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Facebook va fermer sa filiale irlandaise qui lui permettait de faire de l'optimisation fiscale
Facebook va fermer sa filiale irlandaise qui lui permettait de faire de l'optimisation fiscale,
l'entreprise se prépare aux changements « récents et à venir de la législation fiscale que les responsables politiques préconisent dans le monde entier »
Au niveau de l’Union européenne (UE), de nombreuses grandes entreprises technologiques utilisent la législation en vigueur afin de rattacher leurs activités commerciales à leur filiale située dans un pays où le taux d’imposition est assez faible, sachant qu’elles seront imposées en fonction des bénéfices engrangés dans les pays où elles réalisent un chiffre d’affaires. La France par exemple est moins avantagée avec un impôt sur les sociétés fixé à 30 %, alors qu’en Irlande le taux d’imposition n’est que de 12,5 %. Ce n’est donc pas un hasard si de nombreuses grandes entreprises de l’Internet actives en Europe préfèrent déclarer qu’elles sont installées dans des pays de l’UE à faible taux d’imposition comme l’Irlande ou le Luxembourg que beaucoup assimilent à des paradis fiscaux. La France et d’autres pays de l’UE militent d’ailleurs pour que les GAFA soient taxés sur la base de leurs CA et non pas en fonction de leurs bénéfices uniquement au sein de l’espace européen.
Facebook fait partie des entreprises ayant pratiqué cette optimisation fiscale, une manœuvre qui a coûté cher à l'Europe. D’après un rapport de l’eurodéputé socialiste Paul Tang datant de 2017, Google et Facebook seulement ont fait perdre 5,4 milliards d’euros en revenus fiscaux entre 2013 et 2015. Le rapport indique que les impôts payés par Google dans l’UE ont représenté seulement 0,82 % de son chiffre d’affaires dans l’Union, alors que le même ratio était de 9 % en dehors de l’UE. En ce qui concerne Facebook, les impôts que le réseau social a payé dans l’UE représentaient moins de 0,10 % du chiffre d’affaires réalisé dans la zone. Alors qu’en dehors de l’UE, ils se situaient entre 28 et 34 %.
En 2018, la filiale irlandaise du géant des réseaux sociaux n'a payé que 101 millions de dollars d'impôts, tout en enregistrant des bénéfices de plus de 15 milliards de dollars. La filiale, Facebook International Holdings a également réalisé un chiffre d'affaires d'environ 30 milliards de dollars, ce qui représente plus de la moitié du chiffre d'affaires annuel total de l'entreprise, qui s'élève à 56 milliards de dollars.
Seulement voilà : suite au scandale Cambridge Analytica, qui a été le début d'une vague de scandales qui ont éclaboussé le numéro un des réseaux sociaux, l'image de Facebook a été écornée. L'entreprise a alors tenté différentes approches pour redorer son blason.
C'est ainsi qu'en 2019, Facebook France a versé 5,7 millions d’euros d’impôts sur ses bénéfices réalisés en 2018, contre 1,96 million d’euros en 2017, soit trois fois plus d’une année à l’autre. Durant la même période, le chiffre d’affaires de la filiale française du groupe a bondi de 596 % (se fixant à 389 millions d’euros, contre 55,9 millions d’euros un an plus tôt), tandis qu’à l’échelle mondiale, sa maison mère avait déclaré un chiffre d’affaires de 55,8 milliards de dollars. Le bénéfice net de Facebook France était de 6 millions d’euros en 2018.
Cette augmentation significative de la part reversée à l’État français par la firme de Menlo Park était due à un changement dans la manière de calculer et de déclarer les revenus (issus en grande partie de la publicité) de l’entreprise en France.
Si la firme de Menlo Park est régulièrement pointée du doigt, comme tous les autres GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon) par les régulateurs de l’UE parce qu’elle abuse d’un subterfuge légal qui lui permet de payer moins d’impôts dans certaines régions où elle opère, la France ne l’a pas entendu de cette oreille. Elle a amorcé un contrôle fiscal approfondi portant sur les exercices de 2009 à 2018 de Facebook. Au terme de ce contrôle, Facebook a accepté de s’acquitter de 106 millions d’euros d’arriérés d’impôts et de pénalités.
Un porte-parole de Facebook, qui a confirmé par écrit l’existence du redressement, n’a donné aucune précision sur les modalités de l’accord conclu avec le fisc. Le porte-parole de Facebook a toutefois précisé que la société avait décidé depuis 2019 d’inclure les recettes publicitaires issues des annonceurs français dans les comptes de la filiale locale. En fait, auparavant, toute l'activité de Facebook en France était facturée depuis l'Irlande, où l'impôt sur les sociétés est réduit (12,5 % au lieu d'environ 30 % en France), permettant au réseau social d'y payer ses impôts. Désormais, l'activité auprès des grands clients est désormais localisée en France.
La filiale irlandaise de Facebook
Facebook est en train de liquider sa société holding irlandaise. La décision de la société de fermer les divisions irlandaises et de restituer sa propriété intellectuelle aux États-Unis est intervenue peu de temps après que le US Internal Revenue Service (IRS) a intenté un procès à la société en affirmant qu'elle devait plus de 9 milliards de dollars en raison de sa décision de 2010 de transférer ses bénéfices en Irlande. Avant son introduction en bourse en 2012, Facebook évaluait ses actifs incorporels à 6,5 milliards de dollars en 2010, mais l'IRS affirmait que la valeur réelle était de 21 milliards de dollars.
La décision de liquider trois des holdings irlandais de Facebook a été enregistrée par le Irish Companies Registration Office.
Facebook a déclaré dans un communiqué que la holding irlandaise « avait été dissoute dans le cadre d'un changement qui correspond le mieux à notre structure opérationnelle. En vue de la liquidation de la société, les actifs de Facebook Ireland Holdings ont été distribués à sa société mère américaine. Les licences de propriété intellectuelle liées à nos opérations internationales ont été rapatriées aux États-Unis… Nous pensons que cela est conforme aux modifications récentes et à venir de la législation fiscale que les décideurs politiques préconisent dans le monde entier. »
Facebook a déclaré que son taux d'imposition effectif au cours des cinq dernières années dépassait 20 %, ce qui correspond à la moyenne mondiale de 23 %, selon l'Organisation de coopération et de développement économiques basée à Paris. Son taux d'imposition effectif est passé à 25 % en décembre 2019 contre 13 % fin 2018, selon les résultats de l'entreprise.
Le cas de Google
Google a transféré ses avoirs de propriété intellectuelle d'Irlande vers les États-Unis en janvier, avant que l'entreprise ne mette fin à son système de licence de propriété intellectuelle, connu sous le nom de « Sandwich Irlandais, Double Hollandais » sa technique d'optimisation fiscale qui lui a permis d'économiser des dizaines de milliards d'euros en impôts.
Pour situer le contexte, selon des documents déposés à la Chambre de commerce néerlandaise, Google a transféré 19,9 milliards d'euros par l'intermédiaire d'une société-écran néerlandaise aux Bermudes en 2017, dans le cadre d'un accord lui permettant de réduire sa facture fiscale étrangère. Le montant acheminé par l'intermédiaire de Google Netherlands Holdings BV était d'environ 4 milliards d'euros de plus qu'en 2016, selon les documents déposés le 21 décembre 2018.
Depuis plus de dix ans, cet arrangement permet à Alphabet (GOOGL.O), propriétaire de Google, de bénéficier d’un taux effectif d’imposition à un chiffre sur ses bénéfices hors États-Unis, soit environ un quart du taux moyen des taxes sur ses marchés étrangers.
Aux Pays-Bas, la filiale est utilisée pour transférer les revenus des redevances perçues hors des États-Unis à Google Ireland Holdings, une filiale des Bermudes, où les sociétés ne paient aucun impôt sur le revenu.
La stratégie fiscale, connue sous le nom de « Double Irlandais, Sandwich Hollandais », est légale et permet à Google d’éviter de déclencher des impôts sur le revenu américain ou des retenues à la source européennes sur les fonds, qui représentent l’essentiel des bénéfices réalisés à l’étranger.
Toutefois, sous la pression de l’Union européenne et des États-Unis, l’Irlande a décidé en 2014 d’éliminer progressivement cet accord, mettant ainsi fin aux avantages fiscaux de Google en 2020.
Google Netherlands Holdings BV a payé 3,4 millions d'euros d'impôts aux Pays-Bas en 2017, selon les documents, sur un bénéfice brut de 13,6 millions d'euros.
Double Irlandais
Le Double Irlandais, la Doublette Irlandaise ou l’arrangement de la Doublette Irlandaise est une stratégie d'évitement fiscal que certaines sociétés multinationales utilisent pour réduire leur impôt sur les sociétés.
La stratégie utilise les paiements entre entités connexes dans une structure d'entreprise pour transférer des revenus d'un pays A vers un pays B à plus faible imposition. Cette méthode s'appuie sur le fait que la loi sur l’imposition irlandaise n'inclut pas les prix de transfert depuis les États-Unis. Plus précisément, l'Irlande a une fiscalité exclusivement territoriale, et ne peut donc pas percevoir d'impôts sur le revenu réservé à des filiales de sociétés irlandaises qui sont en dehors de l'État irlandais.
La structure d’imposition en Doublette Irlandaise a été découverte à la fin des années 1980 par des sociétés comme Apple Inc. Cependant, diverses mesures visant à contrer cette méthode ont été adoptées en Irlande en 2010.
Principe
Typiquement, la société prend des dispositions pour les droits d'exploitation de la propriété intellectuelle en dehors des États-Unis pour qu'ils soient détenus par une société extraterritoriale. Ceci est réalisé en concluant un accord de partage des coûts entre la société mère américaine et la société extraterritoriale, écrite strictement en termes de règles de prix de transfert américain. La société extraterritoriale continue de recevoir tous les bénéfices de l'exploitation des droits en dehors des États-Unis, mais sans avoir à payer l'impôt américain sur les bénéfices, jusqu'à ce qu'ils soient replacés aux États-Unis.
Cette méthode est appelée le Double Irlandais, car elle nécessite deux entreprises irlandaises pour compléter sa structure. Une de ces sociétés filiales est résident fiscal dans un paradis fiscal, comme les îles Caïmans ou les Bermudes. À la suite d'une faille dans la loi sur l'imposition irlandaise qui prévoit actuellement qu'une société soit résident fiscal où sa gestion centrale se trouve, pas son incorporation, il est possible pour la première entreprise basée en Irlande de ne pas être résident fiscal en Irlande.
Cette société est l'entité étrangère qui détient les droits de valeurs non américaines qui sont ensuite transférés à une seconde société filiale irlandaise (celle-ci est résident fiscal en Irlande) en échange d'importantes redevances ou d'autres frais annexes. La seconde société irlandaise reçoit un revenu de l'utilisation d'actif dans un pays hors États-Unis, mais ses bénéfices imposables sont faibles, car les redevances ou frais payés à la première compagnie irlandaise sont des dépenses déductibles d'impôt. Les bénéfices restants (presque nuls) sont imposés au taux normal de 12,5 % en Irlande.
Le Sandwich Hollandais
L'Irlande ne prélève pas d'impôt à la source sur certaines recettes des États membres de l'Union européenne. Les revenus provenant des ventes des produits expédiés par la seconde société filiale irlandaise (la deuxième dans le Double Irlandais) sont d'abord réservés par une société filiale fictive aux Pays-Bas, en profitant des lois fiscales généreuses. Ils passent outre le système fiscal irlandais, les bénéfices restants sont transférés directement pour les îles Caïmans ou les Bermudes. L'ensemble de ce régime est appelé le sandwich hollandais. Les autorités irlandaises ne voient donc jamais les recettes complètes et ne peuvent pas les taxer, même à des faibles taux d'imposition sur les sociétés irlandaises.
Source : Irish Companies Registration Office, Facebook, The Times
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