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La taxe sur le numérique publiée au Journal officiel sans contrôle du Conseil constitutionnel
Taxe sur le numérique : le texte a été publié au Journal officiel mais n'a pas été soumis au Conseil constitutionnel
malgré la promesse de Bruno Le Maire
Le texte de la loi régissant la taxe sur les activités numériques en France a été publié ce 25 juillet 2019 au Journal officiel, modifiant ainsi le code général des impôts.
Dans l'article 1, le gouvernement explique qu'il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture en France, au cours d'une année civile, des services taxables ci-dessous :
- La mise à disposition, par voie de communications électroniques, d'une interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir avec eux, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs. Toutefois, la mise à disposition d'une interface numérique n'est pas un service taxable :
- a) Lorsque la personne qui réalise cette mise à disposition utilise l'interface numérique à titre principal pour fournir aux utilisateurs :
- des contenus numériques ;
- des services de communications ;
- des services de paiement, au sens de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier ;
- b) Lorsque l'interface numérique est utilisée pour gérer les systèmes et services suivants :
- les systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers, au sens de l'article L. 330-1 du même code ;
- les plateformes de négociation définies à l'article L. 420-1 dudit code ou les systèmes de négociation des internalisateurs systématiques définis à l'article L. 533-32 du même code ;
- les activités de conseil en investissements participatifs, au sens de l'article L. 547-1 du même code, et, s'ils facilitent l'octroi de prêts, les services d'intermédiation en financement participatif, au sens de l'article L. 548-1 du même code ;
- les autres systèmes de mise en relation, mentionnés dans un arrêté du ministre chargé de l'économie, dont l'activité est soumise à autorisation et l'exécution des prestations soumise à la surveillance d'une autorité de régulation en vue d'assurer la sécurité, la qualité et la transparence de transactions portant sur des instruments financiers, des produits d'épargne ou d'autres actifs financiers ;
- « c) Lorsque l'interface numérique a pour objet de permettre l'achat ou la vente de prestations visant à placer des messages publicitaires;
- Les services commercialisés auprès des annonceurs, ou de leurs mandataires, visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction de données relatives à l'utilisateur qui la consulte et collectées ou générées à l'occasion de la consultation de telles interfaces, y compris lorsqu'ils sont réalisés au moyen d'interfaces dont la mise à disposition est exclue des services taxables par le c du 1° du présent II. Ces services peuvent notamment comprendre les services d'achat, de stockage et de diffusion de messages publicitaires, de contrôle publicitaire et de mesures de performance ainsi que les services de gestion et de transmission de données relatives aux utilisateurs.
La taxe s'applique aux entreprises, indépendamment de leur lieu d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l'année civile excède les deux seuils suivants :
- 750 millions d'euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
- 25 millions d'euros au titre des services fournis en France, au sens de l'article 299 bis.
Le gouvernement précise que, pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés s'apprécie au niveau du groupe qu'elles constituent.
Un décret promulgué malgré les tentatives américaines d'intimidation
L’administration Trump a dénoncé le caractère « extrêmement discriminatoire » de la taxe numérique française à l’égard des multinationales basées aux États-Unis.
Mercredi 10 juillet, à la veille du vote du Sénat, le président américain, Donald Trump, a ordonné une enquête sur le projet français de taxation des entreprises technologiques, une enquête qui pourrait amener les États-Unis à imposer de nouveaux droits de douane ou d’autres restrictions commerciales à la France, comme ils l’ont fait pour la Chine.
« Les États-Unis sont très préoccupés par le fait que la taxe sur les services numériques qui devrait être adoptée par le Sénat français demain vise injustement les entreprises américaines », a déclaré le représentant américain au Commerce, Robert Lighthizer, dans un communiqué annonçant l'enquête. Trump « a ordonné que nous examinions les effets de cette législation et déterminions si elle est discriminatoire ou déraisonnable et constitue une charge ou une restriction du commerce aux États-Unis », explique Lighthizer. L’enquête vise donc à déterminer si la taxe Gafa française constitue une pratique commerciale déloyale. Lighthizer aura jusqu’à un an pour déterminer si le plan fiscal français impacterait les sociétés de technologie américaines.
Pour le Bureau du représentant américain au commerce (USTR), « les services couverts sont ceux où les entreprises américaines sont des leaders mondiaux. La structure de la nouvelle taxe proposée ainsi que les déclarations de responsables donnent à penser que la France cible injustement la taxe dans certaines entreprises technologiques basées aux États-Unis », a-t-il déclaré dans un communiqué.
Le président du Comité des finances du Sénat US, le républicain Chuck Grassley, ainsi que le sénateur Ron Wyden, le plus grand démocrate du groupe se sont également rangés derrière Trump. « La taxe sur les services numériques que la France et d'autres pays européens appliquent est clairement protectionniste et cible injustement les entreprises américaines d'une manière qui va coûter des emplois aux États-Unis et nuire aux travailleurs américains », ont-ils déclaré dans un communiqué conjoint.
Un contrôle constitutionnel oublié
Le 4 juillet, devant les députés, le ministre de l’Économie a déclaré : « Certains, je le sais, jugent ces garanties juridiques encore insuffisantes. Je vous en propose donc une nouvelle : je souhaite qu’une fois voté, le texte soit soumis et validé par le Conseil constitutionnel. Cela renforcera notre dispositif, cela renforcera notre taxe nationale sur les géants du numérique et cela renforcera notre position politique dans les instances du G7, du G20 et de l’OCDE pour mener ce combat sur la taxation des activités numériques ».
Néanmoins, contrairement aux promesses de Bruno Le Maire, l’exécutif n’a pas souhaité saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre d'un contrôle a priori.
Une décision que l'ASIC n'a pas hésité à mettre en exergue dans un tweet : « Taxe sur le numérique: Alors que @BrunoLeMaire avait promis une saisine du Conseil constitutionnel à la représentation nationale, le texte est publié ce matin au Journal officiel sans contrôle de constitutionnalité. La crainte d'une censure ? »
Source : Journal officiel, ASIC, Assemblée Nationale (4 juillet)
Et vous ?
:fleche: Que pensez-vous du texte relatif à cette taxe ?
:fleche: Quels sont les points qui vous marquent le plus ?
:fleche: Que pensez-vous de l'avis de l'ASIC selon lequel la publication du texte sans contrôle de constitutionnalité laisse envisager la crainte d'une censure ?
:fleche: Que pensez-vous du fait que la promesse de Bruno Le Maire de faire passer le texte sous le contrôle du Conseil constitutionnel n'a pas été tenue ?
Voir aussi :
:fleche: Taxation des GAFA : certains États continuent de s'opposer à la réforme, quelques jours avant la réunion censée sceller un accord final sur le sujet
:fleche: La Corée du Sud veut combattre l'optimisation fiscale menée par les GAFA, en exploitant les données commerciales transitant par des serveurs locaux
:fleche: Évasion fiscale : trois pays nordiques s'opposent au projet de l'UE de taxer les GAFA, soutenant que cela pourrait nuire à l'économie européenne
:fleche: France : les députés LR proposent une loi visant à introduire une taxation de 5 % sur le chiffre d'affaires, des opérateurs de plateformes numériques
:fleche: Taxation des GAFA : les gouvernements français et allemand vont prévoir une sortie de secours, en l'absence de progrès d'ici décembre
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Trump affirme que les Etats-Unis pourraient taxer le vin français en représailles de la taxe numérique
Trump affirme que les Etats-Unis pourraient taxer le vin français en représailles de la taxe numérique,
dont l'équité est remise en doute par l'office US du commerce
Le président américain Donald Trump a menacé de taxer les vins français vendredi en représailles à la récente taxe numérique française, destinée principalement aux grandes entreprises technologiques américaines comme Google, Facebook et Amazon.
Trump avait déclaré au président français Emmanuel Macron la semaine dernière qu'il était préoccupé par le projet de taxe sur les services numériques.
« La France vient d'imposer une taxe numérique à nos grandes entreprises technologiques américaines. Si quelqu'un les taxe, cela devrait être leur pays d'origine, les États-Unis. Nous annoncerons sous peu une action réciproque substantielle sur la folie de Macron. J'ai toujours dit que le vin américain était meilleur que le vin français! », a tweeté Trump vendredi.
Plus tard dans le bureau ovale, Trump a déclaré aux journalistes que la décision fiscale était une mauvaise idée et qu'il avait menacé l'exportation française. « Ils n'auraient pas dû faire cela », a déclaré Trump. « Je leur ai dit, je leur ai dit:”Ne le faites pas parce que si vous le faites, je vais taxer votre vin" ».
Quelques minutes plus tard, il a avancé que la réponse des États-Unis serait annoncée prochainement, précisant que « cela pourrait être sur du vin comme sur autre chose ».
Trump et Macron se sont entretenus par téléphone vendredi et ont discuté de la taxe et du prochain sommet du G7 qui se tiendra en France, a annoncé la Maison Blanche.
Le bureau de Macron a déclaré que le chef de la diplomatie française « a souligné que le sommet du G7 serait une occasion importante de progresser vers une taxation universelle des activités numériques, ce qui est dans notre intérêt commun et sur lequel nous devons continuer à travailler pour obtenir un large accord international ».
Selon Reuters, les États-Unis constituent de loin le plus grand marché unique d’exportation de vins et de spiritueux français, le second marché d’exportation de la France après l’aérospatiale. Les États-Unis représentaient en 2018 près du quart des exportations françaises de vin, soit une valeur de 3,2 milliards d’euros.
Le ministre français de l'Economie, Bruno Le Maire, a déclaré dans un communiqué publié après le tweet de Trump : « la taxation universelle des activités numériques est un défi qui nous concerne tous. Nous voulons parvenir à un accord à ce sujet dans le cadre du G7 et de l’OCDE. En attendant, la France ira de l'avant avec les décisions nationales ».
Le porte-parole de la Maison Blanche, Judd Deere, a déclaré que les États-Unis « sont extrêmement déçus par la décision de la France d’adopter une taxe sur les services numériques aux dépens des entreprises et des travailleurs américains. La mesure française adoptée par la France semble viser les entreprises technologiques américaines innovantes qui fournissent des services dans différents secteurs de l’économie ».
« L'administration examine de près tous les autres outils politiques », a-t-il ajouté.
D'autres pays européens ont annoncé leur intention d'implémenter leurs propres taxes numériques
Le texte de la loi régissant la taxe sur les activités numériques en France a été publié ce 25 juillet 2019 au Journal officiel, modifiant ainsi le code général des impôts. La taxe s'applique aux entreprises, indépendamment de leur lieu d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l'année civile excède les deux seuils suivants :
- 750 millions d'euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
- 25 millions d'euros au titre des services fournis en France, au sens de l'article 299 bis.
Le gouvernement précise que, pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés s'apprécie au niveau du groupe qu'elles constituent.
D'autres pays de l'UE, notamment l'Autriche, la Grande-Bretagne, l'Espagne et l'Italie, ont également annoncé des plans pour leurs propres taxes numériques.
Selon eux, une redevance est nécessaire car les grandes sociétés Internet multinationales telles que Facebook et Amazon sont en mesure de réaliser des bénéfices dans des pays à faible taux d'imposition, tels que l'Irlande, peu importe la provenance des revenus.
Plus tôt ce mois-ci, les États-Unis ont menacé de taxer 4 milliards de dollars supplémentaires de produits de l'Union européenne, y compris du vin, du fromage et du whisky, ce qui pourrait faire l'objet de droits de douane dans le cadre d'un différend de près de 15 ans au sein de l'Organisation mondiale du commerce sur Subventions pour avions accordées au constructeur américain Boeing Co et à son rival européen Airbus SE.
La directrice générale du commerce de l'UE, Sabine Weyand, a déclaré cette semaine qu'elle s'attendait à ce que l'administration Trump procède à la mise en œuvre de certains tarifs, après qu'un arbitre de l'OMC se soit prononcé sur les dommages causés à Boeing à la suite d'une aide illégale du gouvernement de l'UE à Airbus.
La Chambre de commerce américaine a déclaré que la nouvelle taxe sur les services numériques en France « vise les entreprises américaines presque exclusivement et épargne largement les entreprises françaises ».
Le bureau du représentant américain au commerce (USTR) a annoncé le mois dernier qu’il tiendrait une audience le 19 août dans le cadre de son enquête sur le projet de taxe Gafa, ce qui pourrait amener les États-Unis à imposer de nouveaux droits de douane ou d’autres restrictions commerciales.
L'USTR pourrait émettre de nouveaux droits de douane sur les produits français après la clôture de la période de consultation publique, le 26 août.
L'USTR a déclaré que la mesure française était une « politique fiscale déraisonnable ». Le plan s'écarte des normes fiscales en raison de « l'extraterritorialité, l'imposition du chiffre d'affaires et non des bénéfices ainsi qu'un objectif de pénaliser des entreprises de technologie particulières pour leur succès commercial », a-t-il déclaré.
La taxe devrait s'appliquer rétroactivement à partir du début de 2019, ce qui, selon USTR, remet en question son équité.
Source : Reuters, Donald Trump
Et vous ?
:fleche: Que pensez-vous de la réaction américaine ?
:fleche: Le fait que d'autres pays en UE ont annoncé leur intention d'implémenter leurs propres taxes numériques est-il surprenant ?
:fleche: Que pensez-vous des déclarations de l'USTR qui estime que la taxe numérique française s'écarte des normes de la fiscalité et remet en question son équité à cause du fait qu'elle devrait s'appliquer rétroactivement ?
:fleche: Vers une escalade des tensions entre les USA et l'UE comme avec la Chine ?
:fleche: La taxe numérique française est-elle, selon vous, susceptible de mettre suffisamment de pression pour accélérer les travaux vers une taxe mondiale du numérique ?
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super, le prix des vins français va baisser !
selon la loi de l'offre et de la demande, le prix des vins français devrait donc baisser ;)