays, doit nous interroger sur le fonctionnement du Conseil constitutionnel et sur sa nécessaire réforme », a-t-il soutenu.
Source : Conseil constitutionnel
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:fleche: Amazon va payer des impôts en France et partout en Europe pour échapper à Bruxelles et à la « taxe Google » ?
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Google pourrait échapper à un redressement fiscal de plus de 1 milliard d'euros en France
Google pourrait échapper à un redressement fiscal de plus de 1 milliard d'euros en France,
selon le rapporteur public du tribunal administratif de Paris
En mai 2016, les locaux parisiens de Google, situés dans le IXe arrondissement, ont fait l’objet d’une perquisition à la suite d'une plainte de Bercy, qui soupçonne l’entreprise d'évasion fiscale. Ce jour-là, une centaine de fonctionnaires du fisc et de la brigade de répression de la grande délinquance financière (BRGDF) ont investi les lieux. Ils étaient accompagnés de cinq juges du parquet national financier, avec le soutien de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) ainsi que de 25 experts en informatique.
La raison ? Une source proche du dossier a affirmé que l’administration fiscale française lui réclame 1,6 milliard d'euros, un montant que n'avait pas confirmé Bercy, qui avait alors invoqué le secret fiscal. Il était donc question de saisir des factures, des courriels, des contrats et autres documents démontrant le système d’optimisation fiscale grâce auquel Google peut minorer son imposition sur le territoire français.
Cette optimisation fiscale des entreprises technologiques américaines avait été dénoncée par le Conseil national du numérique qui affirmait que « selon diverses données, les revenus générés par quatre de ces acteurs (Google, iTunes, Amazon et Facebook) oscilleraient entre 2,5 et 3 milliards d’euros en France, acquittent en moyenne 4 millions d’euros par an au titre de l’impôt sur les sociétés alors qu’ils pourraient être, si on appliquait le régime français, être redevables d’environ 500 millions d’euros. »
Pourtant, après cette démonstration de force, Google pourrait bien échapper au redressement fiscal en France. En effet, le rapporteur public du tribunal administratif de Paris a conclu mercredi 14 juin que Google ne devrait subir aucun redressement fiscal en France.
« Google France n’a pas bénéficié de la présence d’un établissement stable en France, tant au regard de la retenue à la source que de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA », a fait valoir le rapporteur public lors d’une audience. Cela aurait pu le contraindre à payer les impôts et taxes réclamés. Le jugement dans cette affaire, qui comporte cinq dossiers, doit être rendu d’ici à la mi-juillet.
Le rapporteur a toutefois souligné que « la présente affaire révèle les carences de la base juridique actuelle » et a préconisé que, pour chacun des cinq dossiers étudiés, l’État verse à Google 1500 euros au titre des frais de justice, soit potentiellement 7500 euros.
Rappelons que cette optimisation fiscale est possible notamment grâce au critère d'établissement stable évoqué par le rapporteur qui est utilisé pour déterminer quel pays a le droit d'imposer les revenus d'une multinationale. Il désigne « une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité », d'après l'OCDE.
Pour Bercy, la définition d’établissement stable repose sur les critères suivants :
- existence d'une installation d'affaires, c'est-à-dire d'éléments tels que des locaux, du matériel, de l'outillage, un emplacement... dont l'entreprise a la disposition ;
- l'installation d'affaires doit être fixe, donc établie en un lieu précis avec un certain degré de permanence et non pas de façon purement temporaire. Mais l'appréciation doit, bien sûr, être faite en tenant compte des caractéristiques des activités en cause ; une installation de courte durée peut ainsi présenter le caractère d'un établissement stable si la brièveté de son existence est due, par exemple, aux particularités de ses activités ou à de mauvais résultats ;
- l'installation d'affaires doit avoir une activité propre, ce qui implique normalement la présence sur place de personnel de l'entreprise.
En 2015, l'OCDE avait annoncé son intention de redéfinir la notion d'établissement stable, afin d'éviter ce genre de situations. Des dizaines de pays ont voté un accord multilatéral, qui doit prendre effet à partir de 2018. Des multinationales américaines pourraient être impactées par ce changement de règles.
Les conclusions du rapporteur public n’engagent pas la décision du tribunal attendue d’ici mi-juillet.
Source : Impôts (établissements stables), Le Monde
Citation:
Mise à jour du 13/07/2017 : Google échappe à un redressement fiscal de plus d'un milliard d'euros en France
Le Tribunal administratif de Paris a donné raison mercredi au géant américain Google qui contestait un redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros, estimant que sa filiale irlandaise, responsable de ses opérations européennes, n'était pas imposable en France.
Ayant conclu que Google Ireland Limited (GIL) ne disposait pas d’un « établissement stable » en France, condition nécessaire et suffisante pour que l’entreprise paye des impôts, le tribunal a été contraint de donner raison à Google : « La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n'est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010 », période sur laquelle portait le contentieux.
Face à cette impasse, la France a décidé de réagir. Par exemple, dimanche dernier, le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire a pressé l'Europe de « faire payer » aux poids lourds américains du net leurs impôts sur le continent. « Il temps que l'Europe se ressaisisse, qu'elle défende ses intérêts, qu'elle fasse payer à Google, Amazon et Facebook les impôts qu'elles doivent aux contribuables européens », a-t-il déclaré.
Source :
ARTE
