Protection des données personnelles : un projet de loi est présenté en Conseil des ministres
France : un projet de loi est présenté en Conseil des ministres,
afin de redéfinir le cadre applicable aux données personnelles
Le ministre français de la Justice et garde des Sceaux, en l'occurrence Nicole Belloubet, a présenté ce mercredi 13 décembre lors du Conseil des ministres un projet de loi relatif à la protection des données personnelles et dont l'objectif principal est d'adapter la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 au droit européen. En effet, Nicole Belloubet estime qu'aujourd'hui il est indispensable de procéder à une redéfinition du cadre actuellement applicable aux données personnelles.
Il convient de noter que c'est au mois de mai 2018 que le nouveau cadre juridique européen à savoir la réglementation et la directive européenne sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur. Ce nouveau cadre, à en croire le ministère français de la Justice, vise à harmoniser les mesures prises en matière de protection des données entre tous les pays de l'Union européenne. C'est donc dans l'optique de transposer ce nouveau cadre juridique à la France que le ministre de la Justice, en collaboration avec Mounir Mahjoubi qui est de surcroît le secrétaire d’État au numérique, a présenté son projet de loi en Conseil des ministres.
Ce projet de loi, selon Mounir Mahjoubi, comporte des avancées majeures qui peuvent « bouleverser les usages. » Ce dernier, à en croire le communiqué du ministère de la Justice, a soutenu que le texte proposé va favoriser la mise en place d'un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles ; et cela tout en instaurant de nouveaux droits pour les citoyens, notamment un droit à la portabilité des données personnelles. « La portabilité est une révolution », aurait ajouté le secrétaire d’État au numérique.
« Une simplification des règles auxquelles sont soumis les acteurs économiques sera également mise en place. Un contrôle a posteriori, fondé sur l’appréciation par le responsable de traitement des risques causés par son traitement remplacera le contrôle a priori, basé sur des déclarations et autorisations préalables. En contrepartie de cette responsabilisation des acteurs, les pouvoirs de la CNIL seront renforcés, comme les sanctions encourues qui pourront aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé. Toutefois le gouvernement a fait le choix de maintenir certaines formalités préalables pour les traitements des données les plus sensibles. », peut-on lire sur le site du ministère de la Justice. « On s'adapte en promoteur et non en suiveur », aurait même souligné la garde des Sceaux Nicole Belloubet.
Toujours dans le cadre de la protection des données, Nicole Belloubet signale qu'avec l'adoption de ce nouveau projet de loi, les mineurs de moins de 16 ans seront mieux protégés, car quiconque souhaiterait faire des traitements sur ces données devra obligatoirement bénéficier d'une autorisation parentale. Les réseaux sociaux ne sont pas en reste, car pour la garde des Sceaux, l'inscription d'un mineur de moins de 16 ans sur Facebook supposera qu'il y a au préalable eu un accord de la part des parents.
Source : ministère de la Justice
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