Apple doit-il payer ses employés pour le temps qu’ils passent aux contrôles de sécurité ?
Apple doit-il payer ses employés pour le temps qu’ils passent aux contrôles de sécurité ?
Une question renvoyée à la Cour suprême de Californie
Pour s’assurer que les employés ne rentrent pas à la maison à la fin d’une journée de travail en emportant des objets appartenant à l’employeur, certaines entreprises soumettent ces derniers à des fouilles avant qu’ils quittent leurs sites. Le temps passé dans les locaux de son employeur à subir ces contrôles doit-il être rémunéré au même titre que les heures travaillées ? Telle est la question qui a été renvoyée à la Cour suprême de Californie.
L’affaire oppose Apple à ses employés en Californie. En 2012, des employés d’une boutique d’Apple ont écrit directement au PDG de la firme, Tim Cook, pour se plaindre du traitement qui leur est infligé dans les Apple Store. Ils estiment qu’ils sont traités comme des criminels lorsque leurs managers exigent que leurs effets soient fouillés quand ils doivent quitter les magasins. D’après leurs dires, les contrôles de leurs effets sont obligatoires chaque fois qu'un commercial quitte la boutique. Si l’objectif est de décourager le vol, les employés d’Apple estiment que cette politique rigoureuse crée un environnement de méfiance parmi les travailleurs qui sont pourtant loyaux.
L’affaire a débouché sur un recours collectif en justice dans lequel les plaignants demandent une rémunération pour le temps qu’ils passent à se soumettre à la fouille de leurs effets. Ils disent en effet qu’ils pourraient passer jusqu’à 20 minutes à attendre que leurs sacs soient fouillés chaque fois qu'ils quittent le travail. Pour Apple cependant, les contrôles de sécurité ne nécessitent que quelques secondes. De plus, ils ne sont pas requis pour les travailleurs qui ne viennent pas avec des sacs à main, sacs à dos, mallettes ou d'autres effets du genre au travail.
En 2015, un juge fédéral a débouté les plaignants statuant que la loi de la Californie n'exige pas à Apple de payer pour le temps pendant lequel les employés sont soumis à ces contrôles. Ils ont donc fait appel de cette décision en envoyant le cas devant la Cour d'appel du 9e circuit de San Francisco. Le mercredi dernier, la Cour d'appel a toutefois déclaré qu'elle ne pouvait arriver à aucune conclusion dans un tel différend. Le problème est que le verdict pourrait avoir des conséquences généralisées pour les travailleurs californiens qui subissent des contrôles de sécurité dans des entreprises comme Marshalls, Nordstrom, Federal Express, Best Buy et bien d'autres. Elle estime en effet que « toute interprétation aura des conséquences juridiques, économiques et pratiques importantes pour les employeurs et les employés de l'État de Californie. »
« Le cas d'espèce ne concerne que les employés qui ont volontairement apporté des sacs au travail uniquement pour des raisons personnelles. Il est donc certainement possible pour une personne d'éviter d'être fouillée en laissant ses sacs à la maison », explique la Cour fédérale. « Mais, en pratique, de nombreuses personnes transportent régulièrement des sacs, des portemonnaies et des mallettes au travail, pour toutes sortes de raisons. Bien que [le contrôle] ne soit pas requis dans un sens strict et formel, de nombreux employés estiment qu'ils ont peu de choix, d'autant plus que la politique s'applique jour après jour. »
Il s’agit donc de déterminer avant tout si les employés peuvent en pratique venir sans sac au travail. Dans ce cas, ils pourront facilement éviter le contrôle ; lequel serait alors considéré comme volontaire. Sinon, la politique de sécurité d’Apple pourrait être considérée comme obligatoire. Dans ce cas, on pourrait envisager la possibilité d’obliger l’entreprise à rémunérer ses employés pour le temps qu’ils passent à être fouillés, surtout s’il ne s’agit pas juste de quelques secondes comme le prétend Apple.
La Cour fédérale estime toutefois qu’elle a peu d’indications pour déterminer les limites entre « des actions purement volontaires et des actions strictement obligatoires ». Ainsi elle ne peut dire si l’on peut considérer les fouilles auxquelles sont soumis les employés d’Apple comme volontaires ou obligatoires. Elle a donc décidé de soumettre l'affaire à la Cour suprême de Californie à qui revient désormais la charge de trancher sur la question de savoir si les lois sur les salaires dans l'État de Californie s'appliquent au temps consacré aux contrôles de sécurité.
Source : Document de justice
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