Le Trésor français réclamerait plus de 400 millions d'euros à Apple
Le Trésor français réclamerait plus de 400 millions d'euros à Apple,
dans le cadre d'un redressement fiscal sur la période 2011 - 2013
Alors que l'Europe a infligé en septembre 2016 une amende de 13 milliards d'euros à Apple au titre d'un accord fiscal antérieur assimilé à une aide publique jugée indue par Bruxelles, la France avait déjà la filiale française dans son collimateur. Selon des informations relayées par l’hebdomadaire « L’Express », l'administration fiscale française serait sur le point de notifier la filiale française d’Apple d’un redressement de 400 millions d'euros. Un redressement fiscal qui porte sur la période allant de 2011 à 2013, même si Apple France a assuré « qu'aucun redressement ne lui a été notifié ».
Du côté du secrétariat d’Etat au budget, aucun commentaire n’a filtré ; Christian Eckert n'a pas voulu s'exprimer sur des « informations couvertes par le secret » fiscal, même s’il avait semé les indices laissant à penser qu’une amende avait été octroyée. À l’occasion des débats sur le projet de loi de finances, il avait déclaré devant l’Assemblée nationale que « d’ores et déjà, les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – se sont vu notifier 2,5 milliards d’euros de redressement. Et ce n’est pas fini car les exercices 2013 à 2015 restent en cours de contrôle et l’on peut penser qu’ils donneront lieu à des redressements de même ampleur ». Et de continuer en disant « qu’aujourd’hui, rien ne nous empêche de redresser les prix de transferts qui ont été pratiqués par Apple ».
« Nous pouvons, de notre côté, contester les flux générés par les activités de cette société en France, qui ont permis de constituer l'assiette fiscale; je ne peux vous dire si nous le ferons, mais vous devez vous en douter », a-t-il assuré.
Au centre de cette affaire de redressement figure Apple Retail, qui s’occupe des boutiques françaises et achète ses produits en Irlande, et Apple France, qui est chargée de faire du conseil sur les ventes et du marketing pour les différentes structures du groupe. Apple Retail a payé 5 millions d'euros d'impôt sur les bénéfices en 2015, pour 555 millions de chiffre d'affaires, soit 1 % d'impôts, grâce à cette optimisation fiscale. Quant à Apple France qui a déclaré apporter « un soutien sur les ventes et un service marketing pour les entreprises du groupe », la filiale a eu en contrepartie une redevance d'Irlande et a payé 7,8 millions au Trésor public l'an dernier.
En Europe, la France n’est pas le seul pays à être sous le joug d’un redressement fiscal : sa filiale italienne a été contrainte l’année dernière a verser 318 millions d’euros au fisc.
Source : L'Express
Voir aussi :
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:fleche: Effet Trump : Apple étudie la possibilité de transférer la production d'iPhone aux États-Unis, ce qui va plus que doubler les coûts de production
UE : Apple et l'Irlande s'opposent au redressement fiscal de 13 milliards d'euros
UE : Apple et l'Irlande s'opposent au redressement fiscal de 13 milliards d'euros
et annoncent un recours pour violation de souveraineté
Le gouvernement irlandais, par l'intermédiaire de son ministère des Finances, vient de faire un communiqué dans lequel il conteste la décision relative au redressement fiscal de 13 milliards d'euros imputé à Apple. Par la même occasion, Apple annonce qu'il va interjeter appel de la décision de la Commission européenne.
Pour rappel, une enquête a été entamée en 2014 par la Commission européenne pour statuer sur le cas d’Apple au sujet de l’optimisation fiscale pratiquée par l’éditeur d’iOS en Europe. En effet, la Commission européenne a reproché à Apple d’avoir bénéficié de façon disproportionnée de « décisions anticipatives en matière fiscale », procédures qui lui ont profité puisqu’Apple a pu négocier directement avec l’Irlande les modalités de calcul de son impôt sur le bénéfice.
Au terme de son enquête, la Commission européenne a conclu que l'Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à la firme à la pomme de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés et cela pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif, selon la commission, a permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, ce taux a fortement diminué entre temps pour se chiffrer à 0,005 % en 2014. Soulignant que la Commission a la possibilité d'ordonner qu'une aide d'État perçue illégalement soit récupérée sur une période de dix ans précédant la première demande de renseignements, notamment en 2013, Bruxelles a ordonné à l'Irlande de récupérer les impôts qu'Apple n'a pas payés sur son territoire entre 2003 et 2014 et dont le montant est estimé à 13 milliards d'euros. Signalons que le taux de l'impôt sur les sociétés est de 12,5 % en Irlande.
Étant donné que la Commission européenne va incessamment publier sa décision finale par rapport à cette affaire, le ministère des finances irlandais, dans son communiqué, a affirmé que Dublin n'est toujours pas convaincu par les arguments avancés par la Commission et soutient qu'une demande d'annulation de ladite décision a été déposée. Les autorités irlandaises précisent qu'aucun traitement de faveur n'a été fait à l'endroit d'Apple, et dénonce un abus de pouvoir de la part de la Commission européenne. Cette dernière est accusée par l'Irlande d'une mauvaise interprétation de la loi régissant les aides d’État. D'autres reproches ont également été faits à la Commission européenne, il s'agit notamment d'une mauvaise application du principe de concurrence pure et parfaite, de la mauvaise compréhension de la loi irlandaise, l'invocation de nouvelles règles juridiques de nature à déstabiliser la loi actuellement en vigueur. Le ministère irlandais des Finances dénonce fortement l’ingérence de la Commission européenne dans sa politique fiscale nationale.
Le gouvernement irlandais affirme également que la firme à la pomme n'a jamais bénéficié de traitement de faveur, et que le traitement fiscal qui lui a été appliqué respecte bien les normes en vigueur en Irlande. Par ailleurs, il accuse la Commission d'avoir fait une surévaluation des bénéfices réalisés par les filiales d'Apple se trouvant en Irlande en l'occurrence Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE). Selon Dublin, les importantes décisions qui s'appliquent à ces deux filiales ont été prises aux États-Unis et par conséquent, les bénéfices qui en résultent ne devraient pas leur être imputés.
Dans son communiqué, l'Irlande affirme que « la Commission européenne n'a pas la compétence, selon les règles en matière d'aide publique, à substituer de façon unilatérale la politique fiscale d'un État membre par son propre point de vue ».
Reuters nous rapporte qu'Apple, ne comptant pas se laisser faire, a emboîté le pas à Dublin en annonçant qu'elle va interjeter appel de la décision prise par la Commission européenne qui lui ordonne de verser 13 milliards d'euros au titre des impôts impayés. Maître Bruce Sewell, avocat de la firme à la pomme, soutient que la décision prise par la Commission présente beaucoup d'incohérences sur le fond. Sewell, dans son entretien avec Reuters, précise qu'Apple est une cible facile, car les litiges le concernant font souvent la une des éditeurs de presse. Il déclare aussi que la juge de la Commission européenne va vouloir se faire un nom en traitant ce dossier.
L'avocat Sewell nous informe également qu'un expert fiscal irlandais a été mandaté par Apple afin d'apporter des éléments de réponses à la Commission. Toutefois, il avance que la Commission ne dispose pas d'assez d'arguments pour se prononcer sur le dossier, car elle semble n'avoir jamais pris connaissance des conclusions de l'expert fiscal qui lui avaient été fournies. Sewell précise que les deux filiales d'Apple qui sont implantées en Irlande ne sont nullement des sociétés fantômes, comme le pense la Commission européenne.
L'autre argument majeur avancé par Maître Bruce Sewell est le fait que l'Irlande, en acceptant qu'Apple verse les 13 milliards d'euros, sera en porte à faux avec sa propre loi relative à l'imposition des sociétés étrangères.
Source : ministère irlandais des Finances - Communiqué - Reuters
Et vous ?
:fleche: Qu'en pensez-vous ?
Ce n'est pas Apple le coupable c'est les dirigeants de l'Europe !
Apple, comme les autres, ces vieux Harpagons pour qui l'argent ne sert qu'à être amassé et l’Irlande n'ont fait que profiter d'un système. Si l'Europe, dès son instauration, avait posé des règles communes pour la fiscalité, elle régente bien la taille des bananes, ou le droit d'utiliser des inhibiteurs endocriniens, si si ça va passer ! ou encore de chasser les ortolans pourquoi ne pas imposer des règles communes de fiscalités ???
Je suis pour une Europe sociale et solidaire pas pour ce ramassis de lobbies (tien,: je suis en colère là !) :furax: