[Juridique] Comment se déclarer en éditeur de Shareware ?

Salut a tous..

Je suis chomeur et j'ai developpe un logiciel en independant et je souhaite maintenant le commercialiser par le biais de mon site internet en shareware. Je vais donc me constituer en Entreprise Individuelle et payer mes impots sur le revenu. C'est vraiment de la folie pour arriver a savoir comment me definir au niveau de mon secteur d'activite... j'ai contacte plusieurs urssaf et CCI et j'ai eu toutes les reponses possibles, toutes differentes.

Enfin bref... d'apres le site de l'AFAS, il semblerait que je doive me definir comme "auteur de logiciel independant" et payer mes impots en BNC avec une imposition de 16% sur les plus values a long terme... Autrement dis je n'y comprend rien...
Pour resumer, si je gagne une somme X en 2005, alors les impots me prennent 16% quel que soit cette somme et c'est regle (sans compter les taxes et charges sociales)... j'ai du mal a croire que ce soit aussi simple et surtout que cette imposition soit aussi basse .. Il doit y avoir quelque chose qui m'echappe (imposition sur plusieures annees, calcul d'un ammortissement ou autre...)

Au secours...

salut,
as-tu été voir ici : http://www.apce.com/index.php

d'autres infos ici : http://www.netpme.fr/gestion-entreprise/

puis google :

pour ton cas, le régime micro-entreprise est parfait :

http://www.netpme.fr/fiscalite-entreprise/76-micro-entreprise.html

Citation:

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Je suis chomeur et j'ai developpe un logiciel en independant

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correction sur les termes. Tu es chomeur et tu developpes un logiciel pendant tes loisirs.

remarque: si tu crées une quelconque structure, tu ne seras plus chomeur et il faudra que tu cotises EN PLUS aux différentes caisses sociaux obligatoires (notement la sécu) + les optionnelles (la retraites, mutuelle etc...) donc le calcul du 16% n'est pas aussi simple... De plus, si tu y as droit, tu perdras tes assedics donc calcule bien ce que peut te rapporter la commercialisation de ton soft en comparaison d'eventuelle allocation chomage

Il serais limite plus simple de ne pas le commercialiser sous une entreprise française...avec le nombre de charge et taxe tout ce qu'on peut te soutirer, il n'est pas bon être "patron" en France...il faut se renseigner (ne serait-ce que dans les pays limitrophes même francophones)

De plus, les banques possèdent des conseillers financiers qui tiennent la route, et qui peuvent faire les démarches à ta place...
Bref à mon avis il ne faut pas se lancer seul dans ce genre de chose, le droit est tellement "maladroit" que tu l'auras toujours dans le C**

A+

juva

Pour moi le modèle du shareware est complètement, mais alors complètement iréel.
J'aimerais qu'un auteur de shareware passe par là et m'explique comment c'est possible.

A partir du moment où tu gagnes des euros, tu dois avoir une structure. De toute façon pour pouvoir facturer quoi que ce soit il faut une structure.

Un numero SIRET, une constitution en entreprise individuelle, un regime fiscal qui va bien, par exemple 'micro entreprise'
Les charges fiscales sont gérables car elles sont en pourcentage des gains, donc pas de pertes possibles.

Par contre les charges sociales c'est du grand n'importe quoi.
la première année il est possible de ne pas tout payer et de s'en sortir pour 500€, les années 2 et 3 sont beaucoup plus méchantes. A partir de l'année 4 les charges sont récalculées en fonction des gains réels, mais bon...
Ca score à plus de 3000 euros par an pendant les premières années avant le retour.

calcul possible ici

Donc peut-etre me trompe-je, mais j'aimerais vraiment qu'un auteur de shareware vienne me contredire.
Je ne vois pas comment un shareware pourrait s'autofinancer...

:?:

En tant qu'auteur de logiciel tu es sous le regime des artistes-auteurs et tu cotise à l'AGESSA ( voir ici dans la branche des écrivains ) si les revenus tirés de cette activité le permette.

Les chiffres et le mode de fonctionnement annoncés ne sont pas les même suivant le site de l'AFAS et celui de l'URSAFF...

donc un auteur de shareware indépendant serait le bienvenu, pour mettre tout ça au clair :-)

(pour vendre le logiciel à un éditeur, c'est pareil, puisqu'il faut lui facturer il faudra au minimum être indépendant avec tout ce que ça comporte comme implications )

Attention je ne dis pas que les cotiz sociales c'est mal. Juste je trouve ça
bizarre que pour gagner 1 euro il faille faire autant de demarches et dépenser autant d'argent !
( et oui, aussi, tous les sites récupérant un peu d'argent pour leur hébérgement via des google ads ou autre programme de pubs, sans structure d'entreprise derrière, sont dans l'illégalité totale, dingue non ? )

As tu pensé à t'adresse à une ruche informatique ? Ou voir si dans les université ou grandes ecoles près de chez toi il n'y a pas ce type de structure ?
Je sais qu'à Lille par exemple, les batiments de polytech'lille abrite de jeunes entrepreneurs qui sont soutenus et guidés par des professionnels...

Citation:

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Je ne vois pas comment un shareware pourrait s'autofinancer...

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je rectifie ta question : Je ne vois pas comment un shareware developpé par un résidant francais pourrait s'autofinancer...

parce qu'en étant à l'etranger c'est pas pareil...

Citation:

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Les charges fiscales sont gérables car elles sont en pourcentage des gains, donc pas de pertes possibles.

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faux, l'ursaff a un minimum fixe payable tous les trimestres quelques soit la date de début. Quand j'ai commencé en profession libéral, la conseillere de l'ursaff m'a proposé de retarder mon inscription d'une semaine comme ca je ne devrait pas payer la cotisation du premiere trimestre.

donc meme avec 0€ de chiffre d'affaire, il faut quand meme payer.

Citation:

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la première année il est possible de ne pas tout payer et de s'en sortir pour 500€, les années 2 et 3 sont beaucoup plus méchantes. A partir de l'année 4 les charges sont récalculées en fonction des gains réels, mais bon...

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oui c'est le réajustement progressif car quand on crée une entreprise, les thunes n'arrivent pas dès le premiers jours. Les premieres années, c'est du tatonnement pour quelqu'un qui n'y connait rien donc la logique veut qu'on ne le matraque pas au niveau des charges, on le laisse respirer et quand il est bien en place dans son boulot (3 ans) PAN on lui demande de payer les vrais coûts et de maniere retro active. C'est pour ca qu'on dit que c'est les 3 premieres années qui sont les plus difficiles car c'est apres que l'on subit "les charges de croisiere"

Salut a tous et merci pour vos reponses...

Effectivement la commercialisation d'un shareware en france n'est pas si evidente mais j'ai bon espoir.... je commence depuis le temps a m'y connaitre un peu mieux dans la legislation francaise :(
Je vais me constituer en Entreprise Individuelle et payer mes impots sur le revenu et beneficier de l'ACCRE qui permet aux chomeurs de concerver le RMi pendant 6 mois et ne pas payer de charges sociales pendant un an voir deux (c'est vrai que leur montant forfaitaire pour les deux premieres annees est completement hallucinant)

Tout cela me permettra de me lancer une annee ou deux en limitant la casse si mes revenus ne decolent pas.. Ce sera du coup mon activite a temps plein... je ne pourrais plus etre considere comme un mec qui fait ca pour le plaisir...

Mais mon gros probleme est de savoir comment definir mon activite... je suis a la limite entre le commerce, la prestation de service et l'activite liberale, tout en pouvant etre considere comme activite professionnelle ou pas... bref le cauchemar total.... je ne plaisante pas en disant que l'apce ainsi que les Urssafs et CCIs des principales villes francaises m'ont donne des reponses differentes, et pire contradictoires... un coup auteur, un coup createur, un coup liberal, un coup commercant et meme un artisan, toutes ayant bien sur un regime d'imposition different....

Enfin bref il semblerait que mon activite soit a declarer aupres de l'Urssaf et mes impots a payer en BNC (Benef Non Commerciaux)... Le regime qui s'y applique est un terme savant de "imposition sur les plus value a long terme). Est ce que quelqu'un saurait comment s'applique ce truc :

Si mes Benef a l'annee N sont B(N) : je payerais mes impots pour l'annee N soit 16% de B(N). Mais a l'annee N+1, est ce que je devrais encore payer quelquechose sur B(N) ou bien uniquement 16% de B(N+1).

J'espere que ma question est claire... grosso modo mon inquitude est cette histoire de "plus value a long terme"...

Citation:

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Envoyé par jobigoud

calcul possible ici

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bizarre ces calculs ! tu payes plus que ce que tu gagnes !

Citation:

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Envoyé par Maître Kenobi

Citation:

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Envoyé par jobigoud

calcul possible ici

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bizarre ces calculs ! tu payes plus que ce que tu gagnes !

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Ben oui !
C'est parceque les premières années c'est un forfait, et non pas en fonction des revenus réels. C'est remis à niveau après mais voilà l'investissement de base nécessaire !
Tu peux même taper 0€ en revenus et on voit que les charges sont monstrueuses :cry:

Citation:

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Envoyé par la drogue c'est mal

Citation:

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Les charges fiscales sont gérables car elles sont en pourcentage des gains, donc pas de pertes possibles.

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faux, l'ursaff a un minimum fixe payable tous les trimestres quelques soit la date de début. Quand j'ai commencé en profession libéral, la conseillere de l'ursaff m'a proposé de retarder mon inscription d'une semaine comme ca je ne devrait pas payer la cotisation du premiere trimestre.

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C'est pour ça que j'ai précisé charges fiscales et non sociales, donc dépendant du fisc et non de l'ursaff, je suis malheureusement très conscient que les charges sociales sont forfaitaires...

Les charges sont calculées par trimestres, c'est pour ça qu'il vaut mieux attendre le début d'un trimestre pour déclarer son activité.

gregory, fait quand même attention parcequ'à priori selon le site de l'ursaff, même en tant que RMIste tu paye quand même pas mal, moins mais quand même. Ca fait un paquet de licences à vendre, j'espère que c'est une killer app :wink:

Voici ma réponse un peu tardive. Le régime des plus-values taxées au forfait de 16% ne s'applique qu'aux auteurs de logiciels qui perçoivent des revenus sous forme de droits d'auteur (ou royalties) découlant de la cession de licence accordée à un éditeur de logiciels qui se charge de la commercialisation du logiciel. Ce statut permet également de cotiser aux Agessa (et non à l'urssaf) pour les cotisations maladie et vieillesse. Si tu commercialises directement ton logiciel sans passer par le biais d'une cession de licence à un éditeur, ce régime ne s'applique pas à toi. Tu es soumis au régime de la microentreprise , tu dois cotiser à l'urssaf, entre autres, et tu es imposé au titre des bénéfices industriels et commerciaux professionnels, comme tout commerçant. Le mieux est de s'adresser à une association agréée de gestion pour ne pas mettre le pied dans le mauvais engrenage. J'espère avoir été utile.

Salut Pennelope et vraiment merci pour ta reponse..

Depuis le temps je me suis un peu perdu dans toutes les possibilites fiscales qu'offraient ce status tres particulier d'auteur de logiciel independant...

Il semblerait que cette histoire de plus values a 16% decoule du status d'inventeur, qui peut etre applique aux logiciels... dans le cas de cession des droits d'auteur a une societe d'edition comme tu le dis, on est donc impose a taux fixe de 16%...

Cependant dans les status d'inventeur, il existe une petite clause qui stipule qu'un inventeur physique peut beneficier de ce taux fixe s'il crait une entreprise individuelle uniquement pour exploiter son invention et la diffuser... ce qui lui permet de ceder ses droits a son entreprise et donc d'etre imposer aux plues values a 16 %

Tu m'as l'air d'etre passee par la... Je ne suis sur de rien donc ton avis m'aiderait beaucoup...

Merci et a bientot j'espere...