- bonjour,
- j'ai étais licencier et je dois d'ici quelques jours récuperer mes documents
- et ce que mon mari peut les récupérer a ma place?
- si oui dois-je lui ecrire un documents comme quoi je l'envoi a ma place ou que dois-je faire
- MERCI D'avance
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- bonjour,
- j'ai étais licencier et je dois d'ici quelques jours récuperer mes documents
- et ce que mon mari peut les récupérer a ma place?
- si oui dois-je lui ecrire un documents comme quoi je l'envoi a ma place ou que dois-je faire
- MERCI D'avance
Bonjour,
Il semblerait qu'il soit légalement possible d'établir un pouvoir, voir:
http://juristprudence.online.fr/sold...t%20compt2.htm
Toutefois, je ne le conseillerai pas (l'employeur pourrait se montrer réticent) et cela pourrait retarder la remise des documents, en particulier l'attestations Assedic, et du chèque pour solde de tout compte).
Rien n'empêche de se faire accompagner dans cette démarche.
graffito merci pour ta réponse mes sur le liens je n'ai pas trouver réponse a ma question les autres a vos poste? merci j'atten vos réponse
Si tu lis le chapitre C du lien de graffito:Citation:
Envoyé par halima99
Citation:
C. Signature
Dès lors que l'écrit aux termes duquel le salarié avait légalement donné à un mandataire pouvoir de signer en son nom le reçu pour solde de tout compte, et dont la société n'avait pas contesté avoir eu connaissance, portait la mention " sous réserve de tous mes droits passés, présents et futurs ", la forclusion ne pouvait être opposée au salarié, cette mention étant exclusive de l'accord de l'intéressé (Cass. Soc. 26/02/85 nº 809 P Dubief c/Sté Bidaut-Caravanes). De façon implicite, la Cour de cassation semble là reconnaître la validité d'un reçu signé par un tiers légalement mandaté par le salarié.
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