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Une startup accuse Apple d'avoir volé ses secrets commerciaux et recruté ses ingénieurs clés
La startup Hooked accuse Apple d'avoir volé ses secrets commerciaux et recruté ses ingénieurs clés sans la dédommager,
la Cour d'appel penche en faveur de l'éditeur d'iOS
Fondé en 2008 et basé à San Francisco, Hooked Media Group a développé une application de recommandations pour les appareils mobiles. Il offre aux utilisateurs des suggestions personnalisées pour d'autres applications susceptibles de les intéresser en fonction de modèles d'utilisation et de données similaires. En 2013, le PDG et les investisseurs de Hooked voulaient vendre l'entreprise à une plus grande entreprise. Le PDG a organisé une réunion avec des représentants d'Apple, Inc., qui ont manifesté suffisamment d'intérêt pour qu'une deuxième réunion soit prévue.
Après la deuxième réunion, le PDG de Hooked a appris qu’Apple n’était pas intéressé par l’achat de l’entreprise pour sa technologie ou sa part de marché. Mais, comme l’a expliqué un représentant d’Apple, il pourrait vouloir acquérir Hooked uniquement pour que les employés de Hooked (et en particulier certains ingénieurs) deviennent des employés d’Apple. En clair, a près deux réunions, il était évident qu'Apple n'était pas intéressé par l'achat de Hooked pour sa technologie ou ses parts de marché, mais l’entreprise voulait mettre la main sur certains de ses ingénieurs. Le PDG de Hooked a refusé, indiquant à Apple qu'il y avait d'autres possibilités d'acquisition que l’entreprise aurait aimé voir se concrétiser
Hooked n'a pas trouvé d'acheteur et, entre-temps, il manquait de liquidités. Aussi, le PDG a opté pour un nouveau plan: Hooked « vendrait » trois ingénieurs à Apple (dont un employé de longue date qui occupait le poste de directeur technique) et continuerait à exploiter l'aspect moins technique de son entreprise, lié à la publicité. Le PDG de Hooked a présenté l'idée à Apple, fournissant des informations générales sur les ingénieurs et envoyant leur curriculum vitae. Apple a répondu qu'il pourrait envisager de payer des « frais de recherche » pour l'équipe d'ingénierie, en fonction de « qui viendrait ».
En fin de compte, Apple n’a jamais payé à Hooked les frais de recherche ni aucune compensation. Au lieu de cela, Apple a contacté directement deux des ingénieurs et les a embauchés. Le directeur technique de Hooked est resté, mais il s'est avéré que lui aussi était en négociation avec Apple pour être embauché. Son emploi chez Hooked a pris fin peu de temps après dans ce qui est mieux décrit comme étant une « décision mutuelle » : il a présenté sa démission lorsque le PDG l'a informé de son licenciement. Apple l'a embauché un peu plus d'une semaine plus tard. Avant de commencer, il a reçu un e-mail du PDG de Hooked lui demandant de restituer tous les biens de l’entreprise Hooked, y compris des copies d’informations techniques confidentielles conservées sur son ordinateur personnel. Le PDG a également envoyé un e-mail à l'avocat général d'Apple pour lui faire part de ses inquiétudes quant au fait que d'anciens employés de Hooked conservent des informations confidentielles. Apple a répondu qu'elle ne souhaitait pas utiliser les secrets commerciaux d'une autre société et qu'elle faciliterait le retour de toutes les informations confidentielles dont disposaient les anciens employés de Hooked.
Plusieurs mois plus tard, Hooked a poursuivi son ancien directeur technique et Apple pour fraude et fausses déclarations ; appropriation illicite de secrets commerciaux ; interférence avec le contrat en évoquant un avantage économique potentiel; aide et complicité de manquement à une obligation fiduciaire; pratiques commerciales déloyales; et enrichissement injuste. La plainte alléguait qu'en engageant les ingénieurs, Apple s'était livrée au détournement de secrets commerciaux, à la concurrence déloyale et à d'autres torts.
Hooked a également reproché à Chandrasekar Venkataraman, qui occupait alors le poste de directeur de la technologie, d'avoir eu des discussions non autorisées avec Venkat Sundaranatha, un responsable d'Apple en charge des négociations. Les deux hommes se connaissaient auparavant et il était reproché à Sundaranatha d'avoir tenté de saboter les tentatives de rachat de Hooked Media par une autre entreprise qu'Apple.
Le tribunal de première instance a rendu un jugement sommaire en faveur d’Apple. Aucune faute légale n’est commise lorsqu'une entreprise sollicite et embauche les employés de ses concurrents; en l'absence d'un acte illégal indépendant, les intérêts de l'employé dans sa propre mobilité et son amélioration sont primordiaux pour les intérêts commerciaux concurrentiels des employeurs. Hooked ne peut pas montrer qu'Apple a fait quelque chose qui a transformé la concurrence ordinaire du marché libre en une faute juridique pouvant donner lieu à une action.
Hooked a fait appel de cette décision et l’affaire a été portée à la Cour d’appel de Californie.
La décision de la cour d’appel
Le 28 septembre 2020, la Cour a rendu son verdict.
Fraude et fausses déclarations
Concernant l’élément de fraude et de fausses déclarations, la Cour a noté ceci :
- Apple garderait confidentielles toutes les informations obtenues de Hooked ;
- Apple n'utiliserait aucune information confidentielle obtenue de Hooked ;
- Et Apple traiterait directement et ne négocierait qu'avec le PDG de Hooked concernant l'embauche des ingénieurs Hooked.
« Ces affirmations impliquent toutes des événements futurs et non des faits passés ou existants. Les promesses non tenues concernant une conduite future peuvent donner lieu à une action en tant que fraude à la promesse, mais seulement si le promettant n'avait pas réellement l'intention d'exécuter la promesse au moment où la promesse a été faite.
« Pour que Hooked puisse l’emporter au jugement sommaire, il doit y avoir des preuves que lorsque Apple a donné les trois assurances sur sa conduite future, elle n'avait pas l'intention de les honorer. Nous ne trouvons aucune preuve de ce genre dans le dossier. Il n’existe aucun fait qui permettrait de déduire raisonnablement que l’intention initiale d’Apple était autre chose que de négocier une acquisition. Un e-mail interne envoyé peu après la deuxième réunion d'acquisition indique qu'à l'époque (début août 2013), Apple souhaitait ‘interroger l'équipe et explorer un scénario de type aqui-hire’ (NDLR Acqui-hiring ou Acq-hiring est un néologisme qui décrit le processus d'acquisition d'une entreprise principalement pour recruter ses employés, plutôt que pour prendre le contrôle de ses produits ou services), mais s'abstiendrait de le faire sans l'accord de PDG de Hooked.
« Des e-mails ultérieurs montrent qu'Apple n'a pas changé d'avis et a décidé d'approcher les ingénieurs directement jusqu'à la fin du mois d'octobre 2013, lorsque Apple s'est rendu compte que, comme il n'avait pas d'accord avec Hooked, il pouvait parler directement avec les employés s'ils étaient intéressés ».
Appropriation illicite de secrets commerciaux
« Pour prouver l'appropriation illicite en vertu de l'UTSA (Uniform Trade Secrets Act), un demandeur doit établir que le défendeur a acquis ou utilisé de manière inappropriée des informations de secret commercial. Le demandeur doit également démontrer qu'il a déployé des efforts raisonnables pour maintenir la confidentialité du prétendu secret commercial.
« Il existe deux catégories de secrets commerciaux dont Hooked accuse Apple de détournement:
- des informations techniques, telles que des algorithmes et des stratégies de recommandation d'applications;
- et des informations sur la composition et les compétences de l'équipe d'ingénierie principale de Hooked.
« En ce qui concerne la première catégorie, nous ne voyons aucune preuve que les actions d’Apple répondent à la norme en matière d’utilisation ou d’acquisition inappropriées. Hooked pointe des preuves montrant que ses anciens employés (en particulier son directeur technique) ont conservé des informations techniques de Hooked, y ont accédé pendant qu'ils étaient au service d'Apple et ont fait des déclarations trompeuses sur la quantité de données qu'ils avaient conservées. Mais montrer que les employés détenaient ces informations ne suffit pas pour établir qu'Apple les a mal acquises ou utilisées.
« Quant à la deuxième catégorie d'informations que Hooked identifie comme un secret commercial –– la composition et les compétences de son équipe d'ingénieurs –– il n'y a aucune preuve que Hooked fasse des efforts raisonnables pour maintenir le secret des informations, comme l'exige une réclamation en vertu de l'UTSA . Au contraire, il a intentionnellement divulgué une grande partie des informations lors des négociations avec Apple, même après qu'Apple ait refusé de signer un accord de non-divulgation ».
Interférence avec le contrat en évoquant un avantage économique potentiel
« Hooked affirme qu'Apple a interféré avec le contrat en engageant son équipe d'ingénierie de base, la laissant incapable de respecter les obligations contractuelles existantes, car ‘il n'y avait plus de support technique’. Hooked caractérise cela comme une ingérence dans une relation contractuelle avec une autre entreprise. L'incapacité de Hooked à respecter ses obligations envers ses clients est la preuve que Hooked a été lésé par ce qu'Apple a fait. Mais pour recouvrer les dommages-intérêts pour ce préjudice, il doit d'abord y avoir une théorie de responsabilité valide. La théorie de la responsabilité de Hooked est qu'Apple a emmené ses employés. La perturbation intentionnelle d'une relation de travail peut donner lieu à une réclamation pour ingérence dans le contrat (même lorsqu'un employé est là par sa volonté et n'a aucune obligation de rester, comme l'étaient les ingénieurs ici), mais des règles différentes s'appliquent ».
La cour d’appel a penché en faveur d’Apple, indiquant que « les actes illicites que Hooked identifie sont la fraude, l'appropriation illicite de secrets commerciaux et l'aide et l'encouragement à la violation d'une obligation fiduciaire. Nous avons déjà conclu que les éléments de preuve produits par Apple indiquent qu'elle n'a pas commis ces torts ».
Source : décision de justice
Et vous ?
:fleche: Quelle lecture faites-vous de cette situation ?
