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Article 11 sur la directive sur le droit d'auteur : l'ASIC propose un seuil de 250 caractères
Article 11 sur la directive sur le droit d'auteur : l'ASIC propose un seuil de 250 caractères,
pour les extraits de texte accompagnant les liens
L'Association des Services Internet Communautaires(ASIC) réunit depuis 2007 de nombreuses plateformes collaboratives en ligne, françaises ou étrangères. Parmi elles, figurent des plateformes comme AirBnB, DailyMotion, Deezer, eBay, Facebook, Google, Netflix, Twitter et Yahoo.
Depuis plus de dix ans déjà, l’ASIC participe aux discussions sur l’encadrement des activités se déroulant sur Internet. De la réforme de l’audiovisuel à celle de la propriété intellectuelle, de la protection des données personnelles à celle des plus jeunes publics, l’ASIC se targue de chercher systématiquement à ouvrir un dialogue large et constructif afin de faire émerger des solutions pragmatiques et efficaces.
Aussi, l’association n’a pas manqué de réagir sur le contenu de la directive du Copyright, en particulier sur l’un des articles les plus controversés : l’article 11. Pour rappel, l'idée de cet article est que tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d'articles de presse devraient d'abord payer l'éditeur pour obtenir une licence. En clair, celui-ci prévoit d’obliger les plateformes à rémunérer les auteurs et les éditeurs pour la réutilisation et l’indexation des contenus sur leurs services.
Le texte, finalement adopté au Parlement européen dans une version beaucoup plus dure que celle de la Commission européenne ou du Conseil de l’Union, fera bientôt le sujet d’un échange ce 3 décembre 2018 pendant lequel les autorités européennes vont se réunir sous la forme d’un trilogue dans le but de trouver une position commune afin de régenter le droit d’auteur à l’ère du numérique.
De prime abord, l’ASIC a assurée qu’elle « demeure convaincue que les article 11 et 13 tels que discutés par le Conseil de l’Union européenne demeurent une solution d’équilibre entre l’ensemble des parties prenantes ».
Cependant, elle a fait part de certains de ses commentaires :
À propos de l’article 11 de la proposition de directive : l’ASIC est en faveur d’un régime préservant la liberté de lier, de communiquer et d’informer
L’association rappelle que, dans un questionnaire récemment adressé aux Etats membres, la présidence autrichienne du Conseil de l’Union européenne proposait aux Etats de choisir entre la rédaction du Conseil de l’Union européenne et celle du Parlement européen à propos de l’article 11.
Citation:
Envoyé par L'ASIC
L’ASIC n’est en l’état pas favorable à la rédaction du Parlement. En effet, celle-ci a pour effet d’aller à l’encontre de l’approche retenue jusqu’à présent par la France et le Conseil de l’Union européenne selon laquelle seuls les liens constituant une communication au public d’une oeuvre devraient être intégrés dans le périmètre de l’article 11. Or, la formulation retenue par cette proposition du Parlement évoque uniquement les « simples liens hypertextes » accompagnés de « mots individuels ». Cela signifie que le texte n’exclurait en réalité du champ d’application de l’article 11 que les liens qui incluent UN mot. Or, de nombreux liens – du fait de leur génération automatique – incluent d’ores et déjà plusieurs mots (ex.
http://www.culture.gouv.fr/Actualite...mode-de-demain )
C’est pourquoi l’ASIC estime que La solution du Parlement ne permettrait ainsi plus de partager de simples liens dès lors que ceux ci seraient composés de plus d’un mot individuel ou seraient, comme indiqué ci-dessus, constitués d’une phrase courte.
L’association va plus loin et se veut plus visuel en indiquant que, pour un tweet, cela se réduirait à ceci
À l’inverse, l’ASIC considère que la proposition de rédaction du Conseil semble la plus réaliste. Le trilogue devrait exclure les liens incluant des « éléments non substantiels », c’est à dire un extrait non significatif d’un contenu présent sur la page en plus de la mention du lien hypertexte. Ceci peut être un titre ou une phrase présents dans la page du lien en question.
Citation:
Envoyé par L'ASIC
Le recours au concept de « éléments non-substantiels » permet de refléter l’application en droit français de l’exception dite « de courte citation » et de la jurisprudence établie par la Cour de cassation en la matière. Cette notion permet de conserver un équilibre entre la protection nécessaire par le droit d’auteur et la nécessité de permettre la circulation d’extraits non significatifs d’une oeuvre protégées. Une telle approche peut notamment permettre à des individus ou des médias de continuer à mentionner des extraits non significatifs d’un contenu afin de le commenter ou le critiquer sur les réseaux sociaux.
À l’inverse, si une telle exclusion n’était pas permise, elle aurait pour effet de permettre à un titulaire de droits de protéger un contenu qui n’aurait aucune originalité ou qui ne constituerait en aucune manière une oeuvre protégée par le droit d’auteur.
L’ASIC comprend toutefois également les réticences à admettre une exclusion des liens hypertextes accompagnés d’ “éléments non-substantiels” d’un contenu au regard de l’incertitude juridique qu’une telle rédaction pourrait engendrer.
Afin de trouver une issue favorable et un équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la liberté d’information et de communication, l’ASIC propose que les “éléments non-substantiels” accompagnant le lien puissent être définis comme un texte ne dépassant pas 250 caractères.
La limite de 250 caractères permet :
- d'autoriser à un internaute de citer un très court extrait d’un article de presse afin d’en faire le commentaire, l’analyse ou la critique. Les équilibres entre les droits et libertés en présence sont ainsi respectés ;
- d’utiliser la taille moyenne à celle retenue aujourd’hui pour le SMS (180 caractères) ou sur plusieurs plateformes comme Twitter (280 caractères), Mastodon (500 caractères), Facebook (235 caractères pour un lien ajouté à un statut – voire 60.000 pour un post), Instagram (2200 caractères), Pinterest (500 caractères) ou Linkedin (1300 caractères pour un post).
Source : ASIC
Et vous ?
:fleche: Que pensez-vous de la proposition de l'ASIC ?
Voir aussi :
:fleche: Europe : Google veut jouer la carte de la transparence pour les publicités à caractère politique, pour protéger les élections de mai 2019
:fleche: Le volume d'attaques DDoS a plus que doublé en Europe au troisième trimestre, d'après un rapport
:fleche: Google menace de fermer Google Actualités si l'Europe persiste à taxer les clics sur les liens hypertextes en validant la directive sur le copyright
:fleche: Privacy International porte plainte contre sept entreprises de la Tech pour violation du RGPD auprès des autorités européennes
:fleche: Taxation des GAFA : l'Allemagne soutient le « modèle français » de taxe sur le numérique, et souhaite une décision européenne contraignante
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L'article 13 est presque terminé et va probablement changer l'Internet tel que nous le connaissons
L'article 13 est presque terminé et va probablement changer l'Internet tel que nous le connaissons,
les négociateurs sont parvenus à un accord sur le fondement de cet article
Les négociations sur la loi de réforme du droit d'auteur de l'UE ont repris: après avoir dépassé le délai initial de Noël, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont maintenant pour objectif de finaliser le texte le 21 janvier 2019.
Les négociateurs sont parvenus à un accord sur le fondement de l'article 13, qui modifiera Internet tel que nous le connaissons: ils veulent rendre les plateformes Internet directement responsables des violations du droit d'auteur commises par leurs utilisateurs.
Pour rappel, l’article 13 vise à instaurer le filtrage automatique des contenus mis en ligne, puisque ce sont des algorithmes qui devraient juger quel contenu a le droit d'apparaître sur Internet.
À ce propos, en novembre dernier, Susan Wojcicki, PDG de YouTube, a affirmé qu'il est impossible pour une plateforme comme YouTube de respecter les réglementations suggérées. Elle déclare que YouTube n'a pas les capacités techniques ou financières pour appliquer le type de restriction du droit d'auteur que l'Union européenne recherche. « L'approche du parlement est irréaliste dans de nombreux cas, car les titulaires de droits d'auteur ne sont souvent pas d'accord sur qui détient quels droits. Si les propriétaires ne peuvent s'entendre, il est impossible d'espérer que les plateformes ouvertes hébergeant ce contenu prennent les bonnes décisions en matière de droits », a-t-elle annoncé.
Pour s'expliquer, elle a pris l'exemple de « Despacito », la vidéo la plus regardée sur YouTube. « Cette vidéo contient plusieurs droits d'auteur, allant de l'enregistrement sonore aux droits de publication. Bien que YouTube ait passé des accords avec plusieurs entités en vue de la licence et du paiement de la vidéo, certains détenteurs de droits restent inconnus. Cette incertitude signifie que nous pourrions devoir bloquer de telles vidéos pour éviter toute responsabilité au titre de l'article 13. Multipliez ce risque par la taille de YouTube, où plus de 400 heures de vidéo sont téléchargées chaque minute et le passif potentiel pourrait être si important qu'aucune entreprise pourrait prendre un tel risque financier », disait-elle.
Depuis son lancement en octobre 2007, YouTube a investi plus de 100 millions de dollars dans son système d’identification du contenu. Wojcicki le considère toujours comme le meilleur moyen de détecter les violations du droit d’auteur et de veiller à ce que les titulaires de droits d’auteur soient payés lorsque leur contenu est utilisé. Elle pense aussi que le Content ID est la solution pour gérer les droits à l'échelle mondiale. YouTube a « déjà pris des mesures pour lutter contre la violation du droit d'auteur en développant une technologie, telle que notre programme Content ID, afin d'aider les titulaires de droits à gérer leurs droits d'auteur et à gagner de l'argent automatiquement. Plus de 98 % des droits d'auteur sur YouTube sont gérés via Content ID. À ce jour, nous avons utilisé le système pour verser aux titulaires de droits plus de 2,5 milliards d'euros pour l'utilisation de leur contenu par des tiers. Nous pensons que Content ID constitue la meilleure solution pour gérer les droits à l'échelle mondiale », a-t-elle déclaré.
Pour elle, les conséquences de l'article 13 vont même au-delà des pertes financières. « Les résidents de l'UE risquent d'être coupés de vidéos qui, au cours du mois dernier, ont été visionnés plus de 90 milliards de fois. Ces vidéos proviennent du monde entier, y compris de plus de 35 millions de chaînes de l’UE, et comprennent des cours de langue, des tutoriels scientifiques et des vidéos de musique », dit-elle. Toutefois, elle se réjouit à l'idée de travailler avec les décideurs et les plateformes pour développer une solution au sein de l'article 13 qui protège les titulaires de droits tout en permettant à l'économie créative de prospérer. « Cela pourrait inclure des accords de licence plus complets, une collaboration avec les détenteurs de droits pour identifier qui possède quoi et une technologie intelligente de gestion des droits, similaire à Content ID », proposait-elle.
Nouvelle feuille de route
Que reste-t-il à décider concernant l’article 13 : exactement combien de temps les plateformes devront-elles parcourir pour éviter ou limiter leur responsabilité ? À quel point ils auront besoin de limiter notre capacité à publier et à partager nos créations en ligne?
- 18 janvier 2019 : les gouvernements nationaux votent sur la position du Conseil avant la négociation finale. C’est le moment de vérité pour les gouvernements des États membres de l’UE: l’Italie tiendra-t-elle sa promesse de voter contre ? L'Allemagne fera-t-elle comme annoncé, sauf si les petites entreprises sont exclues ? La Pologne continuera-t-elle à soutenir le projet de loi, même si tous les eurodéputés polonais du parti au pouvoir ont voté contre ?
- 21 janvier 2019 : négociations en trilogue entre le Parlement et le Conseil: tentative de finalisation du texte
- Mars / avril 2019 : vote final au Conseil
- 25-28 mars, ou éventuellement 11-14 mars, 4 avril ou 15-18 avril (à déterminer) : vote final au Parlement européen
Article 13 statut actuel
Julia Reda, eurodéputé du Parti des Pirates, s’est laissée aller à une analyse des portions du texte qui ont déjà été validées et de celles qui sont encore à la table des négociations, ne manquant pas de souligner le caractère controversé de certaines d’entre elles. Voici son analyse concernant le texte qui est déjà en version finale.
FINAL L'article 13 s'applique aux plateformes Internet qui organisent et promeuvent de grandes quantités d'œuvres protégées par le droit d'auteur téléchargées par leurs utilisateurs dans le but de réaliser des bénéfices.
Notez que « protégé par le droit d'auteur » ne signifie pas « enfreint le droit d'auteur »! Tous les textes créatifs, photos, vidéos, etc., sont automatiquement protégés par le droit d'auteur. Ceci s'applique à toutes les plateformes où les utilisateurs s'expriment, telles que Facebook, Instagram, Tumblr, TikTok, Twitch, Wattpad, Imgur, Giphy, etc.
FINAL Ces plateformes sont responsables de la violation du droit d'auteur par leurs utilisateurs.
C’est la disposition principale: légalement, tout ce que nous publions sur les plateformes sera traité comme si les employés de la plateforme l’avaient téléchargée eux-mêmes. Si même un seul utilisateur commet une violation du droit d'auteur, cela sera considéré comme si la plateforme l'avait fait elle-même. Cela forcera les plateformes à prendre des mesures drastiques, car elles ne peuvent jamais dire avec certitude lequel de nos messages ou téléchargements les exposera à une responsabilité onéreuse. Elles devront peut-être en premier lieu limiter le nombre de personnes autorisées à publier / télécharger du contenu, exiger une identification personnelle des personnes qui téléchargent et / ou bloquer la plupart des téléchargements en utilisant des filtres trop stricts pour être sûr.
FINAL les licences que les plateformes obtiennent couvrent leurs utilisateurs, à condition qu’elles agissent de manière non commerciale ou ne « génèrent pas de revenus significatifs »
Par exemple: si YouTube négocie une licence avec un studio de cinéma pour ses bandes-annonces, les utilisateurs occasionnels ne seront plus empêchés de télécharger ces bandes-annonces (et d'ajouter des commentaires, par exemple) - mais pas les vloggers professionnels qui vivent de la plateforme, et qui vont donc « agir de manière commerciale ».
FINAL La loi ne devrait pas aboutir à une « obligation générale de surveillance », interdite par le droit européen en vigueur
C’est simplement une façade: même si l’article 13 n’énonce pas explicitement une telle obligation, il incitera néanmoins les plateformes à surveiller tous les téléchargements des utilisateurs.
FINAL Les téléchargeurs peuvent se plaindre des téléchargements bloqués et demander un examen humain impartial.
Cela ne change rien au fait que des utilisateurs comme vous et moi seront considérés comme « coupables jusqu'à preuve du contraire »
FINAL La Commission organisera des débats entre les plateformes, les titulaires de droits et les associations d'utilisateurs et tiendra compte de leurs contributions lors de la publication de directives sur la meilleure manière de se conformer au mieux à la loi.
Il est peu probable que cela atténue les effets négatifs, car cela ne changera pas la lettre de la loi.
Source : blog Julia Red
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