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Le Japon pourrait contraindre les grandes entreprises de la Tech à divulguer leurs algorithmes
Une décision d'un tribunal japonais pourrait contraindre les grandes entreprises technologiques à divulguer leurs algorithmes,
pour faire suite à une affaire antitrust liée à un site Web de restaurant local
Des experts juridiques japonais ont déclaré qu'une affaire antitrust liée à un site Web de restaurant local pourrait changer le fonctionnement de grandes plateformes Internet telles que Google, Facebook et Amazon dans le pays, les obligeant à révéler le fonctionnement interne de leurs algorithmes secrets. Le mois dernier, un tribunal de Tokyo a statué en faveur de Hanryumura, un opérateur de chaîne de restaurants de barbecue de style coréen dans une affaire antitrust intentée contre Kakaku.com, opérateur de Tabelog, la plus grande plateforme d'évaluation de restaurants au Japon.
Hanryumura a soutenu avec succès que Kakaku.com avait modifié la façon dont les scores des utilisateurs étaient comptabilisés de manière à nuire aux ventes dans ses restaurants. Alors que Kakaku.com a été condamné à verser à Hanryumura 38,4 millions de yens (274 602 €) de dommages et intérêts pour « abus de position dominante », la société Internet a fait appel de la décision. Des experts juridiques japonais ont déclaré que le résultat pourrait avoir des implications considérables, car le tribunal a demandé à Kakaku.com de divulguer une partie de ses algorithmes. Alors que le groupe de restauration est contraint de révéler publiquement les informations qui lui ont été communiquées, la demande du tribunal a créé un rare précédent. Les groupes Big Tech soutiennent depuis longtemps que leurs algorithmes doivent être considérés comme des secrets commerciaux en toutes circonstances.
Les tribunaux et les régulateurs du monde entier ont commencé à contester cette position, de nombreuses entreprises se plaignant de l'impact négatif causé par des modifications même minimes des services de recherche et de recommandation. « Il n'y a eu aucune affaire en droit de la concurrence ailleurs dans le monde où un tribunal ait demandé à une plateforme numérique de divulguer son algorithme », a déclaré Kentaro Hirayama, avocat spécialisé dans les questions antitrust et ancien de la Japan Fair Trade Commission, l'autorité de régulation antitrust du pays. « Il y a maintenant un risque que toute plateforme passe quelques années devant les tribunaux et soit finalement obligée d'expliquer son algorithme au plaignant », a-t-il ajouté.
L'entreprise japonaise de Facebook a déclaré qu'elle ne commenterait pas un procès impliquant d'autres sociétés, tandis que Google et Amazon ont refusé de commenter. Hanryumura a poursuivi Kakaku.com pour la première fois en 2020, affirmant que les modifications apportées par Tabelog à son algorithme sur la façon dont les scores des utilisateurs sont comptabilisés avaient considérablement réduit les notes de ses points de vente. « Il s'agit d'une affaire antitrust pionnière concernant la manipulation algorithmique de plateformes technologiques géantes à l'ère de l'IA », a déclaré Katsumasa Minagawa, l'avocat de Hanryumura, après sa victoire judiciaire. Alors que les plateformes ont fourni des informations sur le fonctionnement de leurs services basés sur des algorithmes, les entreprises Big Tech se sont généralement opposées à la divulgation.
Mais cette position est soumise à une pression croissante. Le règlement européen « platform to business » est entré en vigueur en 2020 et oblige les plateformes à donner aux entreprises plus d'informations sur le fonctionnement de leurs algorithmes de classement.
La Commission a estimé que les plateformes offrent des gains d’efficacité inégalés dans l’accès aux marchés transfrontaliers et sont cruciales pour des millions d’entreprises prospères. Si la position de passerelle des plateformes en ligne leur permet d’organiser des millions d’utilisateurs, elle comporte également le risque de pratiques commerciales préjudiciables, contre lesquelles les entreprises n’ont pas de recours effectif. Pour la Commission, un préjudice direct pour les entreprises, ainsi que la possibilité d’un tel préjudice, compromet le potentiel d’innovation des plateformes. Avec le règlement P2B, la Commission s’engage à prendre des mesures contre les contrats inéquitables et les pratiques commerciales dans les relations de plateforme à entreprise. Le règlement est accompagné d’une analyse d’impact qui intègre les éléments probants et les points de vue des parties prenantes recueillis au cours d’un exercice d’enquête de deux ans.
Voici entre autres les éléments qui ont motivé la Commission :
- les services d’intermédiation en ligne sont des facilitateurs clefs de l’entrepreneuriat et de nouveaux modèles d’entreprise, du commerce et de l’innovation, qui peuvent également améliorer le bien-être des consommateurs et sont de plus en plus utilisés par les secteurs public et privé. Ils donnent accès à de nouveaux marchés et débouchés commerciaux, permettant aux entreprises de tirer parti des avantages du marché intérieur. Ils permettent aux consommateurs dans l’Union de profiter de ces avantages, notamment en accédant à un plus large choix de biens et services, ainsi qu’en bénéficiant d’une tarification concurrentielle en ligne, mais soulèvent également des difficultés qui doivent être résolues pour garantir la sécurité juridique ;
- les services d’intermédiation en ligne peuvent être déterminants pour le succès commercial des entreprises qui y font appel pour entrer en contact avec les consommateurs. Pour tirer pleinement parti de l’économie des plateformes en ligne, il importe donc que les entreprises puissent se fier aux services d’intermédiation en ligne avec lesquels elles nouent une relation commerciale. Cela a son importance, principalement parce que l’intermédiation croissante des transactions par le biais de services d’intermédiation en ligne, conséquence d’importants effets de réseau indirects fondés sur les données, conduit à une dépendance accrue de ces entreprises utilisatrices, en particulier des micro, petites et moyennes entreprises (ci-après dénommées « PME »), à l’égard de ces services pour entrer en contact avec les consommateurs. Du fait de cette dépendance croissante, les fournisseurs de ces services disposent souvent d’un pouvoir de négociation supérieur qui leur permet, dans la pratique, d’agir unilatéralement d’une façon qui peut être inéquitable et nuire aux intérêts légitimes des entreprises utilisatrices qui font appel à eux et, indirectement, des consommateurs dans l’Union. Par exemple, ils imposent parfois aux entreprises utilisatrices, de manière unilatérale, des pratiques qui s’écartent de manière excessive de la bonne conduite commerciale ou qui sont contraires aux principes de bonne foi et de loyauté. Le présent règlement vise à remédier à de telles frictions potentielles au sein de l’économie des plateformes en ligne ;
- les consommateurs ont adopté le recours aux services d’intermédiation en ligne. La compétitivité, l’équité et la transparence de l’écosystème en ligne, dans lequel les entreprises adoptent un comportement responsable, sont aussi essentiels au bien-être des consommateurs. Garantir la transparence et la confiance au sein de l’économie des plateformes en ligne dans les relations entre entreprises pourrait également indirectement renforcer la confiance des consommateurs dans l’économie des plateformes en ligne. Les répercussions directes du développement de l’économie des plateformes en ligne sur les consommateurs relèvent cependant d’autres branches du droit de l’Union, en particulier de l’acquis en matière de protection des consommateurs ;
- de même, les moteurs de recherche en ligne peuvent être d’importantes sources de trafic Internet pour les entreprises qui proposent des biens ou services aux consommateurs par l’intermédiaire de sites Internet, et peuvent donc influer considérablement sur la réussite commerciale de ces utilisateurs de sites Internet d’entreprise proposant leurs biens et services en ligne dans le marché intérieur. À cet égard, le classement des sites Internet par les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, y compris des sites Internet par l’intermédiaire desquels les utilisateurs de sites Internet d’entreprise proposent leurs biens et services aux consommateurs, influe considérablement sur le choix du consommateur et la réussite commerciale de ces utilisateurs de sites Internet d’entreprise. Même en l’absence d’une relation contractuelle avec les utilisateurs de sites Internet d’entreprise, les fournisseurs de moteurs de recherche peuvent ainsi, dans la pratique, agir unilatéralement d’une façon qui peut être inéquitable et nuire aux intérêts légitimes des utilisateurs de sites Internet d’entreprise et, indirectement, des consommateurs dans l’Union.
Dans son article 4 intitulé Restriction, suspension et résiliation, il est expliqué :
- Lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne décide de restreindre ou de suspendre la fourniture de ses services d’intermédiation en ligne à une entreprise utilisatrice donnée en relation avec des biens ou services proposés par cette entreprise utilisatrice, il transmet à cette dernière l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet ou au moment où elle prend effet ;
- Lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne décide de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation en ligne à une entreprise utilisatrice donnée, il transmet à cette dernière l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable au moins trente jours avant que la résiliation ne prenne effet ;
- En cas de restriction, de suspension ou de résiliation, le fournisseur de services d’intermédiation en ligne donne à l’entreprise utilisatrice la possibilité de clarifier les faits et les circonstances dans le cadre du processus interne de traitement des plaintes visé à l’article 11. Lorsque le fournisseur de services d’intermédiation en ligne révoque la restriction, la suspension ou la résiliation, il réintègre l’entreprise utilisatrice sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données à caractère personnel ou aux autres données qui découlait de l’utilisation des services d’intermédiation en ligne en question par cette entreprise avant que la restriction, la suspension ou la résiliation ne prenne effet.
Un an plus tard, le Japon a présenté la loi sur l'amélioration de la transparence et de l'équité des plateformes numériques, exigeant que les plateformes Internet communiquent sur le fonctionnement des algorithmes à un niveau de base. Cinq entreprises – Amazon Japan, Rakuten, Yahoo Japan, Apple et Google – sont visées par la loi. « La loi est conçue pour s'appuyer sur la loi anti-monopole pour sanctionner les contrevenants », a déclaré Daisuke Korenaga, professeur de droit de la concurrence à l'Université métropolitaine de Tokyo. « Mais jusqu'à présent, il n'y avait eu aucun précédent pour que les plateformes numériques soient sanctionnées pour leur utilisation d'algorithmes au Japon. L'affaire Tabelog fournit un point de référence pour les sanctions en cas de violation », a-t-il ajouté.
Koya Uemura, associée chez Hibiya Sogo Law Offices, a déclaré que l'affaire Tabelog « conduira sans aucun doute » à davantage de cas remettant en question l'équité des algorithmes en vertu de la loi anti-monopole. « Je ne pense pas que les grandes entreprises technologiques voient cela comme quelque chose qui ne les concerne pas », a-t-il déclaré. « Ils sont sûrs de réfléchir aux risques auxquels ils pourraient potentiellement être confrontés ».
Source : CPI, Commission européenne
Et vous ?
:fleche: Êtes-vous pour ou contre le fait de contraindre les entreprises technologiques à révéler le fonctionnement de leurs algorithmes ? Dans quelle mesure ?
:fleche: Partagez-vous la perspective des grandes entreprises technologiques qui pensent que les algorithmes doivent être considérés comme des secrets commerciaux en toutes circonstances ?
