Etats-Unis : des entreprises IT (RGS) adressent une lettre ouverte au Sénat
Etats-Unis : des entreprises IT (RGS) adressent une lettre ouverte au Sénat
pour inciter l’institution à adopter rapidement la réforme du Patriot Act
Alors que nous nous acheminons allègrement vers l’échéance de la période d’application de certaines dispositions du Patriot Act, nous assistons à un ballet diplomatique envers les instances décisionnelles américaines de la part de chaque partie en présence.
Récemment, le congrès a adopté le projet de la loi dénommé USA FREEDOM Act après moult rebondissements. Ce projet vise à mettre fin à la collecte de masse des données sur les personnes vivant sur le territoire américain, à requérir à une autorisation expresse des instances judiciaires avant l’application des dispositions de la FISA, à contrôler mieux encadrer les projets et programmes de surveillance développés par le gouvernement et enfin introduire un avocat spécial afin de représenter les citoyens dans les affaires les concernant.
La seconde étape de cette procédure parlementaire est la validation par le Sénat. Si ce projet est adopté par cette dernière instance, cela impliquera un nouveau mode de fonctionnement depuis les attentats du 11 septembre et aussi un souffle nouveau pour les entreprises IT, les associations et institutions appelant à une réforme de ces lois pour une meilleure liberté des citoyens.
Mais les choses ne sont pas gagnées d’avance, car un autre projet de loi a été introduit auprès du Sénat afin d’étendre la validité de la section 215, 206, et les dispositions afférentes aux terroristes baptisés « loup solitaire » jusqu'au 31 juillet prochain.
En réponse à cette action, le groupe composé d’entreprises IT baptisé Reform Government Surveillance (RGS) vient d’adresser une lettre ouverte au Sénat américain afin d’inciter cette institution à adopter définitivement le projet de loi USA FREEDOM Act qui a déjà été adopté par le congrès avec 338 voix.
Pour RGS, un report de l’adoption de l’USA FREEDOM Act, que ce soit pour deux mois ou plus, serait une opportunité manquée pour mettre un terme aux dispositions du Patrioct Act qui font entorse à la liberté civile en entamant considérablement la confiance des internautes vis-à-vis des entreprises IT.
Il faut également rappeler qu’en début de semaine, une lettre ouverte a été également adressée au président Obama par plus de 140 entreprises dans l’industrie technologique. Cette lettre a pour objectif d’influencer la décision du président afin qu’il ne valide pas les propositions du gouvernement visant à favoriser l’installation de portes dérobées sur les smartphones et autres appareils afin que les agences gouvernementales puissent avoir accès aux données déchiffrées.
Source : RGS
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Article sur les problématiques américaines, françaises, anglaises, russes
La collecte des métadonnées par la NSA n’est plus légale aux USA depuis quelques heures
La collecte des métadonnées par la NSA n’est plus légale aux USA depuis quelques heures
les opérateurs de télécommunication doivent prendre le relai
Depuis quelques heures, la NSA n'a plus le droit de collecter en masse les données téléphoniques sur le territoire américain. Pour mieux comprendre cette affaire, il convient de remonter un peu plus tôt le cours des événements. Depuis le 31 mai dernier, la section 215 du Patriot Act est arrivée à son terme. Cela a contraint la NSA à déconnecter à cette date ses serveurs chargés de collecter les métadonnées des appels téléphoniques des citoyens.
Immédiatement, une réunion a été convoquée au Congrès afin de s’accorder sur la reconduction ou la suppression de cette section du Patriot Act. N’ayant pas pu s’accorder sur le renouvèlement de cette section qui était échue, les sénateurs ont dû sortir du tiroir le projet du USA Freedom Act qui vise à restreindre les pouvoirs des agences gouvernementales en ce qui concerne les moyens utilisés pour la surveillance de citoyens.
La loi USA Freedom Act ayant été validée en lieu et place de la reconduction de la section 215 du Patriot Act, la NSA n’a donc plus le droit de collecter les métadonnées téléphoniques des citoyens depuis la fin de cette section . En adoptant la loi USA Freedom Act, le pouvoir de collecter les métadonnées téléphoniques a été transféré aux opérateurs de télécommunication. Aussi pour que la NSA puisse accéder à ces informations, elle doit produire une autorisation délivrée par la FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court), qui statuera au préalable sur les requêtes de cette agence selon des critères très bien définis.
Toutefois, pour ne pas prendre de court les opérateurs de télécommunication, un délai de six mois avait été fixé afin de permettre aux opérateurs de se doter des infrastructures appropriées pour assurer cette collecte.
Les six mois étant passés depuis quelques heures, la NSA a cédé le relai de la collecte des données aux opérateurs de téléphonie depuis ce dimanche matin 29 novembre à 4 h 59 GMT.
Cette passation de charge, bien que taxée de minime par certains, montre par ailleurs que les choses avancent en matière de protection de la vie privée. Il faut rappeler que ce résultat est la conséquence directe des révélations faites par Edward Snowden sur les pratiques d’espionnage effectuées par la NSA.
Cela a fortement entaché la confiance des utilisateurs auprès des entreprises qui partageaient leurs informations avec les agences gouvernementales américaines. Et pour restaurer cette confiance et renforcer la protection des données de la vie privée, les entreprises et organisations ont fait pression sur le gouvernement américain ce qui a conduit à cette nouvelle situation..
Les métadonnées qui ont été collectées par la NSA durant les cinq dernières années seront conservées jusqu’au 29 février prochain, a déclaré l’administration Obama. Passé cette date, ces données seront purgées une fois les litiges en cours résolus.
Pour Ned Price, porte-parole du Conseil pour la sécurité nationale, « la loi a trouvé un compromis raisonnable qui nous permet de continuer à protéger le pays en mettant en œuvre diverses réformes ». Toutefois, certains législateurs républicains souhaitent conserver le modèle de la collecte des données en masse effectuée par la NSA jusqu’en 2017. Et pour justifier ce choix, ces derniers s’appuient sur les attentats de Paris survenus le 13 novembre et qui ont fait 130 morts.
Source : Reuters
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