France : les députés ont adopté le régime fiscal auquel seront assujettis les gains

France : les députés ont adopté le régime fiscal auquel seront assujettis les gains
retirés de la cession des crypto-actifs

Après avoir reconnu le Bitcoin comme un moyen de paiement alternatif, la France vient de franchir un nouveau pas en matière de cryptomonnaies ou de « crypto-actifs ». En effet, le mercredi dernier, la Commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°II-CF1396 du projet de loi de finances pour 2019, qui définit de façon claire le régime fiscal auquel seront assujettis les gains retirés de la cession des crypto-actifs. Après la présentation faite par les députés LR Eric Woerth, Julien Aubert, Marie Christine Dalloz, Patrice Hetzel, Marc le Fur et Jean-François Parigi, il a été décidé que le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sera le régime fiscal applicable aux gains issus des crypto-actifs et ce à partir du 1er janvier 2019. Afin de mieux comprendre ce nouvel amendement, il convient de répondre à 3 questions. Qu'est-ce-que le Prélèvement Forfaitaire Unique ? Quel sera le mode d'application du PFU concernant les crypto-actifs ? Quel est l'intérêt de définir un régime fiscal fixe pour les revenus issus de la cession des crypto-actifs ?

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Qu'est-ce que le PFU ?

Le Prélèvement Forfaitaire Unique ou PFU est une réforme de la loi de finance 2018 qui concerne la fiscalité applicable aux revenus issus des capitaux mobiliers. La particularité de cette réforme c'est que le PFU inclue à la fois prélèvements sociaux et impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sont imposables à 17,2 % et l'impôt sur le revenu est imposable à 12,8 %. Le taux global d'imposition du PFU est donc de 30 %. Le PFU concerne les revenus mobiliers (actions et parts sociales dans une entreprise, obligations, titres de créance, comptes de dépôt et compte à terme…), l'assurance-vie et les plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l'impôt sur le revenu. C'est cette dernière catégorie qui concerne les crypto-actifs, et qui sera expliqué dans la réponse à la deuxième question.

Quel sera le mode d'application du PFU concernant les crypto-actifs ?

Le PFU s'appliquera aux « gains retirés de la cession des crypto-actifs, lorsque ces derniers sont convertis en monnaie ayant cours légal ou lorsqu'ils sont utilisés comme un moyen de paiement pour l'acquisition de biens ou services ». En clair, le PFU concernera les revenus issus de la vente des crypto-actifs contre une monnaie ayant cours légal et les revenus issus de l'utilisation des crypto-actifs comme moyen de paiement pour l'acquisition de biens et services. Les revenus issus des crypto-actifs seront donc taxés à hauteur de 30 %.

Pourquoi définir un régime fiscal fixe pour les revenus issus de la cession des crypto-actifs ?

Avant cet amendement, la loi ne prévoyait pas un régime fiscal fixe qui serait applicable aux revenus issus de la cession des crypto-actifs dans leur ensemble. Il se posait un problème de multiplicité des régimes qui venait du fait que « pas moins de 3 régimes » pouvaient être appliqués aux revenus issus de la cession des crypto-actifs. Ce problème est né suite à l'annulation partielle par le Conseil d’État (CE) d'une instruction fiscale de juillet 2014 qui avait défini pour « les gains tirés par les particuliers de la vente d'unités de comptes virtuelles stockées sur un support électronique », le régime fiscal de l'impôt sur le revenu. Dans cette instruction, une distinction à été faite entre les gains d'une activité occasionnelle, qui étaient soumis au régime applicable aux bénéfices non commerciaux (BNC) et les gains d'une activité régulière, qui étaient soumis au régime applicable aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Cependant, le Conseil d’État a estimé dans sa décision du 26 avril que les gains issus du Bitcoin devraient plutôt être soumis au régime des plus-values de cession des biens meubles, car le Bitcoin a le caractère d'un bien meuble incorporel. La situation vient se compliquer, quand le CE, dans sa même décision, admet des exceptions au régime des plus-values de cession des biens meubles. Ses exceptions concernent les opérations de participation du contribuable à la création ou au fonctionnement des crypto-actifs (BNC) et les opérations d'acquisitions à titre habituel de Bitcoin en vue de leur revente dans le cadre d'une activité professionnelle.

En clair, le CE admet des exceptions dont les gains seront assujettis à l'ancien régime professionnelle (BIC), le régime fiscal de l'impôt sur revenu. Il y a donc un régime général d'impôt sur revenu, un régime général des plus-values de cession des biens meubles et un régime spécial d'impôt sur revenus. L'Assemblée Nationale a donc statué sur cette affaire dans le but de « clarifier et simplifier le régime fiscal applicable à l'ensemble des crypto-actifs ». D'où la décision de placer l'ensemble des crypto-actifs sous le régime du Prélèvement Forfaitaire Unique.

Source : Assemblée nationale

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