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L'ICANN décide de mettre un terme à la vente du registre .ORG à Ethos Capital après des mois de controverse
L'ICANN a décidé de supprimer les dispositions de plafonnement de prix dans les domaines en .org,
malgré une forte opposition de la communauté
L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers est l’autorité de régulation de l'Internet ayant pour principales missions d'administrer les ressources numériques d'Internet, telles que l'adressage IP et les noms de domaines de premier niveau (TLD), et de coordonner les acteurs techniques. Dans le cadre de ses prérogatives, plus tôt cette année, l'ICANN a sollicité les commentaires du public sur un nouveau contrat pour le Public Interest Registry (PIR), une association sans but lucratif, créée par l'Internet Society en 2002 pour assurer la gestion du domaine Internet de premier niveau .org. Il faut noter que l’ICANN a lancé un processus similaire pour .biz/info/asia mais il semble moins intéresser les intervenants.
L'objectif déclaré de l'ICANN est d'aligner le contrat .org sur le contrat de base des nouveaux gTLD; le contrat utilisé pour les centaines de nouvelles extensions publiées au cours des dernières années. La justification en est qu'il est tout simplement plus facile de gérer administrativement et de traiter les opérateurs de registre de manière équitable entre les nouveaux gTLD et les gTLD existants.
Les responsables ont noté qu'il y avait 6 différences importantes par rapport au contrat initial. Celles qui ont causé le plus d'inquiétudes étaient :
- la suppression des dispositions de plafonnement des prix
- l’ajout du système de suspension rapide uniforme (URS - Uniform Rapid Suspension), de la procédure de résolution des litiges des marques après délégation (PDDR - Trademark Post-Delegation Dispute Resolution Procedure) et de la procédure de résolution des litiges en matière de restrictions d’enregistrement (RRDRP - Registration Restrictions Dispute Resolution Procedure).
- L'opérateur de registre a adopté les engagements d'intérêt public et l'applicabilité du processus de résolution des litiges d'engagement d'intérêt public (PICDRP - Public Interest Commitment Dispute Resolution Process).
Plus de 3 200 personnes et organisations ont soumis des commentaires à l’autorité, la plupart d'entre eux se sont concentrés sur une proposition visant à supprimer le plafond des prix facturés aux clients pour les domaines .org.
Le contrat existant, signé en 2013, interdisait au PIR de facturer plus de 8,25 dollars par domaine. Il permettait des augmentations de prix annuelles ne dépassant pas 10%. Les bureaux d'enregistrement peuvent ajouter leurs propres frais en plus de ce montant de base, mais la concurrence entre les bureaux d'enregistrement permet de limiter ces frais supplémentaires.
Selon un décompte, 3 252 commentaires étaient favorables au maintien du plafonnement des prix. Cinquante-sept autres commentaires n'ont pas exprimé d'opinion sur cette question d'une manière ou d'une autre. Seuls six ont supporté des prix plus élevés. L'une d'elles a été déposée par un ancien dirigeant de Verisign, une société à but lucratif qui administre le domaine .com et qui pourrait vouloir augmenter ses propres prix à l'avenir. Une autre émanait d'une organisation de lobbying dont Verisign est membre. Un troisième semblait exprimer son soutien de manière sarcastique (« Arrêtez d'essayer de tout régler sous le soleil. Laissez le marché libre des produits et services tranquille », de Rac Man Radio).
En résumé, moins de 0,07% des intervenants ont estimé qu'il serait judicieux de supprimer le plafonnement des prix des domaines .org, tandis que plus de 98% se sont opposés au changement.
Pourtant, dimanche, alors que l'ancien contrat était sur le point d'expirer, l'ICANN a approuvé un nouveau contrat sans plafonnement des prix.
Pourquoi ?
Pourquoi l'organisation l'a-t-elle fait ? L'ICANN tente de normaliser ses contrats avec les registres de domaine. Au cours des dernières années, l'ICANN a approuvé de nouveaux contrats pour une grande variété de nouveaux gTLD. Nombre d'entre eux sont gérés par des entreprises à but lucratif et leurs contrats ne limitent pas les prix qui peuvent être facturés. L'ICANN souhaite normaliser tous ses contrats, ce qui implique de modifier le contrat .org pour qu'il corresponde davantage à celui de noms de domaine tels que .pizza et .ninja.
Mais les critiques disent que le domaine .org est différent. Il existe depuis plus longtemps que l'ICANN lui-même et les domaines .org constituent une part importante des identités des organisations à but non lucratif depuis de nombreuses années. Les organisations à but non lucratif ont toujours supposé qu'elles pourraient utiliser leurs domaines .org indéfiniment tout en ne payant que des frais nominaux.
Il faut préciser que le Public Interest Registry déclare n’avoir « aucun plan spécifique pour tout changement de prix » pour le domaine .org. S’adressant à la communauté .org, l’équipe déclare :
« L'ICANN a renouvelé l'accord de registre .ORG afin de le mettre en conformité avec les accords de registre standard déjà en vigueur pour plus de 1 200 autres extensions de domaine de premier niveau sur le marché. Il s’agit d’un jalon encourageant car il s’agit d’une industrie du domaine en pleine maturité. Conformément aux dispositions, restrictions et droits de tous les accords gTLD, ainsi qu'au droit de la concurrence et aux principes de protection des consommateurs, cette normalisation soutient davantage un marché de domaine qui est à la fois juste et compétitif.
« En ce qui concerne la suppression des plafonds de prix, nous tenons à souligner que le Registre d’intérêt public est un registre à but non lucratif axé sur la mission et qu’il n’a actuellement aucun plan particulier pour une modification des prix de .ORG. Si une augmentation de prix raisonnable devait être nécessaire à l'avenir, nous en informerons le public à l'avance. La communauté .ORG est prise en compte dans chaque décision que nous prenons, et nous sommes extrêmement fiers des plus de 15 années que nous avons passées en tant que gérants responsables du .ORG. PIR reste déterminé à agir dans le meilleur intérêt de la communauté .ORG pour les années à venir ».
Jusqu'à présent, les organisations à but non lucratif bénéficiaient de la sécurité accrue d'une interdiction de l'ICANN d'imposer de fortes augmentations de prix. Désormais, cette protection n’est plus.
L'inquiétude plus large concerne d'autres domaines, en particulier le domaine .com. En 2016, l'ICANN a renouvelé le contrat lucratif en .com de Verisign jusqu'en 2024. Aucun changement majeur n'est donc imminent. Mais lorsque le moment est venu de renouveler cet accord, il est facile d’imaginer que Verisign invoque le précédent .org comme un argument en faveur de la suppression des restrictions de prix de son propre contrat. Le contrat actuel de Verisign a plafonné les prix à 7,85 USD jusqu'en 2018, après quoi les prix ne pourraient être augmentés que dans des circonstances inhabituelles - et jamais plus de 7% par an.
Sources : billet du Public Interest Registry, contrat existant de l'ICANN , Review Signal, DNW
Et vous ?
:fleche: Que pensez-vous de cette décision de l'ICANN ?
:fleche: Qu'est-ce qui peut, selon-vous, expliquer le fait que l'ICANN n'ait pas suivi la volonté de la communauté ?
Voir aussi :
:fleche: Mounir Mahjoubi confirme que des pirates ont effectivement attaqué l'ICANN, l'annuaire central de l'internet
:fleche: Pour protéger Internet, l'ICANN appelle la communauté à un déploiement complet de DNSSEC pour prévenir les attaques du système de noms de domaine
:fleche: Internet serait-il en proie à une vague d'attaques inédites du système de noms de domaine ? C'est un risque selon l'ICANN
:fleche: RGPD : la justice allemande rejette la demande d'injonction de l'ICANN et devient la première à appliquer le nouveau règlement sur les données
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Bientôt une société de capital-investissement responsables de la gestion des domaines .ORG ?
La gestion des domaines .ORG des organisations à but non lucratif en passe d'être attribuée à une société de capital-investissement,
un accord qui inquiète des experts
L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers est l’autorité de régulation de l'Internet ayant pour principales missions d'administrer les ressources numériques d'Internet, telles que l'adressage IP et les noms de domaines de premier niveau (TLD), et de coordonner les acteurs techniques. Dans le cadre de ses prérogatives, plus tôt cette année, l'ICANN a sollicité les commentaires du public sur un nouveau contrat pour le Public Interest Registry (PIR), une association sans but lucratif, créée par l'Internet Society en 2002 pour assurer la gestion du domaine Internet de premier niveau .org. Il faut noter que l’ICANN a lancé un processus similaire pour .biz/info/asia mais il semble moins intéresser les intervenants.
L'objectif déclaré de l'ICANN est d'aligner le contrat .org sur le contrat de base des nouveaux gTLD; le contrat utilisé pour les centaines de nouvelles extensions publiées au cours des dernières années. La justification en est qu'il est tout simplement plus facile de gérer administrativement et de traiter les opérateurs de registre de manière équitable entre les nouveaux gTLD et les gTLD existants.
C'est dans ce contexte qu'un nouvel accord de vente de l'organisation responsable de la distribution des domaines .org à une société de capital-investissement à but lucratif pourrait être passé. Cet accord suscite des inquiétudes des experts et des activistes d'Internet, qui affirment qu'il irait à l'encontre de l'intention du système .org, pourrait nuire à Internet et faire monter les prix sur les organismes sans but lucratif.
La semaine dernière, le PIR a annoncé qu'il serait vendu à la société de capital-investissement Ethos Capital. Dans une déclaration, Internet Society a tenté de faire passer l’accord comme une chose merveilleuse pour l’avenir de .org.
« Il s’agit d’un développement important et intéressant à la fois pour Internet Society et pour Public Interest Registry », a déclaré Andrew Sullivan, président et chef de la direction d’Internet Society. « Cette transaction fournira à Internet Society un financement durable et les ressources nécessaires pour faire progresser notre mission à une plus grande échelle tout en poursuivant notre travail visant à rendre Internet plus ouvert, accessible et sécurisé pour tous. Il harmonise également le Public Interest Registry avec Ethos Capital, un partenaire stratégique solide qui comprend les subtilités de l’industrie des domaines et qui possède l’expertise, l’expérience et les valeurs partagées pour faire progresser les objectifs de .ORG dans l’avenir ».
« Depuis la création de Public Interest Registry, notre mission est de permettre à la communauté .ORG d’utiliser Internet plus efficacement et de changer le monde pour le meilleur », a déclaré Jon Nevett, PDG de Public Interest Registry. « Cela ne changera pas. Nous entretenons depuis longtemps une relation fructueuse avec Internet Society et sommes ravis de pouvoir poursuivre et développer notre travail important avec Ethos Capital tout en maintenant notre engagement envers la communauté .ORG ».
Mais les critiques disent que les avantages promis de l'accord ne sont rien de plus que des inepties
Des organisations telles que l’Internet Commerce Association (ICA), dont les membres comprennent un grand nombre de gestionnaires de domaines et de bureaux d’enregistrement, affirment que la vente fait partie d’une tendance qui sape l’objet même du domaine .org, rendant la vie plus difficile pour les organisations à but non lucratif déjà en difficulté.
Dans une lettre publique à l'ICANN, l'ICA a averti que la décision prise en juin par l'ICANN de lever les plafonds de prix pour les enregistrements et les renouvellements de domaine .org abordables (en plus de la vente de PIR à Ethos) devrait être bloquée.
« Malgré le tollé général et les arguments apportant une opposition, vous avez permis au personnel de l'ICANN de préparer efficacement le terrain pour la prise de contrôle de la maison chérie des organisations à but non lucratif par cette société de capital-investissement qui sera totalement libre de relever les prix des organisations à but non lucratif et autres dont la présence en ligne est liée à un nom de domaine .org. Si la vente se concrétise, Ethos Capital assumera le contrôle de PIR et bénéficiera du contrat perpétuel sans offre de PIR consistant à exploiter le registre .org, ce qui permet actuellement à PIR de détourner un excédent injustifié d'au moins 60 millions de dollars par an des bureaux d'enregistrements .org, principalement à but non lucratif avec une mission publique. Maintenant que l'ICANN a levé les plafonds de prix sur .org, Ethos Capital aura la capacité non contrôlée de faire croître ses profits en extrayant des sommes toujours plus importantes de la communauté à but non lucratif », a déclaré l'ICA.
Plus de 3 200 personnes et organisations ont soumis des commentaires à l’autorité, la plupart d'entre eux se sont concentrés sur une proposition visant à supprimer le plafond des prix facturés aux clients pour les domaines .org.
Le contrat existant, signé en 2013, interdisait au PIR de facturer plus de 8,25 dollars par domaine. Il permettait des augmentations de prix annuelles ne dépassant pas 10%. Les bureaux d'enregistrement peuvent ajouter leurs propres frais en plus de ce montant de base, mais la concurrence entre les bureaux d'enregistrement permet de limiter ces frais supplémentaires.
Selon un décompte, 3 252 commentaires étaient favorables au maintien du plafonnement des prix. Cinquante-sept autres commentaires n'ont pas exprimé d'opinion sur cette question d'une manière ou d'une autre. Seuls six ont supporté des prix plus élevés. L'une d'elles a été déposée par un ancien dirigeant de Verisign, une société à but lucratif qui administre le domaine .com et qui pourrait vouloir augmenter ses propres prix à l'avenir. Une autre émanait d'une organisation de lobbying dont Verisign est membre. Un troisième semblait exprimer son soutien de manière sarcastique (« Arrêtez d'essayer de tout régler sous le soleil. Laissez le marché libre des produits et services tranquille », de Rac Man Radio).
En résumé, moins de 0,07% des intervenants ont estimé qu'il serait judicieux de supprimer le plafonnement des prix des domaines .org, tandis que plus de 98% se sont opposés au changement.
Pourtant, fin juin, alors que l'ancien contrat était sur le point d'expirer, l'ICANN a approuvé un nouveau contrat sans plafonnement des prix.
Peu de temps après, le Public Interest Registry a déclaré n’avoir « aucun plan spécifique pour tout changement de prix » pour le domaine .org. S’adressant à la communauté .org, l’équipe a affirmé que :
« L'ICANN a renouvelé l'accord de registre .ORG afin de le mettre en conformité avec les accords de registre standard déjà en vigueur pour plus de 1 200 autres extensions de domaine de premier niveau sur le marché. Il s’agit d’un jalon encourageant, car il s’agit d’une industrie du domaine en pleine maturité. Conformément aux dispositions, restrictions et droits de tous les accords gTLD, ainsi qu'au droit de la concurrence et aux principes de protection des consommateurs, cette normalisation soutient davantage un marché de domaine qui est à la fois juste et compétitif.
« En ce qui concerne la suppression des plafonds de prix, nous tenons à souligner que le Registre d’intérêt public est un registre à but non lucratif axé sur la mission et qu’il n’a actuellement aucun plan particulier pour une modification des prix de .ORG. Si une augmentation de prix raisonnable devait être nécessaire à l'avenir, nous en informerons le public à l'avance. La communauté .ORG est prise en compte dans chaque décision que nous prenons, et nous sommes extrêmement fiers des plus de 15 années que nous avons passées en tant que gérants responsables du .ORG. PIR reste déterminé à agir dans le meilleur intérêt de la communauté .ORG pour les années à venir ».
Maintenant, sous la propriété privée, les promesses sont probablement vides, a estimé l'ICA. « Vous pouvez sûrement maintenant apprécier la terrible erreur que vous avez commise », a déclaré l'organisme dans la lettre. Mais de noter : « Heureusement, la prétendue vente du registre .org vous offre la possibilité de suspendre votre approbation, de résilier le contrat de registre en ce qui concerne toute transaction effectuée et de soumettre le contrat à une offre concurrentielle ».
Jusqu'à présent, les organisations à but non lucratif bénéficiaient de la sécurité accrue d'une interdiction de l'ICANN d'imposer de fortes augmentations de prix. Désormais, cette protection n’est plus.
L'inquiétude plus large concerne d'autres domaines, en particulier le domaine .com. En 2016, l'ICANN a renouvelé le contrat lucratif en .com de Verisign jusqu'en 2024. Aucun changement majeur n'est donc imminent. Mais lorsque le moment est venu de renouveler cet accord, il est facile d’imaginer que Verisign invoque le précédent .org comme un argument en faveur de la suppression des restrictions de prix de son propre contrat. Le contrat actuel de Verisign a plafonné les prix à 7,85 USD jusqu'en 2018, après quoi les prix ne pourraient être augmentés que dans des circonstances inhabituelles - et jamais plus de 7% par an.
Source : Internet Society, ICA
Et vous ?
:fleche: Disposez-vous d'un domaine en .org ?
:fleche: Que pensez-vous du fait qu'une société de capital-investissement s'empare de l'organisation responsable de la distribution des domaines .org qui gère surtout les domaines des organisations à but non lucratif ?
:fleche: Qu'est-ce qui peut, selon-vous, expliquer le fait que l'ICANN n'a pas suivi la volonté de la communauté ?
Voir aussi :
:fleche: Mounir Mahjoubi confirme que des pirates ont effectivement attaqué l'ICANN, l'annuaire central de l'internet
:fleche: Pour protéger Internet, l'ICANN appelle la communauté à un déploiement complet de DNSSEC pour prévenir les attaques du système de noms de domaine
:fleche: Internet serait-il en proie à une vague d'attaques inédites du système de noms de domaine ? C'est un risque selon l'ICANN
:fleche: RGPD : la justice allemande rejette la demande d'injonction de l'ICANN et devient la première à appliquer le nouveau règlement sur les données
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L'ISOC a vendu le registre .org à Ethos Capital pour 1,1 milliard de dollars
L'ISOC a vendu le registre .org à Ethos Capital pour 1,1 milliard de dollars,
Afin « de faire beaucoup plus pour que l'Internet soit accessible à tous »
L'ICANN a sollicité, plus tôt cette année, des commentaires du public sur un nouveau contrat de vente de Public Interest Registry (PIR) – une association sans but lucratif, créée par l'Internet Society en 2002 pour assurer la gestion du domaine Internet de premier niveau .org – à la société de capital-investissement Ethos Capital. Dans le cadre de la demande de l’autorité de régulation de l'Internet, des milliers de commentaires de personnes et d’organisations ont été soumis, qui soutenaient pour la plupart le maintien du plafonnement des prix des domaines .org.
Une décision de l'ICANN de supprimer les dispositions de plafonnement de prix dans les domaines en .org pour des enregistrements et les renouvellements de domaine .org abordables, prise en juin dernier a motivé cette vente. Selon le décompte de commentaires soumis, 3 252 commentaires, soit 98 %, se sont opposés au changement dans le prix. Aussi, l’accord de vente a suscité des inquiétudes des experts et des activistes d'Internet, qui affirment qu'il irait à l'encontre de l'intention du système .org, pourrait nuire à Internet et faire monter les prix sur les organismes sans but lucratif.
Cependant, Internet Society a annoncé dans un article publié vendredi que la vente de PIR à une société de capital-investissement était dans l’intérêt de l’Internet. « De cette façon, nous serons en mesure de continuer à déployer des efforts alignés sur notre objectif d'élargir la portée de l'Internet et de le rendre plus fort », a déclaré l’association.
Dans son article publié sur le blog KeyPointsAbout.org, Internet Society a annoncé que « dans un souci de transparence sur les détails de l'accord concernant l'acquisition par Ethos Capital du Registre d'intérêt public », le prix d'achat de l'opération s’élève à « 1,135 milliard de dollars ». Selon l’article de l’association, cette somme sera traitée sous la forme d'un fonds qu'elle investira en tant que fonds de dotation et les revenus issus de cet investissement seront consacrés à financer son travail afin de remplir sa mission sur une plus grande échelle.
« Notre mission est de soutenir et de promouvoir le développement de l'Internet à travers le monde – un Internet ouvert, connecté au monde, sécurisé et digne de confiance. Notre accord avec Ethos Capital nous permettra d'accélérer nos initiatives basées sur un financement plus durable et plus fiable, de nous engager dans des investissements à plus long terme et de faire beaucoup plus pour que l'Internet soit accessible à tous », lit-on dans son article.
« Ce financement est suffisant pour fournir à l'Internet Society des revenus annuels largement équivalents à ce que nous recevons actuellement du PIR. Et grâce à des investissements responsables et bien gérés, nous pensons que ce fonds fournira un niveau de financement comparable à l'Internet Society à perpétuité », a dit Internet Society.
L’association avait déjà marqué son soutien à l’opération en début du mois lorsqu’elle annonçait l’accord d’acquisition par Ethos Capital : « Il s’agit d’un développement important et intéressant à la fois pour Internet Society et pour Public Interest Registry ». « Cette transaction fournira à Internet Society un financement durable et les ressources nécessaires pour faire progresser notre mission à une plus grande échelle tout en poursuivant notre travail visant à rendre Internet plus ouvert, accessible et sécurisé pour tous », avait déclaré Andrew Sullivan, président et chef de la direction d’Internet Society.
Mais les organisations telles que l’Internet Commerce Association (ICA), ont affirmé que cette vente sapera l’objet même du domaine .org, en rendant la vie plus difficile pour les organisations à but non lucratif déjà en difficulté. Dans une lettre publique à l'ICANN plus tôt ce mois, l’ICA a dit que la décision de plafonnement de prix dans les domaines .org devrait être boquée. Cependant, s’adressant à la communauté .org, le Public Interest Registry a déclaré n’avoir « aucun plan spécifique pour tout changement de prix » pour le domaine .org.
Mais l’ICA a continué pour dire dans sa lettre que maintenant, sous la propriété privée, les promesses sont probablement vides. « Vous pouvez sûrement maintenant apprécier la terrible erreur que vous avez commise », a déclaré l'organisme dans la lettre. Toutefois, il a notifié à l’ICANN : « Heureusement, la prétendue vente du registre .org vous offre la possibilité de suspendre votre approbation, de résilier le contrat de registre en ce qui concerne toute transaction effectuée et de soumettre le contrat à une offre concurrentielle ». Mais, jusqu’à présent, rien ne montre que l’opération d’acquisition de PIR sera annulée.
Un processus de consultation ouverte sera lancé pour déterminer la structure de gouvernance la plus appropriée pour remplacer le PIR
L'Internet Society a aussi dit dans son article d’hier, qu’elle mettra en place une nouvelle structure de gouvernance pour le nouveau mécanisme de dotation qui délivre le fonds, qui devrait fonctionner comme une organisation de soutien distincte de la même manière que le PIR, qui lui est une association sans but lucratif. La proposition de nouvelle structure devrait être soumise à une consultation ouverte de la communauté .org, selon l’association.
« Les structures de gouvernance du fonds de dotation seront proposées après consultation d'experts en gestion des fonds de dotation à but non lucratif. Une fois les options proposées, l'Internet Society lancera un processus de consultation ouverte avec la communauté pour déterminer la structure de gouvernance la plus appropriée à mettre en place ». « Grâce à ce mécanisme de financement et aux investissements que nous serons en mesure de faire grâce au fonds de dotation, l'Internet Society ne dépendra plus que d'une seule source de revenus d'une seule entreprise, dans une seule industrie », a écrit l’association.
Lors de la soumission des commentaires sur la levée du plafonnement des prix des domaines .org, seules six réponses soutenaient des prix plus élevés, dont l'une d'entre elles a été postée par un ancien dirigeant de Verisign, une société à but lucratif qui administre le domaine .com et qui pourrait vouloir augmenter ses propres prix à l'avenir. Un autre commentaire émanait d'une organisation de lobbying dont Verisign est membre. Ce qui contribue à justifier l’inquiétude des experts et des activistes de l’Internet.
Dans la couverture de l’opération de vente, plusieurs médias ont publié des titres qui abordent dans le même sens que les milliers de commentaires qui craignent que l’acquisition de PIR nuise aux organisations à but non lucratif. Entre autres, Motherboard a titré que « Le capital-investissement va ruiner le système de domaine.org et nuire aux organisations à but non lucratif », tandis qu’un article publié jeudi par Medium avait pour titre « La vente de .org est un départ radical qui met l'Internet en danger ». Et vous, qu’en pensez-vous ?
Source : KeyPointsAbout.org
Et vous ?
:fleche: Que pensez-vous du fait qu’une société de capital-investissement mette la main sur le PIR qui gère des domaines .org ?
:fleche: Que pensez-vous de la mise en place d’une nouvelle structure, dont parle Internet Society dans son article, pour gérer les domaines .org ?
:fleche: Cette vente met-elle vraiment le système .org en danger ?
Lire aussi
:fleche: La gestion des domaines .ORG des organisations à but non lucratif en passe d'être attribuée à une société de capital-investissement, un accord qui inquiète des experts
:fleche: L'ICANN a décidé de supprimer les dispositions de plafonnement de prix dans les domaines en .org, malgré une forte opposition de la communauté
:fleche: Pour protéger Internet, l'ICANN appelle la communauté à un déploiement complet de DNSSEC, pour prévenir les attaques du système de noms de domaine
:fleche: Internet serait-il en proie à une vague d'attaques inédites du système de noms de domaine ? C'est un risque selon l'ICANN
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L'ICANN a retardé l'approbation de vente du registre .org à Ethos Capital
L'ICANN a retardé l'approbation de vente du registre .org à Ethos Capital,
pour effectuer une évaluation approfondie de cet accord suite aux plaintes soulevées par différents organismes
L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) est l’autorité de régulation de l'Internet ayant pour principales missions d'administrer les ressources numériques d'Internet, telles que l'adressage IP et les noms de domaines de premier niveau (TLD), et de coordonner les acteurs techniques. Dans le cadre de ses prérogatives, plus tôt cette année, l'ICANN a sollicité les commentaires du public sur un nouveau contrat pour le Public Interest Registry (PIR), une association sans but lucratif, créée par l'Internet Society en 2002 pour assurer la gestion du domaine Internet de premier niveau .org. Il faut noter que l’ICANN a lancé un processus similaire pour .biz/info/asia mais il semble moins intéresser les intervenants.
L'objectif déclaré de l'ICANN est d'aligner le contrat .org sur le contrat de base des nouveaux gTLD; le contrat utilisé pour les centaines de nouvelles extensions publiées au cours des dernières années. La justification en est qu'il est tout simplement plus facile de gérer administrativement et de traiter les opérateurs de registre de manière équitable entre les nouveaux gTLD et les gTLD existants.
C'est dans ce contexte qu'un nouvel accord de vente de l'organisation responsable de la distribution des domaines .org à une société de capital-investissement à but lucratif a été passé. Le PIR a annoncé avoir été vendu à Ethos Capital contre 1,135 milliard de dollars. Cette somme correspondra à un fonds qu'elle investira en tant que fonds de dotation et les revenus issus de cet investissement seront consacrés à financer son travail afin de remplir sa mission sur une plus grande échelle.
« Notre mission est de soutenir et de promouvoir le développement de l'Internet à travers le monde – un Internet ouvert, connecté au monde, sécurisé et digne de confiance. Notre accord avec Ethos Capital nous permettra d'accélérer nos initiatives basées sur un financement plus durable et plus fiable, de nous engager dans des investissements à plus long terme et de faire beaucoup plus pour que l'Internet soit accessible à tous »,peut-on lire dans le billet qui annonce cette nouvelle.
« Ce financement est suffisant pour fournir à l'Internet Society des revenus annuels largement équivalents à ce que nous recevons actuellement du PIR. Et grâce à des investissements responsables et bien gérés, nous pensons que ce fonds fournira un niveau de financement comparable à l'Internet Society à perpétuité », a déclaré l'Internet Society.
Mais cet accord suscite des inquiétudes des experts et des activistes d'Internet, qui affirment qu'il irait à l'encontre de l'intention du système .org, pourrait nuire à Internet et faire monter les prix sur les organismes sans but lucratif. Des organisations telles que l’Internet Commerce Association (ICA), ont affirmé que cette vente va saper l’objet même du domaine .org, en rendant la vie plus difficile pour les organisations à but non lucratif déjà en difficulté. Dans une lettre publique adressée à l'ICANN le mois dernier, l’ICA a indiqué que la décision de plafonnement de prix dans les domaines .org devrait être boquée. Cependant, s’adressant à la communauté .org, le Public Interest Registry a déclaré n’avoir « aucun plan spécifique pour tout changement de prix » pour le domaine .org.
L’ICA a continué en disant que désormais, sous propriété privée, les promesses sont probablement vides. « Vous pouvez sûrement maintenant apprécier la terrible erreur que vous avez commise », a déclaré l'organisme. Toutefois, il a notifié à l’ICANN : « Heureusement, la prétendue vente du registre .org vous offre la possibilité de suspendre votre approbation, de résilier le contrat de registre en ce qui concerne toute transaction effectuée et de soumettre le contrat à une offre concurrentielle ».
L'ICANN réagit
Il aura fallu attendre décembre pour voir la réaction de l'ICANN.
« Le projet d'acquisition de Public Interest Registry (PIR) par Ethos Capital a été annoncé le 13 novembre 2019 par les parties et l'Internet Society (ISOC). Cette annonce a soulevé de nombreuses questions. À la lumière de cela, nous voulons être transparents quant à l'endroit où nous nous trouvons dans le processus.
« Le 14 novembre 2019, PIR a officiellement informé l'ICANN de la transaction proposée. En vertu de l'accord de registre .ORG, PIR doit obtenir l'approbation préalable de l'ICANN avant toute transaction qui entraînerait un changement de contrôle de l'opérateur de registre. En règle générale, les demandes similaires adressées à l'ICANN sont confidentielles; nous avons demandé au PIR l'autorisation de publier la notification et ils ont refusé notre demande.
« Selon l'accord de registre .ORG et nos processus d'examen de ces demandes, l'ICANN dispose de 30 jours pour demander des informations supplémentaires sur la transaction proposée, y compris des informations sur la partie qui acquiert le contrôle, son entité mère ultime et si l'entité est conforme aux critères de registre pour les opérateurs adoptés par l'ICANN (en plus de voir si elle dispose des ressources financières et des capacités opérationnelles et techniques).
« Les annonces publiques faites par PIR, ISOC et Ethos Capital contiennent des faits pertinents qui n'étaient pas requis dans la demande d'approbation. Aujourd'hui, nous avons envoyé au PIR une demande d'informations supplémentaires pour nous assurer que nous comprenons parfaitement cette acquisition proposée. Nous avons demandé au PIR de fournir des informations concernant la continuité des opérations du registre .ORG, la nature de la transaction proposée, comment la nouvelle structure de propriété proposée continuerait à respecter les termes de notre accord actuel avec le PIR, et comment elle a l'intention de respecter ses promesses de servir la communauté .ORG avec plus de 10 millions d'enregistrements de noms de domaine.
« L'ICANN évaluera en profondeur les réponses, puis l'ICANN disposera de 30 jours supplémentaires pour donner ou refuser son consentement à cette requête. Le contrat de registre requiert une norme de caractère raisonnable pour la détermination de l'ICANN.
« Nous reconnaissons les questions et préoccupations qui sont soulevées et adressées à l'ISOC, au PIR et à l'ICANN concernant ce changement. Pour atténuer ces inquiétudes et maintenir la confiance dans la communauté .ORG, nous invitons le PIR, l'ISOC et Ethos Capital à agir de manière ouverte et transparente tout au long de ce processus. Nous avons envoyé une lettre à l'ISOC et au PIR aujourd'hui, leur demandant de bien vouloir être clairs et ouverts dans toutes leurs communications. Nous avons indiqué notre volonté de publier la demande et les documents connexes impliqués dans l'examen de l'ICANN, y compris la demande d'approbation, la demande d'informations supplémentaires et les réponses du PIR.
« L'ICANN prend sa responsabilité dans l'évaluation de cette transaction proposée très au sérieux. Nous évaluerons de manière réfléchie et approfondie l'acquisition proposée pour nous assurer que le registre .ORG reste sécurisé, fiable et stable ».
Source : ICANN
Voir aussi :
:fleche: Mounir Mahjoubi confirme que des pirates ont effectivement attaqué l'ICANN, l'annuaire central de l'internet
:fleche: Pour protéger Internet, l'ICANN appelle la communauté à un déploiement complet de DNSSEC pour prévenir les attaques du système de noms de domaine
:fleche: Internet serait-il en proie à une vague d'attaques inédites du système de noms de domaine ? C'est un risque selon l'ICANN
:fleche: RGPD : la justice allemande rejette la demande d'injonction de l'ICANN et devient la première à appliquer le nouveau règlement sur les données
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Des dirigeants de 11 ONG internationales demandent à l'ISOC de stopper la vente du registre .ORG
Des dirigeants de 11 ONG internationales demandent à l'ISOC de stopper la vente du registre .ORG,
soulignant les retombées potentielles négatives pour la société civile
L'année dernière, l'ICANN a sollicité des commentaires du public sur un nouveau contrat de vente de Public Interest Registry (PIR) – une association sans but lucratif, créée par l'Internet Society en 2002 pour assurer la gestion du domaine Internet de premier niveau .org – à la société de capital-investissement Ethos Capital. Dans le cadre de la demande de l’autorité de régulation de l'Internet, des milliers de commentaires de personnes et d’organisations ont été soumis, qui soutenaient pour la plupart le maintien du plafonnement des prix des domaines .org.
Une décision de l'ICANN de supprimer les dispositions de plafonnement de prix dans les domaines en .org pour des enregistrements et les renouvellements de domaine .org abordables, prises en juin dernier a motivé cette vente. Selon le décompte de commentaires soumis, 3 252 commentaires, soit 98 %, se sont opposés au changement dans le prix. Aussi, l’accord de vente a suscité des inquiétudes des experts et des activistes d'Internet, qui affirment qu'il irait à l'encontre de l'intention du système .org, pourrait nuire à Internet et faire monter les prix sur les organismes sans but lucratif.
Cependant, Internet Society a annoncé dans un billet publié fin novembre que la vente de PIR à une société de capital-investissement était dans l’intérêt de l’Internet. « De cette façon, nous serons en mesure de continuer à déployer des efforts alignés sur notre objectif d'élargir la portée de l'Internet et de le rendre plus fort », a déclaré l’association.
Mais les organisations telles que l’Internet Commerce Association (ICA), ont affirmé que cette vente sapera l’objet même du domaine .org, en rendant la vie plus difficile pour les organisations à but non lucratif déjà en difficulté. Dans une lettre adressée à l'ICANN ce même mois de novembre, l’ICA a déclaré que la décision de plafonnement de prix dans les domaines .org devrait être bloquée. Cependant, s’adressant à la communauté .org, le Public Interest Registry a déclaré n’avoir « aucun plan spécifique pour tout changement de prix » pour le domaine .org.
Mais l’ICA a continué pour dire dans sa lettre que maintenant, sous la propriété privée, les promesses sont probablement vides. « Vous pouvez sûrement maintenant apprécier la terrible erreur que vous avez commise », a déclaré l'organisme dans la lettre. Toutefois, il a notifié à l’ICANN : « Heureusement, la prétendue vente du registre .org vous offre la possibilité de suspendre votre approbation, de résilier le contrat de registre en ce qui concerne toute transaction effectuée et de soumettre le contrat à une offre concurrentielle ».
L'accord de 1,135 milliard de dollars, annoncé en novembre 2019, doit être approuvé par l'ICANN. La semaine dernière, au milieu de l'indignation croissante du public, l'ICANN et le PIR ont prolongé la période d'examen jusqu'au 17 février.
Le rang des entités qui s'opposent à la vente continue de grossir
Parmi les entités qui s'opposent à la vente nous pouvons compter des ONG, des leaders technologiques, des législateurs américains, des rapporteurs spéciaux des Nations Unies et plus de 21 000 personnes dans le monde qui ont signé la pétition SaveDotOrg. Ils ont exprimé leur inquiétude quant à l'éventuelle prise de contrôle par Ethos de .org.
Cette fois-ci, les directeurs exécutifs de 11 grandes ONG internationales ont ajouté leur voix à ce chœur enflammé qui s'oppose à cette prise de contrôle imminente. Les dirigeants des ONG se sont réunis lors de la réunion annuelle du Forum économique mondial à Davos, en Suisse, et ont publié une lettre qu'ils ont envoyée mardi à Andrew Sullivan, président-directeur général de l'Internet Society (ISOC), et à Göran Marby, président-directeur général de la Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN).
La nouvelle lettre a été signée par les dirigeants de Greenpeace International, d'Access Now, de Human Rights Watch, de l'ACLU, de la Confédération syndicale internationale, de Sierra Club, d'Amnesty International, de Consumer Reports, de 350.org, de Color of Change et de Transparency International.
« La liberté d'expression dans le monde entier est de plus en plus menacée par les gouvernements et les entreprises, c'est pourquoi nous nous joignons à d'autres organisations de la société civile pour rendre publiques nos préoccupations concernant la vente de .org », a déclaré Anthony D. Romero de l'ACLU dans un communiqué. « Internet est essentiel à l'intégrité du travail sur les libertés civiles et les droits de l'homme, ainsi qu'à la sécurité de ceux qui le font. La sécurité de la société civile ne doit pas être confiée au capital-investissement ».
Brett Solomon d'Access Now a averti que « si .org est transféré au secteur privé, il se rendra inévitablement entre les mains de ceux qui ont tout à gagner de son contrôle et qui sont prêts à en payer le prix ».
« Certains biens publics ne devraient jamais être vendus », selon Kenneth Roth de Human Rights Watch. Comme il l'a dit : « Nous ne vendons pas aux enchères sur la place de la ville. De même, l'ICANN ne devrait pas approuver la vente de .org, qui est le havre essentiel où les groupes civiques se rassemblent dans le monde entier ».
Les dirigeants des ONG ont souligné dans la lettre que leurs groupes « dépendent de domaines .org stables et abordables » parce que «.org est le lieu où la société civile et les ONG résident dans l'environnement numérique », et ont appelé les chefs de l'ISOC et de l'ICANN à "arrêter cette vente ».
« Le monde physique et numérique est devenu de plus en plus inhospitalier et risqué pour les organisations de la société civile qui font face à une surveillance constante, à une censure en ligne, et à des risques physiques et à des restrictions légales encore plus importants sur leurs opérations et leur personnel. Cette vente proposée présente un danger supplémentaire pour la société civile et compromet la sécurité et la stabilité de l'espace numérique pour d'innombrables organisations non gouvernementales, leurs partenaires et leurs communautés au sens large[...].
« Nous pensons que la propriété et la gestion de .org sont un problème important en matière de droits de l'homme et de justice sociale, car cette adresse unique est un canal essentiel pour la société civile pour rechercher et recevoir des informations sur les droits de l'homme et d'autres questions de justice environnementale et sociale, et pour tenir les institutions responsables. La vente de .org pourrait avoir des effets générationnels si la gouvernance et l'intendance de .org finissaient sous le contrôle d'acteurs privés ou autres, ce qui pourrait conduire à des obstacles financiers ou autres qui nuiraient irrémédiablement à la société civile mondiale. ».
En plus d'empêcher la vente, la lettre a exhorté les dirigeants de l'ISOC et de l'ICANN à « faciliter un examen ouvert et transparent des circonstances qui ont conduit à cette proposition » et « à adopter et à mettre en œuvre des garanties pour garantir qu'il y ait un changement de propriétaire. org à l'avenir, qu'il n'entraîne pas de barrières accrues à l'entrée en ligne ou d'instabilité pour les organisations de la société civile à but non lucratif ».
Faisant écho à ces demandes mercredi, Patricia Moreira de Transparency International a encouragé « les personnes impliquées dans cette transaction potentielle à la gérer sur la "place publique" avec un maximum de transparence et d'intégrité ».
Les dirigeants de PIR, ISOC et Ethos ont tous présenté la vente potentielle en termes positifs. « Notre mission est de soutenir et de promouvoir le développement de l'Internet à travers le monde – un Internet ouvert, connecté au monde, sécurisé et digne de confiance. Notre accord avec Ethos Capital nous permettra d'accélérer nos initiatives basées sur un financement plus durable et plus fiable, de nous engager dans des investissements à plus long terme et de faire beaucoup plus pour que l'Internet soit accessible à tous », expliquait l'Internet Society.
Et de préciser que « ce financement est suffisant pour fournir à l'Internet Society des revenus annuels largement équivalents à ce que nous recevons actuellement du PIR. Et grâce à des investissements responsables et bien gérés, nous pensons que ce fonds fournira un niveau de financement comparable à l'Internet Society à perpétuité ».
L’association avait déjà marqué son soutien à l’opération en début novembre lorsqu’elle annonçait l’accord d’acquisition par Ethos Capital : « Il s’agit d’un développement important et intéressant à la fois pour Internet Society et pour Public Interest Registry ». « Cette transaction fournira à Internet Society un financement durable et les ressources nécessaires pour faire progresser notre mission à une plus grande échelle tout en poursuivant notre travail visant à rendre Internet plus ouvert, accessible et sécurisé pour tous », avait déclaré Andrew Sullivan, président et chef de la direction d’Internet Society.
Source : lettre ouverte
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La vente du registre .ORG à Ehos Capital retardée par le procureur général de Californie
La vente du registre .ORG à Ehos Capital retardée par le procureur général de Californie,
qui demande des éclaircissements à l'ICANN
Le projet d'acquisition de Public Interest Registry (PIR) par Ethos Capital a été annoncé le 13 novembre 2019 par les parties et l'Internet Society (ISOC).
« Notre mission est de soutenir et de promouvoir le développement de l'Internet à travers le monde – un Internet ouvert, connecté au monde, sécurisé et digne de confiance. Notre accord avec Ethos Capital nous permettra d'accélérer nos initiatives basées sur un financement plus durable et plus fiable, de nous engager dans des investissements à plus long terme et de faire beaucoup plus pour que l'Internet soit accessible à tous », peut-on lire dans le billet qui annonce cette nouvelle.
« Ce financement est suffisant pour fournir à l'Internet Society des revenus annuels largement équivalents à ce que nous recevons actuellement du PIR. Et grâce à des investissements responsables et bien gérés, nous pensons que ce fonds fournira un niveau de financement comparable à l'Internet Society à perpétuité », a déclaré l'Internet Society.
Le 14 novembre 2019, PIR a officiellement informé l'ICANN de la transaction proposée. En vertu de l'accord de registre .ORG, PIR doit obtenir l'approbation préalable de l'ICANN avant toute transaction qui entraînerait un changement de contrôle de l'opérateur de registre. En règle générale, les demandes similaires adressées à l'ICANN sont confidentielles ; mais l'organisme a demandé au PIR l'autorisation de publier la notification, ce que le PIR a refusé.
Il faut noter que cet accord suscite des inquiétudes des experts et des activistes d'Internet, qui affirment qu'il irait à l'encontre de l'intention du système .org, pourrait nuire à Internet et faire monter les prix sur les organismes sans but lucratif. Des organisations telles que l’Internet Commerce Association (ICA), ont affirmé que cette vente va saper l’objet même du domaine .org, en rendant la vie plus difficile pour les organisations à but non lucratif déjà en difficulté. Dans une lettre publique adressée à l'ICANN en novembre, l’ICA a indiqué que la décision de plafonnement de prix dans les domaines .org devrait être boquée. Cependant, s’adressant à la communauté .org, le Public Interest Registry a déclaré n’avoir « aucun plan spécifique pour tout changement de prix » pour le domaine .org.
L’ICA a continué en disant que désormais, sous propriété privée, les promesses sont probablement vides. « Vous pouvez sûrement maintenant apprécier la terrible erreur que vous avez commise », a déclaré l'organisme. Toutefois, il a notifié à l’ICANN : « Heureusement, la prétendue vente du registre .org vous offre la possibilité de suspendre votre approbation, de résilier le contrat de registre en ce qui concerne toute transaction effectuée et de soumettre le contrat à une offre concurrentielle ».
Autant de plaintes qui ont provoqué une réaction de l'ICANN en décembre. En effet, l'autorité de régulation d'internet a décidé de retarder l'approbation de vente du registre .org à Ethos Capital pour effectuer une évaluation approfondie de cet accord :
« Selon l'accord de registre .ORG et nos processus d'examen de ces demandes, l'ICANN dispose de 30 jours pour demander des informations supplémentaires sur la transaction proposée, y compris des informations sur la partie qui acquiert le contrôle, son entité mère ultime et si l'entité est conforme aux critères de registre pour les opérateurs adoptés par l'ICANN (en plus de voir si elle dispose des ressources financières et des capacités opérationnelles et techniques).
« Les annonces publiques faites par PIR, ISOC et Ethos Capital contiennent des faits pertinents qui n'étaient pas requis dans la demande d'approbation. Aujourd'hui, nous avons envoyé au PIR une demande d'informations supplémentaires pour nous assurer que nous comprenons parfaitement cette acquisition proposée. Nous avons demandé au PIR de fournir des informations concernant la continuité des opérations du registre .ORG, la nature de la transaction proposée, comment la nouvelle structure de propriété proposée continuerait à respecter les termes de notre accord actuel avec le PIR, et comment elle a l'intention de respecter ses promesses de servir la communauté .ORG avec plus de 10 millions d'enregistrements de noms de domaine.
« L'ICANN évaluera en profondeur les réponses, puis l'ICANN disposera de 30 jours supplémentaires pour donner ou refuser son consentement à cette requête. Le contrat de registre requiert une norme de caractère raisonnable pour la détermination de l'ICANN.
« Nous reconnaissons les questions et préoccupations qui sont soulevées et adressées à l'ISOC, au PIR et à l'ICANN concernant ce changement. Pour atténuer ces inquiétudes et maintenir la confiance dans la communauté .ORG, nous invitons le PIR, l'ISOC et Ethos Capital à agir de manière ouverte et transparente tout au long de ce processus. Nous avons envoyé une lettre à l'ISOC et au PIR aujourd'hui, leur demandant de bien vouloir être clairs et ouverts dans toutes leurs communications. Nous avons indiqué notre volonté de publier la demande et les documents connexes impliqués dans l'examen de l'ICANN, y compris la demande d'approbation, la demande d'informations supplémentaires et les réponses du PIR ».
Quand un procureur général demande des éclaircissements...
La prise de contrôle du domaine .org a encore été retardée. Le procureur général de Californie, Xavier Becerra, a envoyé une lettre à Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) pour obtenir plus d'informations sur la prise de contrôle par capitaux propres du registre de domaine .org. Le procureur général cherche des réponses à 35 prérogatives concernant la vente ainsi que des documents échangés entre l'ICANN, la société de capital-investissement Ethos Capital et le Public Interest Registry (PIR), qui gère le domaine .org.
L'ICANN, l'organisation à but non lucratif qui supervise les noms de domaine, a divulgué la lettre sur son site Web ainsi que sa propre correspondance avec PIR, l'informant du développement. Auparavant, l'ICANN avait jusqu'au 17 février pour approuver ou refuser la vente. Selon l'ICANN, à la suite de la lettre de California AG, le délai est désormais reporté au 20 avril.
L'ICANN assure « coopérer pleinement » avec le bureau du procureur. Dans sa lettre au PIR, l'ICANN annonce qu'il fournira au procureur général du « matériel confidentiel » pour se conformer aux demandes de son bureau. Comme l'indique la lettre de l'ICANN, son contrat avec PIR contient des conditions qui interdisent à l'organisation de divulguer des informations que le registre juge confidentielles, sauf si la loi l'exige. L'ICANN considère clairement la lettre du procureur général fait partie de ces exceptions.
C'est une évolution étonnante qui justifie certainement les préoccupations des organisations à but non lucratif, des activistes d'Internet et des titulaires de noms de domaine.
De nombreuses questions posées par le procureur général tournent autour de la suppression des plafonds de prix de longue date dans le dernier renouvellement de contrat de l'ICANN avec PIR. Les plafonds de prix sur les domaines .org ont permis au registre d'augmenter les prix d'enregistrement de 10% au maximum chaque année. Sans ces plafonds de prix, le registre pourrait augmenter les prix d'enregistrement et de renouvellement autant qu'il le souhaiterait. En outre, il pourrait également ajouter de nouvelles structures de tarification, telles que considérer certains domaines comme « premium » et facturer tout ce qu'il souhaiterait pour ces domaines.
Peu de temps après que la suppression du plafonnement des prix par l'ICANN a donné au registre le contrôle total de la tarification du domaine .org, Ethos Capital a annoncé son acquisition du registre. De nombreux critiques de la vente étaient préoccupés par le calendrier de ces développements. Les organisations à but non lucratif, qui avaient auparavant tenté de faire pression pour essayer de stopper la suppression du plafonnement des prix en premier lieu, craignaient que la société de capital-investissement n'augmente les prix .org afin de récupérer rapidement son investissement.
L'ICANN a précédemment déclaré que l'organisation était « impuissante » concernant la vente du registre .org. Cependant, le refrain de l'ICANN a rapidement changé à mesure que la nouvelle du rachat de capital-investissement se répandait. Un membre du conseil d'administration de l'ICANN a déclaré aux militants d'Internet, qui ont récemment protesté devant les bureaux de l'ICANN à Los Angeles, que l'organisation prenait la vente « très au sérieux ».
Il existe actuellement plus de 11,5 millions de noms de domaine .org enregistrés. Les titulaires paient une redevance annuelle pour renouveler leurs enregistrements de domaine. PIR génère actuellement environ 100 millions de dollars par an en vendant des noms de domaine .org à des bureaux d'enregistrement pour un peu moins de 10 dollars par an.
Le bureau du procureur général supervise les organisations à but non lucratif et caritatives dans l'État de Californie. Becerra a sévi contre les organisations à but non lucratif qui enfreignent la loi. Reste à savoir si l’acquisition sera interrompue. Tout dépend de ce que le procureur général de Californie trouve durant son enquête.
Source : correspondances publiées par l'ICANN
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L'ICANN retarde à nouveau la vente du .ORG après une lettre accablante du procureur général de Californie
L'ICANN retarde à nouveau la vente du registre .ORG après une lettre accablante du procureur général de Californie,
Qui accuse l’organisation d'ignorer les personnes qu'elle est censée représenter
La vente du registre .ORG à Ethos Capital avait été retardée en fin janvier par le procureur général de Californie qui demandait à l'ICANN des réponses à plusieurs préoccupations. Un nouveau report a été décidé jeudi dernier lors d’une réunion, alors que le conseil d'administration de l'organisation à but non lucratif devait décider ce même jour d'approuver ou non la vente du domaine .ORG pour 1,13 milliard de dollars de l'Internet Society à la société de capital-investissement Ethos Capital. Une série de lettres, y compris celle du procureur général de Californie Xavier Becerra, ont été à l’origine de ce énième report.
Dans sa lettre, le procureur général a dit à l'ICANN qu'elle ne devrait pas approuver la vente, car elle « soulève de graves préoccupations qui ne peuvent être négligées ». Le bureau du procureur a déclaré au registre que « l'autonomisation d'une entité à but lucratif qui pourrait nuire à l'accessibilité et à l'abordabilité du domaine .ORG, qui sert les organisations à but non lucratif, devrait nous concerner tous ».
« Nous demandons instamment à l'ICANN de rejeter la demande de transfert du contrôle du registre .ORG à une société de capital-investissement à but lucratif. En Californie, nous nous sommes engagés à ce qu'Internet soit au service de tous et nous sommes simplement préoccupés par le fait que ce transfert place les profits au-dessus de l'intérêt public », lit-on dans la lettre du procureur. « Si, comme proposé, Ethos Capital est autorisé à acheter PIR, il n'aura plus les caractéristiques uniques que l'ICANN appréciait au moment où elle a choisi PIR comme l'organisation à but non lucratif responsable du registre .ORG », note la lettre.
Ce registre représente plus de 10,5 millions de domaines. « Nous avons convenu de prolonger la période d'examen jusqu'au 4 mai 2020, afin de disposer d'un délai supplémentaire pour achever notre examen », a déclaré ICANN dans un avis publié le jeudi.
« En fait, ce qui est en jeu, c'est le transfert du deuxième plus grand registre du monde à une société de capital-investissement à but lucratif qui, par conception, existe pour profiter de millions d'organisations à but non lucratif et non commerciales ». Le procureur craint que le registre .ORG, qui sert de foyer en ligne à des centaines de milliers d'organisations à but non lucratif, soit transformé en une organisation à but lucratif dans le cadre de la vente.
Un acheteur secret et des dettes préoccupent le procureur général
Le procureur général de Californie a fait part de plusieurs préoccupations spécifiques concernant la transaction. L'une d'entre elles était la nature secrète de l'acquéreur proposé, Ethos Capital. « On sait peu de choses sur Ethos Capital et ses multiples filiales proposées », peut-on lire dans la lettre. « On en sait encore moins sur la manière dont ces sociétés à but lucratif et ces investisseurs privés vont exploiter leurs activités... Etant donné le manque de transparence concernant les projets futurs d'Ethos, l'approbation du transfert peut mettre en danger la stabilité opérationnelle du registre .ORG ». Ethos Capital, dit-le procureur, a « refusé de produire des réponses aux nombreuses questions critiques posées par le public et la communauté Internet ».
Mais l’ICANN a dit dans son avis de jeudi qu’elle a écouté attentivement la communauté et a exigé de la part du PIR davantage de garanties et une plus grande transparence, tout au long du processus. « La lettre du procureur général ne tient pas compte des récents travaux du PIR visant à rendre l'entité plus responsable envers la communauté. L'ICANN a demandé que le PIR renforce les engagements d'intérêt public afin d'assurer une mise en application significative ; un projet de révision des PIC a été fourni au conseil d'administration de l'ICANN », a écrit l’organisation.
Un autre problème que cet achat est la dette qu’il engendre pour le registre. En effet, pour aider à financer la vente, Ethos va doter le PIR de 300 millions de dollars de dettes - une pratique courante dans le monde des rachats d'entreprises. Mais le procureur général Xavier Becerra a averti que cette tactique pourrait mettre en danger la viabilité financière du PIR, surtout pendant la période du coronavirus caractérisée par l'incertitude économique.
« Si la vente se réalise et que le modèle d'entreprise du PIR ne répond pas aux attentes, il pourrait devoir réduire considérablement ses activités », prévient M. Becerra. « De telles réductions affecteraient sans aucun doute la stabilité du registre .ORG », dit-il.
Par cette vente, l’ICANN rejette « son objectif réglementaire d'intérêt public »
Le comportement de l'ICANN tout au long du processus a été de plus en plus critiqué, en particulier lorsqu'il est apparu clairement que le personnel de l'organisation faisait pression pour que l'accord soit approuvé malgré l'opposition quasi universelle de la communauté Internet. Le Procureur général n’a pas été le seul à adresser une lettre à l’ICANN cette semaine. Lundi, le premier PDG et fondateur de l'ICANN, Michael Roberts, et la première présidente du conseil d'administration, Esther Dyson, ont rédigé une lettre critiquant la transaction et leurs successeurs à l'ICANN.
« Nous vous écrivons pour exprimer notre profond désarroi face au rejet par l'ICANN de son objectif réglementaire d'intérêt public, comme le démontre la proposition de vente totalement inappropriée de la délégation .ORG », ont-ils écrit. « L'ICANN n'a pas agi de manière significative pour faire face à la probable proposition de réduction des services, d'augmentation des prix ou de trafic de données des organisations à but non lucratif pour obtenir des revenus supplémentaires », ont-ils ajouté. Ils ont également demandé un report de six mois de la transaction afin de donner à l'ICANN et aux élus plus de temps pour l'examiner.
Selon M. Becerra, la transaction aura un impact sur la réputation de l'ICANN. « On craint de plus en plus que l'ICANN ne réponde plus aux besoins de ses parties prenantes », dit-il avant de passer en revue une série de préoccupations sur la manière dont l'organisation a géré la situation.
Le procureur général condamne l'Internet Society pour avoir proposé de vendre le domaine .ORG à Ethos : « L'ISOC prétend soutenir l'Internet, mais ses actions, depuis la nature secrète de la transaction jusqu'à la recherche active du transfert du registre .ORG à une entité inconnue, sont contraires à sa mission et potentiellement perturbatrices pour le même système qu'elle prétend défendre et soutenir ».
Bien que la lettre n'ait pas menacé l'ICANN de prendre des mesures s'il approuve la vente, elle indique clairement que le procureur général détient une autorité importante sur l'organisation et qu'il est prêt à agir, en particulier parce que la vente affectera des centaines de milliers d'autres organisations à but non lucratif. « Mon bureau s'est engagé à protéger l'intérêt de la Californie et du public pour un système de domaine .ORG accessible et fonctionnant correctement », note-t-il. « L'ISOC et le PIR sont des organisations caritatives qui doivent rendre des comptes aux parties prenantes de leur communauté et au public en général. En revanche, une société de capital-investissement n'a de comptes à rendre qu'à ses investisseurs », a-t-il ajouté.
« Compte tenu des préoccupations exprimées ci-dessus et sur la base des informations fournies, le registre .ORG et la communauté mondiale de l'Internet - dont font partie d'innombrables Californiens - seraient mieux servis si l'ICANN refusait d'approuver la vente et le transfert proposés de PIR et du registre .ORG à la société de capital-investissement Ethos Capital. Ce bureau continuera d'évaluer cette question et prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les Californiens et la communauté à but non lucratif ».
Dans une lettre signée par les dirigeants de Greenpeace International, d'Access Now, de Human Rights Watch, de l'ACLU, de la Confédération syndicale internationale, de Sierra Club, d'Amnesty International, de Consumer Reports, de 350.org, de Color of Change et de Transparency International, 11 ONG internationales se sont ajoutées aux entités qui s’opposent à la transaction en janvier. Bien avant, des leaders technologiques, des législateurs américains, des rapporteurs spéciaux des Nations Unies et plus de 21 000 personnes dans le monde, qui ont signé la pétition SaveDotOrg, se sont aussi opposés à la vente. Ils ont exprimé leur inquiétude quant à l'éventuelle prise de contrôle par Ethos de .ORG.
Attendons de voir la suite. Toutefois, la vente du registre .ORG à une entreprise à but lucratif sonnerait-elle la fin pour un Internet libre et ouvert ?
Sources : Correspondance du bureau du procureur, ICANN
Et vous ?
:fleche: Qu’en pensez-vous ?
:fleche: Que pensez-vous de la lettre du bureau du procureur général de Californie ?
:fleche: Selon vous, la vente du registre .ORG signifie-t-elle la fin pour un Internet libre et ouvert ?
Lire aussi
:fleche: L'ISOC a vendu le registre .org à Ethos Capital pour 1,1 milliard de dollars, afin « de faire beaucoup plus pour que l'Internet soit accessible à tous »
:fleche: L'ICANN a retardé l'approbation de vente du registre .org à Ethos Capital, pour effectuer une évaluation approfondie de cet accord suite aux plaintes soulevées par différents organismes
:fleche: Des dirigeants de 11 ONG internationales demandent à l'ISOC de stopper la vente du registre .ORG, soulignant les retombées potentielles négatives pour la société civile
:fleche: La vente du registre .ORG à Ehos Capital retardée par le procureur général de Californie, qui demande des éclaircissements à l'ICANN
2 pièce(s) jointe(s)
L'ICANN décide de mettre un terme à la vente du registre .ORG à Ethos Capital après des mois de controverse
L'ICANN décide de mettre un terme à la vente du registre .ORG à Ethos Capital après des mois de controverse,
indiquant qu'il s'agit de « la bonne chose à faire »
L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) est l’autorité de régulation de l'Internet ayant pour principales missions d'administrer les ressources numériques d'Internet, telles que l'adressage IP et les noms de domaines de premier niveau (TLD), et de coordonner les acteurs techniques. Dans le cadre de ses prérogatives, l’année dernière, l'ICANN a sollicité les commentaires du public sur un nouveau contrat pour le Public Interest Registry (PIR), une association sans but lucratif, créée par l'Internet Society en 2002 pour assurer la gestion du domaine Internet de premier niveau .org. Il faut noter que l’ICANN a lancé un processus similaire pour .biz/info/asia mais il semble moins intéresser les intervenants.
L'objectif déclaré de l'ICANN est d'aligner le contrat .org sur le contrat de base des nouveaux gTLD; le contrat utilisé pour les centaines de nouvelles extensions publiées au cours des dernières années. La justification en est qu'il est tout simplement plus facile de gérer administrativement et de traiter les opérateurs de registre de manière équitable entre les nouveaux gTLD et les gTLD existants.
C'est dans ce contexte qu'un nouvel accord de vente de l'organisation responsable de la distribution des domaines .org à une société de capital-investissement à but lucratif a été passé. Le PIR a annoncé avoir été vendu à Ethos Capital contre 1,135 milliard de dollars. Cette somme correspondra à un fonds qu'elle investira en tant que fonds de dotation et les revenus issus de cet investissement seront consacrés à financer son travail afin de remplir sa mission sur une plus grande échelle.
« Notre mission est de soutenir et de promouvoir le développement de l'Internet à travers le monde – un Internet ouvert, connecté au monde, sécurisé et digne de confiance. Notre accord avec Ethos Capital nous permettra d'accélérer nos initiatives basées sur un financement plus durable et plus fiable, de nous engager dans des investissements à plus long terme et de faire beaucoup plus pour que l'Internet soit accessible à tous »,peut-on lire dans le billet qui annonce cette nouvelle.
« Ce financement est suffisant pour fournir à l'Internet Society des revenus annuels largement équivalents à ce que nous recevons actuellement du PIR. Et grâce à des investissements responsables et bien gérés, nous pensons que ce fonds fournira un niveau de financement comparable à l'Internet Society à perpétuité », a déclaré l'Internet Society.
Mais cet accord suscite des inquiétudes des experts et des activistes d'Internet, qui affirment qu'il irait à l'encontre de l'intention du système .org, pourrait nuire à Internet et faire monter les prix sur les organismes sans but lucratif. Des organisations telles que l’Internet Commerce Association (ICA), ont affirmé que cette vente va saper l’objet même du domaine .org, en rendant la vie plus difficile pour les organisations à but non lucratif déjà en difficulté. Dans une lettre publique adressée à l'ICANN le mois dernier, l’ICA a indiqué que la décision de plafonnement de prix dans les domaines .org devrait être boquée. Cependant, s’adressant à la communauté .org, le Public Interest Registry a déclaré n’avoir « aucun plan spécifique pour tout changement de prix » pour le domaine .org.
Un rachat dans un premier temps retardé à plusieurs reprises
En décembre, l’ICANN a retardé l'approbation de vente du registre .org à Ethos Capital, pour effectuer une évaluation approfondie de cet accord suite aux plaintes soulevées par différents organismes :
« Les annonces publiques faites par PIR, ISOC et Ethos Capital contiennent des faits pertinents qui n'étaient pas requis dans la demande d'approbation. Aujourd'hui, nous avons envoyé au PIR une demande d'informations supplémentaires pour nous assurer que nous comprenons parfaitement cette acquisition proposée. Nous avons demandé au PIR de fournir des informations concernant la continuité des opérations du registre .ORG, la nature de la transaction proposée, comment la nouvelle structure de propriété proposée continuerait à respecter les termes de notre accord actuel avec le PIR, et comment elle a l'intention de respecter ses promesses de servir la communauté .ORG avec plus de 10 millions d'enregistrements de noms de domaine.
« L'ICANN évaluera en profondeur les réponses, puis l'ICANN disposera de 30 jours supplémentaires pour donner ou refuser son consentement à cette requête. Le contrat de registre requiert une norme de caractère raisonnable pour la détermination de l'ICANN.
« Nous reconnaissons les questions et préoccupations qui sont soulevées et adressées à l'ISOC, au PIR et à l'ICANN concernant ce changement. Pour atténuer ces inquiétudes et maintenir la confiance dans la communauté .ORG, nous invitons le PIR, l'ISOC et Ethos Capital à agir de manière ouverte et transparente tout au long de ce processus. Nous avons envoyé une lettre à l'ISOC et au PIR aujourd'hui, leur demandant de bien vouloir être clairs et ouverts dans toutes leurs communications. Nous avons indiqué notre volonté de publier la demande et les documents connexes impliqués dans l'examen de l'ICANN, y compris la demande d'approbation, la demande d'informations supplémentaires et les réponses du PIR ».
Plus tôt cette année, le procureur général de Californie a demandé à l'ICANN des réponses à plusieurs préoccupations. En avril, lors d’une réunion, alors que le conseil d'administration de l'organisation à but non lucratif devait décider ce même jour d'approuver ou non la vente du domaine .ORG, une série de lettres, y compris celle du procureur général de Californie Xavier Becerra ont conduit à un énième report.
Dans sa lettre, le procureur général a dit à l'ICANN qu'elle ne devrait pas approuver la vente, car elle « soulève de graves préoccupations qui ne peuvent être négligées ». Le bureau du procureur a déclaré au registre que « l'autonomisation d'une entité à but lucratif qui pourrait nuire à l'accessibilité et à l'abordabilité du domaine .ORG, qui sert les organisations à but non lucratif, devrait nous concerner tous ».
« Nous demandons instamment à l'ICANN de rejeter la demande de transfert du contrôle du registre .ORG à une société de capital-investissement à but lucratif. En Californie, nous nous sommes engagés à ce qu'Internet soit au service de tous et nous sommes simplement préoccupés par le fait que ce transfert place les profits au-dessus de l'intérêt public », lit-on dans la lettre du procureur. « Si, comme proposé, Ethos Capital est autorisé à acheter PIR, il n'aura plus les caractéristiques uniques que l'ICANN appréciait au moment où elle a choisi PIR comme l'organisation à but non lucratif responsable du registre .ORG », note la lettre.
Le Conseil d’administration décide de rejeter cette offre
« Aujourd'hui, le Conseil d'administration de l'ICANN a pris la décision de rejeter le changement de contrôle proposé et la demande de conversion d'entité que le Public Interest Registre (PIR) a soumis à l'ICANN.
« Après avoir effectué une diligence raisonnable approfondie, le conseil d'administration de l'ICANN estime que le refus du transfert du PIR de l'Internet Society (ISOC) à Ethos Capital est raisonnable et la bonne chose à faire.
« Le rôle de l'ICANN est d'assurer le fonctionnement stable et sécurisé des systèmes d'identificateurs uniques d'Internet. Nous nous engageons à prendre la bonne décision, sachant que tout ce que nous déciderons sera bien reçu par certains, et non par d'autres. Il est de notre responsabilité de peser tous les facteurs du point de vue des statuts et politiques de l'ICANN, y compris en tenant compte de l'intérêt public mondial. Nous l'avons fait avec diligence, en garantissant autant de transparence que possible et en accueillant favorablement les commentaires des parties prenantes ».
L’ICANN a donné plusieurs raisons, dont plusieurs avaient déjà été évoquées dans la lettre du procureur de Californie. « Les facteurs qui ont été pris en compte pour déterminer le caractère raisonnable comprennent, sans s'y limiter:
- Un changement de la nature fondamentale d'intérêt public de PIR à une entité qui est tenue de servir les intérêts de ses parties prenantes et qui n'a pas de plan significatif pour protéger ou servir la communauté .ORG.
- L'ICANN est invité à accepter de conclure un contrat avec une forme d'entité complètement différente; au lieu de maintenir son contrat avec la mission à but non lucratif qui gère le registre .ORG de manière responsable depuis près de 20 ans, avec les protections de sa propre communauté intégrées dans sa mission et son statut d'entité à but non lucratif .
- L'instrument d'emprunt de 360 millions de dollars oblige PIR à rembourser cette dette et à fournir des rendements à ses actionnaires, ce qui soulève d'autres questions sur la manière dont les inscrits .ORG seront protégés ou bénéficieront de cette conversion. Il s'agit d'un changement fondamental de la situation financière d'une entité sans but lucratif.
- Il existe des incertitudes supplémentaires, comme un Conseil de gérance non testé qui pourrait ne pas être correctement indépendant, ou un changement dans la forme d’entreprise du PIR pour poursuivre de nouvelles initiatives commerciales.
- La transaction telle que proposée repose sur l'ICANN en tant que filet de sécurité pour l'application des différends entre la communauté .ORG et l'opérateur de registre d'une manière non testée ».
Selon certains médias :
« l'accord d'un milliard de dollars a déclenché l'alarme dès le début : personne dans l'industrie des noms de domaine n'avait jamais entendu parler d'Ethos Capital, et il n'avait que deux employés nommés. Il est rapidement apparu qu'elle avait été créée secrètement par un ancien PDG de l'ICANN, et il avait enregistré la société un jour après que l'ICANN ait clairement indiqué qu'il allait lever les prix plafonds sur les 10 millions de domaines .org
« Les experts financiers ont rapidement averti qu'une structure inhabituelle de six sociétés fictives différentes construites autour d'Ethos Capital, qui avaient toutes été enregistrées le même jour et quelques jours avant d'approcher l'Internet Society pour acquérir le registre, ressemblait à un arrangement de décapage d'actifs qui laisserait potentiellement le registre profondément endetté et les propriétaires de .org en auraient payé le prix ».
Quoi qu’il en soit, dans son annonce, l'ICANN a noté que « l'ensemble du conseil d'administration maintient cette décision » et a noté que sa décision est le résultat d'une « diligence raisonnable approfondie et de discussions solides ».
Source : ICANN
