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La Commission européenne fait appel de la décision de la CJUE d'annuler l'amende de 13 Mds d'euros d'Apple
La Commission européenne fait appel de la décision de la Cour de justice de l'UE
d'annuler l'amende record de 13 milliards d'euros infligée à Apple en 2016
Fin août 2016, Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. C'est en Irlande que se trouve le siège d'Apple en Europe, et c'est là que l'entreprise enregistre tous les bénéfices réalisés dans cette zone géographique.
D’après Margrethe Vestager, qui était alors commissaire chargée de la politique de concurrence, les avantages fiscaux accordés à Apple ont permis à la société de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003 ; lequel taux aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014, d’après Margrethe Vestager.
L’Irlande et Apple ont fait appel de cette décision. Le gouvernement irlandais a affirmé qu’Apple n'a jamais bénéficié de traitement de faveur et que le traitement fiscal qui lui a été appliqué respecte bien les normes en vigueur en Irlande. Par ailleurs, il a accusé la Commission d'avoir fait une surévaluation des bénéfices réalisés par les filiales d'Apple se trouvant en Irlande en l'occurrence Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE). Selon Dublin, les importantes décisions qui s'appliquent à ces deux filiales ont été prises aux États-Unis et par conséquent, les bénéfices qui en résultent ne devraient pas leur être imputés.
L'Irlande a soutenu que « la Commission européenne n'a pas la compétence, selon les règles en matière d'aide publique, à substituer de façon unilatérale la politique fiscale d'un État membre par son propre point de vue. »
Une situation qui a été génératrice de tension en Europe. Face au peu d’empressement de l’Irlande de récupérer les impôts présumés d’Apple, Bruxelles a lancé une action en justice contre l’Irlande en octobre 2017. Aussi, début décembre 2017, le gouvernement irlandais a annoncé avoir trouvé un accord avec l’éditeur d’iOS afin de commencer à collecter début 2018 les 13 milliards d’euros réclamés par Bruxelles.
Il a fallu attendre septembre 2018 pour que ce montant soit entièrement collecté, bien qu'il était toujours possible qu'Apple puisse récupérer l'argent.
Fin septembre 2019, Apple a lancé un recours juridictionnel contre l'ordre de la Commission européenne de payer ces 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts dans le cadre de la campagne de répression menée par l’UE contre l’évasion fiscale des multinationales.
Le 15 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne a décidé d'annuler la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Et d'expliquer :
« En 2016, la Commission a adopté une décision portant sur deux rulings fiscaux émis par l'administration fiscale irlandaise (Irish Revenue) le 29 janvier 1991 et le 23 mai 2007 en faveur d'Apple Sales International (ASI) et d’Apple Operations Europe (AOE), qui étaient constituées en tant que sociétés de droit irlandais, mais n’étaient pas résidentes fiscales irlandaises. Les rulings fiscaux contestés approuvaient les méthodes utilisées par ASI et AOE pour déterminer leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives. Le ruling de 1991 est resté en vigueur jusqu'en 2007, lorsqu'il a été remplacé par le ruling de 2007. Le ruling de 2007 est resté en vigueur jusqu'à la mise en place de la nouvelle structure d'entreprise d'Apple en Irlande en 2014
« Par sa décision, la Commission a estimé que les rulings fiscaux en question constituaient une aide d’État illégalement mise à exécution par l'Irlande. L’aide a été déclarée incompatible avec le marché intérieur. La Commission a exigé la récupération des aides en question. Selon les estimations de la Commission, l'Irlande aurait accordé 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux illégaux à Apple.
« L’Irlande (affaire T-778/16) ainsi que ASI et AOE (affaire T-892/16) ont demandé au Tribunal de l’Union européenne d’annuler la décision de la Commission.
« Par son arrêt de ce jour, le Tribunal annule la décision contestée car la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
« Selon le Tribunal, c’est à tort que la Commission a déclaré l’existence d’un avantage économique sélectif et, partant, d’une aide d’État en faveur d’ASI et d’AOE ».
La Commission européenne a fait appel de cette décision
Margrethe Vestager, désormais vice-présidente exécutive de la Commission européenne, a déclaré que la Commission « étudierait attentivement le jugement et réfléchirait aux prochaines étapes possibles ».
Cette fois-ci, la Commission européenne a décidé de faire appel de cette décision, la vice-présidente exécutive de l'UE, Margrethe Vestager, affirmant que la Cour « a commis un certain nombre d'erreurs de droit » :
« La Commission a décidé de faire appel devant la Cour européenne de justice de l'arrêt du Tribunal de juillet 2020 sur l'affaire des aides d'État Apple en Irlande, qui annulait la décision de la Commission d'août 2016 constatant que l'Irlande accordait des aides d'État illégales à Apple au moyen d'allégements fiscaux sélectifs .
« L'arrêt du Tribunal soulève des questions juridiques importantes qui intéressent la Commission dans son application des règles en matière d'aides d'État aux affaires de planification fiscale. La Commission considère également respectueusement que, dans son arrêt, le Tribunal a commis un certain nombre d'erreurs de droit. Pour cette raison, la Commission porte cette affaire devant la Cour européenne de justice.
« Faire en sorte que toutes les entreprises, grandes et petites, paient leur juste part d'impôts reste une priorité absolue pour la Commission. Le Tribunal a confirmé à plusieurs reprises le principe selon lequel, si les États membres sont compétents pour déterminer leur législation fiscale, ils doivent le faire dans le respect du droit de l'Union, y compris des règles en matière d'aides d'État. Si les États membres accordent à certaines entreprises multinationales des avantages fiscaux non disponibles à leurs rivaux, cela nuit à une concurrence loyale dans l'Union européenne en violation des règles en matière d'aides d'État.
« Nous devons continuer à utiliser tous les outils à notre disposition pour nous assurer que les entreprises paient leur juste part d'impôts. Sinon, les deniers publics et les citoyens sont privés de fonds pour des investissements indispensables - dont le besoin est encore plus aigu aujourd'hui pour soutenir la reprise économique de l'Europe. Nous devons poursuivre nos efforts pour mettre en place la législation appropriée pour éliminer les lacunes et garantir la transparence. Il reste donc encore du travail à faire, notamment pour s'assurer que toutes les entreprises, y compris les entreprises numériques, paient leur juste part d'impôts là où elles sont légitimement dues. »
Un porte-parole d'Apple a déclaré dans un communiqué par courrier électronique que l’entreprise allait examiner l'appel de la commission lorsqu'il le recevrait, ajoutant que la société avait toujours respecté la loi en Irlande et dans d'autres pays où elle opère. « Le Tribunal a catégoriquement annulé l’affaire de la Commission en juillet et les faits n’ont pas changé depuis », a déclaré le porte-parole. « Cette affaire n'a jamais porté sur le montant de l'impôt que nous payons, mais plutôt sur l'endroit où nous sommes tenus de le payer. »
Le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe, a déclaré vendredi à l'Irish Times que l'appel était « attendu » et qu'il faudrait probablement « encore plusieurs années avant que cette question ne soit réglée davantage ».
Sources : Commission européenne, Irish Times
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La CE fait appel de la décision du Tribunal de l'UE d'annuler la demande de remboursement de 13 Mds
La Commission européenne fait appel de la décision du Tribunal de l'UE d'annuler la demande de remboursement des 13 Mds € infligés à Apple,
au titre des avantages fiscaux offerts par l'Irlande
Fin août 2016, Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. C'est en Irlande que se trouve le siège d'Apple en Europe, et c'est là que l'entreprise enregistre tous les bénéfices réalisés dans cette zone géographique.
D’après Margrethe Vestager, qui était alors commissaire chargée de la politique de concurrence, les avantages fiscaux accordés à Apple ont permis à la société de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003 ; lequel taux aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014, d’après Margrethe Vestager.
L’Irlande et Apple ont fait appel de cette décision. Le gouvernement irlandais a affirmé qu’Apple n'a jamais bénéficié de traitement de faveur et que le traitement fiscal qui lui a été appliqué respecte bien les normes en vigueur en Irlande. Par ailleurs, il a accusé la Commission d'avoir fait une surévaluation des bénéfices réalisés par les filiales d'Apple se trouvant en Irlande en l'occurrence Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE). Selon Dublin, les importantes décisions qui s'appliquent à ces deux filiales ont été prises aux États-Unis et par conséquent, les bénéfices qui en résultent ne devraient pas leur être imputés.
L'Irlande a soutenu que « la Commission européenne n'a pas la compétence, selon les règles en matière d'aide publique, à substituer de façon unilatérale la politique fiscale d'un État membre par son propre point de vue. »
Une situation qui a été génératrice de tension en Europe. Face au peu d’empressement de l’Irlande de récupérer les impôts présumés d’Apple, Bruxelles a lancé une action en justice contre l’Irlande en octobre 2017. Aussi, début décembre 2017, le gouvernement irlandais a annoncé avoir trouvé un accord avec l’éditeur d’iOS afin de commencer à collecter début 2018 les 13 milliards d’euros réclamés par Bruxelles.
Il a fallu attendre septembre 2018 pour que ce montant soit entièrement collecté, bien qu'il était toujours possible qu'Apple puisse récupérer l'argent.
Fin septembre 2019, Apple a lancé un recours juridictionnel contre l'ordre de la Commission européenne de payer ces 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts dans le cadre de la campagne de répression menée par l’UE contre l’évasion fiscale des multinationales.
Le tribunal annule la décision
Le 15 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne a décidé d'annuler la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Et d'expliquer :
« En 2016, la Commission a adopté une décision portant sur deux rulings fiscaux émis par l'administration fiscale irlandaise (Irish Revenue) le 29 janvier 1991 et le 23 mai 2007 en faveur d'Apple Sales International (ASI) et d’Apple Operations Europe (AOE), qui étaient constituées en tant que sociétés de droit irlandais, mais n’étaient pas résidentes fiscales irlandaises. Les rulings fiscaux contestés approuvaient les méthodes utilisées par ASI et AOE pour déterminer leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives. Le ruling de 1991 est resté en vigueur jusqu'en 2007, lorsqu'il a été remplacé par le ruling de 2007. Le ruling de 2007 est resté en vigueur jusqu'à la mise en place de la nouvelle structure d'entreprise d'Apple en Irlande en 2014
« Par sa décision, la Commission a estimé que les rulings fiscaux en question constituaient une aide d’État illégalement mise à exécution par l'Irlande. L’aide a été déclarée incompatible avec le marché intérieur. La Commission a exigé la récupération des aides en question. Selon les estimations de la Commission, l'Irlande aurait accordé 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux illégaux à Apple.
« L’Irlande (affaire T-778/16) ainsi que ASI et AOE (affaire T-892/16) ont demandé au Tribunal de l’Union européenne d’annuler la décision de la Commission.
« Par son arrêt de ce jour, le Tribunal annule la décision contestée, car la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
« Selon le Tribunal, c’est à tort que la Commission a déclaré l’existence d’un avantage économique sélectif et, partant, d’une aide d’État en faveur d’ASI et d’AOE ».
La Commission européenne a fait appel de cette décision
Fin septembre 2020, la Commission européenne a indiqué son intention de faire appel de cette décision, la vice-présidente exécutive de l'UE, Margrethe Vestager, affirmant que la Cour « a commis un certain nombre d'erreurs de droit » :
« La Commission a décidé de faire appel devant la Cour européenne de justice de l'arrêt du Tribunal de juillet 2020 sur l'affaire des aides d'État Apple en Irlande, qui annulait la décision de la Commission d'août 2016 constatant que l'Irlande accordait des aides d'État illégales à Apple au moyen d'allégements fiscaux sélectifs .
« L'arrêt du Tribunal soulève des questions juridiques importantes qui intéressent la Commission dans son application des règles en matière d'aides d'État aux affaires de planification fiscale. La Commission considère également respectueusement que, dans son arrêt, le Tribunal a commis un certain nombre d'erreurs de droit. Pour cette raison, la Commission porte cette affaire devant la Cour européenne de justice.
« Faire en sorte que toutes les entreprises, grandes et petites, paient leur juste part d'impôts reste une priorité absolue pour la Commission. Le Tribunal a confirmé à plusieurs reprises le principe selon lequel, si les États membres sont compétents pour déterminer leur législation fiscale, ils doivent le faire dans le respect du droit de l'Union, y compris des règles en matière d'aides d'État. Si les États membres accordent à certaines entreprises multinationales des avantages fiscaux non disponibles à leurs rivaux, cela nuit à une concurrence loyale dans l'Union européenne en violation des règles en matière d'aides d'État.
« Nous devons continuer à utiliser tous les outils à notre disposition pour nous assurer que les entreprises paient leur juste part d'impôts. Sinon, les deniers publics et les citoyens sont privés de fonds pour des investissements indispensables - dont le besoin est encore plus aigu aujourd'hui pour soutenir la reprise économique de l'Europe. Nous devons poursuivre nos efforts pour mettre en place la législation appropriée pour éliminer les lacunes et garantir la transparence. Il reste donc encore du travail à faire, notamment pour s'assurer que toutes les entreprises, y compris les entreprises numériques, paient leur juste part d'impôts là où elles sont légitimement dues. »
Bruxelles poursuit son offensive
La Commission européenne vient officiellement d'annoncer qu'elle faisait appel de la décision du Tribunal de l'Union européenne d'annuler la demande de remboursement des 13 milliards d'euros infligés à Apple au titre des avantages fiscaux offerts par l'Irlande.
Dans son pourvoi publié au Journal officiel de l'Union européenne, elle dénonce en effet plusieurs « erreurs de droit ». Selon elle, le Tribunal n'aurait pas correctement évalué l'analyse de l'UE et aurait également mal interprété les questions de propriété intellectuelle : « Le fait pour le Tribunal de ne pas avoir procédé à un juste examen de la structure et du contenu de la décision litigieuse, ainsi que des explications de la Commission développées dans ses actes de procédure, sur les fonctions exercées par les sièges et les succursales irlandaises, constitue un vice de procédure ».
Source : Journal officiel de l'Union européenne
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Le statut de l'Irlande en tant que paradis fiscal pour les GAFA prend fin
Le statut de l'Irlande en tant que paradis fiscal pour les GAFA prend fin,
le pays a signé un accord avec l'UE visant à réduire l'évasion fiscale.
L'Irlande a annoncé jeudi qu'elle rejoindrait un accord international qui fixe les impôts sur les bénéfices des sociétés multinationales à un taux minimum de 15 %. Il s'agit d'un changement majeur pour le pays qui est le siège européen de nombreuses grandes sociétés pharmaceutiques américaines, ainsi que d'entreprises technologiques, dont Google, Apple et Facebook. Au total, 136 pays se sont accordés pour imposer une taxation minimale à 15 % sur les multinationales, a annoncé vendredi l'OCDE, après les ralliements de l'Irlande, l'Estonie et de la Hongrie.
La République d'Irlande a adhéré aux plans de l'Organisation de coopération et de développement économique visant à créer des lois fiscales harmonisées qui empêchent les grandes entreprises technologiques de réduire leurs factures en exerçant officiellement leurs activités dans des juridictions à faible fiscalité.
La loi irlandaise a permis à Apple, Google, Amazon, Microsoft et d'autres d'utiliser des arrangements légaux (certains connus sous le nom de « Double irlandais et sandwich hollandais ») pour réduire considérablement leurs factures fiscales. Le pays l'a fait dans le cadre d'une stratégie d'attraction des investissements, et cela a fonctionné : l'Irlande s'est retrouvée avec de grands bureaux et de nombreux emplois.
La technique « Double irlandais et sandwich hollandais » consiste à exploiter les différences de taxation entre pays ainsi que les failles présentes dans les législations, afin de diminuer au maximum l'impôt des sociétés. Globalement, trois filiales sont créées par la multinationale. Deux filiales en Irlande, l'une ayant une activité réelle sur le territoire (principe de l'établissement stable), l'autre une holding ayant son siège social hors Europe. Une autre holding, cette fois-ci européenne, est également créée aux Pays-Bas. Le principe de base pour une multinationale est de pouvoir transférer une partie de ses bénéfices, sous forme de royalties ou autre, de sa filiale irlandaise vers sa holding hollandaise, puis vers sa holding non européenne. Une fois ces étapes effectuées, les bénéfices sont rapatriés dans la juridiction du siège social de la holding non européenne, souvent un paradis fiscal.
Cela n'était pas au goût d'autres pays, car ces pratiques comptables ont vu le peu de taxe payée se retrouver dans des juridictions autres que celles où les consommateurs consomment réellement les produits de Big Tech. Les gouvernements ont donc estimé qu'ils manquaient d'argent.
Un effort pluriannuel de l'OCDE a cherché à mettre fin à de telles pratiques, par le biais du Projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices . L'objectif principal de ce projet est de créer un taux d'imposition effectif global minimum de 15 % sur les sociétés pour les multinationales dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros.
L'OCDE explique que l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) désignent les stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de transférer artificiellement des bénéfices dans des pays à fiscalité faible ou nulle où l’entreprise n’exerce guère d’activité réelle, voire aucune, avec pour conséquences :
- un montant de l’impôt sur les sociétés faible ou nul ;
- un manque à gagner annuel pour les pouvoirs publics compris entre 100 et 240 milliards USD, soit l’équivalent de 4 à 10 % des recettes générées par cet impôt au niveau mondial.
L'Irlande se joint au mouvement
Jeudi 7 octobre, l'Irlande a décidé de faire partie du mouvement, portant le total des pays signataires à 136. C'est vendredi, avant une réunion à l'OCDE entre les 140 pays qui négocient ses termes depuis plusieurs années, que l'Irlande a signé l'accord. Le Kenya, le Nigeria, le Pakistan et le Sri Lanka n’ont pas rejoint cet accord. Le Pakistan, pourtant inscrit dans une précédente liste de pays signataires, ne figure plus non plus dans celle de vendredi.
Le plan appelle les entreprises mondiales à payer des impôts dans les pays où leurs produits ou services sont vendus, même s'ils n'y ont pas de présence physique, et s'appliquerait aux entreprises multinationales dont les revenus sont supérieurs à 750 millions d'euros. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 750 millions d'euros, le taux de 12,5 % resterait en vigueur en Irlande.
Le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe, a salué le changement :
« Le gouvernement a examiné aujourd'hui la question de l'adhésion de l'Irlande au consensus international sur une série de réformes de grande envergure du cadre mondial d'imposition des sociétés résultant du dernier cycle de discussions de l'Organisation de coopération et de développement économiques - l'OCDE.
« Notre objectif au cours des dernières semaines a été d'obtenir les changements nécessaires pour assurer la certitude, la stabilité et la certitude dans le cadre révisé et pour garantir que nos intérêts stratégiques ont été protégés. Je pense que nous avons maintenant atteint ce point et à la suite d'une discussion détaillée au cabinet aujourd'hui, le gouvernement a approuvé ma recommandation que l'Irlande se joigne au consensus international qui garantit certaines priorités importantes pour l'Irlande.
« Rejoindre cet accord est une décision importante pour la prochaine étape de la politique industrielle de l'Irlande - une décision qui garantira que l'Irlande fait partie de la solution en ce qui concerne le futur cadre fiscal international. Il s'agit d'une décision sensée et pragmatique prise par le gouvernement dans l'intérêt de l'Irlande et, en fin de compte, une décision qui fournira les conditions nécessaires pour offrir une certitude à long terme aux entreprises et aux investisseurs au profit de plusieurs milliers d'employés à travers l'Irlande.
« Rejoindre cet accord est une décision sérieuse et significative. Le gouvernement et moi-même avons examiné cela très attentivement, comme nous l'avons fait en juillet en ne signant pas. Il s'agit d'une décision sensée et pragmatique prise par le gouvernement dans l'intérêt de l'Irlande et, en fin de compte, une décision qui fournira les conditions nécessaires pour offrir une certitude à long terme aux entreprises et aux investisseurs au profit de plusieurs milliers d'employés à travers l'Irlande.
« En prenant cette décision, le Gouvernement prend dûment en considération les évolutions fiscales à l'échelle internationale – les projets de mise en œuvre au sein de l'Union européenne, mais aussi notamment aux États-Unis où un débat est en cours au Congrès américain sur l'évolution de leur système fiscal afin que les Les États-Unis sont alignés sur le résultat de l'accord de l'OCDE. Cela sera également important pour la sécurité des contribuables en Irlande étant donné l'investissement important des multinationales américaines ici.
« Bien que ce consensus entre les pays de l'OCDE soit une étape importante vers la mise en œuvre d'un nouveau cadre fiscal international et que la décision du gouvernement irlandais aujourd'hui apportera un nouvel élan au processus, il reste encore beaucoup de travail technique à effectuer sur le nouveau cadre modèle. Mais je suis convaincu que les intérêts de l'Irlande sont mieux servis dans le cadre de l'accord grâce à mes contacts et négociations avec les parties prenantes internationales en Europe, aux États-Unis et au-delà ».
D'après un sondage commandé par The Irish Times, une large partie des Irlandais était favorable à un maintien du taux d'impôt sur les sociétés à 12,5%, qui a permis au pays de connaître une croissance économique rapide sur les vingt dernières années. L'accord a suscité les critiques de l'ONG Oxfam, qui a déploré jeudi que « ce qui aurait pu être un accord historique pour mettre fin à l'ère des paradis fiscaux devient un rafistolage de pays riches à la place ».
« La proposition d'un taux d'imposition (minimum) mondial fixé à 15% va largement servir les pays riches et augmenter les inégalités. Le G7 et l'Union européenne vont récupérer les deux tiers des nouvelles recettes fiscales mais les pays les plus pauvres seulement 3% alors qu'ils représentent plus d'un tiers de la population mondiale », a déploré Susana Ruiz, responsable des politiques fiscales chez Oxfam.
Une entrée en vigueur en 2023
Quoiqu'il en soit, si tout se passe comme prévu, cette harmonisation de l’impôt sur les sociétés devrait entrer en vigueur en 2023 : « La réforme majeure du système fiscal international finalisée aujourd’hui à l’OCDE permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales à compter de 2023 », a indiqué l’OCDE dans un communiqué.
En théorie, cela devrait signifier que les gouvernements pourront renflouer leur caisse et avoir donc une manne qui pourrait servir à rembourser les dettes colossales contractées pour maintenir les économies à flot pendant les périodes de confinement et restrictions dues à COVID tandis que les bénéfices de Big Tech ont grimpé en flèche.
« La politique fiscale internationale est une chose complexe, mais le langage obscur de l'accord d'aujourd'hui masque la simplicité et l'ampleur des enjeux », a réagi la secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen, se félicitant de cet « accomplissement ». « Il s'agit d'un grand un pas en avant pour rendre notre système fiscal plus équitable », s'est félicitée de son côté la présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen.
Le ministre français de l'Économie, Bruno Le Maire, a pour sa part salué « un accomplissement majeur, décisif » et affirmé vouloir traduire en acte juridique cet accord international au cours de la présidence française de l'Union européenne, au premier semestre 2022.
Pour mémoire, un accord sur les grandes lignes d'une fiscalité internationale avait été trouvé en juillet. Cette fois-ci, il était question de définir des paramètres techniques, qui ont fait l'objet d'âpres négociations entre États étant donné les stratégies fiscales nationales très variées. Le palier des 15 % a été atteint jeudi avec le ralliement de l'Irlande et de l'Estonie, deux pays qui s'étaient montrés jusque-là réticents à apposer leur signature.
Au cours des dernières décennies, l'Irlande a servi d'abri fiscal à de nombreuses grandes entreprises technologiques, grâce à son faible taux d'imposition des sociétés. Les entreprises créent généralement des filiales irlandaises de leurs entreprises qui licencient leur propriété intellectuelle, sur lesquelles la filiale paie des redevances. Quelque 800 entreprises américaines sont implantées en Irlande, selon la Chambre de commerce américaine d'Irlande, employant environ 180 000 personnes. Apple a ouvert sa première usine en Irlande en 1980 et emploie aujourd'hui quelque 6 000 personnes sur son campus de la ville de Cork. Facebook a établi son siège international à Dublin en 2008, et Google a annoncé que son siège européen serait en Irlande en 2003.
Sources : OCDE, déclaration du ministre Donohoe, communiqué du gouvernement irlandais
Et vous ?
:fleche: Bonne opération pour renflouer les caisses des Etats et rembourser les dettes colossales contractées pour maintenir les économies à flot pendant les périodes de confinement et restrictions dues à COVID tandis que les bénéfices de Big Tech ont grimpé en flèche ?
:fleche: L'Irlande va passer d'un taux d'imposition de 12,5 % à 15 % pour les entreprises multinationales dont les revenus sont supérieurs à 750 millions d'euros. Qu'en pensez-vous ?
:fleche: Partagez-vous le point de vue de Susana Ruiz, responsable des politiques fiscales chez Oxfam, qui indique que « la proposition d'un taux d'imposition (minimum) mondial fixé à 15% va largement servir les pays riches et augmenter les inégalités. Le G7 et l'Union européenne vont récupérer les deux tiers des nouvelles recettes fiscales mais les pays les plus pauvres seulement 3% alors qu'ils représentent plus d'un tiers de la population mondiale » ?
Apple pourrait être contraint de payer 14 Mds $ d'impôts dans l'UE après un revers juridique
Apple pourrait être forcée de payer 14 milliards de dollars d'impôts dans l'UE après un revers juridique, Apple a utilisé son siège irlandais pour jouir d'un accord fiscal injuste, selon les autorités
Apple et le gouvernement irlandais ont subi un revers majeur dans la campagne de longue haleine menée par la Commission européenne pour que le fabricant de l'iPhone paie à la République plus de 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts présumés.
Un conseiller clé de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a recommandé que la plus haute juridiction de l'UE annule une décision rendue en 2020 par une juridiction inférieure, selon laquelle la Commission n'avait pas réussi à prouver que les taxes étaient dues.
Dans son avis, l'avocat général Giovanni Pitruzzella a déclaré que le tribunal général de l'UE, la juridiction inférieure, avait commis une série d'erreurs de droit et n'avait pas non plus évalué "certaines erreurs méthodologiques" concernant les obligations fiscales irlandaises d'Apple.
M. Pitruzzella propose que la CJUE renvoie l'affaire devant la juridiction générale pour qu'elle rende une nouvelle décision sur le fond.
L'avis donne une indication sur l'issue finale de l'affaire, étant donné que les avis des avocats généraux dans les affaires de la CJUE sont généralement suivis par la Cour lorsqu'elle rend ses décisions finales.
Cet avis intervient environ six mois avant que la CJUE ne rende un arrêt définitif sur la plus grande affaire antitrust au monde, près de dix ans après que la Commission a commencé à enquêter sur la manière dont le fabricant de l'iPhone paie ses impôts en République tchèque, où se trouvent ses principales filiales en dehors des États-Unis.
"Il semble que cette affaire va encore durer quelques années. Il est tout à fait possible que la partie qui perd la deuxième audience au tribunal général fasse appel de l'affaire devant la CJUE, de sorte qu'il pourrait s'écouler plusieurs années avant que nous n'ayons une décision finale", a déclaré Peter Vale, associé fiscaliste chez Grant Thornton Ireland.
"Alors que le régime fiscal irlandais est généralement considéré comme très transparent et approuvé par l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), le développement d'aujourd'hui le remet sous les feux de la rampe."
En 2016, Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, a ordonné à Apple de verser à l'État irlandais plus de 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts présumés, couvrant la période 2004-2014, car elle affirmait que la République avait accordé au géant américain de la technologie des aides fiscales illégales.
La décision porte sur deux avis fiscaux - ou "rulings", comme on les appelle - délivrés par le fisc, en 1991 et 2007, à des filiales d'Apple en Irlande, l'année où le premier iPhone a été dévoilé et où les bénéfices d'Apple ont commencé à gonfler.
Le principal argument de la Commission était que ces décisions donnaient au géant américain de la technologie un avantage injuste et sélectif par rapport aux autres entreprises contribuables, car elles permettaient au groupe de canaliser la plupart de ses ventes européennes par l'intermédiaire des "sièges sociaux" sans employés de deux filiales basées à Cork, Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE), qui n'étaient pas résidentes à des fins fiscales.
Seules les activités des "succursales" irlandaises au sein des mêmes unités étaient soumises à l'impôt dans l'État.
La Commission a affirmé que la précieuse propriété intellectuelle des produits Apple se trouvait dans les succursales irlandaises d'ASI et d'AOE, ce qui signifiait que la plupart des bénéfices étaient imposables à Dublin. Apple, en revanche, a fait valoir que la propriété intellectuelle était détenue en dehors des succursales et qu'elle était contrôlée par le siège du groupe, à Cupertino, en Californie.
L'Irlande et Apple ont fait appel de la décision de la Commission et le Tribunal de l'UE a statué en 2020 que les fonctionnaires de Mme Vestager n'avaient pas réussi à prouver que l'impôt était dû. La Commission n'a pas réussi à démontrer "à suffisance de droit" qu'Apple avait bénéficié d'une aide d'État illégale par le biais d'un accord fiscal "avantageux" qui lui conférait un avantage déloyal par rapport à d'autres entreprises, a déclaré le tribunal.
L'appel de la Commission contre cette décision, examiné par la CJUE en mai, était fondé sur l'affirmation selon laquelle la juridiction inférieure de l'UE avait commis des "erreurs juridiques" dans son jugement il y a trois ans en confondant certains aspects de la structure d'entreprise d'Apple.
Toutefois, Daniel Beard, avocat principal d'Apple, a déclaré à la Cour qu'Apple avait payé 20 milliards d'euros d'impôts aux États-Unis sur les mêmes bénéfices au cours de la décennie 2014 que ceux dus, selon la Commission, au Trésor irlandais.
L'avocat général a conclu que le tribunal général avait "commis une erreur de droit" en interprétant de manière erronée la façon dont la Commission était parvenue à la conclusion que la propriété intellectuelle devait être située dans les succursales irlandaises.
Le ministre des Finances, Michael McGrath, a déclaré que ses fonctionnaires et l'équipe juridique de l'État allaient examiner l'avis en détail.
"La position de l'Irlande a toujours été, et reste, que le montant correct de l'impôt irlandais a été payé et que l'Irlande n'a fourni aucune aide d'État à Apple", a-t-il déclaré. "Nous attendons maintenant l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne sur cette question."
Une porte-parole d'Apple a déclaré : "L'arrêt du Tribunal était très clair sur le fait qu'Apple n'a reçu aucun avantage sélectif et aucune aide d'État, et nous pensons que cela devrait être confirmé."
En 2018, le gouvernement a collecté et mis sous séquestre les 14,3 milliards d'euros d'arriérés d'impôts et d'intérêts que la Commission prétendait devoir à Apple.
Le montant de cette cagnotte, qui est principalement constituée d'investissements dans des obligations d'État européennes plutôt que de liquidités, est ensuite tombé à 13,4 milliards d'euros à la fin de l'année dernière. Cela s'explique par les effets des taux négatifs omniprésents sur les obligations européennes ces dernières années et par le fait qu'Apple a été autorisée à retirer de l'argent pour payer des impôts dans d'autres juridictions.
Source : Giovanni Pitruzzella, avocat général
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Voir aussi
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:fleche: La Commission européenne fait appel de la décision de la Cour de justice de l'UE d'annuler l'amende record de 13 milliards d'euros infligée à Apple en 2016
:fleche: Le statut de l'Irlande en tant que paradis fiscal pour les GAFA prend fin, le pays a signé un accord avec l'UE visant à réduire l'évasion fiscale
