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Huit États américains sont engagés dans des procédures visant à l’adoption du Fair Repair Act
Huit États américains sont engagés dans des procédures visant à l’adoption du Fair Repair Act
Mais Apple ne compte pas leur faciliter la tâche
La semaine dernière, deux autres États américains (l’Illinois et le Tennessee) se sont lancé dans un processus visant à terme l’adoption d’une loi sur le droit de réparer sur leur territoire respectif. En incluant le Massachusetts, le Nebraska, l’État de New York, le Minnesota, le Kansas et le Wyoming, cela porte à huit le nombre total d’États qui envisagent d’adopter une législation favorable à la réparation cette année aux USA (contre trois l’an dernier).
Pour rappel, la législation sur le droit de réparer, plus connue sous le nom de Fair Repair Act au sein de certains États, a été élaborée pour faciliter la réparation du matériel électronique défectueux tel que les smartphones, les ordinateurs, les appareils électroménagers, les appareils photo et même les machines agricoles comme les tracteurs.
La mise en œuvre de cette nouvelle réglementation obligerait les fabricants à divulguer au public les informations relatives à la réparation de leurs produits ainsi qu’à vendre des pièces de rechange aux propriétaires et aux ateliers de réparation indépendants qui peuvent dans certains cas proposer des services de réparation plus avantageux (prix, garanties, etc.) aux utilisateurs que ceux recommandés par le constructeur.
Apple précise, par exemple, sur son site au sujet des réparations françaises au magasin qu’elle « ne peut être tenue responsable de la perte, de la récupération ou de l’endommagement des données, logiciels ou programmes, ni de l’impossibilité d’utiliser votre produit ou tout autre matériel à la suite des services fournis par Apple ». Pourtant, certaines de ces conditions pourraient être négociées et/ou supportées par un réparateur indépendant non homologué par le fabricant de iPhone.
Selon le site Motherboard, le géant Apple, un farouche opposant aux initiatives visant à l’instauration du Fair Repair Act qui vise pourtant à garantir en premier lieu l’intérêt du consommateur, envisage de contester cette loi dans au moins un des États américains précédemment mentionnés.
L’État du Nebraska a prévu de faire passer son projet de loi sur le droit de réparer devant un comité pour examen, étape nécessaire avant son adoption. Le site Motherboard a annoncé que la marque à la pomme aurait l’intention de s’opposer à ce projet de loi lors de son examen qui aura lieu le 9 mars prochain. John Deere, un géant de la fabrication de machines agricoles qui s’est par le passé opposé aux initiatives visant à assouplir les restrictions imposées par la législation sur le copyright qui rend plus difficile pour les agriculteurs la réparation de leurs tracteurs de haute technologie, devrait en faire de même dans l’État du Kansas.
Rappelons au passage que la société Apple, comme beaucoup d’autres entreprises technologiques, est activement impliquée dans des activités de lobbying pour contrer le Fair Repair Act. Par ailleurs, les résultats d’une enquête en caméra cachée parus en octobre dernier suggéraient fortement que l’entreprise ferait de la surenchère lorsqu’il faut réparer l’un de ses dispositifs auprès des partenaires agréés. La firme de Cupertino a même déployé, il y a quelques mois, un nouveau logiciel propriétaire afin d’empêcher ou de compliquer la réparation des iMac Pro et MacBook Pro 2018 par des ateliers indépendants.
On ne sait pas encore si Apple prévoit de s’opposer à l’instauration du Fair Repair Act dans des États autres que celui du Nebraska.
Source : Motherboard, Apple France
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Apple dit à des législateurs US que les gens se feront du mal en essayant de réparer leurs iPhone
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Et réussit à reporter l’examen du Fair Repair Act
Selon un nouveau rapport publié par le site Motherboard, un porte-parole d’Apple qui est également le représentant de CompTIA, un groupe de pression qui sert les intérêts des grandes entreprises de l’industrie technologique, a rencontré des législateurs de l’État de Californie pour les convaincre de la nécessité de renoncer au Fair Repair Act ou, au moins, de reporter son examen à une date ultérieure.
Pour rappel, la législation sur le droit de réparer, plus connue sous le nom de Fair Repair Act au sein de certains États, a été élaborée pour faciliter la réparation du matériel électronique défectueux tel que les smartphones, les ordinateurs, les appareils électroménagers, les appareils photo et même les machines agricoles comme les tracteurs.
La mise en œuvre de cette nouvelle réglementation obligerait les fabricants à divulguer au public les informations relatives à la réparation de leurs produits ainsi qu’à vendre des pièces de rechange aux propriétaires et aux ateliers de réparation indépendants qui peuvent dans certains cas proposer des services de réparation plus avantageux (prix, garanties, etc.) aux utilisateurs que ceux recommandés par le constructeur.
Le représentant de CompTIA aurait, lors de ses entrevues avec les législateurs californiens, insisté sur le fait qu’il était dangereux de laisser les consommateurs réparer eux-mêmes leur iPhone, car une fausse manipulation (percer accidentellement la batterie par exemple) pouvait conduire à l’explosion de la batterie lithium-ion. Il estime qu’adopter le Fair Repair Act exposerait les consommateurs à de nouveaux risques mettant en péril la sécurité des consommateurs. Cette position est similaire à celle avancée publiquement en 2017 par Lisa Jackson, cadre d’Apple, lors d’un évènement au cours duquel elle a déclaré que l’iPhone est « trop complexe » pour que les gens normaux puissent le réparer.
Au moins huit États envisagent d’adopter une législation favorable à la culture du DIY (Do-It-Yourself) et à un encadrement moins strict des activités de réparation cette année aux États-Unis, en incluant l’État de New York, le Massachusetts, le Nebraska, le Minnesota, le Kansas et le Wyoming. Dans l’État de Californie, le régulateur en charge de la validation de ce projet de loi est le California’s Privacy and Consumer Protection Committee. Et ce dernier était sur le point de rendre son verdict concernant ce dossier. Mais nombreux sont ceux qui pensent que le projet de loi n’avait aucune chance d’aboutir au vu des efforts déployés par les différents groupes de pression servant les intérêts des grands groupes de l’industrie technologique.
Au final, le projet de loi a été retiré par son parrain, Susan Talamantes-Eggman qui s’exprimant à ce propos a déclaré : « Bien que cette décision n’ait pas été facile à prendre, il est devenu évident que le projet de loi ne recevrait pas l’appui dont il avait besoin aujourd’hui. Les fabricants avaient semé suffisamment de doutes avec des allégations vagues et non étayées relatives à des préoccupations en matière de protection des données privées et de sécurité ». Le projet de loi californien sur le Fair Repair Act devrait être réintroduit en janvier 2020.
Apple, comme beaucoup d’autres entreprises technologiques, est activement impliquée dans des activités de lobbying pour contrer le Fair Repair Act. Les résultats d’une enquête en caméra cachée parus en octobre dernier suggéraient d’ailleurs fortement que le fabricant d’iPhone faisait de la surenchère lorsqu’il faut réparer l’un de ses dispositifs auprès des partenaires agréés. La firme de Cupertino a même déployé, il y a quelques mois, un nouveau logiciel propriétaire afin d’empêcher ou de compliquer la réparation des iMac Pro et MacBook Pro 2018 par des ateliers indépendants.
Source : Twitter
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