smartphones / tablettes reconditionnés : Copie France veut que la redevance sur la copie privée soit appliquée

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06/06/2021, 14h02
Escapetiger

smartphones / tablettes reconditionnés : Copie France veut que la redevance sur la copie privée soit appliquée

Le monde de la culture fait à nouveau parler de lui, voir Hadopi par le passé. Cette fois-ci avec la Redevance pour Copie Privée (RCP), principalement pour les smartphones et les tablettes mais aussi tout support numérique - dont les PC - pouvant servir à la musique.

Il est question d'appliquer cette redevance aux matériels reconditionnés.

Citation:

C'est une véritable course contre la montre que se livrent Copie France et les acteurs du reconditionné. L'organisme veut que la redevance sur la copie privée, une redevance prélevée sur les achats de supports d'enregistrement (carte mémoire, disque dur, clés USB...) afin de soutenir l'industrie de la musique, s'applique aux smartphones et tablettes reconditionnés, c’est-à-dire révisés et réparés avant d'être revendus.
(.../...)
Or, le 10 juin, un texte de loi sera présenté à l'Assemblée nationale. Il prévoit une exonération de la RCP pour les appareils reconditionnés. Pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire, cette exonération est une question de survie. Emmaüs Connect, le Secours Catholique, les Ateliers du Bocage, Valor'Emm ont envoyé une lettre aux députés, que le Figaro s'est procurée.
(.../...)

Source: Redevance copie privée : les acteurs de l'économie solidaire montent au créneau - Tech & web - Le Figaro

Voir également :

Citation:

Alors que le projet de taxation des smartphones reconditionnés sera débattu le 10 juin à l’Assemblée nationale, la fédération RCube et le Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms (SIRRMIET), répondent aux 1661 artistes signataires de la tribune parue dans les colonnes du Journal du dimanche. Pour ces professionnels du reconditionné, il ne s’agit en aucun cas « d’opposer culture et environnement ».

Source : [Tribune] Les acteurs du reconditionné veulent « rétablir quelques vérités » face à l’appel des 1661 artistes - RECYCLAGE & RÉCUPÉRATION - Environnement Magazine

Citation:

TRIBUNE - Plus de 1.660 artistes dénoncent l'opposition entre écologie et culture en amont d'un débat sur l'empreinte environnementale du numérique à l'Assemblée nationale.
« Les vendeurs de produits reconditionnés refusent de contribuer à un système vertueux »
« N’opposons pas les 200.000 bénéficiaires de la rémunération pour copie privée aux acheteurs de produits reconditionnés »

Source : Goldman, Zazie, Boon, Gims, Orsenna, Jaoui... L'appel de 1.661 artistes à ne pas opposer écologie et culture - Le JDD (Journal Du Dimanche)
06/06/2021, 15h18
sevyc64

Il y a quand même quelque chose qui me dérange beaucoup dans leurs arguments :

Citation:

Nous ne laisserons pas détruire un des piliers du financement de notre travail pour que les grandes plateformes du numérique accumulent plus de milliards au détriment du plus grand nombre.

Et donc pour eux, c'est au consommateur final de payer pour ne pas ...., pardon, pour que les grandes plateformes numériques continuent à s'en mettre plein les fouilles mais, surtout, que eux puissent participer à la curée !!!

Car, il faut pas rêver, ceux ne sont pas les plateformes qui vont passer à la caisse, c'est bien le consommateur qui va la payer cette redevance, et sur des produits pour qui, pour la plupart, celle-ci a déjà été payée une première fois lors de la vente à neuf. Paye 2 fois et ferme-là !

Quand on pense qu'en plus, une bonne partie de ceux qui ont signés ne payent probablement même pas leurs impôts en France.
06/06/2021, 15h58
N_BaH

Citation:

Envoyé par sevyc64

Il y a quand même quelque chose qui me dérange beaucoup dans leurs arguments :

Citation:

Nous ne laisserons pas détruire un des piliers du financement de notre travail pour que les grandes plateformes du numérique accumulent plus de milliards au détriment du plus grand nombre.

ah, oui ! bonne pioche !
06/06/2021, 23h41
Ti-Slackeux

M'enfin !!

C'est moi ou j'ai (encore) loupé un virage ?????
C'est du reconditionné, donc leur pseudo taxe elle a déjà été payée non ??
On est reparti pour un tour là ??
Comme la csg par exemple ??????????
08/06/2021, 18h43
Escapetiger

Citation:

Envoyé par sevyc64

Et donc pour eux, c'est au consommateur final de payer pour ne pas ...., pardon, pour que les grandes plateformes numériques continuent à s'en mettre plein les fouilles mais, surtout, que eux puissent participer à la curée !!!
.

Sur ce point, il y a également une confusion (volontairement entretenue ?) avec la société Back Market comme expliqué dans l'article d' Environnement Magazine (cf. supra et ici) :

Citation:

2 – « Qui mène la bataille en faveur de cette exemption ? Back Market, l’écrasant leader en France de la vente de produits électroniques reconditionnés qui capte 85% de ce marché »

Il nous apparaît nécessaire de faire une mise au point à ce sujet, car visiblement des raccourcis sont faits ici. Back Market ne doit pas être placé au centre de ce débat. Back Market n’est pas un reconditionneur, mais une place de marché qui ne sera pas touchée par la copie privée.

Ce ne sont pas eux que Copie France cherche à assujettir à la rémunération pour copie privée. Ceux qui la paieront, c’est nous : une filière française, composées de TPE-PME au modèle fragile. Back Market, en tant que partenaire, a simplement voulu nous aider à défendre notre filière en profitant de l’annonce d’une actualité forte liée à leur levée de fonds.

N’occultons pas le vrai débat en mélangeant tout.

[Edit]
J'ai parlé de musique mais j'aurais dû dire sonore et rajouter audiovisuel, écrit et image fixe :

Citation:

Instaurée en 1985, la redevance pour copie privée est appliquée sur tous les supports analogiques ou numériques. Au début, seules les bandes magnétiques étaient concernées. Aujourd'hui tout ce qui est susceptible de contenir de la musique, des vidéos, des textes ou des images fait l'objet d'un prélèvement, qui va de quelques centimes d'euros a plusieurs dizaines d'euros, payé au moment de l'achat.

Progressivement, les CD et DVD (2001), clefs USB et disques durs (2006), smartphones puis tablettes, et finalement les GPS ou autoradios (2011) se sont vu imposer la redevance sur la copie privée.

Dans la pratique, pour un DVD-R de 4,7 Go vierge, elle représente 75 % du prix de vente, 40 à 50 % pour un disque dur externe et presque 10 % pour un smartphone.

Malgré la réforme DADVSI réduisant voire annulant dans certaines conditions le droit à la copie privée, la redevance sur la copie privée est elle restée intacte. Elle a rapporté plus de 163 millions d'euros en 2007.

Source: Copie privée — Wikipédia

[Edit2]
Redevance copie privée : l'association UFC-Que Choisir saisit le conseil d'État
La redevance sur les produits reconditionnés n'a pas fini de créer des tensions entre les acteurs du secteur.
(.../...)
Source: Redevance copie privée : l'association UFC-Que Choisir saisit le conseil d'État - tech & web - Le Figaro
10/06/2021, 19h11
Escapetiger
Bonjour de nouveau,

Pas de nouvelle pour l'instant du vote prévu le 10 juin (ce jour) des députés par rapport à la RCP (Redevance Copie Privée); en attendant, un entretien avec la Directrice d' Emmaüs Connect daté du 9 juin dans le magazine Le Point :
- Pourquoi Emmaüs Connect se bat-elle contre l'instauration de la redevance copie privée sur les matériels reconditionnés ?
- Pourquoi vos circuits de reconditionnement sont-ils menacés ?
- Qu'espérez-vous du vote du 10 juin ?
- Comment espérez-vous résorber la fracture numérique ?
Source: Emmaüs Connect dénonce un projet de loi qui menace son activité - Tech & Net - Le Point

PS
J'ai découvert initialement cette information sur la RCP dans Le Parisien que je lis et achète régulièrement en version papier entre autres, mais les articles numériques sont le plus souvent réservés aux abonnés d' où des liens accessibles pour vous ...
11/06/2021, 10h10
Jipété

HS

Citation:

Envoyé par Escapetiger

Source: Copie privée — Wikipédia

Merci pour ce lien (et la citation qui le précédait), ça m'aura permis de repérer et corriger une épouvantable faute de ponctuation, qu'on retrouve également maintenant à l'oral, genre télé ou radio, là où des gens lisent vite ce que d'autres ont mal écrit et là c'est vraiment affreux : la redevance sur la copie privée est elle restée intacte. --> la redevance sur la copie privée est,  elle,  restée intacte. (j'ai forcé le rythme avec deux espaces)

Et on remarquera que cette manière d'écrire ne sert strictement à rien, la phrase aurait été tout autant valide sans ce "elle" inopportun : la redevance sur la copie privée est restée intacte.
/HS
11/06/2021, 13h08
N_BaH

Citation:

ça m'aura permis de repérer et corriger une épouvantable faute de ponctuation,

surprenant, non ? :ptdr:

Citation:

cette manière d'écrire ne sert strictement à rien

<hs> en fait, ce « elle » est emphatique(?), ce n'est pas "strictement" inutile. Par contre, sans la ponctuation correcte, "elle" est ~~ambîgü~~;) équivoque. :) : "est-elle...", ou "est, elle,..."
</hs>
11/06/2021, 16h27
Escapetiger

Les ayants droit ont obtenu gain de cause avec l’instauration d’une redevance de copie privée pour les mobiles de seconde main, pourtant déjà frappés par cette même redevance lors de leur vente en état neuf. *

Source: COPIE PRIVÉE: LES DÉPUTÉS VOTENT UNE REDEVANCE DE 7 À 8 EUROS POUR LES SMARTPHONES RECONDITIONNÉS - BFM Business

* [NDLR]
Les smartphones sont la source principale mais tous les matériels et acteurs du reconditionnement sont concernés à commencer par les membres de developpez qui oeuvrent au sein d'associations, sont dévéloppeurs au long cours, bénévoles, auto-entrepreneurs, au féminin comme au masculin, dans la filière reconditionnement, entraide...

Je cite par ordre d'apparition ci-après olivier252, Patrick_Emmabuntus (1), Philippe Dpt35 (2) :

:fleche: Installer linux sur PC reconditionnés

Références Wikipedia :

Fracture numérique

Economie circulaire

Emmabuntüs
etc.

(1)
But du projet
L’action du collectif Emmabuntüs va au-delà de la réalisation d’une distribution GNU/Linux, le but que nous poursuivons est la mise en place de structures d’aide au reconditionnement de machines pour les associations humanitaires et inciter d’autres personnes à suivre notre démarche pour permettre de lutter contre les trois fléaux suivants:

• La pauvreté au sein de certaines couches de la population, par l’apport de nouvelles sources de revenus à des associations humanitaires grâce à la vente de ces machines
• La fracture numérique en France et dans le monde, en particulier en Afrique, par la diffusion d’une distribution complétée de données libres
• Le gaspillage entraîné par la surconsommation de matières premières, en prolongeant la durée de vie du matériel informatique

Source: A propos – Emmabuntüs

(2)
La version 4 de la distribution éducative PrimTux est disponible
Et intègre un dispositif de contrôle parental pour la navigation Internet

Source: La version 4 de la distribution éducative PrimTux est disponible

[Edit]
Pour nos nos chères lectrices et lecteurs, ce topic a été créé par l'équipe de modération avec laquelle je suis d'accord par principe et/ou eu égard à la quantité de travail et de responsabilité liés à la fonction et ce, à titre bénévole; sujet qui est une extension de Installer linux sur PC reconditionnés
12/06/2021, 05h14
Escapetiger

Citation:

Un «compromis», salué par Copie France a été trouvé. Le barème qu'elle a proposé a été approuvé. Les smartphones et tablettes reconditionnés seront soumis à la redevance copie privée, mais avec un taux inférieur à celui appliqué au neuf. La ristourne est de 40% pour les téléphones et 35% pour les tablettes. Cette disposition était vivement contestée par les acteurs du secteur du reconditionné qui craignent pour l'avenir de leur activité. La redevance dépend de la capacité de stockage de l'appareil concerné. Pour un smartphone reconditionné de plus de 64 Gigas, elle est de 8,4 euros. Qu'il soit vendu 400 ou 100 euros. Toutefois, les entreprises du secteur social et solidaire spécialisées dans ce reconditionnement en seront quant à elles exemptées, un point sensible pour de nombreux députés.

(.../...)

La tension entourant cette disposition précise d'un texte pourtant consensuel dans son ensemble était résumée dans la déclaration du député breton, Éric Bothorel : «Les lobbies des télécoms, des grands acteurs du numérique sont parfois qualifiés de puissants... Et bien j'ai pu mesurer qu'ils sont des enfants de chœur. Jamais je n'ai été menacé par Orange et Google dans le cadre de mes fonctions».

Source: L'Assemblée nationale valide la redevance copie privée sur les smartphones reconditionnés - Tech & Web - Le Figaro

Citation:

Comme toutes les redevances, celle pour copie privée rémunère un droit d’usage, en l’occurrence « les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste ». Son calcul revient à une commission « paritaire » qui favorise disproportionnellement les représentants des ayants droit. Les Français payent ainsi l’une des redevances les plus élevées de la planète, qui atteint 4 € sur une clé USB de 128 Go à 20 €, et 12 € sur un smartphone de 64 Go à 489 €.

Alors que la redevance a toujours été attachée au support, Copie France estime que cette « rémunération compensatoire s’applique à chaque utilisateur d’un appareil, qu’il soit neuf ou reconditionné ». La société qui perçoit et répartit la redevance pour copie privée avait assigné les principaux reconditionneurs en justice, au début de l’année, leur réclamant 30 millions d’euros d’arriérés. « Nous avons été assignés arbitrairement, sans le moindre échange, en se basant sur des chiffres que je ne comprends pas », déplorait Jean-Christophe Estoudre, président de Smaaart.

(.../...)

La société de perception compte battre le fer tant qu’il est chaud : elle s’intéresse maintenant aux pratiques de ripping des flux, qu’elle veut faire intégrer dans le barème, argüant qu’il s’agit d’une copie privée. Et tant pis si cette pratique est parfaitement illégale…

Source: Copie privée : les députés valident la redevance sur les smartphones reconditionnés | iGeneration

etc.