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Le premier amendement ne s'applique pas sur YouTube : les juges rejettent la poursuite de PragerU
Le Premier Amendement ne s'applique pas sur YouTube : les juges rejettent la poursuite de PragerU,
Selon une décision de la Cour d'appel du neuvième circuit
La Cour d'appel du neuvième circuit a rendu une décision mercredi selon laquelle YouTube, une filiale de Google, est une plateforme privée et n'est donc pas soumise au premier amendement de la Constitution des Etats-Unis. En prenant cette décision, la Cour a également rejeté le plaidoyer de PragerU, une organisation conservatrice à but non lucratif qui crée du contenu conservateur, qui a poursuivi YouTube dans l'espoir que les tribunaux l'obligeraient à se comporter comme une entreprise de service public. Prager Université a déclaré que la société ne devrait pas être autorisée à placer ses vidéos en "mode restreint".
PragerU a poursuivi YouTube en octobre 2017, affirmant que le site de vidéos appartenant à Google « censurait illégalement ses vidéos éducatives et exerçait une discrimination à l'encontre de son droit à la liberté d'expression », plaçant une partie des clips de l'association à but non lucratif en "mode restreint", un paramètre optionnel qu’une infime partie des utilisateurs de YouTube choisit pour ne pas voir les contenus ayant des thèmes adultes.
PragerU a déclaré dans son procès que YouTube avait réduit son audience et ses revenus par « l'utilisation arbitraire et capricieuse de filtres de restriction de l'audience en "mode restreint" et de "démonétisation" ». PragerU a affirmé qu'elle était visée par YouTube en raison de son « identité politique et de son point de vue en tant qu'organisation à but non lucratif qui épouse des vues conservatrices sur les événements actuels et historiques ».
Mais un juge de la Cour de district des États-Unis a rejeté le procès de PragerU contre Google et YouTube, et un panel de trois juges de la Cour d'appel des États-Unis pour le 9e circuit a confirmé ce rejet dans un jugement unanime le mercredi. « L'affirmation de PragerU selon laquelle YouTube a censuré le discours de PragerU se heurte à un obstacle de taille : YouTube est une entité privée. La clause de liberté d'expression du premier amendement interdit au gouvernement - et non à un parti privé - d'abréger le discours », ont écrit les juges.
PragerU a affirmé, selon le document de décision des juges, que « la réglementation et le filtrage du contenu vidéo de Google sur YouTube sont des "actions d'État" soumises à un examen minutieux en vertu du premier amendement ». Alors que Google n'est évidemment pas une agence gouvernementale, PragerU a rappelé une décision antérieure de la Cour d'appel pour appuyer son affirmation selon laquelle « la réglementation des discours d'une partie privée dans un forum public désigné est "par essence une fonction publique exclusive et traditionnelle" suffisante pour établir qu'une partie privée est un "acteur d’Etat" au titre du premier amendement ».
PragerU affirme que YouTube est un "forum public" parce que YouTube invite le public à utiliser le site pour s'engager dans la liberté d'expression et parce que les représentants de YouTube ont qualifié le site de "forum public" pour la liberté d'expression lors de témoignages devant le Congrès. En effet, le procès de l'organisation conservatrice à but non lucratif visait à modifier radicalement le premier amendement, qui contraint le gouvernement - et non les acteurs privés comme YouTube - à ne pas enfreindre les droits à la liberté d'expression. Le procès reposait sur l'affirmation que YouTube est devenu si omniprésent qu'il est désormais un service public appartenant au peuple.
L'hébergement d'un discours ne fait pas de YouTube un acteur étatique
« PragerU se heurte à deux obstacles insurmontables : le premier amendement et la jurisprudence de la Cour suprême », a écrit la juge de circuit Mme Margaret McKeown. L'année dernière encore, la Cour a estimé que « le simple fait d'accueillir des discours d'autres personnes n'est pas une fonction publique traditionnelle et exclusive et ne transforme pas à lui seul des entités privées en acteurs d’Etat soumis aux contraintes du premier amendement », a-t-elle écrit, en se référant à la récente décision dans l’affaire Manhattan Community Access Corp. contre Halleck.
Dans cette affaire de la Cour suprême de l'année dernière, les plaignants ont « testé sans succès une théorie qui ressemblait à l'approche de PragerU, en affirmant qu'une entité privée devient un acteur d'État par ses "opérations" de la propriété privée en tant que "forum public de parole" », lit-on dans la décision des juges. « Si la règle était différente, tous les propriétaires et locataires privés qui ouvrent leur propriété à la parole seraient soumis aux contraintes du premier amendement et perdraient la possibilité d'exercer ce qu'ils jugent être une discrétion éditoriale appropriée dans le cadre de ce forum ouvert », a poursuivi la décision de la Cour suprême l'année dernière.
Selon PragerU, YouTube remplit une fonction de valeur pour le public, il s'agit donc d'un service public soumis aux mêmes règles que tout autre organisme gouvernemental. Mais cet argument exigerait, au minimum, que YouTube détienne un monopole sur l'hébergement de vidéos sur Internet. Comme ce n'est pas le cas, PragerU demandait essentiellement que YouTube soit traité comme une agence gouvernementale en raison de son ampleur. Mais selon la décision des juges, si ces arguments ont un rôle intéressant et important à jouer dans les discussions politiques concernant l'avenir de l'Internet, ils ne figurent pas dans « notre application directe du premier amendement ».
YouTube coupable de publicité mensongère, selon PragerU
PragerU a également fait valoir des revendications en vertu du Lanham Act, affirmant que la société s'était livrée à de la publicité mensongère lorsqu'elle a déclaré, par exemple, que « les gens devraient pouvoir s'exprimer librement, partager leurs opinions, favoriser un dialogue ouvert, et que la liberté créative conduit à de nouvelles voix, de nouveaux formats et de nouvelles possibilités ». Ce n'est pas le cas, a déclaré le neuvième circuit, soutenant que ces déclarations ne donnaient pas lieu à des poursuites et ne constituant pas un comportement commercial contraignant.
Le collège des juges a également rejeté ces arguments, disant que « les déclarations de YouTube concernant ses politiques de modération de contenu ne constituent pas une "publicité ou promotion commerciale" comme l'exige la loi Lanham », selon la décision. « La désignation par YouTube de certaines des vidéos du plaignant pour le mode restreint ne faisait pas non plus partie d'une publicité ou d'une promotion ou d'une fausse déclaration concernant les vidéos ». Les juges ont également estimé que « la vantardise de YouTube sur son engagement en faveur de la liberté d'expression constituait des opinions qui ne sont pas soumises à la loi Lanham ».
Dans une déclaration après les plaidoiries, Ivy Choi, un porte-parole de YouTube, a dit que « Les produits de Google ne sont pas politiquement biaisés. Nous faisons des efforts extraordinaires pour construire nos produits et appliquer nos politiques de manière à ce que les tendances politiques ne soient pas prises en compte ».
Source : Décision de la Cour d’appel
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