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Google Shopping : la Commission européenne observe des améliorations dans le traitement de la concurrence
Google Shopping : la Commission européenne observe des améliorations dans le traitement de la concurrence,
un an après avoir menacé Google d'une amende de 2,4 Md€
Un an après avoir été condamné à une amende record de 2,4 milliards d'euros par la Commission européenne, Google doit encore créer des conditions de concurrence équitables, selon des concurrents tels que les sites de comparaison britanniques Foundem et Kelkoo et d'autres les marchés de la recherche, de la cartographie numérique et de l'édition.
La proposition de Google consiste à permettre aux concurrents d'enchérir sur les annonces en haut d'une page de recherche afin de leur donner la chance de concourir sur un pied d'égalité.
Margrethe Vestager, la commissaire européenne en charge de la concurrence a expliqué qu'elle était au courant des préoccupations des rivaux, mais a cité des chiffres pour montrer que la concurrence s'améliorait : « Nous savons, d’après notre suivi, qu’il y a eu une augmentation constante des chiffres au cours des derniers mois. Les données les plus récents montrent qu’au moins un rival apparaît dans environ un tiers des nouveaux encarts commerciaux , contre 15 % en mars dernier », a -t-elle déclaré lors d’une audition au Parlement.
Une situation qui s’avère donc meilleure que celle qui prévalait, bien qu’encore loin d’une situation d’une solution considérée comme plus équitable par les lobbies.
Quant aux clics sur les produits affichés par les solutions rivales de Google Shopping, ils sont aussi en hausse : ils sont passés de 2,5 % en février à 6,1 % aujourd’hui : « De même, la part des clics des produits des concurrents dans les boîtes de shopping Google a également augmenté de 2,5 % en février à 6,1 % maintenant. Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions. Nous continuerons notre surveillance active et parlerons aux participants du marché », a-t-elle fait savoir.
Google, qui a déjà déclaré que sa proposition donne à tous une chance équitable, pourrait se voir infliger des amendes allant jusqu'à 5 % de son chiffre d'affaires mondial si l’entreprise ne respecte pas l'ordre de l'UE de créer des conditions plus équitables.
Pour rappel, avec plus de 90 % de parts de marché, Google est contraint par la loi européenne de ne pas utiliser sa position dominante pour favoriser ses autres services. Or, depuis 2008, la CE estime que le moteur de la recherche a fait en sorte de promouvoir son propre service de comparateur de prix dans les résultats de recherche. Ce service développé par la société lui permet de percevoir un pourcentage sur chaque vente. Avant le lancement de ce service, c’est d’autres sites web comme Kelkoo ou Foundem qui étaient mis en avant.
Aussi, accusé d’avoir favorisé son service de comparaison de prix (Google Shopping) dans ses résultats de recherche, Google a lourdement été sanctionné fin juin 2017 par le régulateur européen de la concurrence. La Commission a infligé une amende de 2,4 milliards d’euros au numéro un de la recherche en ligne, soit plus du double de l’amende de 1,06 milliard prononcée pour Intel.
Dans un communiqué de presse publié après sa décision, la Commission européenne a expliqué que Google donne une place privilégiée à Google Shopping, en le plaçant en haut dans ses résultats de recherche. Pendant ce temps, les services de comparaison de prix des concurrents sont affichés beaucoup plus bas, là où les consommateurs ne les voient pas.
Google a eu a jusqu'au 28 septembre 2017 pour mettre fin à cette pratique anticoncurrentielle ou faire face à une pénalité pouvant aller jusqu'à 5 pour cent de son chiffre d'affaires mondial quotidien moyen. Google a décidé de se conformer aux exigences de la Commission européenne ; ce qui sera l’une des rares fois où le géant de l'Internet a accepté de s’incliner sous la pression des régulateurs européens pour éviter d'autres amendes.
Le numéro un de la recherche a annoncé que son service Shopping allait traiter les concurrents de la même manière lorsqu'ils proposent des publicités au sommet d'une page de recherche. La société a déclaré que les concurrents seraient en mesure d'offrir des publicités dans les magasins via une vente aux enchères. « Nous donnons à des services de comparaison de magasins la même opportunité de montrer les annonces d'achat de marchands sur les pages de résultats de recherche de Google que nous donnons à Google Shopping », a souligné Al Verney, un porte-parole de l’entreprise.
En mars 2018, lors d'un entretien avec le quotidien britannique The Telegraph, Margrethe Vestager a évoqué la possibilité de démanteler Google en Europe. « Je pense qu’il est important de garder cette question ouverte et marquée sur l’agenda », a-t-elle répondu lorsque lui a été posé la question de savoir si la seule solution à cette dominance est de démanteler la société. « Nous ne sommes pas encore arrivés là, mais il est important de garder un œil ouvert », a-t-elle continué.
Source : Reuters
Voir aussi :
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:fleche: La CJUE atteste que les États de l'UE peuvent interdire les services de VTC sans prévenir Bruxelles : Uber perd encore contre la France
:fleche: Bruxelles dévoile son plan de taxation des géants du numérique, un taux de 3 % applicable sur la vente d'espaces publicitaires et de données
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:fleche: Bruxelles lance des consultations publiques sur un régime fiscal plus équitable des entreprises technologiques, opérant en UE
Google Shopping : les rivaux accusent Google de continuer ses pratiques illégales
Google Shopping : les rivaux accusent Google de continuer ses pratiques illégales
et demandent à la Commission d'exiger un nouveau remède
Accusé d’avoir favorisé son service de comparaison de prix (Google Shopping) dans ses résultats de recherche, Google a été lourdement sanctionné en juin 2017 par le régulateur européen de la concurrence. La Commission a infligé une amende de 2,4 milliards d’euros au géant de la recherche en ligne, soit plus du double de l’amende record de l'époque de 1,06 milliard prononcée pour Intel.
En prononçant sa décision, la Commission avait donné un délai de 90 jours à Google pour lui faire des propositions visant à mettre fin aux pratiques dénoncées et les mettre en œuvre. Google a fait appel de l'amende de la Commission européenne, mais a accepté de mettre au point un système qui, selon lui, rend les achats plus équitables. Et comme solution, Google a proposé et mis en place, après approbation de la Commission, un système d'enchères aux comparateurs de prix concurrents. Concrètement, il s'agit pour Google de ne plus afficher uniquement les annonces Google Shopping en haut des résultats de recherche. La firme va donner la possibilité aux comparateurs de prix concurrents d'avoir des annonces à cet endroit privilégié, mais les places étant limitées, elles seront vendues aux plus offrants.
Google a également décidé de traiter son service Shopping au même titre que les concurrents. Pour cela, Google a accepté de séparer son service de comparaison de prix de la société principale et de s’assurer qu’il fonctionne de manière indépendante. Cela veut dire que Google Shopping va participer à la vente aux enchères de la même manière et dans les mêmes conditions que tous les autres. Et les emplacements publicitaires qui seront vendus aux enchères à Google Shopping ne seraient pas subventionnés par les revenus de l'activité principale de publicité de Google. Mais plus d'un an après, Google n'est toujours pas conforme aux exigences européennes en matière de recherche de produits plus équitable, d'après les comparateurs de prix rivaux.
Dans une lettre ouverte adressée à la commissaire à la concurrence de l'UE, 14 services de comparaison de prix européens ont déclaré que les mesures mises en place par le géant de la recherche pour améliorer les choses ne font, au contraire, que les aggraver. Et ils exhortent donc la commission à exiger de Google un nouveau remède. Les rivaux estiment en effet que le processus de vente aux enchères n'est « ni conforme ni efficace ».
« Cela fait maintenant plus d'un an que Google a mis en place son "remède" basé sur une enchère et les dommages à la concurrence, aux consommateurs et à l'innovation causés par le comportement illégal de Google se sont poursuivis sans relâche », lit-on dans la lettre. La principale préoccupation des concurrents est que le système d'enchère les oblige à racheter des espaces publicitaires avec « la grande majorité de leurs bénéfices ». Pendant ce temps, Google Shopping n'est nullement affecté financièrement par les enchères, puisque c'est de l'argent qui se déplace au sein d’une même société.
Parlant de Google Shopping, les rivaux déclarent en effet que « ses offres sont juste une comptabilité interne dénuée de sens, payée d'une poche de Google à une autre ». Ils estiment également que « tant que le placement est déterminé par les enchères plutôt que par la pertinence, le fait que les concurrents n’occupent aucun, quelques-uns ou même la totalité des espaces disponibles n’a guère d'importance. Dans tous les cas, Google est le principal bénéficiaire des revenus générés par ces entrées et les consommateurs sont les principaux perdants. »
« Les internautes attendent de Google qu'ils leur fournissent les résultats de recherche les plus pertinents, mais la vérité est que Google exploite cette confiance et leur montre les résultats des annonceurs qui paient le prix le plus élevé », ajoute Shivaun Raff, directeur général du plaignant principal Foundem. Mais en réponse à cette lettre ouverte, le géant de la recherche en ligne estime pour sa part qu'il permet à tous les services de comparaison de se faire une concurrence juste pour afficher les annonces de produits des marchands sur la page de résultats de recherche de Google.
Les concurrents accusent également Google d'encourager les agences de publicité à « se faire passer » pour des sites de comparaison de prix. « Réalisant qu'il ne sera jamais possible d'alimenter sa nouvelle enchère avec suffisamment de services de comparaison de prix pour créer même l'apparence d'un remède qui fonctionne, Google a maintenant entrepris de le remplir avec des faux [services de comparaison] », peut-on lire encore dans la lettre. Mme Vestager, la commissaire européenne à la concurrence dit d'ailleurs avoir « remarqué la pratique ». La Commission se demande déjà si le système d'enchères de Google est vraiment une solution équitable. Le dossier n'est donc pas clos. S'il s'avère que Google continue ses pratiques illégales, la Commission européenne peut annuler la solution mise en place par le géant de la recherche et l'obliger à trouver un nouveau remède.
Sources : BBC, Lettre ouverte
Et vous ?
:fleche: Êtes-vous d'accord avec les affirmations des comparateurs de prix concurrents de Google ? Pourquoi ?
:fleche: Quelles solutions équitables proposeriez-vous ?
Voir aussi :
:fleche: Trump annonce que son administration pourrait envisager des procédures antitrust contre Amazon, Facebook et Google, lors d'un entretien
:fleche: UE : le président Emmanuel Macron veut sévir contre les positions dominantes des entreprises, et dit vouloir d'un dispositif antitrust plus fort
:fleche: USA : un décret antitrust visant à enquêter sur les pratiques de Google, Facebook et autres serait envisagé par la Maison-Blanche
:fleche: Antitrust : que reproche la Commission européenne à Google ? La commissaire à la concurrence tente de justifier l'amende de 4,3 milliards d'euros
:fleche: 4,3 milliards d'euros ! C'est l'amende infligée à Google par la Commission européenne pour abus de position dominante avec Android
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Comparateurs de prix : Google cherche à promouvoir ses rivaux pour se conformer à la loi antitrust de l'UE
Comparateurs de prix : Google cherche à promouvoir ses rivaux pour se conformer à la loi antitrust de l'UE
et éviter de nouvelles amendes
La loi antitrust est une loi qui s'oppose à l'entrave de la libre concurrence pratiquée par des groupements de producteurs visant à bénéficier d'un monopole. En vertu de cette loi, en juin 2017, la Commission européenne a infligé une amende record de 2,42 milliards d’euros au géant américain de la recherche en ligne Google pour abus de position dominante sur le marché des comparateurs des prix.
Cette loi permet donc à toutes les entreprises de se faire une petite part de marché en empêchant les géants comme Google d'en avoir le monopole et en les frappant d'amendes en cas de non-respect de la loi. Elle semble avoir de l'effet puisque récemment on a pu constater que Google a pris certaines dispositions visant à rendre la concurrence un peu plus équitable dans le marché des comparateurs de prix. Selon Reuters, le géant américain est en train d'essayer de booster des concurrents de ce secteur afin que ces derniers puissent être en mesure de lui faire concurrence sur un pied d'égalité.
Google fait tout ceci dans le but d'apaiser les régulateurs antitrust de l'Union européenne et d'éviter de nouvelles amendes. Ainsi, un peu plus tôt ce mois-ci, Google a introduit un nouveau lien dans ses résultats de recherche, qui vise à générer davantage de trafic vers ses concurrents. Ce nouveau lien sera initialement disponible en Allemagne, en France et aux Pays-Bas. Quelques entreprises concurrentes ont été sélectionnées pour le tester parmi lesquelles l'entreprise Kelkoo qui l'a d'ailleurs confirmé sur son blog.
Il est peut-être important de rappeler que la Commission européenne avait reconnu Google coupable de concurrence déloyale parce que l'entreprise se serait servi de son moteur de recherche pour promouvoir de façon inéquitable son propre service de comparaison des prix (Google Shopping) au détriment de ceux de ses concurrents. Elle lui avait donc ordonné d'accorder à la concurrence un traitement identique à celui réservé à son propre service. Et pour les comparateurs de prix concurrents, cela signifie que Google devrait appliquer les mêmes procédés et méthodes de placement et d’affichage sur ses pages de résultats.
Suite à cette injonction, Google avait proposé à ses concurrents de leur laisser la latitude de faire des offres pour l'obtention d'espaces publicitaires en haut d'une page de recherche. Mais les concurrents avaient déclaré que la mesure n'avait pas réussi à créer des conditions équitables pour tous.
Google n'agit pas ainsi par gaieté de cœur, mais plutôt parce qu'il connaît le pouvoir que détiennent les responsables de l'application des lois antitrust de l'Union européenne. Ces derniers pourraient par exemple imposer des amendes pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial moyen quotidien de Google s'il ne se conformait pas à la décision de 2017.
Source : Reuters
Et vous ?
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Voir aussi :
:fleche: USA : un décret antitrust visant à enquêter sur les pratiques de Google, Facebook et autres serait envisagé par la Maison-Blanche
:fleche: Antitrust : que reproche la Commission européenne à Google ? La commissaire à la concurrence tente de justifier l'amende de 4,3 milliards d'euros
:fleche: Antitrust : Google devrait apporter d'importants ajustements dans Android en réponse à une éventuelle amende record de l'UE
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Un juge de l’UE soulève l’éventualité d’une augmentation de l’amende de 2,4 milliards € infligée à Google
Procès antitrust : un juge de l’UE soulève l’éventualité d’une augmentation de l’amende de 2,4 milliards d’euros imposée à Google en 2017
après l'appel en justice effectué par la firme pour réviser l’amende
En 2017, la Commission européenne a infligé une amende record de 2,42 milliards d’euros pour violation des règles de concurrence de l’UE. Selon la Commission, « Google a abusé de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche en conférant un avantage illégal à un autre de ses produits, son service de comparaison de prix ».
Pour ceux qui n’ont pas suivi cette affaire de bout en bout, il faut savoir qu’en 2004, Google est arrivé sur le marché distinct des services de comparaison de prix en Europe en lançant un produit appelé au départ « Froogle », rebaptisé ensuite « Google Product Search » en 2008 et dénommé depuis 2013 « Google Shopping ». Ce produit permet aux consommateurs de comparer des produits et des prix en ligne et de trouver des offres de détaillants en ligne de toute sorte, dont des magasins en ligne de fabricants, des plateformes (comme Amazon et eBay) et d’autres revendeurs.
Pour être compétitif sur un marché déjà occupé par des acteurs bien implantés, Google a commencé à introduire en 2008 sur les marchés européens un changement fondamental dans sa stratégie visant à promouvoir son service de comparaison de prix, rapporte l’enquête de la Commission. Nous rappelons que les services de comparaison de prix dépendent en grande partie du trafic généré. Plus de trafic engendre plus de clics, ce qui génère plus de recettes. En outre, plus de trafic attire aussi plus de détaillants qui souhaitent inscrire leurs produits sur un service de comparaison de prix. Aussi, compte tenu de la domination exercée par Google sur le marché de la recherche générale en ligne (part de marché estimée à plus de 90 % dans l’espace économique européen), son moteur de recherche est une source importante de trafic pour les services de comparaison de prix. Selon les convictions de plusieurs entreprises, qui ont été prouvées par la Commission, Google a usé de sa position dominante de la recherche en ligne pour s’adonner à des actes répréhensibles comme :
- accorder une position de premier plan à son propre service de comparaison de prix ;
- rétrograder les services de comparaison de prix concurrents dans ses résultats de recherche.
Cela a donc conduit la Commission à infliger une amende de 2,42 milliards d’euros à Google. Après la sanction infligée par la Commission, Google a bien évidemment marqué son désaccord concernant les faits qui lui sont reprochés et a déclaré qu’elle examinait la décision de la Commission en vue d’un éventuel appel. Depuis quelques jours, la firme de Mountain View a joint l’acte à son intention en interjetant appel de la sanction infligée par la Commission. Lors d’une audience de trois jours, Alphabet, l’entreprise mère de Google a présenté ses arguments pour faire baisser ou annuler l’amende de 2,4 milliards d’euros. Selon Alphabet, les montants supplémentaires imposés à l’amende infligée par la Commission européenne en 2017 pour dissuader les comportements anticoncurrentiels et connus sous le nom de multiplicateur dissuasif et un autre facteur multiplicateur, étaient excessifs et injustifiés. Christopher Thomas, l’avocat de Google, aurait avancé devant les juges que « 2,4 milliards d’euros est un montant significatif, il pourrait attirer les gros titres, mais il n’est pas justifié par les faits réels de cette affaire ».
Il ajouta qu’il n’y aurait pas dû avoir d’amende en premier lieu, car la jurisprudence existante montrait que le comportement de Google n’était pas anticoncurrentiel alors que ses parts de marché et les 13 pays où l’infraction avait été commise ne justifiaient pas la taille du multiplicateur. Pour cette affaire, rappelons-le, la Commission a utilisé un multiplicateur de gravité compris entre 5 % et 20 % sur le chiffre d’affaires de Google réalisé en 2016 dans les 13 pays de l’UE, ce qui est supérieur aux 5 % prélevés sur Intel en 2009. Mais les lois de l’UE autorisent les régulateurs à appliquer un multiplicateur pouvant aller jusqu’à 30 %.
Si Google souhaite faire réviser le montant de l’amende à travers cet appel en justice, cette action pourrait également se révéler être préjudiciable pour l’entreprise. En effet, à la fin du troisième jour de l’audience, Colm Mac Eochaidh, l’un des cinq juges qui ont entendu l’affaire et qui avait déclaré un jour plus tôt que la société avait clairement commis une infraction, a avancé que le Tribunal de l’UE avait le pouvoir d’augmenter l’amende de 2,4 milliards d’euros (2,6 milliards de dollars), s’il constate que cette somme était insuffisante pour dissuader l’entreprise de nouveaux comportements anticoncurrentiels.
En outre, ce montant qui a été considéré par l’avocat de Google comme remarquable est décrit par le juge comme « une petite somme d’argent » entre les mains de l’entreprise. Pour Mac Eochaidh, cela ressemble à une personne avec 120 euros à qui l’on imposait une amende de 2,4 euros pour dépôt d’ordures. « Voulez-vous éviter les 2,4 euros ? », a demandé le juge irlandais Colm Mac Eochaidh. De même, Google a tenté de rejeter la possibilité d’augmenter l’amende sans la demande des régulateurs, mais le juge a déclaré que cela était possible. Mais en fin de compte, la perspective d’une augmentation de l’amende a été qualifiée de théorique par le président du collège. En date, l’augmentation d’une amende n’a eu qu’un seul précédent dans l’histoire de la Cour. Ce fut lorsque le géant allemand des produits chimiques BASF SE a été condamné à payer 54 000 euros en 2007 en plus d’une amende initiale de 35 millions d’euros pour avoir participé à une entente sur les produits chimiques.
La décision de justice dans cette affaire opposant Google à la Commission européenne est attendue l’année prochaine. Certainement, elle aura un impact significatif sur ses autres appels ainsi que sur d’autres affaires antitrust contre des entreprises technologiques. « L’arrêt guidera les affaires futures, non seulement pour la Commission européenne, mais aussi pour les États membres et les tribunaux en dehors de l’UE », a déclaré James Killick, un avocat représentant la Computer & Communications Industry Association de Washington, un groupe de l’industrie technologique. Si Google perd le procès, il a le droit de faire appel devant la plus haute juridiction de l’UE, la Cour de justice des Communautés européennes.
Source : Reuters, Irish Times
Et vous ?
:fleche: Que pensez-vous de l’éventualité de rehausser le montant de l’amende de Google en cas d’abus constatés de la part de Google ?
:fleche: Pensez-vous qu’il y a une traque qui est menée contre les grandes entreprises technologiques américaines ?
:fleche: Ou pensez-vous que Google est sanctionné à juste titre et devrait l’être toutes les fois que des manquements sont constatés ?
Voir aussi
:fleche: Google traîne la Commission européenne en justice, pour tenter d’annuler une amende qui lui a été infligée pour ses agissements anticoncurrentiels
:fleche: Antitrust : Bruxelles inflige une amende de 1,49 milliard d’euros à Google après 3 ans d’enquête sur ses restrictions sur AdSense
:fleche: La CNIL inflige une amende record de 50 millions d’euros à Google, une première sanction d’un géant américain dans le cadre du RGPD
:fleche: La Commission de la concurrence de l’Inde condamne Google à payer une amende de 17 millions d’euros, pour abus de position dominante
:fleche: L’UE devrait infliger une nouvelle amende record à Google pour infraction à la législation antitrust, concernant ses restrictions sur AdSense
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Google aurait renforcé sa position sur le marché des comparaisons des prix malgré les injonctions de l'UE
Google aurait renforcé sa position sur le marché des comparaisons des prix malgré les injonctions de l'UE,
selon une étude publiée par 25 de ses concurrents
En 2004, Google est arrivé sur le marché distinct des services de comparaison de prix en Europe en lançant un produit appelé au départ « Froogle », rebaptisé ensuite « Google Product Search » en 2008 et dénommé depuis 2013 « Google Shopping ». Ce produit permet aux consommateurs de comparer des produits et des prix en ligne et de trouver des offres de détaillants en ligne de toute sorte, dont des magasins en ligne de fabricants, des plateformes (comme Amazon et eBay) et d’autres revendeurs.
Pour être compétitif sur un marché déjà occupé par des acteurs bien implantés, Google a commencé à introduire en 2008 sur les marchés européens un changement fondamental dans sa stratégie visant à promouvoir son service de comparaison de prix, selon une enquête de la Commission. Rappelons que les services de comparaison de prix dépendent en grande partie du trafic généré : plus de trafic engendre plus de clics et donc plus de recettes. En outre, plus de trafic attire aussi plus de détaillants qui souhaitent inscrire leurs produits sur un service de comparaison de prix. Aussi, compte tenu de la domination exercée par Google sur le marché de la recherche générale en ligne (part de marché estimée à plus de 90 % dans l’espace économique européen), son moteur de recherche est une source importante de trafic pour les services de comparaison de prix. Selon les convictions de plusieurs entreprises, qui ont été prouvées par la Commission, Google a usé de sa position dominante de la recherche en ligne pour s’adonner à des actes répréhensibles comme :
- accorder une position de premier plan à son propre service de comparaison de prix ;
- rétrograder les services de comparaison de prix concurrents dans ses résultats de recherche.
Google tente d'apaiser la situation après des amendes
En juin 2017, après des années de procédures et de multiples tentatives d'entente avec Google, la Commission européenne a décidé de lui infliger une amende record de 2,42 milliards d'euros pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix.
Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré :
« Google est à l'origine d'un grand nombre de produits et de services innovants qui ont changé notre vie, ce qui est positif. Mais sa stratégie relative à son service de comparaison de prix ne s'est pas limitée à attirer des clients en rendant son produit meilleur que celui de ses concurrents. En effet, Google a abusé de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix dans ses résultats de recherche et en rétrogradant ceux de ses concurrents.
« Ce que Google a fait est illégal au regard des règles de concurrence de l'UE. Elle a empêché les autres sociétés de livrer concurrence sur la base de leurs mérites et d'innover. Et surtout, elle a empêché les consommateurs européens de bénéficier d'un réel choix de services et de tirer pleinement profit de l'innovation. »
Les principaux griefs portent sur la place privilégiée que Google accorde à Google Shopping sur les pages de résultats de recherche, rétrogradant du coup les services concurrents de comparaison de prix de produits.
En prononçant sa décision, la Commission avait donné un délai de 90 jours à Google pour lui faire des propositions visant à mettre fin aux pratiques dénoncées et les mettre en œuvre. Google a fait appel de l'amende de la Commission européenne, mais a accepté de mettre au point un système qui, selon lui, rend les achats plus équitables. Et comme solution, Google a proposé et mis en place, après approbation de la Commission, un système d'enchères aux comparateurs de prix concurrents. Concrètement, il s'agissait pour Google de ne plus afficher uniquement les annonces Google Shopping en haut des résultats de recherche. La firme a décidé de donner la possibilité aux comparateurs de prix concurrents d'avoir des annonces à cet endroit privilégié, mais les places étant limitées, il était question de les vendre aux plus offrants.
Google a également décidé de traiter son service Shopping au même titre que les concurrents. Pour cela, Google a accepté de séparer son service de comparaison de prix de la société principale et de s’assurer qu’il fonctionne de manière indépendante. Cela veut dire que Google Shopping devait participer à la vente aux enchères de la même manière et dans les mêmes conditions que tous les autres. Et les emplacements publicitaires qui seraient vendus aux enchères à Google Shopping ne seraient pas subventionnés par les revenus de l'activité principale de publicité de Google.
En novembre 2018, un an après la mise en place de ce système, dans une lettre ouverte adressée à la commissaire à la concurrence de l'UE, 14 services de comparaison de prix européens ont déclaré que les mesures mises en place par l'entreprise pour améliorer les choses ne faisaient, au contraire, que les aggraver. Et ils ont exhorté la commission à exiger de Google une nouvelle solution. Les rivaux ont estimé que le processus de vente aux enchères n'est « ni conforme ni efficace ».
En mars 2019, pour éviter de nouvelles amendes, Google a cherché à promouvoir ses rivaux afin de se conformer à la loi antitrust de l'UE. Plus précisément, Google a introduit un nouveau lien dans ses résultats de recherche, qui vise à générer davantage de trafic vers ses concurrents. Ce nouveau lien était initialement disponible en Allemagne, en France et aux Pays-Bas. Quelques entreprises concurrentes ont été sélectionnées pour le tester parmi lesquelles l'entreprise Kelkoo qui l'a d'ailleurs confirmé sur son blog.
Trois ans après
Pourtant, trois ans après que les autorités antitrust de l'UE lui ont ordonné de cesser de favoriser son propre service de comparaison de prix, Google semble avoir renforcé sa position de marché, selon une étude publiée ce lundi par 25 de ses concurrents.
La dernière étude du cabinet de conseil Lademann & Associates a porté sur le service de comparaison de prix SPRGn.DE d'Axel Springer Idealo, la société britannique Kelkoo, le français LeGuide et d'autres dans 21 pays européens.
« Elle (la proposition de Google) a encore renforcé la position de Google sur les marchés nationaux des services de comparaison de prix et a consolidé sa position dominante dans la recherche générale », a déclaré Thomas Hoppner, auteur de l'étude et conseiller de plusieurs concurrents de Google. « Ce n’est pas parce que la Commission a imposé la mauvaise solution, c’est parce que le mécanisme de conformité choisi par Google ne respecte pas le recours imposé », a-t-il déclaré.
Hoppner a appelé la Commission soit à forcer Google à proposer une solution plus efficace, soit à sanctionner l'entreprise pour violation de ses directives. La Commission a déclaré qu'elle surveillait le marché pour évaluer l'efficacité de la proposition de Google.
Google a déclaré que les chiffres de l’étude ignoraient les faits et le raisonnement de la Commission dans sa décision : « La solution fonctionne avec succès depuis trois ans, générant des milliards de clics pour plus de 600 services de comparaison de prix, et est soumis à une surveillance intensive », a déclaré une porte-parole de l’entreprise.
Source : Reuters
Et vous ?
:fleche: Qu'en pensez-vous ?
:fleche: Lorsque vous faites vos recherches, tombez-vous souvent sur des offres concurrentes ?
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Antitrust : le Tribunal de l'UE confirme en appel l'amende de 2,4 Mds d'euros infligée à Google par la CE
Antitrust : le Tribunal de l'UE confirme en appel l'amende de 2,4 Mds d'euros infligée à Google par la Commission européenne,
pour abus de position dominante sur la recherche en ligne
La deuxième plus haute juridiction de l'UE, le Tribunal de l'Union européenne, a confirmé une décision de 2017 de la Commission européenne qui a conclu que Google avait enfreint la loi antitrust dans la façon dont il utilisait son moteur de recherche pour promouvoir son service de comparaison d'achats et rétrograder ceux de ses rivaux. Google et sa société mère Alphabet ont fait appel de la décision, mais le Tribunal a rejeté cet appel aujourd'hui et confirmé une amende de 2,4 milliards d'euros. Google et Alphabet ont désormais la possibilité de faire à nouveau appel de la décision auprès de la plus haute juridiction de l'UE, la Cour européenne de justice.
Par décision du 27 juin 2017, la Commission a constaté que, dans treize pays de l’Espace économique européen, Google avait abusé de sa position dominante détenue sur le marché de la recherche générale sur Internet en favorisant son propre comparateur de produits, un service de recherche spécialisée, par rapport aux comparateurs de produits concurrents. D’une part, la Commission a considéré que les résultats d’une recherche de produits lancée à partir du moteur de recherche générale de Google étaient positionnés et présentés de manière plus attractive lorsqu’il s’agissait des propres résultats du comparateur de produits de Google que lorsqu’il s’agissait des résultats issus des comparateurs de produits concurrents. D’autre part, ces derniers, qui apparaissaient comme de simples résultats génériques (présentés sous forme de liens bleus), étaient, par ce fait, contrairement aux résultats du comparateur de produits de Google, susceptibles d’être rétrogradés par des algorithmes d’ajustement dans les pages de résultats générales de Google.
Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à l'époque : « Google est à l'origine d'un grand nombre de produits et de services innovants qui ont changé notre vie, ce qui est positif. Mais sa stratégie relative à son service de comparaison de prix ne s'est pas limitée à attirer des clients en rendant son produit meilleur que celui de ses concurrents. En effet, Google a abusé de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix dans ses résultats de recherche et en rétrogradant ceux de ses concurrents ».
Les principaux griefs portent sur la place privilégiée que Google accorde à Google Shopping sur les pages de résultats de recherche, rétrogradant du coup les services concurrents de comparaison de prix de produits.
En effet, Bruxelles précise qu’en 2008, Google a commencé à introduire sur les marchés européens un changement fondamental dans sa stratégie visant à promouvoir son service de comparaison de prix. Cette stratégie était fondée sur la domination exercée par Google sur le marché de la recherche générale sur l'Internet, et non sur une concurrence basée sur les mérites sur les marchés de la comparaison de prix :
- Google a toujours accordé une position de premier plan à son propre service de comparaison de prix : lorsqu'un consommateur introduit une demande dans le moteur de recherche de Google, pour laquelle le service de comparaison de prix de Google souhaite montrer des résultats, ceux-ci sont affichés en haut ou dans la première partie des résultats de recherche ;
- Google a rétrogradé les services de comparaison de prix concurrents dans ses résultats de recherche : les services concurrents de comparaison de prix apparaissent dans les résultats de recherche de Google sur la base des algorithmes de recherche générique de Google. Google ayant assorti ces algorithmes de plusieurs critères, les services de comparaison de prix concurrents sont rétrogradés. Il est établi que même le service concurrent le mieux classé n'apparaît en moyenne qu'à la page 4 des résultats de la recherche de Google, les autres figurant encore plus bas. Le service de comparaison de prix de Google n'est pas soumis aux algorithmes de recherche générique de Google, donc à ces rétrogradations.
La conséquence ? Le service de comparaison de prix de Google est bien plus visible pour les consommateurs dans les résultats de recherche de Google, alors que les services de comparaison de prix concurrents sont beaucoup moins visibles.
Google et Alphabet ont introduit un recours contre la décision de la Commission devant le Tribunal de l’Union européenne.
La décision du Tribunal
Le Tribunal reconnaît le caractère anticoncurrentiel de la pratique litigieuse
Tout d’abord, le Tribunal considère que la seule position dominante d’une entreprise, fût-elle de l’ampleur de celle de Google, n’implique aucun reproche à l’égard de l’entreprise concernée, même si elle projette de s’étendre sur un marché voisin. Toutefois, le Tribunal constate que, en favorisant son propre comparateur de produits sur ses pages de résultats générales par le biais d’une présentation et d’un positionnement privilégiés, tout en reléguant, dans ces pages, les résultats des comparateurs concurrents, par le biais d’algorithmes de classement, Google s’est écartée de la concurrence par les mérites. En effet, en raison de trois circonstances particulières, à savoir, i) l’importance du trafic généré par le moteur de recherche générale de Google pour les comparateurs de produits, ii) le comportement des utilisateurs qui se focalisent en général sur les premiers résultats ainsi que iii) la proportion importante et le caractère non effectivement remplaçable du trafic « détourné » dans le trafic des comparateurs de produits, la pratique litigieuse était de nature à conduire à un affaiblissement de la concurrence sur le marché.
Le Tribunal note également que, compte tenu de la vocation universelle du moteur de recherche générale de Google, qui est conçu pour indexer des résultats comprenant tous les contenus possibles, la promotion sur les pages de résultats de Google d’un seul type de résultat spécialisé, à savoir les siens, revêt une certaine forme d’anormalité. En effet, un moteur de recherche générale est une infrastructure, en principe, ouverte, dont la raison d’être et la valeur résident dans sa capacité à être ouvert aux résultats venant de l’extérieur, à savoir de sources tierces, et à afficher ces sources lesquelles l’enrichissent et le crédibilisent.
Ensuite, le Tribunal estime que la présente affaire porte sur les conditions de fourniture par Google de son service de recherche générale par le biais de l’accès aux pages de résultats générales par les comparateurs de produits concurrents. Il indique, à cet égard, que la page de résultats générale présente des caractéristiques qui la rapprochent d’une facilité essentielle dans la mesure où il n’existe actuellement aucun substitut réel ou potentiel disponible permettant de la remplacer de façon économiquement viable sur le marché. Toutefois, le Tribunal confirme que toute pratique concernant l’accès à une telle facilité n’implique pas nécessairement d’être appréciée à la lumière des conditions applicables au refus de fourniture énoncées dans l’arrêt Bronner 2, que Google invoquait au soutien de son argumentation. Dans ce contexte, le Tribunal considère que la pratique litigieuse ne repose pas sur un refus de fourniture, mais repose sur une différence de traitement opérée par Google au seul bénéfice de son propre comparateur, si bien que l’arrêt susvisé ne trouve pas application en l’espèce.
Enfin, le Tribunal constate que le traitement différencié appliqué par Google s’opère en fonction de l’origine des résultats, à savoir selon qu’ils proviennent de son propre comparateur ou des comparateurs concurrents. Le Tribunal juge ainsi que, en réalité, Google favorise son propre comparateur par rapport aux comparateurs concurrents et non pas un meilleur résultat qu’un autre. Le Tribunal note, à cet égard, que, même si les résultats des comparateurs concurrents étaient plus pertinents, ils ne pouvaient jamais bénéficier d’un traitement similaire à celui des résultats du comparateur Google en ce qui concerne leur positionnement et leur présentation. Certes, Google a entre-temps permis aux comparateurs de produits concurrents d’augmenter la qualité de l’affichage de leurs résultats en accédant à ses « boxes » moyennant paiement, mais le Tribunal constate qu’un tel service était conditionné au fait que les comparateurs de produits changent leur modèle économique et renoncent à être des concurrents directs de Google pour en devenir des clients.
La Commission a constaté à juste titre des effets préjudiciables à la concurrence
Le Tribunal rejette les arguments invoqués par Google pour contester les passages de la décision attaquée relatifs aux conséquences de la pratique litigieuse sur le trafic. À cet égard, le Tribunal souligne que ces arguments tiennent uniquement compte de l’impact de l’affichage des résultats du comparateur de produits de Google sans prendre en compte celui du mauvais placement des résultats de comparateurs de produits concurrents dans les résultats génériques. Or, la Commission avait mis en cause les effets conjugués de ces deux aspects en s’appuyant sur de nombreux éléments, notamment des données de trafic concrètes et la corrélation entre la visibilité d’un résultat et le trafic vers le site dont émane ce résultat, pour établir le lien entre le comportement de Google et la baisse globale du trafic depuis ses pages de résultats générales vers les comparateurs de produits concurrents et sa hausse significative pour son propre comparateur de produits.
S’agissant des effets de la pratique litigieuse sur la concurrence, le Tribunal rappelle qu’un abus de position dominante existe lorsque l’entreprise dominante, en recourant à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale, fait obstacle au maintien du degré de concurrence ou au développement de celle-ci, et que cela peut être établi par la seule démonstration que son comportement a la capacité de restreindre la concurrence. Ainsi, la Commission, même si elle devait analyser toutes les circonstances pertinentes, y compris les arguments de Google relatifs à l’évolution réelle des marchés, n’était pas tenue d’identifier des effets réels d’éviction des marchés. Dans ce contexte, le Tribunal constate que, en l’espèce, après avoir mesuré les effets réels du comportement en cause sur le trafic des comparateurs de produits issu des pages de résultats générales de Google, la Commission a montré, sur des bases suffisantes, que ce trafic représentait une large part de leur trafic total, que cette part ne pouvait pas être effectivement remplacée par d’autres sources de trafic, comme les publicités (AdWords) ou les applications mobiles, et qu’il en résultait potentiellement la disparition de comparateurs de produits, une baisse de l’innovation sur leur marché et un moindre choix pour les consommateurs, éléments caractéristiques d’un affaiblissement de la concurrence.
Le Tribunal rejette par ailleurs l’argument de Google d’après lequel la concurrence serait restée vive sur le marché des services de la comparaison de produits en raison de la présence des plates-formes marchandes sur ce marché. Le Tribunal confirme en effet l’analyse de la Commission selon laquelle ces plates-formes ne sont pas sur le même marché. Même si les deux catégories de sites offrent des fonctions de recherche de produits, ce n’est pas dans les mêmes conditions et les utilisateurs, que ce soient les internautes ou les vendeurs sur Internet, ne les utilisent pas dans la même perspective, mais, le cas échéant, à titre complémentaire. Le Tribunal approuve dès lors la Commission selon laquelle la pression concurrentielle des plates-formes marchandes sur Google est faible. Il précise que, même si les plates-formes marchandes avaient été dans le même marché que les comparateurs de produits, l’effet anticoncurrentiel identifié aurait été suffisant pour qualifier d’abusif le comportement de Google, car, dans tous les pays concernés, une part non négligeable de ce marché, celle des comparateurs de produits, aurait été affectée. Le Tribunal valide donc l’analyse de la Commission sur le marché de la recherche spécialisée pour la comparaison de produits.
En revanche, le Tribunal estime que la Commission n’a pas établi que le comportement de Google avait eu des effets anticoncurrentiels, même potentiels, sur le marché de la recherche générale et il annule en conséquence le constat d’infraction pour ce seul marché.
Le Tribunal, au terme d’une nouvelle appréciation de l’infraction, confirme le montant de la sanction
Le Tribunal rejette les arguments de Google soutenant qu’aucune sanction ne devait lui être infligée. En particulier, ni le fait que le type de comportement en cause ait été analysé pour la première fois par la Commission au regard des règles de concurrence ni le fait qu’à un stade de la procédure celle-ci ait pu indiquer qu’elle ne pouvait pas imposer certaines modifications de ses pratiques à Google ou qu’elle ait accepté de tenter de résoudre le cas par la voie d’engagements pris par Google n’empêchaient de lui infliger une sanction.
Par ailleurs, après avoir procédé à une appréciation propre des faits en vue de déterminer le niveau de la sanction, le Tribunal constate, d’une part, que l’annulation partielle de la décision attaquée, limitée au marché de la recherche générale, n’a pas d’impact sur le montant de l’amende, dès lors que la Commission, pour déterminer le montant de base de l’amende, n’avait pas pris en considération la valeur des ventes sur ce marché. D’autre part, le Tribunal souligne le caractère particulièrement grave de l’infraction et, s’il tient compte de ce que l’abus n’a pas été démontré sur le marché de la recherche générale, il prend aussi en considération le fait que le comportement en cause a été adopté de manière délibérée et non par négligence. Au terme de son analyse, le Tribunal estime que le montant de la sanction pécuniaire infligée à Google doit être confirmé.
Source : décision de justice
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Google fait à nouveau appel pour faire annuler une amende de 2,8 milliards de dollars
Google fait à nouveau appel devant la plus haute juridiction de l'UE pour faire annuler une amende de 2,8 milliards de dollars, infligée en 2017 pour l'utilisation de son propre service de comparaison de prix
Google dépose un recours devant la plus haute juridiction de l'Union européenne contre une décision antérieure de maintenir une amende antitrust de 2,8 milliards de dollars, a déclaré jeudi en fin de journée un porte-parole de l'unité Alphabet, ce qui constitue la deuxième tentative de l'entreprise pour annuler la sanction.
La commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a infligé une amende au moteur de recherche internet le plus populaire au monde en 2017 pour l'utilisation de son propre service de comparaison de prix afin d'obtenir un avantage déloyal sur des rivaux européens plus petits.
Cette affaire était la première de trois décisions qui ont vu Google accumuler 8,25 milliards d'euros d'amendes antitrust de l'UE au cours de la dernière décennie.
En novembre, le Tribunal de l'Union européenne a largement rejeté la contestation de l'amende par Google, estimant que la Commission européenne avait correctement conclu que les pratiques de l'entreprise avaient porté atteinte à la concurrence.
Les juges luxembourgeois ont rejeté l'argument de l'entreprise selon lequel la présence de plateformes marchandes témoignait d'une forte concurrence.
"Après mûre réflexion, nous avons décidé de faire appel de la décision du Tribunal, car nous estimons que certains domaines nécessitent une clarification juridique de la part de la Cour de justice des Communautés européennes", a déclaré le porte-parole de Google dans un communiqué.
"Indépendamment de l'appel, nous continuons à investir dans notre remède, qui fonctionne avec succès depuis plusieurs années, et nous continuerons à travailler de manière constructive avec la Commission européenne."
Le soutien du tribunal en novembre pourrait également renforcer la main de Mme Vestager dans ses enquêtes sur Amazon , Apple et Facebook.
Source : Alphabet
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Voir aussi :
:fleche: Droits voisins : Google fait appel de l'amende « disproportionnée » de 500 millions d'euros pour atteinte aux droits d'auteurs, une procédure qui n'aura aucune incidence sur la date butoir
:fleche: Un tribunal russe a infligé une amende de 98 millions de dollars à Google et une autre de 27,15 millions de dollars à Meta, pour avoir omis de supprimer des contenus jugés illégaux par le pays
:fleche: Antitrust : le Tribunal de l'UE confirme en appel l'amende de 2,4 Mds d'euros infligée à Google par la Commission européenne, pour abus de position dominante sur la recherche en ligne
:fleche: Google déclare à la Cour de justice de l'UE qu'il est de loin la première requête de recherche sur Bing, dans le cadre de l'appel de l'amende de 4,34 milliards d'euros qu'il a écopée en 2018
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PriceRunner poursuit Google pour 2,1 milliards d'euros pour compensation des bénéfices perdus depuis 2008
Le comparateur de prix PriceRunner a annoncé qu'il poursuivait Google pour un montant d'environ 2,1 milliards d'euros, alléguant que le géant américain a manipulé les résultats de recherche
En novembre, Google a perdu son appel contre une amende de 2,42 milliards d'euros qui lui avait été infligée en 2017, selon laquelle l'utilisation de son propre service de comparaison de prix lui conférait un avantage déloyal par rapport à ses petits concurrents européens.
"Ils abusent toujours du marché dans une très large mesure et n'ont fondamentalement rien changé", a déclaré Mikael Lindahl, directeur général de PriceRunner, dans une interview.
PriceRunner, qui est en passe d'être racheté par la fintech suédoise Klarna, a déclaré qu'un procès qu'il a intenté en Suède visait à faire payer à Google une compensation pour les bénéfices qu'il a perdus en Grande-Bretagne depuis 2008, ainsi qu'en Suède et au Danemark depuis 2013.
Un porte-parole de Google a déclaré que l'entreprise défendrait la poursuite devant les tribunaux.
"Les changements que nous avons apportés aux annonces de shopping en 2017 fonctionnent avec succès [...]. PriceRunner a choisi de ne pas utiliser les annonces de shopping sur Google, et n'a donc peut-être pas connu les mêmes succès que les autres", a déclaré le porte-parole de Google.
Lindahl a déclaré que PriceRunner était prêt à se battre pendant de nombreuses années, qu'il avait obtenu des dizaines de millions d'euros de financement externe et qu'il avait mis en place des mesures dans le cas où il ne gagnerait pas.
L'amende infligée par la Commission européenne en 2017 était le résultat d'une enquête de sept ans déclenchée par des dizaines de plaintes selon lesquelles Google aurait faussé les résultats de recherche sur Internet pour favoriser son service d'achat, portant ainsi préjudice à ses rivaux et aux consommateurs.
La Commission a constaté que Google accordait systématiquement une place prépondérante à son propre service de comparaison de prix et rétrogradait les services de comparaison de prix rivaux dans ses résultats de recherche.
"Les consommateurs européens se sont vus refuser un véritable choix en matière de services d'achat pendant de nombreuses années et cette mesure constitue une étape pour faire en sorte que cela cesse maintenant", a déclaré un porte-parole de Klarna.
En novembre, Klarna a accepté d'acheter PriceRunner à la société d'investissement Creades pour 1,06 milliard de couronnes suédoises (124,36 millions de dollars).
L'opération devrait être conclue au cours du premier trimestre.
Idealo, le comparateur de prix d'Axel Springer, a ensuite poursuivi Google en 2019 pour 500 millions d'euros.
Sources : PriceRunner, Google
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Voir aussi :
:fleche: Le tribunal rejette l'amende antitrust de 1,2 milliard de dollars infligée par l'UE à Intel, une décision qui pourrait encourager Google à lutter contre trois lourdes amendes antitrust de l'UE
:fleche: Antitrust : le Tribunal de l'UE confirme en appel l'amende de 2,4 Mds d'euros infligée à Google par la Commission européenne,, pour abus de position dominante sur la recherche en ligne
:fleche: Google fait à nouveau appel pour faire annuler une amende de 2,8 milliards de dollars, infligée en 2017 pour l'utilisation de son propre service de comparaison de prix pour obtenir un avantage déloyal