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Redressement fiscal Apple : Bruxelles annule son action en justice contre l'Irlande
Redressement fiscal Apple : Bruxelles annule son action en justice contre l'Irlande,
pour non application de la décision de la commission européenne
À la fin du mois d’août 2016, Apple a été sommée par la Commission européenne de verser la somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. Ces avantages fiscaux ont, d’après la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, permis à Apple de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années ; soit un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, qui aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014.
Apple et l'Irlande ont fait appel de la décision de la Commission européenne. L'Irlande a décidé de se ranger du côté de la firme dirigée par Tim Cook pour protéger son régime fiscal attrayant pour les multinationales. Mais après avoir été assignée en justice par la Commission européenne, l'Irlande a un peu cédé à la pression en décembre dernier et promis de commencer à collecter les impôts dus ; lesquels seront placés sur un compte bloqué en attendant que les juridictions de l'UE donnent leur verdict.
En septembre 2018, la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a déclaré : « Je suis également heureuse de confirmer que l'Irlande a maintenant recouvré l'intégralité de l'aide illégale d'Apple. Le montant final récupéré est de 14,3 milliards d’euros, dont environ 1,2 milliard d’euros d’intérêts. Cet argent sera placé dans un compte séquestre, en attendant l'issue de l'appel en cours de la décision de la Commission devant les tribunaux de l'UE. Cela signifie que nous pouvons procéder à la clôture de la procédure d'infraction à l'encontre de l'Irlande pour non-application de la décision ».
Le ministère irlandais des Finances, Paschal Donohoe, a en effet confirmé qu'Apple a viré sur un compte bloqué dédié la totalité des 13 milliards d'euros que la firme de Cupertino a été condamnée à payer.
Ce n’est qu’hier que cette action a été officiellement arrêtée. Dans un communiqué, nous pouvons lire :
« À la suite de la confirmation par l'Irlande que le recouvrement intégral des aides d'État illégales accordées à Apple a été finalisé, la Commission a décidé aujourd'hui de retirer son action en justice contre l'Irlande. Le 30 août 2016, la Commission a adopté une décision relative aux aides d'État selon laquelle l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pouvant aller jusqu'à 13 milliards d'euros. La Commission a conclu que ces avantages fiscaux étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, puisqu'ils permettaient à Apple de payer beaucoup moins d'impôt sur les bénéfices réalisés en Irlande que d'autres sociétés soumises au même droit fiscal national et ordonnaient à l'Irlande de récupérer le montant de l'impôt qui aurait dû être payé. payé par Apple. Le délai imparti à l'Irlande pour mettre en œuvre la décision de la Commission et récupérer l'aide d'État illégale était le 3 janvier 2017. Compte tenu du retard dans la récupération, le 4 octobre 2017, la Commission a renvoyé l'Irlande devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-récupération de l'aide d'État illégale. accordé à Apple. Le 6 septembre 2018, l'Irlande a achevé la récupération de l'aide. Un montant total de 14,3 milliards d'euros, intérêts compris, a été remboursé par Apple dans un fonds séquestré dans l'attente des décisions définitives des juridictions de l'Union dans les recours en annulation de la décision de la Commission introduits par l'Irlande (Affaire T-778/16) et Apple (Affaire T- 892/16). Compte tenu du fait que le versement au fonds d'entiercement de l'aide illégale a supprimé la distorsion de concurrence causée par cette aide, la Commission a décidé aujourd'hui de retirer le recours formé par la Cour ».
En clair, si la totalité des 13 milliards d'euros a déjà été virée en plus du milliard d’euros d’intérêts, nous sommes encore loin d'une victoire de l'UE qui devra attendre les décisions de justice.
Source : Commission européenne
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J'aurais du choisir le "métier" d'avocat
En clair, si la totalité des 13 milliards d'euros a déjà été virée en plus du milliard d’euros d’intérêts, nous sommes encore loin d'une victoire de l'UE qui devra attendre les décisions de justice.
Et on jongle avec les milliards et avec le temps et avec notre argent :
J'aurais du choisir le "métier" d'avocat ou de juge !
Il n'y a plus d'Etats, que des tribunaux !
:mrgreen:
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Apple accepte de verser près de 500 millions d'euros d'arriérés d'impôts au fisc français
Apple accepte de verser près de 500 millions d'euros d'arriérés d'impôts au fisc français,
une victoire pour Bercy ?
En mai 2017, nous vous rapportions que le fisc français a notifié à Apple un redressement fiscal portant sur les exercices de 2012 à 2014. Les services de Bercy réclamaient à la filiale française d’Apple le paiement de 12,2 millions d’euros.
Précisément, la filiale redressée est Apple Retail France EURL, la filiale qui opère les Apple Stores français, et non Apple Sarl France qui est en charge du marketing. Cette filiale a été créée en 2005, quelques années avant l'ouverture du premier Apple Store au Louvre en 2009. Déficitaire jusqu'en 2013, elle n'a commencé à payer des impôts qu'à partir de cette année-là. Sur l'exercice clos fin septembre 2016, elle est retombée dans le rouge (à cause de la provision pour redressement fiscal), perdant 9,4 millions d'euros, sur un chiffre d'affaires de 623 millions.
En effet, par l'effet des prix de transfert (qui est un mécanisme d'optimisation consistant à transférer des revenus réalisés dans un pays, vers un autre état possédant une fiscalité plus avantageuse, comme l'Irlande), les ventes physiques sont certes déclarées en France, mais toutes les ventes indirectes de produits via des tiers sont facturées depuis l'Irlande et se trouvent ainsi exonérées d'impôt français. Même chose pour les ventes réalisées via iTunes (applications, chansons...), qui sont effectuées depuis le Luxembourg.
Les deux filiales ont déclaré donc au fisc français 700 millions d'euros de chiffre d'affaires. C'est une fraction du chiffre d'affaires effectivement réalisé par Apple en France, estimé à 4,3 milliards d'euros.
Comme le rapportait alors l’Express, cette action du fisc hexagonal s’inscrit dans une opération plus vaste portant sur un redressement fiscal d’Apple France pour plus de 400 millions d’euros sur les exercices 2011, 2012 et 2013.
Rappelons que l'Italie a réussi à faire plier Apple en obligeant l’entreprise à s’acquitter de 318 millions d'euros d'impôts en 2015 même si, il faut le préciser, ce redressement a été revu à la baisse après négociation avec les autorités. À l'origine, l'addition se montait à 879 millions d'euros.
Apple avait alors publié un communiqué lié à cette affaire.
Citation:
Envoyé par Apple
Apple est un puissant moteur de croissance en France et nous sommes très fiers que notre investissement et notre innovation soient à l’origine de la création de 180 000 emplois locaux, dont plus de 160 000 qui n’existaient pas avant que nous lancions l’App Store en 2008. Les développeurs français ont créé plus de 50 000 applications et ont gagné plus d’un milliard d’euros en les proposant à des clients dans le monde entier.
Nos 20 magasins accueillent des millions de personnes chaque année et ont des retombées économiques positives sur d’autres commerçants à travers le pays.
En tant que plus grand contribuable au monde, nous savons que le paiement d’impôts est une contribution importante à la société et nous payons tout ce que nous devons partout où nous sommes implantés.
Apple accepte de verser 500 millions d’euros
Comme l'annonce L'Express, les services fiscaux de Bercy ont réussi à convaincre la firme à la pomme de lui régler près de 500 millions d'euros, correspondant à 10 ans d'arriérés d'impôts, et mettre un terme à ce litige. « Depuis déjà plusieurs mois, des négociations secrètes sur ce sujet ont débuté avec la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) de Bercy. Mais il faut attendre la fin du mois de décembre pour qu'un accord confidentiel soit finalement trouvé », ont indiqué nos confrères.
Contacté par le Figaro, Apple a officiellement réagi à cette information, confirmant la signature récente d'un accord, qui apparaîtra dans les prochains comptes de l'entreprise. Voici la déclaration de la société dans son intégralité:
Citation:
Envoyé par Apple
Nous sommes fiers de la contribution d'Apple à l'économie française notamment grâce aux centaines de milliers d'emplois liés à l'expansion de l'économie des applications iOS, nos centaines de fournisseurs et le renforcement de nos équipes sur le territoire. Les développeurs français ont généré 1,3 milliard d'euros à travers la vente de leurs applications sur l'App Store dans le monde entier et l'année dernière, nous avons investi un montant de 800 millions d'euros dans la sous-traitance en France. Au total, notre activité en France soutient près de 240.000 emplois sur l'ensemble du territoire. Nous savons le rôle important que jouent les impôts dans la société et nous payons nos impôts dans tous les pays où nous opérons, en pleine conformité avec les lois et pratiques en vigueur au niveau local. En tant qu'entreprise multinationale, Apple est régulièrement audité par les autorités fiscales du monde entier. L'administration fiscale française a récemment conclu un audit pluriannuel sur les comptes français de la société et l'ajustement sera communiqué dans nos comptes publics.
Sources : L'Express, Le Figaro
Et vous ?
:fleche: Pensez-vous que ce montant soit suffisant ?
:fleche: Cela constitue-t-il, selon vous, une victoire pour Bercy ou est-ce simplement de la poudre aux yeux pour endormir les poursuites du fisc ?
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:fleche: Des enfants de « riches » trichent à l'école en se servant de l'Apple Watch, la montre connectée du géant de la marque à la pomme
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:fleche: Un bogue majeur affectant l'appli FaceTime d'Apple permet d'espionner le destinataire d'un appel avant que ce dernier ne décroche sur son iPhone
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Apple attaque en justice la décision de la Commission européenne qui l'a obligée à verser 13 milliards d'euros
Apple attaque en justice la décision de la Commission européenne qui l'a obligée à verser 13 milliards d'euros à l'Irlande,
pour avantages fiscaux illégaux
Fin août 2016, Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. C'est en Irlande que se trouve le siège d'Apple en Europe, et c'est là que l'entreprise enregistre tous les bénéfices réalisés dans cette zone géographique.
D’après Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, les avantages fiscaux accordés à Apple ont permis à la société de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003 ; lequel taux aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014, d’après Margrethe Vestager.
L’Irlande et Apple ont fait appel de cette décision. Le gouvernement irlandais a affirmé qu’Apple n'a jamais bénéficié de traitement de faveur et que le traitement fiscal qui lui a été appliqué respecte bien les normes en vigueur en Irlande. Par ailleurs, il a accusé la Commission d'avoir fait une surévaluation des bénéfices réalisés par les filiales d'Apple se trouvant en Irlande en l'occurrence Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE). Selon Dublin, les importantes décisions qui s'appliquent à ces deux filiales ont été prises aux États-Unis et par conséquent, les bénéfices qui en résultent ne devraient pas leur être imputés.
L'Irlande a soutenu que « la Commission européenne n'a pas la compétence, selon les règles en matière d'aide publique, à substituer de façon unilatérale la politique fiscale d'un État membre par son propre point de vue. »
Une situation qui a été génératrice de tension en Europe. Face au peu d’empressement de l’Irlande de récupérer les impôts présumés d’Apple, Bruxelles a lancé une action en justice contre l’Irlande en octobre 2017. Aussi, début décembre 2017, le gouvernement irlandais a annoncé avoir trouvé un accord avec l’éditeur d’iOS afin de commencer à collecter début 2018 les 13 milliards d’euros réclamés par Bruxelles.
Il a fallu attendre septembre 2018 pour que ce montant soit entièrement collecté, , bien qu'il soit toujours possible qu'Apple puisse récupérer l'argent.
Apple s'attaque à cette décision
Apple va lancer mardi un recours juridictionnel contre l'ordre de la Commission européenne de payer ces 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts dans le cadre de la campagne de répression menée par l’UE contre l’évasion fiscale des multinationales.
Le fabricant d'iPhone devrait envoyer une délégation de six personnes dirigée par le directeur financier, Luca Maestri, à l'audience de deux jours devant le tribunal de grande instance de Luxembourg, le deuxième tribunal de l'UE. Apple devrait faire valoir qu'il n'a rien fait de mal, car il avait suivi les lois fiscales irlandaise et américaine. L'éditeur a présenté des arguments similaires dans un blog à la suite de la décision fiscale prise par l’Union européenne il y a deux ans. Il dira à la cour que la majeure partie de ses taxes est due aux États-Unis, car la majeure partie de la valeur de ses produits, y compris la conception, l’ingénierie et le développement, y est créée.
L’Irlande, qui a accusé la Commission d’avoir outrepassé ses pouvoirs et porté atteinte à la souveraineté nationale des États membres sur les questions fiscales, conteste également la décision de l’UE.
Le régime fiscal irlandais est un attrait essentiel pour les sociétés multinationales, qui emploient environ 10% de la main-d’œuvre du pays. Le Luxembourg soutient l'Irlande tandis que la Pologne soutient la Commission. Vestager s'est également intéressée aux transactions avantageuses proposées par les Pays-Bas à Starbucks, du Luxembourg à Amazon, Fiat et Engie, ainsi qu'à un régime fiscal britannique pour les multinationales .
La répression fiscale de l'exécutif européen a connu un revers en février dernier lorsque le Tribunal a annulé sa décision contre un allégement fiscal belge bénéficiant à BP, BASF et à plus de 30 autres multinationales, affirmant qu'il ne s'agissait pas un régime d'aide d'Etat. Cependant, la Commission a relancé cette affaire lundi.
L’article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) interdit en principe les aides octroyées par les personnes publiques aux entreprises. Ainsi, l’alinéa 1 énonce que « sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».
On peut, en conséquence, qualifier une aide d’aide d’État lorsque les 4 critères suivants sont remplis :
- une aide accordée à une entreprise,
- par l’État au moyen de ressources publiques,
- procurant un avantage sélectif, et
- affectant les échanges entre États membres et la concurrence.
Les aides publiques aux entreprises sont donc par principe interdites, par les articles 107 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sous réserve des exceptions définies par le Traité et la Commission européenne.
Lorsqu’elles sont autorisées, les aides doivent en règle générale faire l’objet d’une notification à la Commission européenne et elles ne peuvent être octroyées qu’après approbation de la Commission.
Depuis 2001, la Commission a, cependant, adopté des règlements qui permettent aux États membres d’accorder certaines catégories d’aides aux entreprises sans notification préalable lorsque celles-ci remplissent des critères précis. Dans ce cas, ils doivent cependant informer la Commission de tout régime d’aide mis en place sur le fondement de ces règlements. Ainsi, les aides qui sont octroyées sur la base de ces régimes exemptés de notification et qui en respectent toutes les conditions sont présumées compatibles avec le marché intérieur.
Sources : Reuters, aides accordées par les Etats
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