10. Les mesures seront-elles juridiquement contraignantes pour les États membres?
La stratégie n'est pas juridiquement contraignante, mais elle invite les États membres à y participer activement et à prendre certaines mesures. Elle soutient la mise en œuvre de la législation de l'UE et peut donc constituer un outil utile pour les États membres. Elle facilite et soutient également l'échange de bonnes pratiques entre les États membres, par exemple en ce qui concerne l'éducation au numérique et la participation des enfants en respectant leur parole dans l'environnement numérique.
11. Quel sera le rôle des entreprises?
Les entreprises ont la responsabilité clé de veiller à ce que les enfants et les jeunes puissent bénéficier d'expériences et de services numériques adaptés à leur âge, et leur rôle à cet égard est essentiel.
La Commission invitera les entreprises à participer à un code de conduite global de l'UE sur la conception adaptée à l'âge d'ici à 2024, une initiative de coréglementation menée au titre de la législation sur les services numériques, associant les décideurs politiques, la société civile et les enfants. Le code traitera avec souplesse d'un large éventail de risques pour les enfants, en fournissant des bonnes pratiques et des orientations aux entreprises pour leur permettre de s'acquitter des obligations imposées par le droit de l'UE. Il abordera, par exemple, l'absence de méthodes efficaces de vérification de l'âge, la collecte de données à caractère personnel et la manipulation commerciale des enfants, la nécessité de communiquer avec les enfants d'une manière adaptée à leur âge, et la sécurité dès la conception et par défaut.
Ce code contribuera à clarifier les attentes à l'égard des entreprises, la Commission les encouragera donc à participer à son élaboration et à le signer d'ici à 2024. Les entreprises qui l'auront signé devront respecter certaines obligations et leurs progrès feront l'objet d'une évaluation et d'un suivi réguliers.
La Commission invite en outre les entreprises à associer activement les enfants au développement et au déploiement de leurs produits et services numériques.
12. Comment la nouvelle stratégie permettra-t-elle de répondre à la question de la vérification de l'âge?
La facilité d'accès à des contenus inappropriés (ex.: automutilation, pornographie, troubles alimentaires, défis dangereux en ligne) est l'une des principales préoccupations formulées par les enfants et les parents ayant pris contact avec le réseau européen des centres pour un internet plus sûr et ayant été consultés pour la nouvelle stratégie.
L'UE a adopté des textes législatifs - en particulier la
directive «Services de médias audiovisuels» et le
règlement général sur la protection des données (RGPD) - et des solutions techniques de vérification de l'âge existent. Or, dans la pratique, les mécanismes de vérification de l'âge sont pour la plupart inefficaces et, souvent, il suffit d'introduire n'importe quelle date de naissance ou de cocher une case pour s'inscrire sur un site.
Dans le cadre de la stratégie pour un internet mieux adapté aux enfants, la Commission œuvrera à l'élaboration d'une norme européenne sur la vérification de l'âge. Ce type de norme clarifiera ce qui est attendu des entreprises lorsque la vérification de l'âge est requise avant de pouvoir utiliser des outils et des services en ligne, quels qu'ils soient. Ces méthodes reconnues seraient utilisées par les sites internet de pornographie, par exemple, pour s'assurer que leurs utilisateurs ont 18 ans ou plus.
Parallèlement, la Commission étudiera comment le
portefeuille européen d'identité numérique pourrait être utilisé pour vérifier l'âge. La Commission collaborera avec les États membres et les encouragera à délivrer des cartes d'identité électroniques aux mineurs de moins de 18 ans, afin de renforcer l'efficacité des méthodes de vérification de l'âge. Cela permettrait d'obtenir une preuve de l'âge basée sur la date de naissance («moins de/plus de X ans») et reconnue à l'échelle de l'UE, dans le respect de la vie privée et en toute sécurité.
