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La France adopte une loi visant à garantir l'octroi de licences logicielles équitables aux clients du cloud
Un groupe industriel européen affirme que Microsoft porte un "préjudice irréparable" à l'écosystème du cloud de l'UE
le groupe accuse la firme de Redmond de pratiques anticoncurrentielles
Un groupe commercial européen représentant 24 fournisseurs d'infrastructures cloud en Europe a déposé une nouvelle plainte auprès de la Commission européenne au sujet des licences de logiciels dans le cloud accordées par Microsoft. La plainte, déposée par le groupe "Cloud Infrastructure Service Providers in Europe" (CISPE) à la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, fait suite à une plainte distincte déposée par deux de ses membres, OVHcloud et l'entreprise d'hébergement italienne Aruba, alléguant également que le comportement de la firme de Redmond est anticoncurrentiel.
Cet automne, Microsoft a annoncé avoir répondu aux plaintes relatives aux infrastructures de cloud computing déposées par quelques petits fournisseurs de services de cloud computing en Europe. Dans un billet de blogue en septembre, l'entreprise a annoncé qu'elle allait s'associer à des fournisseurs de services cloud de petite et moyenne taille afin d'offrir aux clients de Microsoft davantage d'options en matière d'infrastructure cloud non Microsoft. Il faut noter que ces changements de licence de Microsoft excluent ses plus grands concurrents, Google et Amazon, de la participation en tant que partenaires.
Cela a, sans surprise, suscité de vives critiques de la part d'un groupe commercial dont les membres comprennent à la fois les petits fournisseurs de cloud et Amazon. Le groupe européen CISPE a déclaré que la réponse de Microsoft ne montrait "aucun progrès dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles de Microsoft". Cette semaine, il a déposé une plainte, demandant à la Commission européenne d'ouvrir une enquête formelle sur la manière dont Microsoft est censé "porter un préjudice irréparable à l'écosystème européen du cloud et priver les clients européens du choix de leurs déploiements de cloud".
Les changements apportés par Microsoft comprennent la virtualisation flexible, qui permet aux clients disposant d'une assurance logiciel (SA) ou de licence d'abonnement d'utiliser des logiciels sous licence pour construire et/ou installer des systèmes et les exécuter sur l'infrastructure de n'importe quel fournisseur de clouds. Microsoft a ajouté une option qui permet à Windows Server d'être licencié sur des cœurs virtuels sans lier les utilisateurs aux cœurs physiques présents sur un serveur. La société a en outre supprimé la licence complémentaire Virtual Desktop Application pour les offres groupées F3, E3 et E5 de Microsoft 365.
Et les clients ont eu le choix entre des abonnements d'un an et de trois ans pour des produits tels que Windows Server, Remote Desktop Services et SQL Server via le Cloud Solution Provider Program. Toutefois, les critiques estiment que d'autres changements sont nécessaires pour uniformiser les règles du jeu et garantir un marché dynamique pour les entreprises technologiques et les clients. Selon le CISPE, le groupe n'a eu d'autre choix que de déposer la plainte parce que Microsoft n'aurait "pas fourni les détails, la clarté ou l'assurance qu'il a vraiment l'intention de mettre rapidement fin à ses pratiques de licence anticoncurrentielles".
« Les récentes annonces, blogues et documents FAQ publiés par Microsoft dans le but d'éviter les enquêtes de marché n'ont pas fourni les détails, la clarté ou l'assurance qu'il a réellement l'intention de mettre rapidement fin à ses pratiques de licence anticoncurrentielles. Au contraire, les nouvelles conditions contractuelles imposées unilatéralement par Microsoft le 1er octobre 2022 ajoutent de nouvelles pratiques déloyales à la liste. La position et les comportements actuels de Microsoft portent irrémédiablement atteinte à l'écosystème européen du cloud et privent les clients européens de choix dans leurs déploiements de cloud », allègue le CISPE.
Selon le CISPE, la firme de Redmond utilise "des offres groupées injustifiées et discriminatoires, des ventes liées, des prix autoréférencés et des verrouillages techniques et économiques" pour "restreindre le choix". Le groupe affirme que les pratiques déloyales alléguées sont en violation de l'article 102 du TFUE et constituent un motif pour que la Commission européenne lance une enquête formelle. Ajoutons qu'en novembre de l'année dernière, Nextcloud a déposé une plainte auprès de la Commission européenne au sujet de l'offre groupée par Microsoft de OneDrive avec le logiciel Windows et d'autres services, dont Teams.
Les hébergeurs d'infrastructure dans les rangs du CIPSE auraient également l'impression d'être intégrés dans le programme Cloud Service Provider du géant américain, devenant ainsi des revendeurs Microsoft. Pour pouvoir utiliser ce programme, chaque client final doit avoir un contrat avec Microsoft, ce qui alimente les craintes que Microsoft ne contourne les hôtes à un moment donné. « Ces changements ont créé un problème existentiel pour beaucoup de nos membres. Sans enquête ni action, cela pourrait sonner le glas du secteur européen des infrastructures en nuage », a déclaré Francisco Mingorance, secrétaire général du CISPE.
Un porte-parole de Microsoft a défendu ses changements de licence comme élargissant les options pour les clients. « Les changements de licence que nous avons introduits cet automne donnent aux clients et aux fournisseurs de cloud du monde entier encore plus d'options pour exécuter et offrir nos logiciels dans le cloud. Nous restons déterminés à répondre aux préoccupations valables en matière de licences et à soutenir un environnement concurrentiel où tous les fournisseurs peuvent prospérer », a déclaré un porte-parole de Microsoft. Le CISPE espère que la Commission européenne agira plus tôt que prévu.
En plus de demander une enquête sur Microsoft, le CISPE a demandé à la Commission de s'engager à contrôler plus largement les comportements anticoncurrentiels dans le secteur en créant "un observatoire européen indépendant chargé d'entreprendre des audits périodiques des conditions de licence des logiciels de tout éditeur dominant". Selon lui, cela pourrait renverser la situation pour les sociétés de logiciels qui seraient alors confrontées à leur propre audit des conditions. Le CISPE a déclaré dans sa plainte que sans changement réel, les fournisseurs locaux d'infrastructures en nuage sont condamnés.
« Si les choses restent ainsi, ces abus conduiront inévitablement à la disparition d'un secteur européen des infrastructures cloud. Les entreprises et les organismes du secteur public européens seront définitivement et irrévocablement privés de toute option leur permettant de construire, d'exploiter ou de supporte des services cloud en faisant appel au fournisseur de services informatiques de leur choix. Il s'agit d'entreprises européennes qui fournissent des services spécifiques, importants et différenciés à des milliers d'entreprises et d'organismes du secteur public en Europe », allègue la plainte.
« Leurs clients offrent à leur tour des produits et des services en nuage à des millions de citoyens européens. La perte de ces acteurs ne va pas seulement supprimer le choix pour les clients, mais ouvrir la voie à une augmentation des prix, à la suppression de l'élan pour l'innovation et à une moindre qualité de service », ajoute le CISPE. Bien qu'Amazon soit membre du CISPE, Mingorance a déclaré que le CISPE défend les intérêts de tous ses membres en poussant pour l'enquête, et pas seulement les principaux concurrents que Microsoft a apparemment essayé de découper comme partenaires potentiels du cloud.
« L'une des principales raisons du dépôt de la plainte était de soutenir nos deux membres qui ont initialement déposé leur propre plainte (Aruba et OVH) et d'assurer la représentation de nos petits membres qui ont été confrontés à des problèmes similaires », explique le CISPE. L'un des objectifs du CISPE en Europe est de mettre fin aux contrats de service à long terme et aux frais de licence, afin de donner à tous les fournisseurs de cloud une chance d'être compétitifs, sans se heurter à un acteur dominant du marché comme Microsoft qui oblige les abonnés à choisir parmi un petit lot de ses partenaires préapprouvés.
Si la plainte du CISPE donne lieu à une enquête, elle viendra s'ajouter à l'examen antitrust intense auquel Microsoft est déjà confronté en Europe. Hier encore, un rapport indiquait que les régulateurs de l'UE avaient ouvert une enquête à grande échelle sur l'offre de 69 milliards de dollars de Microsoft racheter la société de jeux vidéo Activision, les régulateurs approchant de la date limite du 23 mars pour bloquer ou autoriser l'opération. Par ailleurs, selon le Synergy Research Group, les trois géants américains du cloud - AWS, Microsoft et Google - représentent 72 % des dépenses des clients en matière de cloud public en Europe.
Au cours des cinq dernières années, les fournisseurs de services locaux auraient connu une croissance totale de 167 %, mais leur part de marché aurait diminué de plus de moitié pour atteindre 13 %, car ils ont été dépassés par les géants américains. Au Royaume-Uni, l'Ofcom examine de plus près si le marché du cloud fonctionne bien et a recueilli ce mois-ci les réponses des parties intéressées.
Aux États-Unis, Microsoft et d'autres fournisseurs de logiciels ont fait l'objet de critiques de la part de la Coalition for Fair Software Licensing, un groupe de campagne qui veut s'attaquer à ce qu'il considère comme des politiques de licence restrictives qui provoquent le verrouillage des fournisseurs et "empêchent" les clients de passer au cloud.
Source : Le CISPE
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Microsoft est en pourparlers avec le CISPE pour mettre fin à une plainte pour pratiques anticoncurrentielles
Microsoft est en pourparlers avec les fournisseurs européens de cloud en vue de mettre fin à une plainte pour pratiques "déloyales"
et échapper à une enquête approfondie de l'UE
Microsoft entame des négociations avec le groupe industriel européen CISPE (Cloud Infrastructure Services Providers in Europe) pour mettre fin à une plainte concernant ses politiques de licence prétendument anticoncurrentielles. L'affaire concerne la position dominante de Microsoft sur le marché européen du cloud, qui aurait été alimentée par des contraintes techniques et financières, conduisant à un verrouillage de la clientèle. La démarche de Microsoft vise à échapper à une enquête approfondie de l'UE, ce qui lui permettrait d'éviter des amendes, des mandats et des atteintes à sa réputation. Toutefois, le CISPE est sceptique quant à une solution négociée.
Le CISPE a annoncé mercredi avoir entamé des discussions avec Microsoft pour trouver une issue pacifique aux différends qui les opposent. « Aujourd'hui, la CISPE confirme qu'elle a entamé des discussions avec Microsoft en vue de résoudre les problèmes liés à l'octroi déloyal de licences logicielles pour les fournisseurs d'infrastructure cloud et leurs clients en Europe », a écrit le groupe dans un communiqué publié sur son site Web. Selon le CISPE, les autorités européennes chargées de la concurrence continuent d'examiner l'affaire, mais les deux parties étudient les solutions possibles pour une sortie de crise.
L'affaire remonte à novembre 2022. Le CISPE, qui représente les intérêts d'AWS et de 26 fournisseurs européens de services de cloud computing, a déposé une plainte officielle contre Microsoft auprès de la direction générale de la concurrence (Directorate General for Competition - DGC ) de l'Union européenne. Dans son action en justice, le groupe a allégué que Microsoft s'appuie sur des politiques de licence prétendument anticoncurrentielles pour verrouiller les clients dans son infrastructure cloud Azure, ce qui, selon le CISPE, nuit aux clients et porte un préjudice irréparable à l'écosystème européen du cloud.
Ces accusations faisaient suite à des changements opérés par l'entreprise dans ses offres de cloud computing en Europe. Microsoft avait annoncé qu'il allait s'associer à des fournisseurs de services cloud de petite et moyenne taille afin d'offrir à ses clients davantage d'options en matière d'infrastructure cloud non Microsoft. Il faut noter que ces changements de licence de Microsoft excluent ses plus grands concurrents, Google et Amazon, de la participation en tant que partenaires. Mais le CISPE a réagi en affirmant que ces changements n'indiquent pas que Microsoft envisage de mettre fin à ses pratiques déloyales.
« Microsoft n'a pas réellement l'intention de mettre rapidement fin à ses pratiques de licence anticoncurrentielles. Au contraire, les nouvelles conditions contractuelles imposées unilatéralement par Microsoft le 1er octobre 2022 ajoutent de nouvelles pratiques déloyales à la liste. La position et les comportements actuels de Microsoft portent irrémédiablement atteinte à l'écosystème européen du cloud et privent les clients européens de choix dans leurs déploiements de cloud », allègue le CISPE. Microsoft a déjà tenté de régler le différend, mais l'offre a été rejetée par le CISPE, qui l'a qualifiée de "dérisoire".
Aujourd'hui, les parties sont de nouveau en pourparlers, ce qui suggère que les dirigeants de Microsoft semblent disposés à faire de nouvelles concessions. Le CISPE a déclaré que les discussions n'en étaient qu'à leur début et qu'il n'était pas garanti qu'elles aboutissent à une solution. Comme base de discussion, le CISPE a réitéré que tout remède et toute résolution doivent s'appliquer à l'ensemble du secteur et être accessibles à tous les clients de l'informatique dématérialisée en Europe. En outre, le groupe a déclaré que tout accord sera rendu public et soumis à l'examen et au contrôle de tierces parties.
Le secrétaire général du CISPE, Francisco Mingorance, a commenté les discussions dans une déclaration publiée mercredi sur le site du CISPE : « nous remercions la DG Comp et l'équipe chargée du dossier pour l'attention qu'ils ont accordée à cette question, ce qui a permis d'amener les deux parties à la table des discussions. Chaque jour qui passe sans qu'une solution soit trouvée compromet un peu plus la viabilité du secteur européen des infrastructures en nuage et limite les options disponibles pour les clients européens. Nous sommes favorables à une résolution rapide et efficace de ces problèmes ».
Mingorance affirme qu'il est primordial que le géant de Redmond mette fin à ses pratiques jugées anticoncurrentielles. « Nous réaffirmons que c'est Microsoft qui doit mettre fin à ses pratiques déloyales en matière de licences logicielles pour parvenir à ce résultat », a-t-il déclaré. Une étude commandée par le CISPE l'année dernière a révélé que la nécessité d'acheter de nouvelles licences de logiciels Microsoft pour les clouds autres qu’Azure équivalait à une augmentation des coûts de 80 à 100 % pour les clients par rapport à l'époque où il n'y avait pas une telle exigence. Selon le CISPE, cette situation est intenable.
Dans une présentation à l'autorité britannique de la concurrence et des marchés (CMA), qui mène sa propre enquête sur la santé du marché local du cloud, AWS s'est concentré sur cet aspect, accusant Microsoft de rendre "financièrement non viable" l'exécution de logiciels Microsoft ailleurs que dans Azure. L'année dernière, Microsoft a conclu un accord avec OVHcloud, Aruba S.p.A. et DCC dans le cadre d'une affaire connexe concernant les licences de logiciels et l'infrastructure cloud. Le contenu du règlement est confidentiel, mais de son côté, le CISPE insiste sur le fait que tout accord avec Microsoft serait public.
Un porte-parole de Microsoft a déclaré : « nous continuons à travailler de manière constructive avec le CISPE pour résoudre les problèmes soulevés par les fournisseurs européens de services cloud ». Par ailleurs, d'autres sources indiquent que les régulateurs aux États-Unis, au Japon, en Corée du Sud et ailleurs observent avec intérêt les développements en Europe, tandis que les régulateurs dans d'autres pays envisagent de prendre des mesures eux-mêmes.
Source : communiqué du CISPE
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La France adopte une loi visant à garantir l'octroi de licences logicielles équitables aux clients du cloud
La France adopte une loi visant à garantir l'octroi de "licences logicielles équitables" aux clients des services cloud et lutter contre les monopoles
ainsi que les pratiques commerciales déloyales
Les deux chambres du Parlement français sont parvenues à un texte de compromis qui inscrira dans le droit français l'octroi de licences logicielles équitables aux clients des services cloud. Il s'agit de la première législation nationale à reconnaître l'impact négatif des pratiques déloyales en matière de licences de logiciels dans le secteur du cloud computing et à demander à l'autorité de régulation de la concurrence d'agir dans un délai de 18 mois. Cette loi intervient après les nombreuses plaintes contre les pratiques commerciales jugées déloyales des fournisseurs comme Broadcom et Microsoft. D'autres régulateurs étatiques étudient également la question.
La semaine dernière, les législateurs français sont parvenus à un accord pour promouvoir des licences logicielles équitables pour les clients des services de cloud computing, une décision saluée par le groupe de pression CISPE (Cloud Infrastructure Providers in Europe). L'accord vise à inscrire des pratiques équitables dans le droit français, en répondant aux préoccupations concernant le comportement monopolistique dans le secteur du cloud computing. Il représente également le dernier avatar du projet de loi SREN (sécuriser et réguler l'espace numérique), qui doit être aussi examiné cette semaine par le Sénat français.
La question de la concurrence loyale dans le domaine du cloud computing a attiré l'attention de plusieurs agences de régulation dans le monde. Au Royaume-Uni et aux États-Unis, les autorités ont recueilli des informations en retour, tandis que l'Union européenne enquête sur les politiques de Microsoft. Google a accusé Microsoft d'avoir un comportement monopolistique, et AWS s'est inquiété de la tarification des logiciels de Microsoft. Le CISPE a fait part de ses préoccupations concernant les pratiques déloyales en matière de licences, qui ont une incidence sur les coûts pour les fournisseurs et les prix pour les clients finaux.
Dans un communiqué de presse, le CISPE a déclaré que les preuves du préjudice causé par les pratiques déloyales en matière de licences logicielles utilisées par les fournisseurs de logiciels les plus connus, dont Microsoft et Broadcom, sont de plus en plus nombreuses. Le groupe ajoute que les informations dont il dispose indiquent toutes que les pratiques restrictives de ces entreprises augmentent les coûts pour les fournisseurs de services cloud et les prix pour les clients. Francisco Mingorance, secrétaire général du CISPE, explique :
Citation:
Envoyé par Francisco Mingorance
Les affaires de concurrence contre les transgresseurs en série prenant du temps, il est important que les parties lésées disposent d'une date limite claire à laquelle des mesures seront prises pour mettre fin à ces pratiques déloyales en matière d'octroi de licences logicielles.
Nous sommes heureux que la France ait pris les devants sur cette question et nous allons étudier de près la prochaine étape au nom de nos membres. L'octroi de licences logicielles équitables est un principe fondamental qui devrait être respecté partout afin de contribuer à l'accélération d'un marché dynamique, croissant et équitable pour les services de cloud computing en Europe.
En novembre 2022, le CISPE a intenté auprès de la Commission européenne une action en justice contre Microsoft pour pratiques commerciales déloyales sur le marché du cloud computing. La plainte allègue que Microsoft porte un préjudice irréparable à l'écosystème européen du cloud et accuse Microsoft de pratiques anticoncurrentielles. La plainte du CISPE faisait suite à une plainte distincte déposée par deux de ses membres, OVHcloud et l'entreprise d'hébergement italienne Aruba, alléguant également que le comportement de Microsoft est anticoncurrentiel. Microsoft a entamé des pourparlers pour régler ces plaintes.
Le mois dernier, le CISPE a dénoncé les changements apportés par Broadcom aux licences logicielles de VMware. Le groupe industriel s'oppose à ce qu'il décrit comme une annulation unilatérale par Broadcom des conditions de licence pour des logiciels de virtualisation essentiel. Selon le CISPE, Broadcom rançonne le secteur du cloud en agissant de la sorte. Il prévient que ces pratiques pourraient décimer le marché européen du cloud. Il a demandé une pause dans les résiliations de contrats et a appelé les régulateurs européens à mener une enquête minutieuse sur les accords de licence logicielle de VMware et de Broadcom.
Le projet de loi SREN a suscité la controverse dès son lancement. Par exemple, Mozilla s'est opposé au blocage des sites Web basé sur le navigateur dans les premières versions du projet de loi. La version actuelle a été déposée le 26 mars. Une grande partie du projet de loi concerne la stratégie en matière de cloud computing et, en particulier, la protection des données sensibles. Cela pourrait être considéré comme un clin d'œil à peine voilé aux lois américaines qui pourraient être utilisées à des fins de surveillance. L'accord ne mentionne pas nommément Microsoft, bien que le CISPE l'ait cité ainsi dans son communiqué.
L'UE est consciente du temps nécessaire aux équipes antitrust pour enquêter sur les plaintes, et envisage de mettre à jour la législation sur la concurrence, vieille de 20 ans, afin d'accélérer les processus. Selon Amit Zavery, vice-président et responsable de la plateforme chez Google Cloud, d'ici à ce qu'une action réglementaire soit entreprise, il y a toutes les chances que Microsoft accapare le marché du cloud. Selon Zavery, Microsoft n'en est pas à son premier coup d'essai. Il accuse le géant de Redmond d'avoir usé des mêmes "pratiques déloyales" sur le marché des systèmes d'exploitation et des logiciels de productivité.
Dans une déclaration à The Register, Zavery affirme : « le temps presse. C'est ce qu'ils ont fait avec le marché des systèmes d'exploitation pour les entreprises avec Windows [et] c'est ce qu'ils ont fait avec les logiciels de productivité, où ils détiennent 90 % des parts de marché avec Office. La collaboration est devenue la même chose. La communication, c'est la même chose. Et maintenant, le cloud computing est en train de devenir la même chose. Nous espérons qu'il y aura des réglementations appropriées pour empêcher ce genre de comportement de la part de Microsoft ».
Le CISPE a averti Microsoft qu'une action en justice serait engagée si l'entreprise persistait dans ses "discriminations injustifiées en matière de fonctionnalités et de prix, qui vont à l'encontre d'une concurrence loyale". Les deux parties sont actuellement à la table des négociations pour tenter de trouver un accord.
Sources : communiqué du Sénat français, communiqué du CISPE
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:fleche: France : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi pour la sécurisation de l'espace numérique (SREN) qui prépare une surveillance généralisée sur un modèle similaire en étude au niveau de l'UE
