La Cour suprême de l'Indiana : la police ne peut pas forcer un utilisateur de smartphone à le déverrouiller

La Cour suprême de l'Indiana statue que la police ne peut pas forcer un utilisateur de smartphone à le déverrouiller,
Annulant ainsi une ordonnance d'un tribunal inférieur

Le déverrouillage forcé et le cinquième amendement sont encore au centre d’une nouvelle affaire aux États-Unis. Mais la Cour suprême de l'Indiana a statué que le cinquième amendement permet à une femme accusée de harcèlement, dans l’affaire Katelin Seo contre l’État, de refuser de déverrouiller son iPhone. La Cour a estimé que la règle du cinquième amendement contre l'auto-incrimination protégeait Seo en empêchant la police d'accéder à des données potentiellement incriminantes sur son téléphone. L'Indiana rejoint la Pennsylvanie, qui considère également que le respect d’une ordonnance de déverrouillage forcé d’un smartphone était une forme de "témoignage" au sens de cet amendement.

L’EFF, une organisation de protection des libertés sur Internet, qui a fait valoir dans les tribunaux des États-Unis qu’il était inconstitutionnel que la police oblige un utilisateur à déverrouiller son téléphone ou à lui donner son mot de passe, s’est réjoui de la décision de la Cour. Cette décision forte, qui est une victoire pour les utilisateurs de smartphones dans l’Indiana, signifie également qu'il y a une chance que la Cour suprême des États-Unis révise la décision à propos de l’obligation de déverrouillage, même si elle ne le fait pas à partir de cette affaire en particulier.

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Dans la nouvelle affaire, Seo a signalé aux forces de l'ordre avoir été victime d'un viol. Mais au lieu que l'État porte plainte contre le présumé violeur de Seo, identifié comme "DS", un détective a suspecté que Seo harcelait DS avec des appels et des SMS usurpés, et elle a finalement été arrêtée et accusée de harcèlement criminel. En plus d’un mandat de perquisition pour fouiller le téléphone de la suspecte, l’État a aussi demandé une ordonnance du tribunal pour la forcer à le déverrouiller. Seo a refusé, invoquant ses droits au titre du cinquième amendement. C’est ainsi que le tribunal de première instance l'a condamnée pour outrage, mais une cour d'appel intermédiaire a annulé la décision et la Cour suprême s’est saisie de l’affaire.

Dans un mémoire d'amicus curiae et lors des plaidoiries devant la Cour suprême de l'Indiana, l'EFF et l'ACLU, une association de défense des droits et libertés individuelles, ont expliqué que le recueil et l'utilisation forcés de mots de passe sur des dispositifs chiffrés doivent être considérés comme une forme moderne de communications "testimoniales", qui sont protégées par le privilège du cinquième amendement.

La Cour suprême a donné son accord, écrivant que le déverrouillage d'un téléphone « communique une large gamme d'informations factuelles », puisqu'il permet au gouvernement de déduire que le suspect connaît le mot de passe de l'appareil et possède donc les fichiers du téléphone. Cela donne « à l'État des informations qu'il ne connaissait pas auparavant - précisément ce que le privilège contre l'auto-incrimination est censé empêcher », a écrit la Cour dans sa décision rendue le mardi.

Désaccord entre les tribunaux inférieurs sur la question de savoir si les suspects peuvent être forcés à déverrouiller leur téléphone

Les juridictions inférieures sont divisées sur la façon d'appliquer le cinquième amendement dans ce genre d'affaires. En 2016, une décision de la Cour d'appel de la Floride a infirmé une décision du tribunal de première instance qui a estimé qu’un suspect, qui avait été accusé d’avoir pris des photos inappropriées d’une femme, n'avait pas à remettre le code d'accès à son téléphone. Le tribunal de première instance avait déclaré que cela équivaudrait à faire témoigner le suspect contre lui-même, et donc à bafouer le cinquième amendement.

Le juge Anthony Black, qui a rendu la décision de la Cour d'appel à l’époque, avait déclaré : « le fait de fournir le code ne "trahit aucune connaissance [que le défendeur] pourrait avoir sur les circonstances des infractions" pour lesquels l'accusé est inculpé. Aussi, le fait "d’obliger un suspect à faire une déclaration non factuelle qui facilite la production d'éléments de preuve" pour lesquels l'État a pu obtenir un mandat indépendamment des déclarations de l'accusé et qui lient l'accusé au crime n'enfreint pas le privilège ».

Une autre Cour d'appel fédérale est parvenue à cette même conclusion dans l’affaire concernant un homme de Philadelphie qui a été libéré de prison après quatre ans de détention pour outrage dans le cadre d'une affaire de pornographie enfantine. La Cour d'appel fédérale avait rejeté son argument selon lequel le cinquième amendement lui donnait le droit de refuser de déverrouiller les disques durs trouvés en sa possession. D’autres juridictions, telles qu’un tribunal fédéral du Vermont en 2009, un tribunal fédéral du Colorado en 2012, un tribunal de l'État de Virginie en 2014 et la Cour suprême du Massachusetts en 2014, ont prononcé ce même avis.

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Cependant cette conclusion s’écarte de la décision d'autres tribunaux de Floride, du Wisconsin et de Pennsylvanie qui sont parvenus à la conclusion inverse, estimant que le fait de forcer les gens à fournir les mots de passe de leur ordinateur ou de leur smartphone violerait le cinquième amendement. Par exemple, le tribunal de première instance en Floride a pris sa décision en appuyant sur une décision de 1998 rédigée par le juge de la Cour suprême des États-Unis, John Paul Stevens : dans une affaire X contre États-Unis, Stevens a conclu qu’un accusé peut être « forcé de remettre la clé d’un coffre contenant des documents incriminants » mais ne saurait « être obligé de révéler la combinaison de son coffre-fort ». Aussi, pour lui, le mot de passe devait lui aussi être protégé.

Les juridictions inférieures sont divisées sur cette question, car les précédents pertinents de la Cour suprême sont tous antérieurs à l'ère des smartphones. Bien que certains tribunaux aient eu des difficultés avec le concept de témoignage dans le contexte du déverrouillage forcé, un arrêt de la Cour suprême des États-Unis de 1957 le définit comme tout ce qui oblige une personne à divulguer « le contenu de son propre esprit », a rappelé l’EFF.

Au-delà du concept de témoignage, les tribunaux, dans les affaires de déverrouillage forcé, ont eu du mal avec l'affaire Fisher contre les États-Unis, une affaire de 1976 de la Cour suprême des États-Unis qui a introduit la doctrine connue sous le nom de "foregone conclusion exception". En effet, la doctrine, qui s'appliquait à l'origine à la production obligatoire de documents papier, disait que les protections du cinquième amendement contre l'auto-incrimination ne s'appliquent pas lorsque le gouvernement connaissait déjà l'existence, le lieu et le contenu des documents demandés.

Les procureurs fédéraux et d'État ont invoqué cette doctrine dans presque toutes les affaires de déverrouillage forcé à ce jour. Dans la nouvelle affaire, l'État a fait valoir que tout ce que le fait d'obliger Seo à déverrouiller son téléphone révélerait est qu'elle connaît son propre code d'accès, ce qui serait une "foregone conclusion exception" une fois qu'elle « a prouvé que le téléphone lui appartient ».

La Cour suprême de l'Indiana rejette la doctrine de "foregone conclusion exception" à l’ère du numérique

Selon l’EEF, ce serait dangereux si la Cour suprême de l'Indiana s’aligne avec l’État et oblige Seo à déverrouiller son téléphone. « Si tout ce que le gouvernement a à faire pour vous faire déverrouiller votre téléphone est de vous montrer que vous connaissez le mot de passe, il aurait un pouvoir immense pour le faire dans tous les cas où il rencontrerait un chiffrement », a écrit l’organisation dans un article publié mardi. Selon l’EEF, cette doctrine est très étroite et, pour elle, la Cour l'a appliquée dans l'affaire Fisher uniquement lorsque la communication de témoignages en cause était l'acte de fournir des documents spécifiques.

La Cour suprême de l’Indiana a donc rejeté l'argument de l'État selon lequel il pouvait invoquer la doctrine en question s'il pouvait démontrer que Seo connaissait son mot de passe. Elle a plutôt estimé que l'État « cherchait des preuves incriminantes » sans savoir ce que contenait son téléphone, et que l'obliger à déverrouiller son téléphone dans ces circonstances « sonnerait le glas de la protection constitutionnelle contre l'auto-incrimination forcée à l'ère du numérique ».

Par ailleurs, la Cour a justifié pourquoi cette doctrine ne devrait probablement jamais s'appliquer aux cas de déverrouillage forcé. Elle a noté que les smartphones contiennent « bien plus d'informations privées qu'un journal intime ou une déclaration d'impôt individuelle ne le pourrait jamais », un fait qui a conduit la Cour suprême des États-Unis à rejeter l'application de la jurisprudence prénumérique aux fouilles de téléphones par le gouvernement. Selon la Cour, l'application de la logique de cette doctrine « signifierait l'extension d'une exception légale vieille de plusieurs décennies et étroitement définie à une technologie en développement dynamique qui n'en était qu'à ses débuts il y a seulement une décennie ».

Enfin, la Cour a écrit dans son avis que la police dispose de nombreux outils pour enquêter sur les utilisateurs de dispositifs chiffrés sans compromettre les droits constitutionnels des utilisateurs. Selon elle, à la lumière de ce qui précède, obliger un utilisateur à déverrouiller un téléphone « ferait trop pencher la balance en faveur de l'État, ce qui entraînerait une érosion sismique du privilège du cinquième amendement contre l'auto-incrimination ».

Sources : Décision de la Cour suprême, EFF

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