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Bonjour,
J'ai une petite interrogation, j'ai été embauché cadre 2.1 115 (convention collective Syntec). Dans mon contrat de travail, je suis rémunéré pour 36h50 or le client impose de faire 40h.
Quesions:
- Est-ce que je suis dans une situation légale?
- Puis-je refuser de faire les 40 heures par semaine imposées?
- Dois demander à ma boite de me payer en conséquence? ou de me donner des RTT en plus?
Merci pour vos réponse.
Dis toi que tu n'es pas salarié du client.Citation:
Envoyé par catwalk
S'il veut quelque chose de spécifique, il doit voir avec ton responsable / commercial.
Toi tu n'es qu'un prestataire qui vient, fait son boulot (dans le temps impartis sur TON contrat) et repart.
Si le client veut te faire faire 40h/ semaine, il doit le demander à ta SSII qui avisera (heure sup, rtt) et le client "paiera" la différence.
Donc, tu ne réponds pas à ses demandes et tu lui dis de voir avec ta SSII.
En attendant, tu continues à faire tes 36H/ semaine.
De manière plus diplomate, tu vois avec ta SSII pour que la situation change rapidement et continue en bon geste de faire les 40h (précise à ta SSII que l'arraangement court bien entendu depuis le premier jour du contrat).Citation:
Envoyé par nebule
bonjour,
Oui, si le travail supplémentaire est payé ou si les heures sont récupérées.Citation:
- Est-ce que je suis dans une situation légale?
Non, si l'employeur (pas le client) demande d'effectuer des heures supplémentaires ou récupérables.Citation:
- Puis-je refuser de faire les 40 heures par semaine imposées?
Oui, sinon.
CertainementCitation:
- Dois-je demander à ma boite de me payer en conséquence? ou de me donner des RTT en plus?
Apparemment ma SSII et le client se sont arrangé pour que je fasse 40heures.
D'après ce que je comprends, ma boite doit soit me donner un temps de recupération soit me payer en conséquence.
Est ce que ces règles s'appliquent lorqu'on a un status cadre???????
Merci pour vos réponses.
cela dépend de ton contrat, tu peux être au forfait.
Mais sinon cadre ne veut pas dire heures supp gratuites.
Attention, que ton employeur et le client se soient arrangés est une chose mais tu as quoi comme papier stipulant que tu fais bien 40h et qui te dis à toi ce qu'il advient de ces heures supplémentaireS.
Cordialement
Pinocchio
J'ai aucun papier me disant que j'ai fait ou dois faire 40h par semaine
Bonjour,
+1Citation:
Mais sinon cadre ne veut pas dire heures supp gratuites.
Les horaires de référence ou le forfait jour sont normalement mentionnés dans le contrat de travail.
Le forfait jour s'applique aux cadres "autonomes" dans la gestion de leur emploi du temps, toutefois:
Citation:
pour être considéré comme "autonome", le cadre doit bénéficier d'une rémunération au moins égale à deux fois le plafond de la sécurité sociale soit 4 700 euros de rémunération brute mensuelle ou un échelon position 3 dans la convention collective.
C'est précisément cette condition qui a fait rentrer de nombreux informaticiens titulaires du statut cadre mais n'atteignant pas ces niveaux de rémunération dans le champ classique d'une comptabilisation horaire de leur temps de travail.
Sauf qu'au forfait jour, tu n'as pas, par definition, un nombre d'heure a effectuer par semaine.Citation:
Envoyé par pinocchio
Tu peux me passer une référence à cette source ? En particulier, je me demande ce qu'implique cet échelon 3. S'agit-il de toute convention collective, ou est-ce spécifique à SYNTEC ?Citation:
Envoyé par Graffito, citant une source non mentionnée
Je demande ça, parce que dans mon ancienne boîte (convention métallurgie), toute les cadres sont passé "de leur plein gré" en autonomie, sans avoir le salaire en question, ni être position III dans cette convention.
Bonjour,
Citation:
Graffito, citant une source non mentionnée a écrit :
pour être considéré comme "autonome", le cadre doit bénéficier d'une rémunération au moins égale à deux fois le plafond de la sécurité sociale soit 4 700 euros de rémunération brute mensuelle ou un échelon position 3 dans la convention collective.
La source est là, mais me semble bien isolée et donc douteuse.Citation:
JolyLoic a demandé : ..peux me passer une référence à cette source
Loi Fillon votée le 17 janvier 2003
http://lexinter.net/Legislation5/cadres.htm
Citation:
La convention ou l'accord prévoyant la conclusion de convention de forfait annuel en jour doit définir les catégories de cadres concernés "simplement" au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps (C. trav., art. L. 212-15-3, III al. 1er modifié)
Jurisprudence là :Citation:
Il existe trois types de cadres, les cadres dirigeants qui ne sont pas soumis à la réglementation sur la durée du travail, les cadres occupés selon un horaire collectif c’est-à-dire qui ont la même durée de travail que les salariés de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés et les cadres intermédiaires que l’on appelle également cadres autonomes.
Les cadres autonomes sont " ceux pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi ". Il est possible de conclure avec les cadres autonomes des conventions de forfait en jours sur une base annuelle.
http://www.courdecassation.fr/article6420.html
http://lexinter.net/JPTXT4/cadres_et_forfaits_jours.htm
Salut, mais as-tu bien vérifié si tu n'avais pas de convention de forfait tous horaires qui implique que tu puisse faire plus de 36h sans contrepartie?
Non rien ne stipule, que je dois ou devrais effectuer plus de 36heures sans être rémunérer.Citation:
Envoyé par lalorenz
Je crois que j'ai eu les réponses à mes questions.
En résumé, je dois être rémunéré ou indémnisé pour les heures au dela de 36h50.
Merci pour votre aide.:D
Après reste un problème : la réaction du client.
S'il voit un prestataire faire 03h10 de moins que ce qu'il attend, quel va être sa réaction ... je dirais je ne le reconduis pas ce contrat, j'en veux un qui fasse ces heures.
Retour à la SSII, pas de mission de disponible, licenciement.
En plus est-ce que tu pointes chez ce client ?
Si non, qu'est-ce qui peux prouver que tu as fait 37h au lieux de 40 ?
Bah super comme politique :!:Citation:
Envoyé par maldufleur
Donc c'est à nous presta de supporter sans rien dire les "accord" sur notre dos de la ssii et du client ? :?
Le client il a pas à te donner des ordres -> délis de marchandage :!:
Donc s'il a un soucis il voir avec la ssii et la ssii elle doit te proposer quelquechose en échange de ton boulot c'est logique !
On parle d'une société qui paie pour un temps de service et qui n'en a que 90% de ce qu'elle voulait.Citation:
Bah super comme politique
Si le client dit 40 heures, c'est à la SSII de ce débrouiller pour lui fournir ce qu'elle désire, quitte à payer les heures sup à son employé.
Dans ce cas là, vous insitez chatmarcheur à ne pas rendre le temps de service que veut son client, donc je ne vois pas quel probème cela poserait au client de se passer des services d'une personne qui ne fait pas ce qui était prévus.
Après qu'elle sera la réaction d'une SSII dont l'employé c'est fait jeter de chez un client ...
Tu résones totalement à l'envers !Citation:
Envoyé par maldufleur
Ce n'est pas au prestataire de rentrer dans le moule client. C'est à la SSII de fournir la personne adéquat et les conditions adéquats !!!
Donc pour toi, pour que le client "te garde", tu serai pret à tout ?
C'est vraiment du n'importe quoi !!!
Tu m'a lus au moins ?Citation:
C'est vraiment du n'importe quoi !!!
J'ai dit que c'était à la SSII de fournir à l'entreprise une personne pour travailler 40h.
J'ai juste dit à chatmarcheur de ne pas jouer au con avec le client, s'il a des problèmes c'est avec sa SSII.
Justement, ta formulation n'est pas du tout appropriée ! Tu préconises de jouer le jeu du client et aprés de voir avec le SSII pour s'arranger :!:Citation:
Envoyé par maldufleur
Hors la logique veut qu'on fasse l'inverse ! Tant qu'aucun accord n'a été trouvé entre le presta et la SSII, bosser dans les conditions de son contrat ... Sinon on sait très bien comment ca fini : au détriment du presta !