Donc, même avec cette nouvelle nomenclature, il me semble à moi aussi que l'"usage constant" du CDI CHANTIER ( tu veux dire ) pour le traitement des données(ex 723Z) ne soit pas établi.
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Donc, même avec cette nouvelle nomenclature, il me semble à moi aussi que l'"usage constant" du CDI CHANTIER ( tu veux dire ) pour le traitement des données(ex 723Z) ne soit pas établi.
Aucun de nous n'est juriste (enfin je ne crois pas) et la discussion risque de durer encore longtemps comme ça. Je crois qu'il serait temps pour toi d'en consulter un et accessoirement de nous faire un retour ici.
Bonjour,
Attention Graffito, tu ne fais que citer le contenu de l'avenant de la CCN, il n'a aucun caractère juridique, en quelque sorte ce n'est qu'une intention de la part de la fédération "Syntec" mais en aucun cas ça n'a force de loi. Ce n'est applicable qu'aux entreprises adhérentes ou signataires et avec beaucoup de conditions.
Hé bien pas du tout car la cour de cassation elle-même à rendue divers avis sur le sujet, dont un sur la référence au code APE ou NAF. Cass.soc. 5/05/99, n°97-40.454. C'est l'adhésion volontaire à la CCN qui va faire foi.
Ensuite la cour de cassation le précise aussi "Les avenants ou annexes à un accord collectif (la CCN Syntec par exemple) ne sont pas applicables aux entreprises non signataires et non adhérentes à une organisation patronale signataire s'ils n'ont pas eux-même fait l'objet d'un arrété d'extension. Cass. ass. plèn., 6/04/90 n°89-41.674 La limitation ne porte que sur l'application à l'entreprise. Je ne juge pas si cet avenant est un apport ou non pour les salariés. Chacun reste libre d'apprécier "Les avantages supplémentaires" de ce type de CDI comme il l'entend.
A+
Bonjour,
Dans l'absolu, tu as parfaitement raison. Mais comme je l'ai dit plus haut, la cour de cassation ne considère pas le code NAF comme une référence absolue au champ d'activité professionnel. C'est plus l'indication de la CCN sur ton bulletin de salaire qui fait foi.
Je te livre le paragraphe 8 de l'annexe 11 de la CCN qui vient de la fédération SYNTEC en direct et dans lequel on trouve ce petit texte qui vaut son pesant de cachuètes :A+Citation:
AVIS D’INTERPRÉTATION DU 19 FÉVRIER 2001
(RELATIF AUX CONTRATS DE CHANTIERS)
La Commission a rendu l’avis d’interprétation suivant à l’unanimité :
“Sur le recours aux contrats de chantiers : ne peuvent conclure des CDI de chantiers que des entreprises
répondant aux deux conditions suivantes :
– au moment de la conclusion du contrat de travail, relever du code NAF 742C et exercer réellement
– l’activité correspondante,
– être adhérente de SYNTEC Ingénierie ou de CICF.”
Bonjour,
Pour l'instant il n'est défini dans le code du travail que deux type de contrat de travail:
- Le CDI.
- Le CDD.
Il n'existe pour le CDD que 14 conditions qui peuvent en faire un contrat à dure minimum, et dont la date de rupture est liée à un évènement externe, non maîtrisable par l'entreprise.
Le CDI dit "de chantier" est principalement existant dans les métiers du bâtiment, et pour lesquels un accord de branche permet de recourir à ce type de contrat.
Il n'y a, à ma connaissance, pour l'instant qu'une seule "allusion" à ce type de contrat dans le CT, c'est dans l'article L321-12 :La fédération SYNTEC a rédigée un avenant (consultable ici)Citation:
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession considérée, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif.
Ces licenciements sont soumis aux dispositions de la section II chapitre II du titre II du livre Ier du présent code.
qu'elle à intégrée dans la CCN, mais cet avenant ne fait que constituer et donner corps à :Citation:
ANNEXE 6-7 ACCORD PARITAIRE DU 8 JUILLET 1993 RELATIF AUX FINS DE CHANTIERS DANS L’INGENIERIE
Ce qui je le précise à nouveau est très différent de l'existence dans le CT d'un CDI dit "de chantier".Citation:
une procédure de licenciement “dite pour fin de chantier”, qui en application des dispositions de l’article L.321-12 du Code du Travail, ne relève pas de la procédure pour licenciements économiques.
Dans tous les cas, l'avenant de la CCN précise bien qu'il s'agit exclusivement d'un CDI.
L'important est de se rappeler que cet avenant est dans la CCN SYNTEC, et sa portée est donc limité aux entreprises adhérente à ladite CCN.
Une entreprise peut adhérer librement à une CCN (Convention collective) et dans ce cas, tous les accords contenus dedans et qui ont été étendu sont applicables de plein droit, sauf s'ils contreviennent aux disposition générales du droit.
En priorité, c'est la mention de la CCN sur le bulletin de salaire ou le contrat de travail qui fait foi. Le code NAF n'est pas une indication de l'adhésion à une CCN. Toutefois un salarié qui bénéficie d'une CCN, car écrite sur le bulletin de salaire, peut demander l'application de la CCN de la branche dans laquelle l'entreprise exerce réellement son activité, et bénéficier du meilleur des deux CCN !!!
La fédération SYNTEC a ajoutée des annexes et des avenants à la CCN, et certains de ces avenants ne sont pas étendus.
Dans le cas d'un avenant non étendu, il ne s'applique donc qu'aux conditions suivantes qui sont citées par la fédération syntec :
" - au moment de la conclusion du contrat de travail, relever du code NAF 742C et exercer réellement l’activité correspondante,
– être adhérente de SYNTEC Ingénierie ou de CICF "
La bonne nouvelle dans tout ça : Si une entreprise ne répond pas aux deux critères précédemment cités mais qu'elle applique volontairement la CCN Syntec, elle n'a pas le droit d'appliquer les avenants non étendus de la dites CCN.
A+
Je n'ai pas affirmé que cela avait un caractère juridique.Citation:
old_arnaud : tu ne fais que citer le contenu de l'avenant de la CCN, il n'a aucun caractère juridique
J'ai précisé que le fait que des syndicats ai cosigné l'avenant constituait un argument solide qu'utilisera l'avocat de l'employeur pour démontrer l"usage constant" du CDI de chantier dans l'ingénierie.
qu'est que c'est compliqué le droit..... Ca m'étonne pas que les patrons peuvent entuber comme ils veulent leur employé :mouarf:
demain je retéléphone a l'inspection du travail ( la derniere fois j'avais pas eu un inspecteur mais une assistance donc bon.. normalment demain c'est le jour ou l'inspecteur est au bureau ) et je viens tiendrai tous au courrant...
en tout cas merci de votre aide mais bon utilisé un CDI CHANTIER dans notre cas c'est carément de l'halu. On verra bien
a+
bon j'ai téléphoné a l'inspection du travail (encore) et j'ai eu une personne qui s'occupait du droit du travail. Je lui ai donné la convention collective et le code naf, et elle me dit qu'ils n'ont pas droit au CDI C. Il faut que je rappelle demain, j'aurai au téléphone l'inspecteur qui s'occupe de la zone ou est située mon entreprise
a+
c'est bizarre ton site http://www.societe.com/
je n'arrive a trouvé aucune info sur ma société (j'en ai essayé d'autre ou j'avais travaillé et ca marche)
le numéro SIREN c'est pareil que SIRET ???
merci de votre aide
Ce site est fiable.
Mais certaines entreprises ne déposent pas leur bilan régulièrement (ce qui n'est pas légal). C'est pourquoi les informations ne sont pas toujours à jour.
Pour information, tu peux chercher ta société par son nom et pas forcément pas son n° SIRET ou SIREN j'en sais rien :)
meme avec le nom ca marche pas !!!
je travaille au black ? :mouarf:
et meme avec le nom du dirigeant....
alors la je suis de plus en plus étonné de ne pas trouver d'info sur ma société !
Son siège social est en France ?
oui bien sur !!!
offshore je sais pas
tout ce que je sais c'est que aujourd'hui j'ai téléphoné a l'inspecteur affecté a la zone ou est situé mon entreprise et m'a dit que en aucun cas elle avait le droit d'utiliser le cdi chantier
donc j'attends de signer, et apres prudhomme
Bonjour,
Si tu veux mon humble avis, comme je l'avais dis dans mon premier post, tu signes ton CDI de chantier, et tu attends de voir.
A la fin du chantier, l'employeur va t'écrire, et il te signifiera la fin de ton CDI, et c'est à ce moment là qu'il faut que tu lui précises qu'il n'a nullement le droit d'utiliser le CDI de Chantier, et donc ton CDI est un CDI normal !!!
Tu passeras un peu plus de temps dans la société et tu auras plus de poids à la fin du contrat qu'au début !!!
Car en début de contrat si tu vas au CPH, ton CDIC sera requalifié en CDI, mais après ça ton patron va être fâché et pourra te licencié pour une faute quelconque ou te mettre au placard.
Alors qu'à la fin du chantier, si ton CDIC est requalifié en CDI et qu'il maintient le licenciement, se sera licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse.
A+