Vers la fin du géoblocage en Europe pour un marché unique des services numériques ?
Vers la fin du géoblocage en Europe pour un marché unique des services numériques ?
Bruxelles vote pour interdire aux e-commerçants des traitements relatifs à la localisation des consommateurs
Ce mardi, la commission Marché intérieur du Parlement européen a voté en faveur d’un texte visant à interdire aux commerçants en ligne de traiter les consommateurs différemment selon leur localisation. L’eurodéputée française Virginie Rozière a indiqué que ce texte a été motivé par le fait que Bruxelles ne souhaite pas qu’internet devienne une zone de non-droit.
En premier, le texte vise les sites de commerce électronique comme Amazon, Zalando ou eBay. Cependant, d’autres services en ligne comme les services de diffusion musicale, tels que Spotify, iTunes ou Apple Music, se trouvent également concernés par cette mesure.
En clair, les entreprises seront tenues de ne plus empêcher les consommateurs de visiter les versions d’un autre pays de leur site internet ou d’acheter des produits en ligne simplement parce qu’ils habitent dans un autre pays. La redirection automatique vers la version domestique du site Web sans le consentement des utilisateurs deviendra alors interdite si le texte venait à être adopté.
Juridiquement, cela signifierait par exemple que les services de diffusion de musique ne pourraient pas empêcher un client français d'acheter un abonnement moins cher à Malte, si le service possède les droits de diffusion.
Dans l’optique de la création d’un marché unique pour les services numériques, mettre fin à la géolocalisation est devenu une priorité pour Bruxelles.
Amazon offre déjà des sites de vente au détail accessibles aux clients partout en Europe et affirme que 98 pour cent de son stock est disponible pour les acheteurs de n'importe quel pays européen.
Si les sociaux-démocrates se réjouissent de ce vote, il ne fait pas l’unanimité. En effet,
l'industrie de la musique a soutenu que l'extension de l'interdiction de géolocalisation au contenu protégé par le droit d'auteur pourrait conduire à augmenter les prix dans des zones où ils sont moins élevés actuellement.
Cependant, les États membres de l'UE se prévalent de l'exclusion des services protégés par le droit d'auteur de l'interdiction de la géolocalisation. « Les libraires ne peuvent pas être forcés de vendre à travers les frontières. C'est un choix d'entreprise, en ligne avec l'évolution du marché et la première préoccupation des libraires est de maintenir leur activité à flot » , nt estimé Fabian Paagman et Luc Treutenaere, coprésidents de la Fédération européenne et internationale des libraires.
Notons également que l’eurodéputée N-VA Anneleen Van Bossuyt s’inquiète cependant de l’impact des nouvelles règles sur les petits entrepreneurs. Les services de streaming et autres sites à grand trafic comme Spotify et iTunes les obligeront, selon elle, à baisser leurs tarifs pour proposer les mêmes prix partout.
Dans le cadre de la proposition, les consommateurs pourraient acheter des produits en ligne même lorsque le détaillant ne livrera pas dans leurs pays de résidence. Toutefois, les détaillants ne seraient pas forcés de livrer sur d’autres frontières, de sorte qu'un Italien qui achète un téléviseur sur un site web allemand devrait s’arranger à faire sa propre livraison ou aller chercher le dispositif.
Les consommateurs pourront également profiter de meilleurs prix pour la location de voitures, les salles d'hôtel ou les festivals de musique sur des sites Web dans d'autres pays, qui les auraient auparavant redirigés vers leur version locale.
« Ce que nous voulons est simple : mettre un terme à la discrimination sur le marché unique, en fonction de la nationalité, de la résidence ou de l'emplacement temporaire », a déclaré Roza Thun, députée européenne.
Toutefois, les Verts et l’organisation européenne des consommateurs (BEUC) regrettent que les services audiovisuels restent exclus du champ d’application du nouveau règlement. « Les consommateurs seront toujours confrontés à ce terrible message “cette vidéo n’est pas disponible dans votre pays” », regrette l’élue allemande Julia Reda. « Nous continuons à lutter pour la fin définitive du géoblocage ».
Source : Reuters
Bruxelles vote en faveur de la fin du géoblocage lors de déplacements temporaires en UE
Bruxelles vote en faveur de la fin du géoblocage lors de déplacements temporaires en UE,
une mesure applicable dès le premier semestre 2018
Jeudi dernier, les membres du Parlement européen ont voté en faveur d’un projet qui prévoit la fin du géoblocage. Être un client abonné à un service de streaming tel que Spotify ou Netflix comporte des complexités lors de déplacements. Les abonnés de Netflix, par exemple, ont accès à différentes bibliothèques, selon leur localisation. Cela signifie qu'un spectateur aux Pays-Bas pourrait commencer à regarder un film à la maison, voyager en France pour un week-end et trouver à son arrivée que le contenu qu'il a payé n'y est pas disponible.
Mais le Parlement a indiqué qu’il est en faveur de l’introduction de nouvelles règles de « transférabilité transfrontalière », qui vont donner aux citoyens la liberté de profiter de leurs médias partout où ils se trouvent dans l'UE, sans avoir à se tourner par exemple vers le piratage.
« Si vous vivez par exemple en Allemagne, mais que vous partez en vacances, que vous rendez visite à votre famille ou que vous travaillez en Espagne, vous pourrez accéder aux services que vous aviez en Allemagne dans tout autre pays de l'Union, car le texte couvre l'UE », a expliqué Jean-Marie Cavada, membre de l'ALDE.
« J'apprécie le vote favorable du Parlement européen sur la portabilité du contenu en ligne à travers les frontières, suite à l'accord conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission au début de l'année. Je remercie chaleureusement le rapporteur du Parlement européen, Jean-Marie Cavada, pour son travail en ce sens et j'attends l'approbation définitive des États membres dans les prochaines semaines », a commenté Andrus Ansip, vice-président, chargé du Marché numérique unique.
« Les règles votées aujourd'hui signifient que, dès le début de l'année prochaine, les personnes qui ont souscrit à leurs séries préférées, de la musique et des événements sportifs à la maison pourront les apprécier lors de leur voyage dans l'Union européenne. Combiné à la fin des frais d'itinérance, cela signifie que regarder des films ou écouter de la musique pendant les vacances à l'étranger n'entraînera aucun coût supplémentaire pour les personnes qui utilisent des réseaux mobiles », s’est-il réjoui.
« C'est une étape importante dans la réduction des obstacles dans le marché unique numérique. Nous avons maintenant besoin d'accords sur nos autres propositions pour moderniser les règles de droit d'auteur de l'UE et assurer un accès plus large au contenu créatif à travers les frontières et des règles plus justes pour les créateurs. Je compte sur le Parlement européen et les États membres pour faire des progrès rapides pour que cela se produise ».
Notons que ce règlement vise à mettre fin au géoblocage des contenus en ligne, mais seulement lorsque l'usager est en visite (voyage temporaire) dans un autre pays de l'UE. Ainsi, les personnes qui vont en vacances, se déplacent pour les affaires ou dans le cadre de leurs études, seront en mesure d’en profiter sur une période limitée. Les séjours prolongés ne seront pas pris en compte dans les nouvelles règles afin de ne pas bouleverser les accords de licence déjà en place entre les ayants droit et les fournisseurs de services .
La Commission assure également que ces mesures vont profiter aux plateformes en ligne, qui seront alors capables de fournir une portabilité transfrontalière aux consommateurs sans avoir à acquérir des licences pour d'autres territoires.
Afin d'éviter les abus, les fournisseurs de services pourront vérifier le pays de résidence sur la base d'informations telles que les détails du paiement, le paiement d'un droit de licence pour les services de radiodiffusion, l'existence d'un contrat pour la connexion Internet ou téléphonique, les vérifications d’adresse IP ou la déclaration de l'abonné sur son adresse. Le fournisseur de service pourra appliquer jusqu'à deux moyens de vérification à partir de la liste incluse dans le règlement.
Source : Europa
Marché unique numérique : les négociateurs de l'UE trouvent un accord pour mettre fin au géoblocage
Marché unique numérique : les négociateurs de l'UE trouvent un accord,
pour mettre fin au blocage géographique injustifié
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu un accord politique mettant fin aux blocages géographiques injustifiés pour les consommateurs désirant acheter des produits ou des services en ligne dans l'Union. Ils estiment que les nouvelles règles vont dynamiser le commerce électronique et profiter aux consommateurs ainsi qu’aux entreprises qui tireront parti de la croissance du marché en ligne européen.
Monsieur Ansip, vice-président chargé du marché unique numérique, a déclaré à ce propos : « Nous mettons fin aujourd'hui aux discriminations injustifiées lors des achats en ligne. C'est une excellente nouvelle pour les consommateurs. Les nouvelles règles permettront aux Européens de choisir le site web sur lequel ils souhaitent acheter, sans être bloqués ni redirigés. Ce vœu se réalisera d'ici à Noël de l'année prochaine. »
La commissaire Elżbieta Bieńkowska, chargée du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, a ajouté : « Nous nous employons à moderniser le marché unique de l'Union pour l'adapter au monde numérique en donnant aux consommateurs les mêmes possibilités d'accéder à l'éventail d'offres le plus large, que ce soit en entrant physiquement dans un magasin situé dans un autre pays ou en effectuant des achats en ligne. Prochaine étape : faire baisser les prix de la livraison transfrontière de colis, qui restent dissuasifs pour l'achat et la vente de produits entre pays de l'Union. »
La commissaire Mariya Gabriel, chargée de l'économie et de la société numériques, a conclu : « La fin des blocages géographiques injustifiés est un grand pas en avant pour les consommateurs et pour la construction d'un véritable marché unique numérique au service de tous. Profitant en outre de la portabilité et de la fin des frais d'itinérance, les Européens pourront, en ligne, acheter leur nouveau mobilier, réserver des chambres d'hôtel ou utiliser leur carte de crédit à l'étranger comme chez eux. »
Pour les citoyens, cela signifie qu'ils pourront acheter leurs appareils électriques en ligne, louer une voiture ou acheter des places de concert à l'étranger comme ils le font dans leur propre pays. Ils ne seront plus confrontés à des obstacles tels que la contrainte de payer avec une carte de débit ou de crédit émise dans un autre pays que le leur. Pour les entreprises, cela signifie une plus grande sécurité juridique pour exercer des activités à l'étranger.
Comme l'a déclaré Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, lors du sommet numérique de Tallinn qui s'est tenu en septembre dernier, les législateurs de l'UE doivent mener à bien les 24 propositions législatives que la Commission a présentées depuis le début de son mandat pour réaliser le marché unique numérique. La Commission européenne est disposée à aider le Parlement européen et le Conseil à négocier de bons accords, et elle l'a prouvé en permettant ce rapprochement des positions.
Les nouvelles règles définissent trois situations spécifiques dans lesquelles il n'existe ni justification ni critères objectifs permettant de concevoir un traitement différent a priori entre les clients de différents États membres. Ces cas sont les suivants.
- La vente de biens sans livraison physique. Exemple : un consommateur belge souhaite acheter un réfrigérateur et trouve la meilleure offre sur un site web allemand. Il pourra commander le produit et le retirer dans les locaux du négociant ou organiser lui-même la livraison à son domicile.
- La vente de services fournis par voie électronique. Exemple : une consommatrice bulgare souhaite acheter à une société espagnole des services d'hébergement pour son site web. Elle aura désormais accès au service, pourra s'enregistrer et acheter ce service sans avoir à payer de frais supplémentaires par rapport à un consommateur espagnol.
- La vente de services fournis dans un lieu physique précis. Exemple : une famille italienne peut acheter directement un voyage vers un parc d'attractions en France sans être redirigée vers un site internet italien.
Si le règlement n'impose pas d'obligation de vente et n'harmonise pas les prix, il interdit toutefois la discrimination en matière d'accès aux biens et aux services dans les cas où elle ne peut se justifier par des raisons objectives (par exemple, des obligations en matière de TVA ou des contraintes juridiques différentes).
La proposition ne s'applique pas aux contenus protégés par des droits d'auteur, notamment les services de diffusion de musique en streaming tels que Spotify et iTunes d'Apple, les livres électroniques, les séries télévisées et les films.
Le Parlement avait espéré inclure ces services, mais les industries musicales ont fait valoir avec succès que cela pourrait entraîner une augmentation des prix dans les pays où ces services sont moins chers.
Le Bureau européen des unions des consommateurs (BEUC) a fait valoir que, en excluant les matériaux protégés par le droit d'auteur, le choix du consommateur serait limité pour les personnes vivant ou étudiant à l'étranger.
« C'est particulièrement frustrant pour les consommateurs qui appartiennent à une minorité linguistique et qui aimeraient regarder des séries ou des films dans leur propre langue », a déclaré Monique Goyens, la directrice générale du BEUC, dans un communiqué.
Les nouvelles règles entreront en vigueur directement neuf mois après leur publication au Journal officiel, afin de permettre notamment aux petits opérateurs de s'adapter.
Source : communiqué de la Commission européenne
